Droit des biens (fr) - Historique des versions

Johanna le 1 avril 2010 à 10:04

2010-04-01T10:04:15Z

Remus : /* a. Les immeubles */

2009-03-07T11:02:25Z

‎a. Les immeubles

Remus le 7 mars 2009 à 11:00

2009-03-07T11:00:32Z

Remus : /* 2) Les intérêts de cette distinction */

2008-10-12T10:18:34Z

‎2) Les intérêts de cette distinction

Remus : /* A. Un ensemble composé d’un passif et d’un actif */

2008-10-12T10:05:25Z

‎A. Un ensemble composé d’un passif et d’un actif

Remus : /* 3) Les droits intellectuels */

2008-10-12T10:04:39Z

‎3) Les droits intellectuels

Remus le 12 octobre 2008 à 10:03

2008-10-12T10:03:55Z

Changements en cours

Jeff : /* 4) Les autres distinctions */

2008-10-11T19:35:27Z

‎4) Les autres distinctions

Jeff : /* b. les meubles */

2008-10-11T19:34:58Z

‎b. les meubles

Jeff : /* 2) Toute personne n’a qu’un seul patrimoine. */

2008-10-11T18:58:02Z

‎2) Toute personne n’a qu’un seul patrimoine.

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	=Notes et références=		=Notes et références=
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		+	[[de:Sachenrecht (fr)]]

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 ''NB'' : pour qu’un bien [[meuble (fr)|meuble]] puisse être qualifié d’[[immeuble par destination (fr)|immeuble par destination]], il est nécessaire que la même personne soit propriétaire à la fois de ce meuble et de l’immeuble au service duquel il est affecté ou attaché à perpétuelle demeure. Ex : si le propriétaire d’une usine loue en crédit-bail des machines-outils, celles-ci bien qu’affectées à l’usine ne sont pas des immeubles par destination.
-''NB''2 : un immeuble par destination peut redevenir un meuble si les deux conditions suivantes sont remplies : la même personne qui est propriétaire des deux doit avoir l’intention de transformer l’immeuble par destination en simple meuble ; cette intention doit être corroborée soit par la séparation effective entre l’immeuble par nature et l’immeuble par destination soit par la vente de l’un et de l’autre à deux personnes différentes. Ex : la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] considère qu’une installation frigorifique rattachée à un [[fond de commerce (fr)|fond de commerce]] redevient meuble si le propriétaire vend le fonds à un acquéreur, l’installation frigorifique à un autre<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000006961236 1ère civ. 4 juin 1962]</ref>.
+''NB''2 : un immeuble par destination peut redevenir un meuble si les deux conditions suivantes sont remplies : la même personne qui est propriétaire des deux doit avoir l’intention de transformer l’immeuble par destination en simple meuble ; cette intention doit être corroborée soit par la séparation effective entre l’immeuble par nature et l’immeuble par destination soit par la vente de l’un et de l’autre à deux personnes différentes. Ex : la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] considère qu’une installation frigorifique rattachée à un [[fonds de commerce (fr)|fonds de commerce]] redevient meuble si le propriétaire vend le fonds à un acquéreur, l’installation frigorifique à un autre<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000006961236 1ère civ. 4 juin 1962]</ref>.
 - les [[Immeuble par l'objet auquel il s'applique (fr)|immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent]] : ce sont les plus difficiles à cerner car ils font partie des biens compris non pas dans un sens matériel mais dans un sens juridique puisqu’il s’agit de droits patrimoniaux. Selon l'[[CCfr:526|article 526]] du [[Code civil (fr)|], sont des immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : l’[[usufruit (fr)|usufruit]] lorsqu’il porte sur un [[immeuble (fr)|immeuble]], les [[servitude (fr)|servitudes]] (de [[servitude de puisage (fr)|puisage]], de [[servitude de passage (fr)|passage]], etc.) et les actions en revendication portant sur des immeubles (ex : l’action exercée par le véritable propriétaire contre le possesseur pour obtenir restitution de la chose).

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   [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]]
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-[[Catégorie: France]][[Catégorie: Droit civil (fr)]]
+[[Catégorie: France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie: Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des biens (fr)]]

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 NB : parfois, le propriétaire d’un immeuble crée, pour des raisons fiscales, une [[société civile immobilière (fr)|société civile immobilière]] (SCI) à laquelle il apporte son immeuble. Les règles de la [[lésion (fr)|lésion]] ne s’appliquent pas en cas de vente des parts de la [[société civile immobilière (fr)|SCI]] à un prix inférieur de plus de 7/12 à leur valeur réelle. Ce sont des valeurs mobilières donc des [[bien meuble (fr)|biens meubles]].
-NB2 : la [[rescision pour lésion (fr)|rescision pour lésion]] ne s’applique pas pour la vente d’un immeuble en [[viager (fr)|viager]]. Ainsi, si l’[[usufruitier (fr)|usufruitier]] meurt peu de temps après la vente viagère, ses héritiers ne pourront pas s’opposer à la transmission de l’[[usus (fr)|usus]] et du [[fructus (fr)|fructus]] au [[Nue-propriété (fr)|nu-propriétaire]] (arrêt Req. 6 mai 1946). Ce n’est que si le décès survient dans les 20 jours qui suivent la vente que les héritiers pourront invoquer l’[[CCfr:1975|article 1975]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] qui prévoit que dans ce cas, la vente en viager ne produit pas ses effets. Cependant, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a admis<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007042876 3ème Civ. 2 février 2000], Bulletin 2000 III N° 26 p. 18, N° de pourvoi: 98-10714</ref> une action en [[nullité (fr)|nullité]] de la vente en viager dans l’hypothèse où l’acquéreur, lui-même médecin et proche du vendeur savait que ce dernier était condamné à court terme (certaines professions ne peuvent jouir de certains droits, ex : le médecin ne peut hériter d’un patient). Dans cette affaire, la [[vente (fr|vente (fr]] a été annulée non pas sur le fondement de la lésion mais en raison de l’absence d’aléa. En effet, la vente en viager fait partie des contrats aléatoires si bien que si l’aléa n’existe pas au moment de sa conclusion, le [[contrat (fr)|contrat]] peut être annulé.
+NB2 : la [[rescision pour lésion (fr)|rescision pour lésion]] ne s’applique pas pour la vente d’un immeuble en [[viager (fr)|viager]]. Ainsi, si l’[[usufruit (fr)|usufruitier]] meurt peu de temps après la vente viagère, ses héritiers ne pourront pas s’opposer à la transmission de l’[[usus (fr)|usus]] et du [[fructus (fr)|fructus]] au [[Nue-propriété (fr)|nu-propriétaire]] (arrêt Req. 6 mai 1946). Ce n’est que si le décès survient dans les 20 jours qui suivent la vente que les héritiers pourront invoquer l’[[CCfr:1975|article 1975]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] qui prévoit que dans ce cas, la vente en viager ne produit pas ses effets. Cependant, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a admis<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007042876 3ème Civ. 2 février 2000], Bulletin 2000 III N° 26 p. 18, N° de pourvoi: 98-10714</ref> une action en [[nullité (fr)|nullité]] de la vente en viager dans l’hypothèse où l’acquéreur, lui-même médecin et proche du vendeur savait que ce dernier était condamné à court terme (certaines professions ne peuvent jouir de certains droits, ex : le médecin ne peut hériter d’un patient). Dans cette affaire, la [[vente (fr)|vente]] a été [[nullité (fr)|annulée]] non pas sur le fondement de la lésion mais en raison de l’absence d’aléa. En effet, la vente en viager fait partie des contrats aléatoires si bien que si l’aléa n’existe pas au moment de sa conclusion, le [[contrat (fr)|contrat]] peut être annulé.
 - les effets de la [[possession (fr)|possession]] ne sont pas les mêmes en matière [[meuble (fr)|mobilière]] et en matière [[immeuble (fr)|immobilière]]. En matière mobilière, le possesseur de bonne foi acquiert immédiatement la propriété de la chose ([[CCfr:2279|article 2279]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]). En matière immobilière, il ne l’acquiert qu’au bout d’un certain temps (10-30 ans, prescription acquisitive, usucapion, cf. plus loin).

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 Le patrimoine étant un ensemble, un tout, on dit qu’il est une universalité juridique. A l’intérieur, on y trouve un [[actif (fr)|actif]] et un [[passif (fr)|passif]].
-L'actif est composé de tous les biens évaluables en argent que la personne détient. Parmi ces biens qu’on appelle aussi « [[droit patrimonial (fr)|droits patrimoniaux]] », on distingue 3 catégories : les [[droit personnel (fr)|droits personnels]], les [[droit réel (fr)|droits réels]], et les [[droit immatériel (fr)|droits intellectuels]].
+L'actif est composé de tous les biens évaluables en argent que la personne détient. Parmi ces biens qu’on appelle aussi « [[droit patrimonial (fr)|droits patrimoniaux]] », on distingue 3 catégories : les [[droit personnel (fr)|droits personnels]], les [[droit réel (fr)|droits réels]], et les [[droit intellectuel (fr)|droits intellectuels]].
 Le passif est constitué de l’ensemble des [[dette (fr)|dettes]] de l’intéressé ou plus exactement par l’ensemble de ses obligations évaluables en argent. Selon l'[[CCfr:2284|article 2284]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] : «&nbsp;''quiconque s’est personnellement obligé est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir''&nbsp;» et l'[[CCfr2285:article 2285]] [[Code civil (fr)|Cc]] dispose quant à lui que : «&nbsp;''les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers''&nbsp;».
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 * Chaque [[créancier (fr)|créancier]] d’une [[personne (fr)|personne]] a un droit de [[gage (fr)|gage]] général sur le [[patrimoine (fr)|patrimoine]] de son débiteur. S’il n’obtient pas le paiement, il peut saisir n’importe lequel des biens figurant à l’actif de son patrimoine et se payer sur le prix de la [[vente (fr)|vente]] de celui-ci.
 * Le créancier peut saisir non seulement les biens qui existaient dans le patrimoine de son débiteur à la date à laquelle la [[dette (fr)|dette]] est née mais aussi ceux qui sont entrés dans son patrimoine par la suite (principe de la [[subrogation réelle (fr)|subrogation réelle]] : si un bien sort du patrimoine et que sa valeur est utilisée pour acquérir un autre bien, ce nouveau bien peut faire l’objet du paiement du créancier).
 == B. Un ensemble lié à la personne ==

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 Dans un arrêt du 28 janvier 2003<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007045522 Cass. Civ1, 28 janvier 2003, N° de pourvoi: 00-20014], Bulletin 2003 I N° 28 p. 23, JCP 2003 IV n° 1494, </ref>, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a estimé que ce [[droit moral (fr)|droit moral]] permettait à l'auteur de la chanson «&nbsp;''on va s’aimer''&nbsp;» de s’opposer à la reprise de sa chanson par la chaîne de restaurants Flunch avec les paroles «&nbsp;''on va fluncher''&nbsp;». Flunch avait pourtant acheté à la maison de disques de l’auteur le droit d’exploiter l’œuvre.
-Le droit moral est également transmissible aux [[héritier (fr)|héritiers]] de l’auteur de l’œuvre décédé. Dans un arrêt du 31 mars 2004 (D2004 p.2028), la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Paris avait ainsi permis à Pierre Hugo d’invoquer le droit moral de Victor Hugo sur son œuvre « Les Misérables » pour s’opposer à la publication par les éditions Plon d’un roman présenté comme étant la suite des Misérables. La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a toutefois [[cassation (fr)|cassé]] cet [[arrêt (fr)|arrêt]] le 30 janvier 2007<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017627153 Cass Civ. 1, 30 janvier 2007, N° de pourvoi: 04-1554304-15.543], Bulletin 2007 I N° 47 p. 41 (avec un savoureux effort d'anonymisation de la part de [[legifrance]]: «&nbsp;''Les misérables'' de Victor Y...&nbsp;»</ref>
+Le droit moral est également transmissible aux [[héritier (fr)|héritiers]] de l’auteur de l’œuvre décédé. Dans un arrêt du 31 mars 2004 (D2004 p.2028), la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Paris avait ainsi permis à Pierre Hugo d’invoquer le droit moral de Victor Hugo sur son œuvre « Les Misérables » pour s’opposer à la publication par les éditions Plon d’un roman présenté comme étant la suite des Misérables. La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a toutefois [[cassation (fr)|cassé]] cet [[arrêt (fr)|arrêt]] le 30 janvier 2007<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017627153 Cass Civ. 1, 30 janvier 2007, N° de pourvoi: 04-1554304-15.543], Bulletin 2007 I N° 47 p. 41 (avec un savoureux effort d'anonymisation de la part de [[legifrance]]: «&nbsp;''Les misérables'' de Victor Y...&nbsp;»)</ref>
 NB : Avec le développement de l'internet, d’importantes atteintes aux droits d’auteurs sont apparues à travers la pratique du pair-à-pair (peer-to-peer ou p2p) consistant à télécharger et à diffuser (pair-à-pair) toute sortes de fichiers comme des fichiers musicaux, des films... Cette pratique a toujours été interdite par le droit qui considère que l’auteur de ces échanges se rend coupable du délit de contrefaçon punissable par 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ([[CPIfr:L335-2|article L335-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]). Dans les [[débat parlementaire (fr)|débats parlementaires]] qui ont précédé l’adoption de la loi du 1er août 2006 relative à ces droits intellectuels dans la société de l'information<ref>[[JORF:MCCX0300082L|''Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529, texte n° 1</ref>, il fut question de dépénaliser la pratique du peer-to-peer (simple [[contravention (fr)|contravention]]) mais cela n’a pas été suivi. Donc cela reste un [[délit (fr)|délit]]. Finalement, la [[loi (fr)|loi]] continue à [[droit pénal (fr)|pénaliser]] le téléchargement et édicte même des infractions nouvelles comme, par exemple, le fait de faire «&nbsp;sauter&nbsp;» le système de sécurité anti-copie sur un support est désormais un délit punissable par 3750 euros. Si le peer-to-peer est interdit, en revanche, l’[[exception de copie privée (fr)|exception de copie privée]] prévue par les [[CPIfr:L122-5|articles L122-5]] et [[CPIfr:L213-1|L213-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] permet de reproduire pour son cercle de famille ou des amis un CD ou un DVD régulièrement acheté.

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 Les choses non appropriées sont les plus rares, 2 sortes :
-- les choses communes : selon l’[[CCfr:714|article 714]] du [[Code civil (fr)|], ce sont les choses qui n’appartiennent à personne et donc l’usage est commun à tous les hommes : l’air, l’eau des rivières, l’eau de mer, etc. Elle ne sont pas susceptibles d’appropriation et ne constituent donc pas des biens matériels puisque les biens regroupent uniquement les choses appropriées ou susceptibles de l’être.
+- les choses communes : selon l’[[CCfr:714|article 714]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], ce sont les choses qui n’appartiennent à personne et donc l’usage est commun à tous les hommes : l’air, l’eau des rivières, l’eau de mer, etc. Elle ne sont pas susceptibles d’appropriation et ne constituent donc pas des biens matériels puisque les biens regroupent uniquement les choses appropriées ou susceptibles de l’être.
-- les choses sans maître (res nullius) : ce sont les choses qui ont peut-être été appropriées un jour ou qui le seront peut-être plus tard mais qui, à un moment donné, n’appartiennent à personne : le gibier, le poisson (non élevé en élevage), les coquillages (pas d’élevage), etc. Elles comprennent aussi les choses abandonnées (res derelictae)<ref> Cf Proutière-Maulion, Gwenaëlle, «&nbsp;l’évolution de la nature juridique des poissons de mer&nbsp;», [[Dalloz]] 2000, p.647</ref>.
+- les choses sans maître (res nullius) : ce sont les choses qui ont peut-être été appropriées un jour ou qui le seront peut-être plus tard mais qui, à un moment donné, n’appartiennent à personne : le gibier, le poisson (non élevé en élevage), les coquillages (pas d’élevage), etc. Elles comprennent aussi les choses abandonnées (res derelictae)<ref>Cf Proutière-Maulion, Gwenaëlle, «&nbsp;l’évolution de la nature juridique des poissons de mer&nbsp;», [[Dalloz]] 2000, p.647</ref>.
 * les choses consomptibles et non consomptibles

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 ==== b. les meubles ====
-Il résulte de l'[[CCfr:527|article 527]] du [[Code civil (fr)|] qu’il existe 2 catégories de [[meuble (fr)|meubles]] : les [[meuble par nature (fr)|meubles par nature]] et les [[meuble par détermination de la loi (fr)|meubles par détermination de la loi]]. À ces catégories, il convient d’en ajouter une troisième dégagée par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] : celle des [[meuble par anticipation (fr)|meubles par anticipation]].
+Il résulte de l'[[CCfr:527|article 527]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] qu’il existe 2 catégories de [[meuble (fr)|meubles]] : les [[meuble par nature (fr)|meubles par nature]] et les [[meuble par détermination de la loi (fr)|meubles par détermination de la loi]]. À ces catégories, il convient d’en ajouter une troisième dégagée par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] : celle des [[meuble par anticipation (fr)|meubles par anticipation]].
-- les [[meuble par nature (fr)|meubles par nature]] : ils sont définis par l'[[CCfr:528|article 528]] du [[Code civil (fr)|], ce sont les choses susceptibles de se déplacer seules (animaux, robots) ou de se déplacer par l’effet d’une force étrangère (choses inanimées). Tous les meubles par nature destinés à l’usage et à la décoration des maisons sont qualifiés par le code civil de « meubles meublant » ([[CCfr:534|article 534]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) : lits, tables, armoires, horloges… Cette qualification est importante notamment en matière successorale. En effet, pour le calcul des droits de succession, l’administration fiscale admet une évaluation au forfait applicable à l’ensemble des meubles meublant : la valeur des meubles meublant est égale à 5% de la valeur de l’immeuble par nature où ils se trouvent.
+- les [[meuble par nature (fr)|meubles par nature]] : ils sont définis par l'[[CCfr:528|article 528]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], ce sont les choses susceptibles de se déplacer seules (animaux, robots) ou de se déplacer par l’effet d’une force étrangère (choses inanimées). Tous les meubles par nature destinés à l’usage et à la décoration des maisons sont qualifiés par le code civil de « meubles meublant » ([[CCfr:534|article 534]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) : lits, tables, armoires, horloges… Cette qualification est importante notamment en matière successorale. En effet, pour le calcul des droits de succession, l’administration fiscale admet une évaluation au forfait applicable à l’ensemble des meubles meublant : la valeur des meubles meublant est égale à 5% de la valeur de l’immeuble par nature où ils se trouvent.
-- les [[meuble par anticipation (fr)|meubles par anticipation]] : la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a dégagé cette catégorie de meubles en raisonnant par analogie à partir des [[CCfr:524|articles 524]] et [CCfr:525|525]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] qui définissent les immeubles par destination. Les meubles par anticipation sont des biens, a priori meubles par nature, que l’on va, par une fiction de l’esprit, rattacher à la catégorie des meubles car leur propriétaire s’est engagé dans un contrat à les détacher du sol à brève échéance. Le but poursuivi est de faciliter les formalités de cession en soumettant la vente au régime des ventes mobilières plutôt qu’à celui, plus contraignant, des ventes immobilières.
+- les [[meuble par anticipation (fr)|meubles par anticipation]] : la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a dégagé cette catégorie de meubles en raisonnant par analogie à partir des [[CCfr:524|articles 524]] et [[CCfr:525|525]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] qui définissent les immeubles par destination. Les meubles par anticipation sont des biens, a priori meubles par nature, que l’on va, par une fiction de l’esprit, rattacher à la catégorie des meubles car leur propriétaire s’est engagé dans un contrat à les détacher du sol à brève échéance. Le but poursuivi est de faciliter les formalités de cession en soumettant la vente au régime des ventes mobilières plutôt qu’à celui, plus contraignant, des ventes immobilières.
 Ex : les récoltes vendues sur pied (2ème civ. 2 juin 1993), les arbres vendus à abattre (Com. 24/11/1981), les pierres d’un carrière vendues au mètre cube avant leur extraction, les matériaux d’une maison destinée à être démolie, voire d’un château destiné à être démonté pierre par pierre pour être remonté ailleurs (vente mobilière).
-- les [[meuble par détermination de la loi (fr)|meubles par détermination de la loi]] : définis à l'[[CCfr:529|article 529]] du [[Code civil (fr)|], ce sont les plus difficiles à cerner puisqu’il s’agit de biens compris non pas au sens matériel mais juridique dans la mesure où il s’agit de biens patrimoniaux portant sur des meubles. Sont ainsi des meubles par détermination de la loi : les droits réels lorsqu’ils portent sur des meubles ([[usufruit (fr)|usufruit]], [[gage (fr)|gage]], droit d’usage, etc.), les droits personnels ([[droit de créance (fr)|droits de créance]]) et l’ensemble des actions en justice portant sur des meubles. NB : pour la [[doctrine (fr)|doctrine]], le droit de propriété se confond avec l’objet auquel il est rattaché et n’est donc pas un [[meuble par détermination de la loi (fr)|meuble par détermination de la loi]].
+- les [[meuble par détermination de la loi (fr)|meubles par détermination de la loi]] : définis à l'[[CCfr:529|article 529]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], ce sont les plus difficiles à cerner puisqu’il s’agit de biens compris non pas au sens matériel mais juridique dans la mesure où il s’agit de biens patrimoniaux portant sur des meubles. Sont ainsi des meubles par détermination de la loi : les droits réels lorsqu’ils portent sur des meubles ([[usufruit (fr)|usufruit]], [[gage (fr)|gage]], droit d’usage, etc.), les droits personnels ([[droit de créance (fr)|droits de créance]]) et l’ensemble des actions en justice portant sur des meubles. NB : pour la [[doctrine (fr)|doctrine]], le droit de propriété se confond avec l’objet auquel il est rattaché et n’est donc pas un [[meuble par détermination de la loi (fr)|meuble par détermination de la loi]].
 === 4) Les autres distinctions ===

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 * en droit des [[régime matrimonial (fr)|régimes matrimoniaux]], les époux qui adoptent un [[communauté (fr)|régime communautaire]] vont, en quelque sorte, créer un 3<sup>ème</sup> patrimoine qui va coexister à côté de chacun de leurs patrimoines propres. Dans le régime légal ([[communauté réduite aux acquêts (fr)|communauté réduite aux acquêts]]), les époux vont donc détenir ensemble un patrimoine commun constitué des [[acquêt (fr)|acquêts]]. Il y a donc deux [[personne physique (fr)|personnes physiques]] avec trois [[patrimoine (fr)|patrimoines]]. Dans le régime de la [[communauté universelle (fr)|communauté universelle]], les époux décident de mettre en commun tous leurs biens. Par conséquent, il y a deux personnes avec un seul patrimoine.
-* en [[droit des contrats (fr)|droit des contrats]], une loi du 19 février 2007<ref>[[JORF:JUSX0609640L|''Loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°44 du 21 février 2007 page 3052 texte n° 3</ref> a institué la [[fiducie (fr)|fiducie]]<ref>[[CCfr:2011|art. 2011]] et suiv. du [[Coce civil (fr)|Code civil]]</ref>, c'est à dire une convention par laquelle une personne qu’on appelle le constituant transfère une partie de ses biens présents ou futurs à une autre personne, le [[fiduciaire (fr)|fiduciaire]], à charge pour lui d’agir dans un but déterminé au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires. L’[[CCfr:2016|article 2016]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] précise que le bénéficiaire peut éventuellement être soit le constituant soit le fiduciaire, de sorte qu’il ne s’agit pas nécessairement d’une opération intéressant trois personnes différentes. La transmission des biens concernés par la fiducie est opérée pour une durée déterminée<ref>33 ans maximum, [[CCfr:2033|article 2018]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Pendant toute sa durée, les biens ainsi transmis ne se mélangent pas aux autres biens du patrimoine du fiduciaire. Le fiduciaire se trouve donc à la tête de deux patrimoines. Il existe une cloison étanche entre les deux patrimoines de sorte que les créanciers dont la créance est née à l’occasion de la gestion du patrimoine fiduciaire ne peuvent saisir que les biens qui se trouvent dans le patrimoine fiduciaire. A l’inverse, les autres créanciers du fiduciaire ne peuvent pas saisir les biens du patrimoine fiduciaire. Dans l’hypothèse où une même personne a conclu plusieurs [[Contrat de fiducie (fr)|contrats de fiducie]] avec des constituants différents, il se trouve à la tête d’autant de patrimoines fiduciaires qu’il y a de contrats de fiducie.
+* en [[droit des contrats (fr)|droit des contrats]], une loi du 19 février 2007<ref>[[JORF:JUSX0609640L|''Loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°44 du 21 février 2007 page 3052 texte n° 3</ref> a institué la [[fiducie (fr)|fiducie]]<ref>[[CCfr:2011|art. 2011]] et suiv. du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>, c'est à dire une convention par laquelle une personne qu’on appelle le constituant transfère une partie de ses biens présents ou futurs à une autre personne, le [[fiduciaire (fr)|fiduciaire]], à charge pour lui d’agir dans un but déterminé au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires. L’[[CCfr:2016|article 2016]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] précise que le bénéficiaire peut éventuellement être soit le constituant soit le fiduciaire, de sorte qu’il ne s’agit pas nécessairement d’une opération intéressant trois personnes différentes. La transmission des biens concernés par la fiducie est opérée pour une durée déterminée<ref>33 ans maximum, [[CCfr:2033|article 2018]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. Pendant toute sa durée, les biens ainsi transmis ne se mélangent pas aux autres biens du patrimoine du fiduciaire. Le fiduciaire se trouve donc à la tête de deux patrimoines. Il existe une cloison étanche entre les deux patrimoines de sorte que les créanciers dont la créance est née à l’occasion de la gestion du patrimoine fiduciaire ne peuvent saisir que les biens qui se trouvent dans le patrimoine fiduciaire. A l’inverse, les autres créanciers du fiduciaire ne peuvent pas saisir les biens du patrimoine fiduciaire. Dans l’hypothèse où une même personne a conclu plusieurs [[Contrat de fiducie (fr)|contrats de fiducie]] avec des constituants différents, il se trouve à la tête d’autant de patrimoines fiduciaires qu’il y a de contrats de fiducie.
 === 3) Tout patrimoine appartient à une personne ===