Droits fondamentaux (de) - Historique des versions

Diotima le 26 février 2014 à 09:06

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Diotima le 17 octobre 2012 à 18:21

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Eugénie le 15 juin 2010 à 08:11

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Eugénie le 15 juin 2010 à 08:10

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Johanna le 13 avril 2010 à 09:59

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Johanna le 13 avril 2010 à 08:43

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Johanna le 13 avril 2010 à 08:42

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Johanna le 13 avril 2010 à 08:41

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Johanna : a déplacé Droits et libertés de la personne (de) vers Droits fondamentaux (de)

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a déplacé Droits et libertés de la personne (de) vers Droits fondamentaux (de)

Johanna le 30 mars 2010 à 10:52

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 {{Moteur (de)|"droits fondamentaux"}}
 {{Moteur (de)|Grundrechte}}
 * [[Protection des consommateurs (de)|Protection des consommateurs]]
 * [[Droit de non-paternité (de)|Droit de non-paternité]]

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	[[de:Grundrechte (de)]]		[[de:Grundrechte (de)]]
		+	[[en:Basic rights (de)]]

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 =Voir aussi=
-{{Moteur (de)|"droit fondamentaux"}}
+{{Moteur (de)|"droits fondamentaux"}}
 {{Moteur (de)|Grundrechte}}
 * [[Protection des consommateurs (de)|Protection des consommateurs]]

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 =Voir aussi=
 * [[Protection des consommateurs (de)|Protection des consommateurs]]
 =Liens externes=

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	Après la Seconde Guerre mondiale, l'[[Allemagne]] s'est dotée d'une [[Constitution (de)\|Constitution]] très protectrice des droits fondamentaux (''Grundrechte''). Ces droits fondamentaux sont énoncés dans les vingt premiers articles de la Loi fondamentale et garantis par la possibilité pour tout citoyen d'intenter une action en inconstitutionnalité (''Verfassungsbeschwerde'') devant la Cour fédérale constitutionnelle, dont la jurisprudence marque la jurisprudence de la [[Cour de justice des Communautés européennes (eu)\|Cour de justice des Communautés européennes]]. Par exemple, le [[principe de proportionnalité (eu)\|principe de proportionnalité]] est issu du droit allemand. C'est d'ailleurs pour protéger les droits fondamentaux que la [[Cour constitutionnelle fédérale (de)\|Cour constitutionnelle fédérale]] allemande avait été amenée à exercer un contrôle sur la transposition du [[Droit communautaire (eu)\|droit communautaire]] dans sa décision ''Solange I''.		Après la Seconde Guerre mondiale, l'[[Allemagne]] s'est dotée d'une [[Constitution (de)\|Constitution]] très protectrice des droits fondamentaux (''Grundrechte''). Ces droits fondamentaux sont énoncés dans les vingt premiers articles de la Loi fondamentale et garantis par la possibilité pour tout citoyen d'intenter une action en inconstitutionnalité (''Verfassungsbeschwerde'') devant la Cour fédérale constitutionnelle, dont la jurisprudence marque la jurisprudence de la [[Cour de justice des Communautés européennes (eu)\|Cour de justice des Communautés européennes]]. Par exemple, le [[principe de proportionnalité (eu)\|principe de proportionnalité]] est issu du droit allemand. C'est d'ailleurs pour protéger les droits fondamentaux que la [[Cour constitutionnelle fédérale (de)\|Cour constitutionnelle fédérale]] allemande avait été amenée à exercer un contrôle sur la transposition du [[Droit communautaire (eu)\|droit communautaire]] dans sa décision ''Solange I''.

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		+	=Voir aussi=
		+	* [[Protection des consommateurs (de)\|Protection des consommateurs]]

	=Liens externes=		=Liens externes=

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 {{ébauche (de)}}
-  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Droit constitutionel (de)|Droit constitutionel]]
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−	Après la Seconde Guerre mondiale, l'[[Allemagne]] s'est dotée d'une [[Constitution (de)\|Constitution]] très protectrice des droits fondamentaux (''Grundrechte''). Ces droits fondamentaux sont énoncés dans les vingt premiers articles de la Loi fondamentale et garantis par la possibilité pour tout citoyen d'intenter une action en inconstitutionnalité (''Verfassungsbeschwerde'') devant la Cour fédérale constitutionnelle, dont la jurisprudence marque la jurisprudence de la [[Cour de justice ~~de la Communauté européenne~~ (eu)\|Cour de justice ~~de la Communauté européenne~~]]. Par exemple, le [[principe de proportionnalité (de)\|principe de proportionnalité]] est issu du droit allemand. C'est d'ailleurs pour protéger les droits fondamentaux que la [[Cour constitutionnelle fédérale (de)\|Cour constitutionnelle fédérale]] allemande avait été amenée à exercer un contrôle sur la transposition du [[Droit communautaire (eu)\|droit communautaire]] dans sa décision ''Solange I''.	+	Après la Seconde Guerre mondiale, l'[[Allemagne]] s'est dotée d'une [[Constitution (de)\|Constitution]] très protectrice des droits fondamentaux (''Grundrechte''). Ces droits fondamentaux sont énoncés dans les vingt premiers articles de la Loi fondamentale et garantis par la possibilité pour tout citoyen d'intenter une action en inconstitutionnalité (''Verfassungsbeschwerde'') devant la Cour fédérale constitutionnelle, dont la jurisprudence marque la jurisprudence de la [[Cour de justice des Communautés européennes (eu)\|Cour de justice des Communautés européennes]]. Par exemple, le [[principe de proportionnalité (eu)\|principe de proportionnalité]] est issu du droit allemand. C'est d'ailleurs pour protéger les droits fondamentaux que la [[Cour constitutionnelle fédérale (de)\|Cour constitutionnelle fédérale]] allemande avait été amenée à exercer un contrôle sur la transposition du [[Droit communautaire (eu)\|droit communautaire]] dans sa décision ''Solange I''.

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	*[http://www.bundesregierung.de/fr/pureHtml,-560476/Loi-fondamentale-pour-la-R-pub.htm Les Vingts premiers articles de la Loi fondamentale]		*[http://www.bundesregierung.de/fr/pureHtml,-560476/Loi-fondamentale-pour-la-R-pub.htm Les Vingts premiers articles de la Loi fondamentale]
	*[http://www.robert-schuman.org/supplement/sup210.htm La Cour européenne des Droits de l'Homme et l'ordre juridique allemand], Isabelle-Konstanze Charlier		*[http://www.robert-schuman.org/supplement/sup210.htm La Cour européenne des Droits de l'Homme et l'ordre juridique allemand], Isabelle-Konstanze Charlier
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		+	[[de:Grundrechte (de)]]