Empoisonnement (fr) - Historique des versions

82.225.191.22 : /* Liens externes */

2006-11-30T10:16:13Z

‎Liens externes

Remus le 9 novembre 2006 à 12:03

2006-11-09T12:03:36Z

Pierre le 21 juin 2006 à 17:19

2006-06-21T17:19:38Z

Pierre le 29 avril 2006 à 11:04

2006-04-29T11:04:23Z

Pierre : Liens internes et Légifrance, présentation, ...

2006-04-29T11:02:56Z

Liens internes et Légifrance, présentation, ...

82.225.191.22 le 18 février 2006 à 09:53

2006-02-18T09:53:28Z

Jeff : utf

2005-11-01T23:03:47Z

utf

Remus le 6 février 2005 à 23:08

2005-02-06T23:08:15Z

Hughes-Jehan Vibert le 13 janvier 2005 à 15:51

2005-01-13T15:51:24Z

Herbincedric le 13 janvier 2005 à 02:12

2005-01-13T02:12:18Z

Nouvelle page

Lempoisonnement suppose ladministration dune substance mortifère. Depuis le XVIIème siècle, il sagit dune infraction autonome et non pas seulement dun meurtre par poison. Cette incrimination a été conservée uniquement à cause de laffaire du sang contaminé (les sénateurs souhaitaient que leurs adversaires politiques puissent être condamnés sur ce point) On ignore si lincrimination exige lanimus necandi, alors que le meurtre le requiert. Dans le cadre de ladministration du virus du SIDA, il sest posé la question de la notion de substance mortifère. Dans un arrêt CA Rouen, 22/09/2000 (JCP 2000.II.2736), un homme qui se savait séropositif avait maquillé ses analyses sanguines afin dobtenir des relations non protégées avec sa compagne. En première instance, le tribunal correctionnel avait recherché la non-assistance à personne en danger, qualification manifestement inappropriée. La Cour dAppel a retenu quant à elle ladministration de substance nuisible (et pas lempoisonnement, ce qui aurait imposé un renvoi devant le juge dinstruction). Selon la cour, le VIH serait donc une substance nuisible et non pas mortelle ! Les juges semblent par-là, plus optimistes que les médecins. (D. 2001.chron.p2053) Lintention : lempoisonnement suppose-t-il lintention de tuer la victime ? Cass. Crim. 2/07/98 (D.98.p.457 ; JCP 98.II.10132 ; RSC 99.p.98) : Un homme séropositif contamine volontairement sa partenaire : la Cour dAppel retient lempoisonnement et recherche lintention dadministrer sciemment une substance mortifère mais va de surcroît énoncer que le prévenu a voulu tuer sa victime, il sensuit une cassation pour contradiction de motifs. Comment interpréter cette solution ? La cour de cassation ne dit pas quil faut une intention de tuer et que celle-ci nexiste pas en lespèce, mais juste que la cour dappel a relever une intention de tuer qui nexiste pas en lespèce. Cependant comme la cour casse larrêt, cest que ce point à une importance, il sagit donc dun pas vers lexigence de lintention de tuer. Normalement, fin mars 2002, la chambre de linstruction devrait se prononcer sur le volet non ministériel de laffaire du sang contaminé.

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
- [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]]
+[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]
@@ Ligne 19 : / Ligne 19 : @@
 =Liens externes=
-*Chercher l'{{Moteur (fr)|empoisonnement}}
+{{Moteur (fr)|empoisonnement}}

← Version précédente		Version du 9 novembre 2006 à 12:03
Ligne 16 :		Ligne 16 :

	Normalement, fin mars 2002, la chambre de l'instruction devrait se prononcer sur le volet non ministériel de l'affaire du sang contaminé.		Normalement, fin mars 2002, la chambre de l'instruction devrait se prononcer sur le volet non ministériel de l'affaire du sang contaminé.
		+
		+
		+	=Liens externes=
		+	*Chercher l'{{Moteur (fr)\|empoisonnement}}

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Droit pénal spécial (fr)]] > [[Infraction contre les personnes (fr)]]
+  [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

@@ Ligne 12 : / Ligne 12 : @@
 Concernant l'intention de tuer, la question est de savoir si l'empoisonnement suppose l'intention de tuer la victime. Dans l'affaire tranchée par l'[[Arrêt (fr)|arrêt]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1998X07X06X00211X000 Crim. 2&nbsp;juillet 1998] (Bull. crim. n°&nbsp;211&nbsp;; D.98.p.457 ; JCP 98.II.10132 ; RSC 99.p.98), un homme séropositif avait volontairement contaminé sa partenaire. La [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] retint l'empoisonnement et rechercha l'intention d'administrer sciemment une substance mortifère mais énonça de surcroît que le prévenu avait voulu tuer sa victime. Il s'ensuivit une [[Cassation (fr)|cassation]] pour contradiction de motifs. Comment interpréter cette solution ? La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ne dit pas qu'il faut une intention de tuer et que celle-ci n'existe pas en l'espèce, mais juste que la cour d'appel a relevé une intention de tuer qui n'existe pas en l'espèce. Cependant comme la cour casse l'arrêt, c'est que ce point a une importance, il s'agit donc d'un pas vers l'exigence de l'intention de tuer.
-{{encours}}
 Normalement, fin mars 2002, la chambre de l'instruction devrait se prononcer sur le volet non ministériel de l'affaire du sang contaminé.

← Version précédente		Version du 29 avril 2006 à 11:02
Ligne 4 :		Ligne 4 :


−	L'empoisonnement suppose l'administration d'une substance mortifère. Depuis le XVIIème siècle, il s'agit d'une infraction autonome et non pas seulement d'un meurtre par poison. Cette incrimination a été conservée uniquement à cause de l'affaire du sang contaminé (les [[Sénat (fr)\|sénateurs]] souhaitaient que leurs adversaires politiques puissent être condamnés sur ce point).

−	On ignore si l'incrimination exige l'''[[animus necandi]]'', alors que le meurtre le requiert. Dans le cadre de l'administration du virus du SIDA, il s'est ~~posé~~ la question de la ~~notion~~ de substance mortifère. Dans un [[arrêt (fr)\|arrêt]] CA Rouen, 22~~/09/~~2000 (JCP 2000.II.2736), un homme qui se savait séropositif avait maquillé ses analyses sanguines afin d'obtenir des relations non protégées avec sa compagne. En première instance, le [[tribunal correctionnel (fr)\|tribunal correctionnel]] avait recherché la non-assistance à personne en danger, qualification manifestement inappropriée. La [[Cour d'appel (fr)\|Cour d'appel]] a retenu quant à elle l'administration de substance nuisible (et pas l'empoisonnement, ce qui aurait imposé un renvoi devant le juge d'instruction). Selon la cour, le VIH serait donc une substance nuisible et non pas mortelle ! Les juges semblent par-là, plus optimistes que les médecins. (D. 2001.chron.~~p2053~~) L'intention : l'empoisonnement suppose~~-t-il~~ l'intention de tuer la victime ~~? Cass~~. ~~Crim~~. 2/07/98 (D.98.p.457 ; JCP 98.II.10132 ; RSC 99.p.98) ~~: Un~~ homme séropositif ~~contamine~~ volontairement sa partenaire ~~: la~~ [[Cour d'appel (fr)\|Cour d'appel]] ~~retient~~ l'empoisonnement et ~~recherche~~ l'intention d'administrer sciemment une substance mortifère mais va de surcroît ~~énoncer~~ que le prévenu a voulu tuer sa victime~~, il~~ s'~~ensuit~~ une cassation pour contradiction de motifs. Comment interpréter cette solution ? La [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] ne dit pas qu'il faut une intention de tuer et que celle-ci n'existe pas en l'espèce, mais juste que la cour d'appel a ~~relever~~ une intention de tuer qui n'existe pas en l'espèce. Cependant comme la cour casse l'arrêt, c'est que ce point à une importance, il s'agit donc d'un pas vers l'exigence de l'intention de tuer. Normalement, fin mars 2002, la chambre de l'instruction devrait se prononcer sur le volet non ministériel de l'affaire du sang contaminé.	+
		+	L'empoisonnement suppose l'administration d'une substance mortifère. Depuis le XVII<SUP>e</SUP> siècle, il s'agit d'une [[Infraction (fr)\|infraction]] autonome et non pas seulement d'un [[Meurtre (fr)\|meurtre]] perpétré au moyen d'un poison. Cette [[Incrimination (fr)\|incrimination]] a été conservée uniquement à cause de l'affaire dite « du sang contaminé » (les [[Sénat (fr)\|sénateurs]] souhaitaient que leurs adversaires politiques puissent être condamnés sur ce point).
		+
		+	On ignore si l'incrimination exige l'''[[animus necandi]]'', alors que le meurtre le requiert. Dans le cadre de l'administration du virus du SIDA, s'est posée la question de la définition de ce qu'est une substance mortifère. Dans un [[arrêt (fr)\|arrêt]] CA Rouen, 22 septembre 2000 (JCP 2000.II.2736), un homme qui se savait séropositif avait maquillé ses analyses sanguines afin d'obtenir des relations non protégées avec sa compagne. En [[Première instance (fr)\|première instance]], le [[tribunal correctionnel (fr)\|tribunal correctionnel]] avait recherché la [[Non-assistance à personne en danger (fr)\|non-assistance à personne en danger]], qualification manifestement inappropriée. La [[Cour d'appel (fr)\|Cour d'appel]] a retenu quant à elle l'administration de substance nuisible (et pas l'empoisonnement, ce qui aurait imposé un renvoi devant le [[Juge d'instruction (fr)\|juge d'instruction]]). Selon la cour, le VIH serait donc une substance nuisible et non pas mortelle ! Les juges semblent par-là, plus optimistes que les médecins (D. 2001.chron.p. 2053).
		+
		+	Concernant l'intention de tuer, la question est de savoir si l'empoisonnement suppose l'intention de tuer la victime. Dans l'affaire tranchée par l'[[Arrêt (fr)\|arrêt]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1998X07X06X00211X000 Crim. 2 juillet 1998] (Bull. crim. n° 211 ; D.98.p.457 ; JCP 98.II.10132 ; RSC 99.p.98), un homme séropositif avait volontairement contaminé sa partenaire. La [[Cour d'appel (fr)\|Cour d'appel]] retint l'empoisonnement et rechercha l'intention d'administrer sciemment une substance mortifère mais énonça de surcroît que le prévenu avait voulu tuer sa victime. Il s'ensuivit une [[Cassation (fr)\|cassation]] pour contradiction de motifs. Comment interpréter cette solution ? La [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] ne dit pas qu'il faut une intention de tuer et que celle-ci n'existe pas en l'espèce, mais juste que la cour d'appel a relevé une intention de tuer qui n'existe pas en l'espèce. Cependant comme la cour casse l'arrêt, c'est que ce point a une importance, il s'agit donc d'un pas vers l'exigence de l'intention de tuer.
		+
		+	{{encours}}
		+
		+	Normalement, fin mars 2002, la chambre de l'instruction devrait se prononcer sur le volet non ministériel de l'affaire du sang contaminé.

← Version précédente		Version du 18 février 2006 à 09:53
Ligne 4 :		Ligne 4 :


−	L'empoisonnement suppose l'administration d'une substance mortifère. Depuis le XVIIème siècle, il s'agit d'une infraction autonome et non pas seulement d'un meurtre par poison. Cette incrimination a été conservée uniquement à cause de l'affaire du sang contaminé (les sénateurs souhaitaient que leurs adversaires politiques puissent être condamnés sur ce point) On ignore si l'incrimination exige l'animus necandi, alors que le meurtre le requiert. Dans le cadre de l'administration du virus du SIDA, il s'est posé la question de la notion de substance mortifère. Dans un arrêt CA Rouen, 22/09/2000 (JCP 2000.II.2736), un homme qui se savait séropositif avait maquillé ses analyses sanguines afin d'obtenir des relations non protégées avec sa compagne. En première instance, le tribunal correctionnel avait recherché la non-assistance à personne en danger, qualification manifestement inappropriée. La Cour d'~~Appel~~ a retenu quant à elle l'administration de substance nuisible (et pas l'empoisonnement, ce qui aurait imposé un renvoi devant le juge d'instruction). Selon la cour, le VIH serait donc une substance nuisible et non pas mortelle ! Les juges semblent par-là, plus optimistes que les médecins. (D. 2001.chron.p2053) L'intention : l'empoisonnement suppose-t-il l'intention de tuer la victime ? Cass. Crim. 2/07/98 (D.98.p.457 ; JCP 98.II.10132 ; RSC 99.p.98) : Un homme séropositif contamine volontairement sa partenaire : la Cour d'~~Appel~~ retient l'empoisonnement et recherche l'intention d'administrer sciemment une substance mortifère mais va de surcroît énoncer que le prévenu a voulu tuer sa victime, il s'ensuit une cassation pour contradiction de motifs. Comment interpréter cette solution ? La ~~cour~~ de cassation ne dit pas qu'il faut une intention de tuer et que celle-ci n'existe pas en l'espèce, mais juste que la cour d'appel a relever une intention de tuer qui n'existe pas en l'espèce. Cependant comme la cour casse l'arrêt, c'est que ce point à une importance, il s'agit donc d'un pas vers l'exigence de l'intention de tuer. Normalement, fin mars 2002, la chambre de l'instruction devrait se prononcer sur le volet non ministériel de l'affaire du sang contaminé.	+	L'empoisonnement suppose l'administration d'une substance mortifère. Depuis le XVIIème siècle, il s'agit d'une infraction autonome et non pas seulement d'un meurtre par poison. Cette incrimination a été conservée uniquement à cause de l'affaire du sang contaminé (les [[Sénat (fr)\|sénateurs]] souhaitaient que leurs adversaires politiques puissent être condamnés sur ce point).
		+
		+	On ignore si l'incrimination exige l'''[[animus necandi]]'', alors que le meurtre le requiert. Dans le cadre de l'administration du virus du SIDA, il s'est posé la question de la notion de substance mortifère. Dans un [[arrêt (fr)\|arrêt]] CA Rouen, 22/09/2000 (JCP 2000.II.2736), un homme qui se savait séropositif avait maquillé ses analyses sanguines afin d'obtenir des relations non protégées avec sa compagne. En première instance, le [[tribunal correctionnel (fr)\|tribunal correctionnel]] avait recherché la non-assistance à personne en danger, qualification manifestement inappropriée. La [[Cour d'appel (fr)\|Cour d'appel]] a retenu quant à elle l'administration de substance nuisible (et pas l'empoisonnement, ce qui aurait imposé un renvoi devant le juge d'instruction). Selon la cour, le VIH serait donc une substance nuisible et non pas mortelle ! Les juges semblent par-là, plus optimistes que les médecins. (D. 2001.chron.p2053) L'intention : l'empoisonnement suppose-t-il l'intention de tuer la victime ? Cass. Crim. 2/07/98 (D.98.p.457 ; JCP 98.II.10132 ; RSC 99.p.98) : Un homme séropositif contamine volontairement sa partenaire : la [[Cour d'appel (fr)\|Cour d'appel]] retient l'empoisonnement et recherche l'intention d'administrer sciemment une substance mortifère mais va de surcroît énoncer que le prévenu a voulu tuer sa victime, il s'ensuit une cassation pour contradiction de motifs. Comment interpréter cette solution ? La [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] ne dit pas qu'il faut une intention de tuer et que celle-ci n'existe pas en l'espèce, mais juste que la cour d'appel a relever une intention de tuer qui n'existe pas en l'espèce. Cependant comme la cour casse l'arrêt, c'est que ce point à une importance, il s'agit donc d'un pas vers l'exigence de l'intention de tuer. Normalement, fin mars 2002, la chambre de l'instruction devrait se prononcer sur le volet non ministériel de l'affaire du sang contaminé.

← Version précédente		Version du 1 novembre 2005 à 23:03
Ligne 4 :		Ligne 4 :


−	~~Lempoisonnement~~ suppose ~~ladministration dune~~ substance mortifère. Depuis le XVIIème siècle, il ~~sagit dune~~ infraction autonome et non pas seulement ~~dun~~ meurtre par poison. Cette incrimination a été conservée uniquement à cause de ~~laffaire~~ du sang contaminé (les sénateurs souhaitaient que leurs adversaires politiques puissent être condamnés sur ce point) On ignore si ~~lincrimination~~ exige ~~lanimus~~ necandi, alors que le meurtre le requiert. Dans le cadre de ~~ladministration~~ du virus du SIDA, il ~~sest~~ posé la question de la notion de substance mortifère. Dans un arrêt CA Rouen, 22/09/2000 (JCP 2000.II.2736), un homme qui se savait séropositif avait maquillé ses analyses sanguines afin ~~dobtenir~~ des relations non protégées avec sa compagne. En première instance, le tribunal correctionnel avait recherché la non-assistance à personne en danger, qualification manifestement inappropriée. La Cour ~~dAppel~~ a retenu quant à elle ~~ladministration~~ de substance nuisible (et pas ~~lempoisonnement~~, ce qui aurait imposé un renvoi devant le juge ~~dinstruction~~). Selon la cour, le VIH serait donc une substance nuisible et non pas ~~mortelle~~ ! Les juges semblent par-là, plus optimistes que les médecins. (D. 2001.chron.p2053) ~~Lintention~~ : ~~lempoisonnement~~ suppose-t-il ~~lintention~~ de tuer la ~~victime~~ ? Cass. Crim. 2/07/98 (D.98.p.~~457~~ ; JCP 98.II.~~10132~~ ; RSC 99.p.98) : Un homme séropositif contamine volontairement sa ~~partenaire~~ : la Cour ~~dAppel~~ retient ~~lempoisonnement~~ et recherche ~~lintention dadministrer~~ sciemment une substance mortifère mais va de surcroît énoncer que le prévenu a voulu tuer sa victime, il ~~sensuit~~ une cassation pour contradiction de motifs. Comment interpréter cette ~~solution~~ ? La cour de cassation ne dit pas ~~quil~~ faut une intention de tuer et que celle-ci ~~nexiste~~ pas en ~~lespèce~~, mais juste que la cour ~~dappel~~ a relever une intention de tuer qui ~~nexiste~~ pas en ~~lespèce~~. Cependant comme la cour casse ~~larrêt~~, ~~cest~~ que ce point à une importance, il ~~sagit~~ donc ~~dun~~ pas vers ~~lexigence~~ de ~~lintention~~ de tuer. Normalement, fin mars 2002, la chambre de ~~linstruction~~ devrait se prononcer sur le volet non ministériel de ~~laffaire~~ du sang contaminé.	+	L'empoisonnement suppose l'administration d'une substance mortifère. Depuis le XVIIème siècle, il s'agit d'une infraction autonome et non pas seulement d'un meurtre par poison. Cette incrimination a été conservée uniquement à cause de l'affaire du sang contaminé (les sénateurs souhaitaient que leurs adversaires politiques puissent être condamnés sur ce point) On ignore si l'incrimination exige l'animus necandi, alors que le meurtre le requiert. Dans le cadre de l'administration du virus du SIDA, il s'est posé la question de la notion de substance mortifère. Dans un arrêt CA Rouen, 22/09/2000 (JCP 2000.II.2736), un homme qui se savait séropositif avait maquillé ses analyses sanguines afin d'obtenir des relations non protégées avec sa compagne. En première instance, le tribunal correctionnel avait recherché la non-assistance à personne en danger, qualification manifestement inappropriée. La Cour d'Appel a retenu quant à elle l'administration de substance nuisible (et pas l'empoisonnement, ce qui aurait imposé un renvoi devant le juge d'instruction). Selon la cour, le VIH serait donc une substance nuisible et non pas mortelle ! Les juges semblent par-là, plus optimistes que les médecins. (D. 2001.chron.p2053) L'intention : l'empoisonnement suppose-t-il l'intention de tuer la victime ? Cass. Crim. 2/07/98 (D.98.p.457 ; JCP 98.II.10132 ; RSC 99.p.98) : Un homme séropositif contamine volontairement sa partenaire : la Cour d'Appel retient l'empoisonnement et recherche l'intention d'administrer sciemment une substance mortifère mais va de surcroît énoncer que le prévenu a voulu tuer sa victime, il s'ensuit une cassation pour contradiction de motifs. Comment interpréter cette solution ? La cour de cassation ne dit pas qu'il faut une intention de tuer et que celle-ci n'existe pas en l'espèce, mais juste que la cour d'appel a relever une intention de tuer qui n'existe pas en l'espèce. Cependant comme la cour casse l'arrêt, c'est que ce point à une importance, il s'agit donc d'un pas vers l'exigence de l'intention de tuer. Normalement, fin mars 2002, la chambre de l'instruction devrait se prononcer sur le volet non ministériel de l'affaire du sang contaminé.

← Version précédente		Version du 13 janvier 2005 à 15:51
Ligne 1 :		Ligne 1 :
		+	[[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Droit pénal spécial (fr)]] > [[Infraction contre les personnes (fr)]]
		+	[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]
		+
		+
	Lempoisonnement suppose ladministration dune substance mortifère. Depuis le XVIIème siècle, il sagit dune infraction autonome et non pas seulement dun meurtre par poison. Cette incrimination a été conservée uniquement à cause de laffaire du sang contaminé (les sénateurs souhaitaient que leurs adversaires politiques puissent être condamnés sur ce point) On ignore si lincrimination exige lanimus necandi, alors que le meurtre le requiert. Dans le cadre de ladministration du virus du SIDA, il sest posé la question de la notion de substance mortifère. Dans un arrêt CA Rouen, 22/09/2000 (JCP 2000.II.2736), un homme qui se savait séropositif avait maquillé ses analyses sanguines afin dobtenir des relations non protégées avec sa compagne. En première instance, le tribunal correctionnel avait recherché la non-assistance à personne en danger, qualification manifestement inappropriée. La Cour dAppel a retenu quant à elle ladministration de substance nuisible (et pas lempoisonnement, ce qui aurait imposé un renvoi devant le juge dinstruction). Selon la cour, le VIH serait donc une substance nuisible et non pas mortelle ! Les juges semblent par-là, plus optimistes que les médecins. (D. 2001.chron.p2053) Lintention : lempoisonnement suppose-t-il lintention de tuer la victime ? Cass. Crim. 2/07/98 (D.98.p.457 ; JCP 98.II.10132 ; RSC 99.p.98) : Un homme séropositif contamine volontairement sa partenaire : la Cour dAppel retient lempoisonnement et recherche lintention dadministrer sciemment une substance mortifère mais va de surcroît énoncer que le prévenu a voulu tuer sa victime, il sensuit une cassation pour contradiction de motifs. Comment interpréter cette solution ? La cour de cassation ne dit pas quil faut une intention de tuer et que celle-ci nexiste pas en lespèce, mais juste que la cour dappel a relever une intention de tuer qui nexiste pas en lespèce. Cependant comme la cour casse larrêt, cest que ce point à une importance, il sagit donc dun pas vers lexigence de lintention de tuer. Normalement, fin mars 2002, la chambre de linstruction devrait se prononcer sur le volet non ministériel de laffaire du sang contaminé.		Lempoisonnement suppose ladministration dune substance mortifère. Depuis le XVIIème siècle, il sagit dune infraction autonome et non pas seulement dun meurtre par poison. Cette incrimination a été conservée uniquement à cause de laffaire du sang contaminé (les sénateurs souhaitaient que leurs adversaires politiques puissent être condamnés sur ce point) On ignore si lincrimination exige lanimus necandi, alors que le meurtre le requiert. Dans le cadre de ladministration du virus du SIDA, il sest posé la question de la notion de substance mortifère. Dans un arrêt CA Rouen, 22/09/2000 (JCP 2000.II.2736), un homme qui se savait séropositif avait maquillé ses analyses sanguines afin dobtenir des relations non protégées avec sa compagne. En première instance, le tribunal correctionnel avait recherché la non-assistance à personne en danger, qualification manifestement inappropriée. La Cour dAppel a retenu quant à elle ladministration de substance nuisible (et pas lempoisonnement, ce qui aurait imposé un renvoi devant le juge dinstruction). Selon la cour, le VIH serait donc une substance nuisible et non pas mortelle ! Les juges semblent par-là, plus optimistes que les médecins. (D. 2001.chron.p2053) Lintention : lempoisonnement suppose-t-il lintention de tuer la victime ? Cass. Crim. 2/07/98 (D.98.p.457 ; JCP 98.II.10132 ; RSC 99.p.98) : Un homme séropositif contamine volontairement sa partenaire : la Cour dAppel retient lempoisonnement et recherche lintention dadministrer sciemment une substance mortifère mais va de surcroît énoncer que le prévenu a voulu tuer sa victime, il sensuit une cassation pour contradiction de motifs. Comment interpréter cette solution ? La cour de cassation ne dit pas quil faut une intention de tuer et que celle-ci nexiste pas en lespèce, mais juste que la cour dappel a relever une intention de tuer qui nexiste pas en lespèce. Cependant comme la cour casse larrêt, cest que ce point à une importance, il sagit donc dun pas vers lexigence de lintention de tuer. Normalement, fin mars 2002, la chambre de linstruction devrait se prononcer sur le volet non ministériel de laffaire du sang contaminé.