Droit international privé (int) - Historique des versions

Eugénie le 9 juin 2010 à 10:43

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Johanna le 24 avril 2010 à 08:13

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Anna le 2 septembre 2007 à 12:04

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82.234.193.130 le 17 mai 2007 à 14:18

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82.234.193.130 le 17 mai 2007 à 13:56

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Hughes-Jehan Vibert : a déplacé Droit international privé vers Droit international privé (int)

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a déplacé Droit international privé vers Droit international privé (int)

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 =Voir aussi=
 * [[Droit du contrat (int)|Droit du contrat international]]
 * [[Droit du contrat (eu)|Droit du contrat européen]]

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 =Voir aussi=
 * [[Institut international pour l'unification du droit privé]]
 * [[Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international]]

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-{{Ébauche}}
+{{Ébauche (int)}}
   [[Accueil]] > [[Droit international]]
 [[Image:international.png|framed|]]

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 Les parties dans une convention peuvent choisir le droit qu'elles veulent se voir appliquer. Cette volonté totale des parties, ne peut pas se faire dans le droit de la famille (naissance...).
 En droit commercial, les parties peuvent choisir un droit national ou se détacher des droits nationaux et se réferer aux codes d'arbitrage.
 Il existe deux systèmes de conventions internationales : les conventions matérielles et les conventions de règles de conflits.
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 En ce qui concerne les ''accidents de la circulation'', s'appliquent les règles de conflits et plus particulièrement, la '''Convention de la Haye'''. L'article 3 de la convention dispose qu'en cas d'accident, la l''oi applicable est celle du lieu où est survenu le dômmage''.
 A ce principe, il existe deux exceptions. D'une part, lorsque les deux parties sont du même Etat, celles-ci peuvent choisir d'appliquer leur droit national. D'autre part, il est possible de se substituer à la loi applicable en invoquant l''''ordre public international'''.
 =Voir aussi=

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 La '''convention de règles de conflits''' est une convention qui détermine la loi applicable à telle situation.
-En ce qui concerne les accidents de la circulation, s'appliquent les règles de conflits et plus particulièrement, la Convention de la Haye. L'article 3 de la convention dispose qu'en cas d'accident, la loi applicable est celle du lieu où est survenu le dômmage.
+En ce qui concerne les ''accidents de la circulation'', s'appliquent les règles de conflits et plus particulièrement, la '''Convention de la Haye'''. L'article 3 de la convention dispose qu'en cas d'accident, la l''oi applicable est celle du lieu où est survenu le dômmage''.
-A ce principe, il existe deux exceptions. D'une part, lorsque les deux parties sont du même Etat, elles peuvent choisir d'appliquer leur droit national. D'autre part, l'on peut se substituer à la loi applicable en invoquant l'ordre public international.
+A ce principe, il existe deux exceptions. D'une part, lorsque les deux parties sont du même Etat, celles-ci peuvent choisir d'appliquer leur droit national. D'autre part, il est possible de se substituer à la loi applicable en invoquant l''''ordre public international'''.
 =Voir aussi=

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	La '''convention de règles de conflits''' est une convention qui détermine la loi applicable à telle situation.		La '''convention de règles de conflits''' est une convention qui détermine la loi applicable à telle situation.

		+	En ce qui concerne les accidents de la circulation, s'appliquent les règles de conflits et plus particulièrement, la Convention de la Haye. L'article 3 de la convention dispose qu'en cas d'accident, la loi applicable est celle du lieu où est survenu le dômmage.
		+	A ce principe, il existe deux exceptions. D'une part, lorsque les deux parties sont du même Etat, elles peuvent choisir d'appliquer leur droit national. D'autre part, l'on peut se substituer à la loi applicable en invoquant l'ordre public international.

	=Voir aussi=		=Voir aussi=

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 Le droit international privé est relatif aux rapports entre les sujets de droit privés (juridiquement attaché à des pays différents), chaque pays souverain dispose donc d'un droit international privé qui lui est propre. Le [[droit comparé]] est un outil précieux pour cette discipline.
 Le droit international privé dépasse la sphère de l'Union européenne. Il intervient principalement dans tout ce qui touche le droit civil et le droit international, aussi bien ce qui touche les personnes (honneur, nom, filiation)et le droit commercial (contrats).
 Les parties dans une convention peuvent choisir le droit qu'elles veulent se voir appliquer. Cette volonté totale des parties, ne peut pas se faire dans le droit de la famille (naissance...).
 En droit commercial, les parties peuvent choisir un droit national ou se détacher des droits nationaux et se réferer aux codes d'arbitrage.
 Il existe deux systèmes de conventions internationales : les conventions matérielles et les conventions de règles de conflits.
-La convention matérielle, à partir du moment où elle est ratifiée par l'Etat, est applicable automatiquement à la situation décrite par la convention.
+La '''convention matérielle''', à partir du moment où elle est ratifiée par l'Etat, est applicable automatiquement à la situation décrite par la convention.
-La convention de règles de conflits est une convention qui détermine la loi applicable à telle situation.
+La '''convention de règles de conflits''' est une convention qui détermine la loi applicable à telle situation.

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	En droit commercial, les parties peuvent choisir un droit national ou se détacher des droits nationaux et se réferer aux codes d'arbitrage.		En droit commercial, les parties peuvent choisir un droit national ou se détacher des droits nationaux et se réferer aux codes d'arbitrage.
	Il existe deux systèmes de conventions internationales : les conventions matérielles et les conventions de règles de conflits.		Il existe deux systèmes de conventions internationales : les conventions matérielles et les conventions de règles de conflits.
		+	La convention matérielle, à partir du moment où elle est ratifiée par l'Etat, est applicable automatiquement à la situation décrite par la convention.
		+	La convention de règles de conflits est une convention qui détermine la loi applicable à telle situation.

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	Le droit international privé est relatif aux rapports entre les sujets de droit privés (juridiquement attaché à des pays différents), chaque pays souverain dispose donc d'un droit international privé qui lui est propre. Le [[droit comparé]] est un outil précieux pour cette discipline.		Le droit international privé est relatif aux rapports entre les sujets de droit privés (juridiquement attaché à des pays différents), chaque pays souverain dispose donc d'un droit international privé qui lui est propre. Le [[droit comparé]] est un outil précieux pour cette discipline.
		+	Le droit international privé dépasse la sphère de l'Union européenne. Il intervient principalement dans tout ce qui touche le droit civil et le droit international, aussi bien ce qui touche les personnes (honneur, nom, filiation)et le droit commercial (contrats).
		+	Les parties dans une convention peuvent choisir le droit qu'elles veulent se voir appliquer. Cette volonté totale des parties, ne peut pas se faire dans le droit de la famille (naissance...).
		+	En droit commercial, les parties peuvent choisir un droit national ou se détacher des droits nationaux et se réferer aux codes d'arbitrage.
		+	Il existe deux systèmes de conventions internationales : les conventions matérielles et les conventions de règles de conflits.

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