Droit des brevets (cm) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert : /* Voir aussi */

2010-01-10T13:36:01Z

‎Voir aussi

Hughes-Jehan Vibert le 10 janvier 2010 à 13:31

2010-01-10T13:31:32Z

82.225.191.22 le 5 janvier 2007 à 08:00

2007-01-05T08:00:15Z

82.225.191.22 le 8 octobre 2006 à 10:29

2006-10-08T10:29:37Z

82.225.191.22 le 4 octobre 2006 à 16:54

2006-10-04T16:54:33Z

Remus : ajout d'un lien vers le/les auteurs

2005-05-22T22:33:11Z

ajout d'un lien vers le/les auteurs

Remus le 17 mars 2005 à 01:33

2005-03-17T01:33:17Z

82.225.191.22 le 16 mars 2005 à 15:59

2005-03-16T15:59:43Z

82.225.191.22 : forme, espaces

2005-03-16T15:58:38Z

forme, espaces

192.168.146.161 le 16 mars 2005 à 12:20

2005-03-16T12:20:28Z

@@ Ligne 27 : / Ligne 27 : @@
 =Voir aussi=
-{{moteur (cm)|brevet}}
+{{moteur (cm)|brevet propriété}}
 =Notes et références=
 <references />

@@ Ligne 5 : / Ligne 5 : @@
-Le brevet confère un droit exclusif sur une invention. Le Droit de brevet est régi au Cameroun, comme dans l'ensemble des pays constituant l'[[Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle]], par L'[[Accord de Bangui]]. Cela signifie que la protection accordée à une invention n'est pas nationale, mais régionale.
+Le brevet confère un droit exclusif sur une invention. Le Droit des brevets est régi au Cameroun, comme dans l'ensemble des pays constituant l'[[Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (int)|Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle]], par L'[[Accord de Bangui (int)|Accord de Bangui]]<ref>[http://www.oapi.wipo.net/doc/fr/accord_bangui.pdf ''Accord de Bangui du 02 Mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (révisé)'']</ref>. Cela signifie que la protection accordée à une invention n'est pas nationale, mais régionale.
-Pour qu’une invention soit brevetée, il faut qu’elle soit nouvelle (art. 3), implique une activité inventive(art 4), et susceptible d’application industrielle (art. 5).
+Pour qu’une invention soit brevetée, il faut qu’elle soit nouvelle (art. 2), implique une activité inventive (art 4), et susceptible d’application industrielle (art. 5).
 L’invention est nouvelle si elle n’a pas été divulguée avant la première demande de dépôt de demande de brevet.
@@ Ligne 14 : / Ligne 14 : @@
 L’invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie.
 Plusieurs inventions ne peuvent faire l'objet d'un brevet (art. 6).
@@ Ligne 25 : / Ligne 26 : @@
-{{auteurs}}
+=Voir aussi=

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-{{ébauche}}
+{{ébauche (cm)}}
   [[Relatif à::Cameroun]] > [[Concerne::Droit de la propriété intellectuelle (cm)|Droit de la propriété intellectuelle]]
 [[Image:cm_flag.png|framed|]]

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 {{ébauche}}
-  [[État::Cameroun]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (cm)|Droit de la propriété intellectuelle]]
+  [[Relatif à::Cameroun]] > [[Concerne::Droit de la propriété intellectuelle (cm)|Droit de la propriété intellectuelle]]
 [[Image:cm_flag.png|framed|]]
 [[catégorie:Cameroun]][[catégorie:propriété intellectuelle (cm)]]

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 {{ébauche}}
-  [[Cameroun]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (cm)|Droit de la propriété intellectuelle]]
+  [[État::Cameroun]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (cm)|Droit de la propriété intellectuelle]]
 [[Image:cm_flag.png|framed|]]
 [[catégorie:Cameroun]][[catégorie:propriété intellectuelle (cm)]]
@@ Ligne 7 : / Ligne 7 : @@
 Le brevet confère un droit exclusif sur une invention. Le Droit de brevet est régi au Cameroun, comme dans l'ensemble des pays constituant l'[[Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle]], par L'[[Accord de Bangui]]. Cela signifie que la protection accordée à une invention n'est pas nationale, mais régionale.
-Pour quune invention soit brevetée, il faut quelle soit nouvelle (art. 3), implique une activité inventive(art 4), et susceptible dapplication industrielle (art. 5).
+Pour qu’une invention soit brevetée, il faut qu’elle soit nouvelle (art. 3), implique une activité inventive(art 4), et susceptible d’application industrielle (art. 5).
-Linvention est nouvelle si elle na pas été divulguée avant la première demande de dépôt de demande de brevet.
+L’invention est nouvelle si elle n’a pas été divulguée avant la première demande de dépôt de demande de brevet.
-Linvention implique une activité inventive lorsqu'une personne disposant des connaissances dans le domaine considéré naurait pas pu trouver spontanément.
+L’invention implique une activité inventive lorsqu'une personne disposant des connaissances dans le domaine considéré n’aurait pas pu trouver spontanément.
-Linvention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie.
+L’invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie.
 Plusieurs inventions ne peuvent faire l'objet d'un brevet (art. 6).
-La protection par brevet signifie que linvention ne peut être réalisée, utilisée, vendue ou distribuée sans le consentement du titulaire du brevet (art 7).
+La protection par brevet signifie que l’invention ne peut être réalisée, utilisée, vendue ou distribuée sans le consentement du titulaire du brevet (art 7).
 Ces droits sont sanctionnés par une action devant les tribunaux  qui ont compétence pour faire cesser toute atteinte au brevet.

← Version précédente		Version du 22 mai 2005 à 22:33
Ligne 23 :		Ligne 23 :

	La protection par brevet est limitée pour une durée de 20 ans (art. 9).		La protection par brevet est limitée pour une durée de 20 ans (art. 9).
		+
		+
		+	{{auteurs}}