Droit des données personnelles (fr) - Historique des versions

Eleonore19 le 8 août 2012 à 08:59

2012-08-08T08:59:20Z

Evematringe : /* Les sources internationales */

2010-10-31T15:43:30Z

‎Les sources internationales

Evematringe : /* La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 */

2010-10-31T15:40:29Z

‎La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002

Evematringe : /* La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 */

2010-10-31T15:26:18Z

‎La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002

Evematringe : /* La convention du Conseil de l'Europe */

2010-10-31T15:16:45Z

‎La convention du Conseil de l'Europe

Evematringe : /* La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 */

2010-10-31T14:23:55Z

‎La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002

Evematringe : /* La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 */

2010-10-31T14:23:25Z

‎La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002

Evematringe : /* Le règlement */

2010-10-31T12:27:14Z

‎Le règlement

Aurélie Giraudoux le 31 octobre 2010 à 09:02

2010-10-31T09:02:25Z

Evematringe : /* La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 */

2010-10-30T18:07:02Z

‎La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995

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 * [[Régime juridique des bases de données (fr)|Régime juridique des bases de données]]
 * [[Régime juridique des données à caractère personnel (fr)|Régime juridique des données à caractère personnel]]
 =Notes et références=

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	Cette Directive a été modifié par la Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 et plus récemment par la Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE du 25 novembre 2009 <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:0011:01:FR:HTML Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques], JOUE L 337 du 18.12.2009, p.11–36.</ref>.		Cette Directive a été modifié par la Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 et plus récemment par la Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE du 25 novembre 2009 <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:0011:01:FR:HTML Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques], JOUE L 337 du 18.12.2009, p.11–36.</ref>.
−
−	~~=====La Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006=====~~

	===La CEDH===		===La CEDH===

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 <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 relative au traitement de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques], JOUE n° L 201 du 31/07/2002, pp.37-47.</ref>.
-Cette Directive a été récemment modifiée<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:0011:01:FR:HTML Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques], JOUE L 337 du 18.12.2009, p.11–36.</ref>.
+Cette Directive a été modifié par la Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 et plus récemment par la Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE du 25 novembre 2009 <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:337:0011:01:FR:HTML Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques], JOUE L 337 du 18.12.2009, p.11–36.</ref>.
 =====La Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006=====

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 La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 relative au traitement de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
 <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 relative au traitement de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques], JOUE n° L 201 du 31/07/2002, pp.37-47.</ref>.
 =====La Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006=====

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	===La convention du Conseil de l'Europe===		===La convention du Conseil de l'Europe===
		+
		+	===Les lignes directrices de l'OCDE===

	= Le régime =		= Le régime =

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 La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 relative au traitement de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
-<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 relative au traitement de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques]</ref>.
+<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 relative au traitement de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques], JOEU n° L 201 du 31/07/2002, pp.37-47.</ref>.
 =====La Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006=====

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 Ce texte s'applique aux instances communautaires, non directement aux particuliers qui procèdent à des traitements de données à caractère personnel. Le préambule du règlement indique en effet (point 5) que ''Un règlement est nécessaire afin de donner aux personnes des droits juridiquement protégés, de définir les obligations des responsables du traitement au sein des institutions et organes communautaires en matière de traitement des données et de créer une autorité de contrôle indépendante responsable de la surveillance des traitements de données à caractère personnel effectués par les institutions et organes communautaires.''
-Sur la base du Règlement, un [[Contrôleur européen de la protection des données]] a été institué.
+Sur la base du Règlement, un [[Contrôleur européen de la protection des données]] a été institué. Il a pour rôle d'assurer le contrôle de l'application des dispositions du présent règlement à tous les traitements effectués par une institution ou un organe communautaire (Règlement, article 1 al.2). Il a la possibilité de s'autosaisir, ce qu'il a effectivement fait pour rendre un avis sur ACTA<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:147:0001:01:FR:HTML Avis du contrôleur européen de la protection des données sur les négociations en cours au sein de l’Union européenne pour un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)] JOUE C 147 du 5.6.2010, p.1–13.</ref>.
 ====Les directives====

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	=Notes et références=		=Notes et références=
	<references />		<references />
		+
		+
		+	[[de:Recht an den eigenen Daten (fr)]]

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 La directive s'applique, aux termes de l'article 3-1, "au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier". L'article 3 al. 2 indique que la directive ''"ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel:
-- mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, telles que celles prévues aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris le bien-être économique de l'État lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l'État) et les activités de l'État relatives à des domaines du droit pénal,
+- ''mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, telles que celles prévues aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris le bien-être économique de l'État lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l'État) et les activités de l'État relatives à des domaines du droit pénal,''
-- effectué par une personne physique pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques."'' Il semble que la publication de données personnelles sur internet suffise à ôter tout caractère privé au traitement ainsi effectué. C'est en tout cas la solution retenue par la CJCE<ref>Aff. C-101/01, Recueil de jurisprudence 2003 page I-12971 et s. Cons. 47 : "''Cette exception doit donc être interprétée comme visant uniquement les activités qui s’insèrent dans le cadre de la vie privée ou familiale des particuliers, ce qui n’est manifestement pas le cas du traitement de données à caractère personnel consistant dans leur publication sur Internet de sorte que ces données sont rendues accessibles à un nombre indéfini de personnes''". </ref>.
+''- effectué par une personne physique pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques''." Il semble que la publication de données personnelles sur internet suffise à ôter tout caractère privé au traitement ainsi effectué. C'est en tout cas la solution retenue par la CJCE<ref>Aff. C-101/01, Recueil de jurisprudence 2003 page I-12971 et s. Cons. 47 : "''Cette exception doit donc être interprétée comme visant uniquement les activités qui s’insèrent dans le cadre de la vie privée ou familiale des particuliers, ce qui n’est manifestement pas le cas du traitement de données à caractère personnel consistant dans leur publication sur Internet de sorte que ces données sont rendues accessibles à un nombre indéfini de personnes''". </ref>.
 L'article 4 prévoit une règle de conflit de loi permettant de déterminer la législation nationale applicable.