Droit des affaires (lu) - Historique des versions

Evematringe : /* Le principe : certains comportements du destinataire peuvent entraîner l’acceptation de la facture */

2011-01-14T08:28:56Z

‎Le principe : certains comportements du destinataire peuvent entraîner l’acceptation de la facture

Evematringe : /* La clause de réserve de propriété */

2011-01-11T06:48:18Z

‎La clause de réserve de propriété

Evematringe : /* Les garanties du crédit */

2011-01-11T06:41:08Z

‎Les garanties du crédit

Remus : /* Qui est soumis à l'immatriculation */

2011-01-10T20:09:19Z

‎Qui est soumis à l'immatriculation

Remus : /* L'immatriculation */

2011-01-10T20:08:32Z

‎L'immatriculation

Remus : /* Le bail commercial */

2011-01-10T20:01:08Z

‎Le bail commercial

Evematringe : /* L'immatriculation */

2011-01-10T14:34:55Z

‎L'immatriculation

Evematringe : /* L'immatriculation */

2011-01-10T14:18:38Z

‎L'immatriculation

Evematringe : /* Le principe : certains comportements du destinataire peuvent entraîner l’acceptation de la facture */

2011-01-05T10:41:01Z

‎Le principe : certains comportements du destinataire peuvent entraîner l’acceptation de la facture

Evematringe : /* La facture acceptée */

2011-01-02T10:23:37Z

‎La facture acceptée

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 * Le fait que le client a disposé de la marchandise facturée a été souvent retenu comme une preuve de son acceptation de la facture. Ce fait doit être interprété comme un accord du client au sujet de l'existence du contrat affirmé par la facture et au sujet de la conformité de la fourniture facturée. Si le client a disposé des marchandises sans avoir élevé des protestations au sujet du prix ou d'autres conditions de la facture, son acceptation de la facture résultera plus de son silence que de la disposition des marchandises.
-* Le droit français, dont l'ancien article 109 du Code de commerce était identique au texte luxembourgeois actuel<ref>R. SAVATIER, La facture et la polyvalence de ses rôles juridiques en droit contemporain, RTDcom. 1973 I., n°9.</ref>, connaissait également une jurisprudence fournie sur la question: l'acceptation tacite était prouvée par le paiement de la facture sans réserve; la passation de celle-ci en comptabilité; l'absence de contestation du bien-fondé de la demande en paiement intentée par le créancier devant le tribunal de commerce (Cass. com., 11 mars 1980: JCP.EG.1980.IV, p. 206); l'aveu écrit (T. com. Paris, 24 juin 1975: RJ com. 1976, p. 19); la production du bon de commande correspondant à la facture (Cass. com., 18 juin 1991 : Bull. civ. IV, n° 224. - CA Versailles, 4 févr. 1993: Gaz. Pal. 1994, 1, som. p. 81).
+* Le droit français, dont l'ancien article 109 du Code de commerce était identique au texte luxembourgeois actuel<ref>R. SAVATIER, La facture et la polyvalence de ses rôles juridiques en droit contemporain, RTDcom. 1973 I., n°9.</ref>, connaissait également une jurisprudence fournie sur la question: l'acceptation tacite était prouvée par le paiement de la facture sans réserve; la passation de celle-ci en comptabilité; l'absence de contestation du bien-fondé de la demande en paiement intentée par le créancier devant le tribunal de commerce (Cass. com., 11 mars 1980: JCP.EG.1980.IV, p. 206); l'aveu écrit (T. com. Paris, 24 juin 1975: RJ com. 1976, p. 19); la production du bon de commande correspondant à la facture (Cass. com., 18 juin 1991 : Bull. civ. IV, n° 224. - CA Versailles, 4 févr. 1993: Gaz. Pal. 1994, 1, som. p. 81). Cette solution semble toutefois n'être plus d'actualité: les juges du fond apprécient souverainement la preuve fournie par une facture acceptée ou non contestée. <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007337113&fastReqId=291485102&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi Cass. com., 29 avril 1997, n°94-17875], non publié au bulletin: "''Mais attendu qu'ayant relevé que plusieurs demandes de paiement formées par la société Lafourcade ne s'appuyaient sur aucun document émanant de l'une des sociétés dont elle se prétendait créancière, la cour d'appel a pu retenir, comme les premiers juges, que l'existence de factures émises par la demanderesse, même n'ayant pas fait l'objet de protestation, ne pouvait établir le bien fondé de ses prétentions; que le moyen n'est pas fondé...''".</ref>.
 . Théorie de la facture acceptée

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 ===La clause de réserve de propriété===
-L'article 567-1 du Code de commerce dispose que "''Le vendeur d’un bien mobilier non fongible, qui est convenu avec le failli de s’en réserver la propriété jusqu’au paiement intégral du prix, peut revendiquer ce bien, lorsqu’il se retrouve en nature au moment de l’ouverture de la procédure ou peut être récupéré sans dommage pour le bien dans lequel il a été incorporé, dans un délai de trois mois suivant la dernière des publications du jugement déclaratif de faillite dont il est question à l’article 472.
+La clause de réserve de propriété est une clause par laquelle un vendeur – en vue de garantir sa créance – se réserve la propriété de
 La clause de réserve de propriété doit être constatée dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison ou de la première livraison s’agissant d’un écrit régissant un ensemble d’opérations.
 En cas de revente du bien par le failli avant l’ouverture de la procédure, le vendeur peut réclamer, dans le même délai, le prix ou la partie du prix dont l’acheteur ne s’est pas acquitté, de quelque manière que ce soit, à la date du jugement déclaratif de faillite''".

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 ==Les instruments de paiement==
 ==Les garanties du crédit==
 ==Les procédures collectives==

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 Douze catégories de [[personne physique (lu)|personnes physiques]] et [[personne morale (lu)|morales]] sont tenues de requérir leur [[immatriculation (lu)|immatriculation]] ou inscription au RCS<ref>[https://www.rcsl.lu/mjrcs/webapp/static/mjrcs/informationsfaq.html#question_9 Site internet du RCS luxembourgeois]</ref>:
-* Les [[personne physique (lu)|personnes physiques]]<ref>Loi du 19 décembre 2002, art.3 de la loi:"''Tout particulier faisant le commerce est tenu de requérir son immatriculation...''."</ref> ainsi que leurs succursales, soit qu'elles soient celle d'un commerçant étranger et qu'elles exercent au Luxembourg, soit qu'elles soient celles d'un commerçant luxembourgeois mais qu'elles exercent à l'étranger<ref>Article 4 de la [http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/rcs.pdf loi du 19 décembre 2002]</ref>.
+* Les [[personne physique (lu)|personnes physiques]]<ref>[http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/rcs.pdf loi du 19 décembre 2002], art.3 :"''Tout particulier faisant le commerce est tenu de requérir son immatriculation...''."</ref> ainsi que leurs succursales, soit qu'elles soient celle d'un commerçant étranger et qu'elles exercent au Luxembourg, soit qu'elles soient celles d'un commerçant luxembourgeois mais qu'elles exercent à l'étranger<ref>Article 4 de la [http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/rcs.pdf loi du 19 décembre 2002]</ref>.
 * Les [[société commerciale (lu)|sociétés commerciales]]<ref>Article 6 de la [http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/rcs.pdf loi du 19 décembre 2002].</ref>.

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 ====L'immatriculation====
-L'immatriculation est obligatoire <ref>Pour les personnes physiques, cette obligation découle de l'article 3 et s. de la loi du 19 décembre 2002 concernant le RCS, de l'article 6 et s. pour les personnes morales.</ref>.
+L'immatriculation est obligatoire<ref>Pour les [[personne physique (lu)|personnes physiques]], cette obligation découle de l'article 3 et s. de la ''[http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/rcs.pdf loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales]'', de l'article 6 et s. pour les [[personne morale (lu)|personnes morales]].</ref>.
 =====Qui est soumis à l'immatriculation=====
-Douze catégories de personnes physiques et morales sont tenues de requérir leur immatriculation ou inscription au RCS<ref>[https://www.rcsl.lu/mjrcs/webapp/static/mjrcs/informationsfaq.html#question_9 Site internet du RCS luxembourgeois]</ref>:
+Douze catégories de [[personne physique (lu)|personnes physiques]] et [[personne morale (lu)|morales]] sont tenues de requérir leur [[immatriculation (lu)|immatriculation]] ou inscription au RCS<ref>[https://www.rcsl.lu/mjrcs/webapp/static/mjrcs/informationsfaq.html#question_9 Site internet du RCS luxembourgeois]</ref>:
-* Les personnes physiques<ref>Loi du 19 décembre 2002, art.3 de la loi:"''Tout particulier faisant le commerce est tenu de requérir son immatriculation...''."</ref> ainsi que leurs succursales, soit qu'elles soient celle d'un commerçant étranger et qu'elles exercent au Luxembourg, soit qu'elles soient celles d'un commerçant luxembourgeois mais qu'elles exercent à l'étranger<ref>Article 4 de la loi.</ref>.
+* Les [[personne physique (lu)|personnes physiques]]<ref>Loi du 19 décembre 2002, art.3 de la loi:"''Tout particulier faisant le commerce est tenu de requérir son immatriculation...''."</ref> ainsi que leurs succursales, soit qu'elles soient celle d'un commerçant étranger et qu'elles exercent au Luxembourg, soit qu'elles soient celles d'un commerçant luxembourgeois mais qu'elles exercent à l'étranger<ref>Article 4 de la [http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/rcs.pdf loi du 19 décembre 2002]</ref>.
-* Les sociétés commerciales<ref>Article 6 de la loi.</ref>.
+* Les [[société commerciale (lu)|sociétés commerciales]]<ref>Article 6 de la [http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/rcs.pdf loi du 19 décembre 2002].</ref>.
-* Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique <ref>Article 7 de la loi.</ref>.
+* Les [[groupement d'intérêt économique (lu)|groupements d'intérêt économique]] et les [[groupement européen d'intérêt économique (lu)|groupements européens d'intérêt économique]]<ref>Article 7 de la [http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/rcs.pdf loi du 19 décembre 2002].</ref>.
-* Toute succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales luxembourgeoise ou étrangère, des groupements d'intérêt économique et des groupements européens d'intérêt économique de droit étranger <ref>Article 8 et 9 de la loi.</ref>.
+* Toute succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales luxembourgeoise ou étrangère, des groupements d'intérêt économique et des groupements européens d'intérêt économique de droit étranger <ref>Article 8 et 9 de la [http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/rcs.pdf loi du 19 décembre 2002].</ref>.
-* Les sociétés civiles <ref>Article 10 de la loi.</ref>.
+* Les [[société civile (fr)|sociétés civiles]]<ref>Article 10 de la [http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/rcs.pdf loi du 19 décembre 2002].</ref>.
-* Les associations sans but lucratif<ref>Article 11 de la loi.</ref>.
+* Les [[association sans but lucratif (lu)|associations sans but lucratif]]<ref>Article 11 de la [http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/rcs.pdf loi du 19 décembre 2002].</ref>.
-* Les fondations <ref>Article 11 de la loi.</ref>
+* Les [[fondation (lu)|fondations]]<ref>Article 11 de la [http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/rcs.pdf loi du 19 décembre 2002].</ref>
-* Les associations agricoles<ref>Article 11 de la loi.</ref>.
+* Les [[association agricole (lu)|associations agricoles]]<ref>Article 11 de la [http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/rcs.pdf loi du 19 décembre 2002].</ref>.
-* Les associations d'épargne-pension <ref>Article 11 de la loi.</ref>.
+* Les [[association d'épargne-pension (lu)|associations d'épargne-pension]]<ref>Article 11 de la [http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/rcs.pdf loi du 19 décembre 2002].</ref>.
-* Les établissements publics <ref>Article 11 de la loi.</ref>.
+* Les [[établissement public (lu)|établissements publics]]<ref>Article 11 de la [http://www.mcm.public.lu/fr/legislation/rcs.pdf loi du 19 décembre 2002].</ref>.
 ====Les formalités de dépôts=====

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 ======Régime des baux commerciaux======
-=======L'enregistrement du bail commercial=======
+======L'enregistrement du bail commercial======
 Comme tout [[bail (lu)|bail]], le [[bail commercial (lu)|bail commercial]] doit faire l'objet d'un enregistrement ([[Code fiscal (lu)|Code fiscal]], vol. 5, chap. 3, §.1.)<ref>[http://www.aed.public.lu/enregistrement/index.html Administration de l'enregistrement et des domaines].</ref>.
 Un [[bail commercial (lu)|bail commercial]] doit en principe être enregistré soit par le bailleur, soit par le preneur.

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	L'immatriculation est obligatoire <ref>Pour les personnes physiques, cette obligation découle de l'article 3 et s. de la loi du 19 décembre 2002 concernant le RCS, de l'article 6 et s. pour les personnes morales.</ref>.		L'immatriculation est obligatoire <ref>Pour les personnes physiques, cette obligation découle de l'article 3 et s. de la loi du 19 décembre 2002 concernant le RCS, de l'article 6 et s. pour les personnes morales.</ref>.
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		+	=====Qui est soumis à l'immatriculation=====
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		+	Douze catégories de personnes physiques et morales sont tenues de requérir leur immatriculation ou inscription au RCS<ref>[https://www.rcsl.lu/mjrcs/webapp/static/mjrcs/informationsfaq.html#question_9 Site internet du RCS luxembourgeois]</ref>:
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		+	* Les personnes physiques<ref>Loi du 19 décembre 2002, art.3 de la loi:"''Tout particulier faisant le commerce est tenu de requérir son immatriculation...''."</ref> ainsi que leurs succursales, soit qu'elles soient celle d'un commerçant étranger et qu'elles exercent au Luxembourg, soit qu'elles soient celles d'un commerçant luxembourgeois mais qu'elles exercent à l'étranger<ref>Article 4 de la loi.</ref>.
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		+	* Les sociétés commerciales<ref>Article 6 de la loi.</ref>.
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		+	* Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique <ref>Article 7 de la loi.</ref>.
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		+	* Toute succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales luxembourgeoise ou étrangère, des groupements d'intérêt économique et des groupements européens d'intérêt économique de droit étranger <ref>Article 8 et 9 de la loi.</ref>.
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		+	* Les sociétés civiles <ref>Article 10 de la loi.</ref>.
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		+	* Les associations sans but lucratif<ref>Article 11 de la loi.</ref>.
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		+	* Les fondations <ref>Article 11 de la loi.</ref>
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		+	* Les associations agricoles<ref>Article 11 de la loi.</ref>.
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		+	* Les associations d'épargne-pension <ref>Article 11 de la loi.</ref>.
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		+	* Les établissements publics <ref>Article 11 de la loi.</ref>.
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		+	====Les formalités de dépôts=====

	====Les obligations comptables====		====Les obligations comptables====

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 ====L'immatriculation====
 ====Les obligations comptables====
 ====Les obligations fiscales====

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	* Le fait que le client a disposé de la marchandise facturée a été souvent retenu comme une preuve de son acceptation de la facture. Ce fait doit être interprété comme un accord du client au sujet de l'existence du contrat affirmé par la facture et au sujet de la conformité de la fourniture facturée. Si le client a disposé des marchandises sans avoir élevé des protestations au sujet du prix ou d'autres conditions de la facture, son acceptation de la facture résultera plus de son silence que de la disposition des marchandises.		* Le fait que le client a disposé de la marchandise facturée a été souvent retenu comme une preuve de son acceptation de la facture. Ce fait doit être interprété comme un accord du client au sujet de l'existence du contrat affirmé par la facture et au sujet de la conformité de la fourniture facturée. Si le client a disposé des marchandises sans avoir élevé des protestations au sujet du prix ou d'autres conditions de la facture, son acceptation de la facture résultera plus de son silence que de la disposition des marchandises.
		+
		+	* Le droit français, dont l'ancien article 109 du Code de commerce était identique au texte luxembourgeois actuel<ref>R. SAVATIER, La facture et la polyvalence de ses rôles juridiques en droit contemporain, RTDcom. 1973 I., n°9.</ref>, connaissait également une jurisprudence fournie sur la question: l'acceptation tacite était prouvée par le paiement de la facture sans réserve; la passation de celle-ci en comptabilité; l'absence de contestation du bien-fondé de la demande en paiement intentée par le créancier devant le tribunal de commerce (Cass. com., 11 mars 1980: JCP.EG.1980.IV, p. 206); l'aveu écrit (T. com. Paris, 24 juin 1975: RJ com. 1976, p. 19); la production du bon de commande correspondant à la facture (Cass. com., 18 juin 1991 : Bull. civ. IV, n° 224. - CA Versailles, 4 févr. 1993: Gaz. Pal. 1994, 1, som. p. 81).

	1. Théorie de la facture acceptée		1. Théorie de la facture acceptée

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 Il n'existe pas de définition légale de la facture en droit luxembourgeois. La définition de la notion de facture a donc été effectuée par la jurisprudence.
-Pour être qualifiée de facture, il faut que l'on se trouve en présence de documents qui sont juridiquement à qualifier de factures, qui sont relatifs à des contrats, et qu’en présence de parties commerçantes. En outre,
+* l’espèce et
-======Définition et contenu de la facture======
+Si une des ces mentions fait défaut, le document est trop imprécis pour que la théorie de la facture acceptée soit susceptible de lui être applicable. En revanche, tout document qui comporte ces mentions (sous réserve des précisions ci-après) est susceptible d’enclencher la théorie de la facture acceptée.
-Selon la jurisprudence, une facture est un écrit dressé par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter  à payer la somme indiquée. (Cour 5 janvier 1993 Pas. 29 p. 58). Si une des ces mentions fait défaut, le document est trop imprécis pour que la théorie de la facture acceptée soit susceptible de lui être applicable.
 ======Objet de la facture======
 ======L’expéditeur et le destinataire de la facture======
 ======La preuve de l’envoi de la facture======
-L’expéditeur doit prouver l’envoi et la remise de la facture à son destinataire.
 =====Notion de facture acceptée=====
 ======Le principe : certains comportements du destinataire peuvent entraîner l’acceptation de la facture======
 . Théorie de la facture acceptée
 . Champ d’application de la théorie de la facture acceptée