Effets de la décision exécutoire (fr) - Historique des versions

Anna le 31 août 2007 à 08:07

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Petitefumée68 le 8 avril 2006 à 07:31

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Pierre le 4 avril 2006 à 13:11

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[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

La matière des effets de la décision exécutoire est entièrement dominée par l'idée de puissance publique. La décision exécutoire a pour conséquence directe de produire des effets de droit, de modifier l'ordre juridique, mais il faut bien comprendre les conditions dans lesquelles s'opère cette modification.

En prenant des décisions exécutoires, l'administration jouit du privilège du préalable. On veut dire par là que la décision prise par l'administration bénéficie d'une présomption de régularité juridique sans qu'il soit besoin d'une constatation ou d'une vérification. La décision exécutoire fait naître immédiatement des droits ou des obligations au profit ou à la charge des particuliers. Ceux-ci, s'ils veulent attaquer l'administration, devront s'adresser au juge, c'est-à-dire qu'il leur appartiendra de faire la preuve de l'irrégularité de l'acte, tandis que l'administration se trouvera dans la position du défendeur.

Par là, la décision exécutoire affirme sa spécificité par rapport à l'acte unilatéral de droit privé. Le doyen Vedel a pu exprimer cette autonomie en proposant d'attribuer à la décision exécutoire l'"autorité de la chose décidée." Nous aurons à nous interroger sur le [[Point de départ des effets de la décision exécutoire (fr)|point de départ des effets de la décision exécutoire]], à rechercher dans quelles [[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|conditions l'administration peut valablement mettre fin à ces décisions]] et enfin, à préciser les [[L'exécution des décisions exécutoires (fr)|conditions juridiques de son exécution]].

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	En prenant des [[Décision exécutoire (fr)\|décisions exécutoires]], l'[[Administration (fr)\|administration]] jouit du [[Privilège du préalable (fr)\|privilège du préalable]]. On veut dire par là que la décision prise par l'administration bénéficie d'une présomption de régularité juridique sans qu'il soit besoin d'une constatation ou d'une vérification. La [[Décision exécutoire (fr)\|décision exécutoire]] fait naître immédiatement des droits ou des obligations au profit ou à la charge des particuliers. Ceux-ci, s'ils veulent attaquer l'[[Administration (fr)\|administration]], devront s'adresser au [[Juridiction administrative (fr)\|juge]], c'est-à-dire qu'il leur appartiendra de faire la preuve de l'irrégularité de l'[[Acte administratif (fr)\|acte]], tandis que l'[[Administration (fr)\|administration]] se trouvera dans la position du [[Défendeur (fr)\|défendeur]].		En prenant des [[Décision exécutoire (fr)\|décisions exécutoires]], l'[[Administration (fr)\|administration]] jouit du [[Privilège du préalable (fr)\|privilège du préalable]]. On veut dire par là que la décision prise par l'administration bénéficie d'une présomption de régularité juridique sans qu'il soit besoin d'une constatation ou d'une vérification. La [[Décision exécutoire (fr)\|décision exécutoire]] fait naître immédiatement des droits ou des obligations au profit ou à la charge des particuliers. Ceux-ci, s'ils veulent attaquer l'[[Administration (fr)\|administration]], devront s'adresser au [[Juridiction administrative (fr)\|juge]], c'est-à-dire qu'il leur appartiendra de faire la preuve de l'irrégularité de l'[[Acte administratif (fr)\|acte]], tandis que l'[[Administration (fr)\|administration]] se trouvera dans la position du [[Défendeur (fr)\|défendeur]].

−	Par là, la [[Décision exécutoire (fr)\|décision exécutoire]] affirme sa spécificité par rapport à l'[[Acte unilatéral (fr)\|acte unilatéral]] de [[Droit privé (fr)\|droit privé]]. Le doyen Vedel a pu exprimer cette autonomie en proposant d'attribuer à la décision exécutoire l'« autorité de la chose décidée ». Nous aurons à nous interroger sur le [[Point de départ des effets de la décision exécutoire (fr)\|point de départ des effets de la décision exécutoire]], à rechercher dans quelles [[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)\|conditions l'administration peut valablement mettre fin à ces décisions]] et enfin, à préciser les [[~~L'exécution~~ des décisions exécutoires (fr)\|conditions juridiques de leur exécution]].	+	Par là, la [[Décision exécutoire (fr)\|décision exécutoire]] affirme sa spécificité par rapport à l'[[Acte unilatéral (fr)\|acte unilatéral]] de [[Droit privé (fr)\|droit privé]]. Le doyen Vedel a pu exprimer cette autonomie en proposant d'attribuer à la décision exécutoire l'« autorité de la chose décidée ». Nous aurons à nous interroger sur le [[Point de départ des effets de la décision exécutoire (fr)\|point de départ des effets de la décision exécutoire]], à rechercher dans quelles [[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)\|conditions l'administration peut valablement mettre fin à ces décisions]] et enfin, à préciser les [[Exécution des décisions exécutoires (fr)\|conditions juridiques de leur exécution]].

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