Droits d'enregistrement (be) - Historique des versions

Sebleouf : ortho

2012-04-24T11:27:31Z

ortho

2007-01-03T12:33:33Z

2006-12-08T08:18:46Z

‎Les baux, art 83 à 84

2006-11-10T11:02:08Z

‎Liens externes

2006-11-09T10:55:10Z

2006-07-26T14:39:28Z

‎Reportabilité immédiate

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‎Reportabilité immédiate

2006-07-26T14:27:53Z

‎'''Texte gras'''Région de Bruxelles-Capitale

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‎Fédéralisation

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‎Fédéralisation

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (be)}}
   [[Belgique]] > [[Droit fiscal (be)|Droit fiscal]]
 [[Image:be_flag.png|framed|]]

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 = Les baux, art 83 à 84 =
-,20% du total cumulé des loyers et des charges. Mais seulement 25 euros pour les [[immeuble (be)|immeubles]] d'habitation.
+,20% du total cumulé des loyers et des charges. Mais gratuité au 1er janvier 2007 pour les [[immeuble (be)|immeubles]] d'habitation, avec suppression également des timbres fiscaux.L'absence d'enregistrement peut amener des conséquences désastreuses pour les parties et surtout pour le bailleur...
 = Les constitution d'hypothèque=

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	=Liens externes=		=Liens externes=
−	* Chercher les {{moteur (be)\|~~droits~~ d'enregistrement}}	+	{{moteur (be)\|droit d'enregistrement}}

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	=Notes et références=		=Notes et références=
	<references />		<references />
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		+	=Liens externes=
		+	* Chercher les {{moteur (be)\|droits d'enregistrement}}

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 Les droits d'enregistrement payés lors de l'aquisition en [[Communauté flamande|Flandre]] d'une habitation sont déduits des droits à payer lors de l'acquisition d'une autre habitation toujours en Flandre.
-Cette disposition vient  - juillet 2006 - d'être considérée par l'UE comme contraire au droit européen et qui en demandé l'adaptation. Il faudrait espérer que la Région flamande profitera de cette demande pour supprimer une disposition en soi intelligente mais qui, en pratique, se révelait complexe, et ce en diminuant le droit de 10% par un droit moins élevé...
+Cette disposition a été considérée en juillet 2006 par l'[[Union européenne]] comme contraire au droit européen et qui en demandé l'adaptation. Il faudrait espérer que la [[Région flamande]] profitera de cette demande pour supprimer une disposition en soi intelligente mais qui, en pratique, se révelait complexe, et ce en diminuant le droit de 10% par un droit moins élevé...
 Pour pouvoir bénéficier de la reportabilité, il faut que ces habitations servent de résidence principale aux acquéreurs. Il faut en outre le jour de la seconde acqusition ne plus être propriétaire. Cette condition n'est pas évidente à respecter en principe.

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 * 3/5 en Flandre
-== '''Texte gras'''Région de Bruxelles-Capitale ==
+== Région de Bruxelles-Capitale ==
 === Règle générale===

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 Seule la conditions suspensive suspend l'exigibilité du droit. Le délai pour l'enregistrement commence à courir du jour de la réalisation de la conditions suspensive.
-== Fédéralisation==
+== Régionalisation ==
 Seuls les taux des droits d'enregistrement sur les [[vente (be)|ventes]] et les [[donation (be)|donations]] sont une compétence régionale.
 L'administration de l'enregistrement reste une administration fédérale sous le contrôle du [[service public fédéral (be)|service public fédéral]] (ministère) des [http://www.minfin.fgov.be/ finances]. Ainsi, un [[notaire (be)|notaire]] de la région wallonne qui recevrait un [[acte de vente (be)|acte de vente]] d'un appartement à la mer devra soumettre son acte au bureau de l'enregistrement d'Arlon qui devra appliquer une taxation au regard de la [[Communauté flamande|législation flamande]].