Droits voisins du droit d'auteur (fr) - Historique des versions

Anna le 8 mai 2008 à 11:50

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Laura : /* CONVENTION DE ROME (26 OCTOBRE 1961) */

2008-01-17T12:01:36Z

‎CONVENTION DE ROME (26 OCTOBRE 1961)

Laura : /* CONVENTION DE GENEVE (29 OCTOBRE 1971) */

2008-01-17T12:00:13Z

‎CONVENTION DE GENEVE (29 OCTOBRE 1971)

Jeff : a déplacé Les droits voisins du droit d'auteur (fr) vers Droits voisins du droit d'auteur (fr)

2008-01-17T01:10:10Z

a déplacé Les droits voisins du droit d'auteur (fr) vers Droits voisins du droit d'auteur (fr)

Hughes-Jehan Vibert : mise en page à titre d'illustration

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mise en page à titre d'illustration

Laura : Nouvelle page : '''LES DROITS VOISINS DU DROIT D’AUTEUR''' I INTRODUCTION II LES DROITS VOISINS : LEGISLATION FRANCAISE III LES DROITS VOISINS : DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONS INTERNATIONAL...

2008-01-16T18:05:19Z

Nouvelle page : '''LES DROITS VOISINS DU DROIT D’AUTEUR''' I INTRODUCTION II LES DROITS VOISINS : LEGISLATION FRANCAISE III LES DROITS VOISINS : DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONS INTERNATIONAL...

Nouvelle page

'''LES DROITS VOISINS DU DROIT D’AUTEUR'''

I INTRODUCTION

II LES DROITS VOISINS : LEGISLATION FRANCAISE

III LES DROITS VOISINS : DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONS INTERNATIONALES

'''INTRODUCTION'''

En date du 26 octobre 1961 fut ainsi conclue à Rome la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
À ne pas confondre avec le droit d’auteur (Articles L111 et suiv. Code de la propriété intellectuelle CPI), il s’agit d’un droit de propriété qui surgit du fait de la mise en circulation, enregistrement ou diffusion des œuvres et non du fait de sa création.

== '''LES DROITS VOISINS : LEGISLATION FRANCAISE''' ==

'''LES DROITS VOISINS, PRINCIPES GENERAUX'''

''' LES BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION'''

- Les artistes interprètes

- Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes

- Les entreprises de communication audiovisuelle

''' DUREE DE LA PROTECTION'''

 Article L211-4 CPI

50 ans à partir

de l’interprétation

de la première fixation

ou de la première communication

''' LIMITES DE LA PROTECTION'''

 Article L211-3 al 3 CPI

La copie privée
Pas de protection pour :
- Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille,
- Les reproductions strictement réservées à l’usage privée.

 Article L211-3-3 CPI

Le droit de citation
La citation doit se limiter à l’indispensable. (Paris, 13 oct. 2000, S. Substantifique Moelle c/ Polygram.)

'''LES DROITS VOISINS : DISPOSITIONS SPECIFIQUES'''

'''LES ARTISTES INTERPRETES'''

 Articles L.212-2 et L.212-3 du CPI

Les artistes-interprètes : acteurs, musiciens, chanteurs. Les droits patrimoniaux permettent à l’artiste interprète d’autoriser (seulement par écrit) ou de s’opposer « à la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image ».

 LES DROITS PATRIMONIAUX DES ARTISTES-INTERPRETES

Droit de fixation Concerne la première fixation, l’enregistrement.
Droit de reproduction Concerne la reproduction de la première fixation.
Droit de communication au public Équivalant du droit de représentation, transmettre l’œuvre à un public.
Droit de s’opposer à la séparation de l’image et du son

 LES DROITS MORAUX DES ARTISTES-INTERPRETES

Respect du nom

Droit inaliénable et imprescriptible attaché à la personne.

Transmissible aux héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt.

Respect de sa qualité

Respect de son interprétation

Droit de divulgation reconnu Possibilité de s’opposer à la publication de son œuvre.

'''LES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES'''

 Article L.213-1 du CPI

L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition par la vente, l’échange et le louage, ou communication au public de son phonogramme ». Idem pour les vidéos

ÉTUDE DES DROITS PATRIMONIAUX
(Aucun droit moral n’est reconnu aux producteurs)

 LES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES

Principe : un droit exclusif
Article L. 213-CPI
Les producteurs de phonogrammes disposent d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes 

Limite : la licence légale obligatoire
Article L. 214-1 al. 1 CPI
Le phonogramme doit avoir déjà été publié à des fins de commerce.

Le titulaire des droits voisins ne peut alors plus interdire :
- la communication directe du phonogramme dans un lieu public. (sauf pour les spectacle)
- la radiodiffusion, distribution par câble intégrale et simultanée

Plus d’exigence de consentement mais un droit à rémunération

 LES PRODUCTEURS DE VIDEOGRAMMES

Deux remarques :

-  Article L. 215-1 al. 3 CPI
Si le producteur de vidéogramme détient, en plus de ses propres droits, des droits des auteurs et des droits des artistes-interprètes de l’œuvre incorporée à ce vidéogramme, il ne peut procéder à la cession séparée de ces droits à des tiers.

- La licence légale n’existe pas en matière de vidéogrammes.

'''LES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE'''

 Article L. 216-1 al 2 du CPI

Les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, quel que soit le régime applicable à ce service. Il s’agit des services de radiodiffusion sonore, des chaînes publiques ou privées et des services télématiques interactifs.

Aucun droit moral n’est reconnu aux entreprises de communication audiovisuelle.

Objet de la protection : Le programme, tout signal émis par l’entreprise.

Limite : Le droit de la concurrence, l’abus n’est pas autorisé.

== '''LES DROITS VOISINS : DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONS INTERNATIONALES''' ==

'''CONVENTION DE ROME (26 OCTOBRE 1961)'''

- Principe d’assimilation : les bénéficiaires jouissent du traitement national, c’est-à-dire le traitement que l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation nationale

- Droit conventionnel beaucoup moins protecteur :
Pour les artistes-interprètes, pas de protection du droit moral, aucune mention du caractère exclusif du droit patrimonial, liste des opérations nécessitant le consentement de l’artiste-interprète.
Pour les producteurs de phonogrammes : reconnaissance d’un droit exclusif d’autoriser ou pas la reproduction directe ou indirecte d’un phonogramme.
Pour les organismes de radiodiffusion, reconnaissance du droit exclusif.

'''CONVENTION DE GENEVE (29 OCTOBRE 1971)'''

But : les Etats doivent lutter contre la piraterie des phonogrammes, ne peut porter atteinte aux droits voisins reconnus par les législations nationales et le traité de Rome.

Moyens : protection par les droit d’auteur, octroi d’un droit spécial, protection de la concurrence déloyale, sanctions pénales… l’Etat est libre de choisir le moyen de condamner la piraterie.

'''CONVENTION DE BRUXELLES (29 MAI 1974)'''

Buts : protection des signaux émis vers un satellite.

'''L’ACCORD ADEPIC (15 AVRIL 1994)'''

Objet de la protection : pas de protection pour les idées.

Les règles de droit international privé : application de la législation de la Nation la plus protectrice.

Durée de la protection : 50 ans minimum

'''TRAITE DE L’ORGANISATION MONDIALE DE A PROPRIETE INTELLECTUELLE (20 DECEMBRE 1996)'''

But : adaptation au nouvel environnement technologique.

Objet de la protection : une forme (programme d’ordinateur, compilation de données…)

Contenu de la protection : droits moraux (paternité et intégrité de l’œuvre) et patrimoniaux.

Durée de la protection : 50 ans minimum

'''LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES'''

But : organiser une harmonisation de la législation.

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 =Introduction=
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-Buts : protection des signaux émis vers un satellite.
+==CONVENTION DE BRUXELLES (29 MAI 1974)==
 ==L’ACCORD ADEPIC (15 AVRIL 1994)==

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 ==CONVENTION DE ROME (26 OCTOBRE 1961)==
-- Principe d’assimilation : les bénéficiaires jouissent du traitement national, c’est-à-dire le traitement que l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation nationale
+- Principe d’assimilation :
 - Droit conventionnel beaucoup moins protecteur :
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 Pour les producteurs de phonogrammes : reconnaissance d’un droit exclusif d’autoriser ou pas la reproduction directe ou indirecte d’un phonogramme.
 Pour les organismes de radiodiffusion, reconnaissance du droit exclusif.
 ==CONVENTION DE GENEVE (29 OCTOBRE 1971)==

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-II LES DROITS VOISINS : LEGISLATION FRANCAISE
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-III LES DROITS VOISINS : DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONS INTERNATIONALES
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-'''INTRODUCTION'''
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-== '''LES DROITS VOISINS : LEGISLATION FRANCAISE''' ==
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-''' DUREE DE LA PROTECTION'''
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- Article L211-4 CPI
+* Article L211-4 CPI
 ans à partir
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-''' LIMITES DE LA PROTECTION'''
+===LIMITES DE LA PROTECTION===
- Article L211-3 al 3 CPI
+* Article L211-3 al 3 CPI
 La copie privée
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 - Les reproductions strictement réservées à l’usage privée.
- Article L211-3-3 CPI
+* Article L211-3-3 CPI
 Le droit de citation
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-'''LES DROITS VOISINS : DISPOSITIONS SPECIFIQUES'''
+==LES DROITS VOISINS : DISPOSITIONS SPECIFIQUES===
-'''LES ARTISTES INTERPRETES'''
+===LES ARTISTES INTERPRETES===
- Articles L.212-2 et L.212-3 du CPI
+* Articles L.212-2 et L.212-3 du CPI
 Les artistes-interprètes : acteurs, musiciens, chanteurs. Les droits patrimoniaux permettent à l’artiste interprète d’autoriser (seulement par écrit) ou de s’opposer « à la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image ».
- LES DROITS PATRIMONIAUX DES ARTISTES-INTERPRETES
+====LES DROITS PATRIMONIAUX DES ARTISTES-INTERPRETES====
 Droit de fixation	                                Concerne la première fixation, l’enregistrement.
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 Droit de s’opposer à la séparation de l’image et du son
- LES DROITS MORAUX DES ARTISTES-INTERPRETES
+====LES DROITS MORAUX DES ARTISTES-INTERPRETES====
 Respect du nom
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-'''LES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES'''
+===LES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES===
- Article L.213-1 du CPI
+* Article L.213-1 du CPI
 L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition par la vente, l’échange et le louage, ou communication au public de son phonogramme ». Idem pour les vidéos
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- LES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES
+====LES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES====
 Principe : un droit exclusif
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- LES PRODUCTEURS DE VIDEOGRAMMES
+====LES PRODUCTEURS DE VIDEOGRAMMES====
 Deux remarques :
--  Article L. 215-1 al. 3 CPI
+* Article L. 215-1 al. 3 CPI
 Si le producteur de vidéogramme détient, en plus de ses propres droits, des droits des auteurs et des droits des artistes-interprètes de l’œuvre incorporée à ce vidéogramme, il ne peut procéder à la cession séparée de ces droits à des tiers.
-- La licence légale n’existe pas en matière de vidéogrammes.
+* La licence légale n’existe pas en matière de vidéogrammes.
-'''LES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE'''
+===LES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE===
- Article L. 216-1 al 2 du CPI
+* Article L. 216-1 al 2 du CPI
 Les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, quel que soit le régime applicable à ce service. Il s’agit des services de radiodiffusion sonore, des chaînes publiques ou privées et des services télématiques interactifs.
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-== '''LES DROITS VOISINS : DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONS INTERNATIONALES''' ==
+=LES DROITS VOISINS : DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONS INTERNATIONALES=
-'''CONVENTION DE ROME (26 OCTOBRE 1961)'''
+==CONVENTION DE ROME (26 OCTOBRE 1961)==
 - Principe d’assimilation : les bénéficiaires jouissent du traitement national, c’est-à-dire le traitement que l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation nationale
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-'''CONVENTION DE GENEVE (29 OCTOBRE 1971)'''
+==CONVENTION DE GENEVE (29 OCTOBRE 1971)==
 But : les Etats doivent lutter contre la piraterie des phonogrammes, ne peut porter atteinte aux droits voisins reconnus par les législations nationales et le traité de Rome.
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-'''L’ACCORD ADEPIC (15 AVRIL 1994)'''
+==L’ACCORD ADEPIC (15 AVRIL 1994)==
 Objet de la protection : pas de protection pour les idées.
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-'''TRAITE DE L’ORGANISATION MONDIALE DE A PROPRIETE INTELLECTUELLE (20 DECEMBRE 1996)'''
+==TRAITE DE L’ORGANISATION MONDIALE DE A PROPRIETE INTELLECTUELLE (20 DECEMBRE 1996)==
 But : adaptation au nouvel environnement technologique.
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-'''LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES'''
+==LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES==
 But : organiser une harmonisation de la législation.