Droit fiscal (fr) - Historique des versions

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Nouvelle page

Le droit fiscal , ce qu'il faut retenir
INFORMER

Le droit fiscal est une matière particulièrement évolutive (textes réglementaires nationaux et communautaires, doctrine administrative, jurisprudence) .

L'avocat fiscaliste se doit de tenir immédiatement informés les entreprises et les particuliers dont il a pris les intérêts en charge de toute mesure nouvelle susceptible de les concerner

CONSEILLER

Outre le conseil régulier qu'il apporte à ses clients, à certaines échéances importantes (arrêté des comptes annuels pour les entreprises, par exemple déclaration d'I.S.F.

pour les particuliers) l'avocat fiscaliste est amené à donner des consultations et à fournir des avis sur tout projet comportant des incidences fiscales (changement de forme juridique, ouverture du capital à des partenaires extérieurs, fusion, apport d'actif, fillialisation, cession, prise de participation, etc . . . pour les entreprises, stratégie patrimoniale : placements, organisation de successions pour les particuliers).

L'avocat fiscaliste peut également réaliser, à leur demande, un audit fiscal partiel ou complet des opérations d'une entreprise afin de mesurer les risques encourus en cas de contrôle fiscal.

DEFENDRE

L'avocat fiscale assiste les contribuables lors des contrôles de l'administration (vérification de comptabilité pour les entreprises, évaluation de la situation fiscale personnelle pour les particuliers), il conseille les contribuables sur les suites à donner aux redressements notifiés, il les assiste à l'occasion de leur négociation avec l'administration fiscale, et en cas d'instance contentieuse, il représente et défend les contribuables devant les juridictions de l'ordre administratif (impôts directs et T.V.A. ) et judiciaire (droits d'enregistrement).

Il les assiste également à l'occasion des poursuites diligentées contre eux par les comptables publiques (trésoriers et receveurs) et il diligente éventuellement des contentieux en matière de recouvrement des impositions.

Le droit fiscal comprend l'ensemble des règles relatives à l'impôt.
L'impôt peut être défini comme le prélèvement pratiqué par voie d'autorité par l'État, les Régions, les Communautés, les Provinces et les Communes sur leur territoire pour financer leur budget.
Il peut être direct ou indirect :

- le premier frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution périodique à charge du contribuable (exemple : l'impôt sur les revenus)

- le second frappe une opération passagère engendrant à chaque répétition une nouvelle contribution ( exemple : la T.V.A. ).

L'impôt peut également être proportionnel, progressif ou fixe :

- le premier est constitué par un pourcentage de la base imposable (exemple : la T.V.A.)

- le second se calcule en appliquant à la base imposable des taux successifs croissants en telle sorte que la tranche inférieure est plus faiblement taxée que la tranche supérieure (exemple : l'impôt sur les revenus)

- le troisième est invariable (exemple : les droits de timbre, les droits de greffe)
Les impôts au profit de l'Etat français

Les impôts sur les revenus

Il existe quatre impôts sur les revenus :

L'impôt des personnes physiques (IPP) : il frappe le revenu global des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France

L'impôt des sociétés (Isoc) : il frappe le revenu global des sociétés qui se livrent à des opérations lucratives

L'impôt des personnes morales (IPM) : il frappe les revenus des personnes morales de droit français qui ne se livrent pas à des activités lucratives (Etat, provinces, communes, associations, etc.)

L'impôt des non-résidents (INR) : il frappe les revenus réalisés ou recueillis en France par les personnes et les sociétés qui ont leur domicile fiscal à l'étranger.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)
La T.V.A. est un impôt qui frappe les achats effectués par les consommateurs pour leur usage personnel (voiture, vêtements, nourriture, etc. ) ainsi que les services qui leur sont fournis (le travail de votre plombier, de votre architecte, de votre entrepreneur de construction, etc.).

Cette taxe est incluse dans le prix payé par le consommateur : le vendeur (ou le prestataire de services) est donc tenu de percevoir le montant de la T.V.A. à votre charge et de verser ensuite ce montant au receveur de la taxe.
Les personnes qui procèdent à des livraisons de biens ou qui se livrent à des prestations de services dans le cadre de leur activité professionnelle sont considérées comme des personnes assujetties à la T.V.A.

Elles doivent dès lors demander un numéro de T.V.A puis, pour assurer le recouvrement réel de la taxe en faveur de l'Etat, établir des factures, rentrer régulièrement une déclaration de T.V.A., payer les montants recueillis à ce titre et, chaque année, dresser la liste de leurs clients.

La caractéristique principale du système est donc l'obligation pour chaque personne assujettie de majorer le prix du produit ou du service de la T.V.A.

Le vendeur ou le prestataire de services est ensuite tenu de payer au receveur de la T.V.A. les sommes ainsi perçues, sous déduction des sommes qu'il a lui-même dû payer sur ses achats professionnels (il ne paie donc que la différence entre ces montants).

Les droits de succession
Lorsqu'une personne décède, ses héritiers doivent payer des droits de succession qui sont calculés sur la valeur nette des biens faisant l'objet de l'héritage au moment du décès.

On additionne donc tous les biens que possédait le défunt et on en déduit ses dettes ainsi que les dettes liées au décès lui-même (factures d'hôpitaux, frais de l'enterrement, etc.).

Les droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Il s'agit de taxes que l'on doit payer pour les actes sont établis par les notaires, les huissiers de justice et les greffiers.

C'est le cas par exemple pour l'acquisition de biens immobiliers, les emprunts hypothécaires, les contrats de mariage, les testaments, la signification de citations et de jugements ou arrêts, etc.

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 {{moteur (fr)|droit fiscal}}
 * [http://lexmachine.fr/actualite-droit-fiscal/ Actualité du droit fiscal]
 [[de:Steuerrecht (fr)]]

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 =Voir aussi=
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-*[http://lexmachine.fr/droit-fiscal/ Actualité du droit fiscal]
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		+	Le droit fiscal comprend le droit fiscal proprement dit, d'une part, et le droit budgétaire ou les [[finances publiques (fr)\|finances publiques]] d'autre part.

		+	Le droit fiscal peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre la [[Puissance publique (fr)\|puissance publique]] qui prélève et les [[Personne physique (fr)\|personnes physiques]] ou [[Personne morale (fr)\|morales]] qui paient l'[[impôt (fr)\|impôt]], entendu au sens large. L'impôt n'est en effet pas le seul prélèvement public.

		+	Les sources du droit fiscales relèvent du domaine législatif :
		+	:« La loi fixe les règles concernant : (…)<br />l'[[Assiette de l'impôt (fr)\|assiette]], le [[Taux d'impôsition (fr)\|taux]] et les [[Modalités de recouvrement de l'impôt (fr)\|modalités de recouvrement]] des [[Prélèvement public (fr)\|impositions de toutes natures]] ; le régime d'émission de la [[Monnaie (fr)\|monnaie]]<ref>Art. [[Constitution du 4 octobre 1958 (fr)#Article_34\|34, al. 1<SUP>er</SUP>]] de la [[Constitution du 4 octobre 1958 (fr)\|Constitution du 4 octobre 1958]]</ref> ».
		+	Elles comprennent le [[Code général des impôts (fr)\|Code général des impôts]], le [[Livre des procédures fiscales (fr)\|Livre des procédures fiscales]], ainsi qu'un grand nombre de [[Circulaire (fr)\|circulaires administratives]]. Les sources internationales du droit fiscal comprennent les [[traité international (fr)\|traités internationaux]] et les [[directive de l'Union européenne (eu)\|directives de l'Union européenne]].
		+
		+	Au sein du droit fiscal, on distingue généralement l'[[imposition du revenu (fr)\|imposition du revenu]], l'[[imposition de la dépense (fr)\|imposition de la dépense]] et l'[[imposition du patrimoine (fr)\|imposition du patrimoine]].
		+
		+	=Notes et références=
		+	<references />

	=Voir aussi=		=Voir aussi=

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	{{moteur (fr)\|droit fiscal}}		{{moteur (fr)\|droit fiscal}}
		+	* [[Droit fiscal (de)\|Droit fiscal d'Allemagne]]
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		+	[[de:Steuerrecht (fr)]]

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	+	[[France]] > [[Droit public (fr)\|Droit public]]
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−	~~Le droit fiscal , ce qu'il faut retenir~~
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−	~~Le droit fiscal est une matière particulièrement évolutive (textes réglementaires nationaux et communautaires, doctrine administrative, jurisprudence) .~~
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−	~~L'avocat fiscaliste se doit de tenir immédiatement informés les entreprises et les particuliers dont il a pris les intérêts en charge de toute mesure nouvelle susceptible de les concerner~~
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−	~~Outre le conseil régulier qu'il apporte à ses clients, à certaines échéances importantes (arrêté des comptes annuels pour les entreprises, par exemple déclaration d'I.S.F.~~
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−	pour les particuliers) l'avocat fiscaliste est amené à donner des consultations et à fournir des avis sur tout projet comportant des incidences fiscales (changement de forme juridique, ouverture du capital à des partenaires extérieurs, fusion, apport d'actif, fillialisation, cession, prise de participation, etc . . . pour les entreprises, stratégie patrimoniale : placements, organisation de successions pour les particuliers).
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−	~~L'avocat fiscaliste peut également réaliser, à leur demande, un audit fiscal partiel ou complet des opérations d'une entreprise afin de mesurer les risques encourus en cas de contrôle fiscal.~~
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−	L'avocat fiscale assiste les contribuables lors des contrôles de l'administration (vérification de comptabilité pour les entreprises, évaluation de la situation fiscale personnelle pour les particuliers), il conseille les contribuables sur les suites à donner aux redressements notifiés, il les assiste à l'occasion de leur négociation avec l'administration fiscale, et en cas d'instance contentieuse, il représente et défend les contribuables devant les juridictions de l'ordre administratif (impôts directs et T.V.A. ) et judiciaire (droits d'enregistrement).
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−	Il les assiste également à l'occasion des poursuites diligentées contre eux par les comptables publiques (trésoriers et receveurs) et il diligente éventuellement des contentieux en matière de recouvrement des impositions.
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−	~~Le droit fiscal comprend l'ensemble des règles relatives à l'impôt.~~
−	L'impôt peut être défini comme le prélèvement pratiqué par voie d'autorité par l'État, les Régions, les Communautés, les Provinces et les Communes sur leur territoire pour financer leur budget.
−	~~Il peut être direct ou indirect :~~
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−	~~- le premier frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution périodique à charge du contribuable (exemple : l'impôt sur les revenus)~~
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−	~~- le second frappe une opération passagère engendrant à chaque répétition une nouvelle contribution ( exemple : la T.V.A. ).~~
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−	~~L'impôt peut également être proportionnel, progressif ou fixe :~~
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−	~~- le premier est constitué par un pourcentage de la base imposable (exemple : la T.V.A.)~~
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−	- le second se calcule en appliquant à la base imposable des taux successifs croissants en telle sorte que la tranche inférieure est plus faiblement taxée que la tranche supérieure (exemple : l'impôt sur les revenus)
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−	~~L'impôt des personnes morales (IPM) : il frappe les revenus des personnes morales de droit français qui ne se livrent pas à des activités lucratives (Etat, provinces, communes, associations, etc.)~~
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−	~~La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)~~
−	La T.V.A. est un impôt qui frappe les achats effectués par les consommateurs pour leur usage personnel (voiture, vêtements, nourriture, etc. ) ainsi que les services qui leur sont fournis (le travail de votre plombier, de votre architecte, de votre entrepreneur de construction, etc.).
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−	Cette taxe est incluse dans le prix payé par le consommateur : le vendeur (ou le prestataire de services) est donc tenu de percevoir le montant de la T.V.A. à votre charge et de verser ensuite ce montant au receveur de la taxe.
−	Les personnes qui procèdent à des livraisons de biens ou qui se livrent à des prestations de services dans le cadre de leur activité professionnelle sont considérées comme des personnes assujetties à la T.V.A.
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−	Elles doivent dès lors demander un numéro de T.V.A puis, pour assurer le recouvrement réel de la taxe en faveur de l'Etat, établir des factures, rentrer régulièrement une déclaration de T.V.A., payer les montants recueillis à ce titre et, chaque année, dresser la liste de leurs clients.
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−	~~La caractéristique principale du système est donc l'obligation pour chaque personne assujettie de majorer le prix du produit ou du service de la T.V.A.~~
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−	Le vendeur ou le prestataire de services est ensuite tenu de payer au receveur de la T.V.A. les sommes ainsi perçues, sous déduction des sommes qu'il a lui-même dû payer sur ses achats professionnels (il ne paie donc que la différence entre ces montants).
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−	~~Lorsqu'une personne décède, ses héritiers doivent payer des droits de succession qui sont calculés sur la valeur nette des biens faisant l'objet de l'héritage au moment du décès.~~
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−	~~On additionne donc tous les biens que possédait le défunt et on en déduit ses dettes ainsi que les dettes liées au décès lui-même (factures d'hôpitaux, frais de l'enterrement, etc.).~~
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−	~~Les droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe~~
−	~~Il s'agit de taxes que l'on doit payer pour les actes sont établis par les notaires, les huissiers de justice et les greffiers.~~
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−	~~C'est le cas par exemple pour l'acquisition de biens immobiliers, les emprunts hypothécaires, les contrats de mariage, les testaments, la signification de citations et de jugements ou arrêts, etc.~~