Droit des collectivités territoriales (fr) - Historique des versions

LFC : /* Voir aussi */

2017-11-06T11:55:52Z

‎Voir aussi

82.225.191.22 le 2 septembre 2007 à 03:59

2007-09-02T03:59:29Z

Sylvain Mulard : Ajout de la 4e note et des deux références jurisprudentielles sur le principe de libre administration

2007-08-30T13:11:32Z

Ajout de la 4e note et des deux références jurisprudentielles sur le principe de libre administration

Remus le 13 juin 2007 à 16:00

2007-06-13T16:00:31Z

80.170.9.0 : Nouvelle page : Cette branche du droit public se développe fortement depuis les années 1980, notamment du fait des lois de décentralisation de 1982 et 1983 (notamment la loi du 2 mars 1982), et d...

2007-06-13T15:28:02Z

Nouvelle page : Cette branche du droit public se développe fortement depuis les années 1980, notamment du fait des lois de décentralisation de 1982 et 1983 (notamment la loi du 2 mars 1982), et d...

Nouvelle page

Cette branche du droit public se développe fortement depuis les années 1980, notamment du fait des lois de décentralisation de 1982 et 1983 (notamment la loi du 2 mars 1982), et des lois suivant la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (notamment la loi du 13 aout 2004).
Il désigne le droit applicable aux collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d'outre-mer, et collectivités à statut particulier), et par extension à leurs établissements publics (de coopération intercommunale, office public d'HLM, de santé, etc...).
N'étant plus soumises à la tutelle de l'Etat via le préfet depuis 1982, les règles encadrant leur fonctionnement deviennent de plus en plus formalisées, et trouvent leur source principalement dans la loi (en vertu de l'article 34 de la Constitution qui rend le législateur compétent pour définir les conditions de la libre administration des collectivités territoriales), le juge administratif étant chargé de contrôler la légalité (et non plus l'opportunité comme avant 1982) des actes des collectivités territoriales.
Le droit des collectivités territoriales amène à étudier leurs compétences, les pouvoirs des différents organes (exécutif, assemblée délibérante), le droit de la fonction publique territoriale, les règles particulières applicables aux finances locales, etc...

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 Il désigne le droit applicable aux [[collectivité territoriale (fr)|collectivités territoriales]] ([[commune (fr)|communes]], [[département (fr)|départements]], [[région (fr)|régions]], [[collectivité d’outre-mer (fr)|collectivités d'outre-mer]], et [[collectivité territoriale à statut particulier (fr)|collectivités territoriales à statut particulier]]), et par extension à leurs [[établissement publics (fr)|établissements public]] (de coopération intercommunale, office public d'HLM, de santé, etc...).
-N'étant plus soumises à la tutelle de l'[[État (fr)|État]] via le [[préfet (fr)|préfet]] depuis 1982, les règles encadrant leur fonctionnement deviennent de plus en plus formalisées, et trouvent leur source principalement dans la [[loi (fr)|loi]] (en vertu de l'[[Constitfr:34|article 34]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]] qui rend le législateur compétent pour définir les conditions de la libre administration des collectivités territoriales), le [[juge administratif (fr)|juge administratif]] étant chargé de contrôler la légalité (et non plus l'opportunité comme avant 1982) des actes des collectivités territoriales.
+N'étant plus soumises à la tutelle de l'[[État (fr)|État]] via le [[préfet (fr)|préfet]] depuis 1982, les règles encadrant leur fonctionnement deviennent de plus en plus formalisées, et trouvent leur source principalement dans la [[loi (fr)|loi]] (en vertu de l'[[Constitfr:34|article 34]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]] qui rend le législateur compétent pour définir les conditions de la libre administration des collectivités territoriales), le [[juge administratif (fr)|juge administratif]] étant chargé de contrôler la légalité (et non plus l'opportunité comme avant 1982) des actes des collectivités territoriales<ref>Pour une illustration parmi d'autres mais remarquable de ce point de vue, voyez l'affaire dite du “Département des Landes” : T.A. Pau, 13 mars 1997, ''Préfet des Landes c/ Département des Landes'' (et le considérant de principe publié dans un [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/2001454/doc.pdf dossier] du Conseil constitutionnel, p. 18), puis C.E., ass. 12 décembre 2003, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2003X12X000000236442 ''Département des Landes''].</ref>.
 Le droit des collectivités territoriales amène à étudier leurs compétences, les pouvoirs des différents organes (exécutif, assemblée délibérante), le droit de la fonction publique territoriale, les règles particulières applicables aux finances locales, etc...