Enrichissement sans cause (fr) - Historique des versions

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‎Enrichissement sans cause en droit privé

Pierre : Présentation, liens internes

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Présentation, liens internes

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‎Conditions juridiques

Jeff le 8 septembre 2006 à 16:01

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Anna : Pas de quoi Jeff! ;-)

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Pas de quoi Jeff! ;-)

Jeff : Repris de Contrat (fr)| par Laurent et de Responsabilité de l'administration (fr)| par Petitefumée68; merci Anna ;-)

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Repris de Contrat (fr) par Laurent et de Responsabilité de l'administration (fr) par Petitefumée68; merci Anna ;-)

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 Cette notion d'enrichissement sans cause a été précisée dans la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] ultérieure.
-Selon cette théorie, celui qui s'enrichie sans cause (sans une [[convention (fr)|convention]], une [[libéralité (fr)|libéralité]], une disposition [[loi (fr)|légale]] ou [[réglement (fr)|réglementaire]]...) au détriment d'autrui doit rembourser la plus petite des deux sommes que sont l'enrichissement d'une part et l'appauvrissement correlatif d'autre part.
+Selon cette théorie, celui qui s'enrichit sans cause (sans une [[convention (fr)|convention]], une [[libéralité (fr)|libéralité]], une disposition [[loi (fr)|légale]] ou [[réglement (fr)|réglementaire]]...) au détriment d'autrui doit rembourser la plus petite des deux sommes que sont l'enrichissement d'une part et l'appauvrissement correlatif d'autre part.
 Cependant, cette action étant réservée à l'enrichissement non causé, elle est subsidiaire. En effet, d'une part, elle ne peut être exercée si l'enrichissement a une [[cause (fr)|cause]], que ce soit une cause [[contrat (fr)|contractuelle]], [[Délit (fr)|délictuelle]] ou une [[décision de justice (fr)|décision de justice]]. Il s'ensuit, d'autre part, que l'action ''de in rem verso'' ne peut être mise en œuvre lorsque la victime a une autre action, quelque qu'elle soit, pour obtenir réparation. En effet, le succès, ou l'insuccès, de l'action pourrait justifier, causer, l'enrichissement.

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-{{Ébauche}}
+{{Ébauche (fr)}}
-  [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Obligations (fr)|Obligations]] > [[Contrat en droit privé (fr)|Contrat en droit privé]] > [[Quasi-contrat (fr)|Quasi-contrat]]
+  [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des obligations (fr)|Obligations]] > [[Contrat en droit privé (fr)|Contrat en droit privé]] > [[Quasi-contrat (fr)|Quasi-contrat]]
   [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Contrat administratif (fr)|Contrat administratif]] > [[Quasi-contrat (fr)|Quasi-contrat]]
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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
 =Enrichissement sans cause en [[droit privé (fr)|droit privé]]=
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 Dans l'arrêt ''Julien Patureau contre Boudier'' du 15 juin 1892, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] estime qu'
-:«&nbsp;''Attendu que cette action, dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui, et n'ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n'est pas soumis à aucune condition déterminée; qu'il suffit, pour la rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d'établir l'existence d'un avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit.''&nbsp;»
+:«&nbsp;''Attendu que cette action, dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui, et n'ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n'est pas soumis à aucune condition déterminée&nbsp;; qu'il suffit, pour la rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d'établir l'existence d'un avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit.''&nbsp;»
 Cette notion d'enrichissement sans cause a été précisée dans la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] ultérieure.
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 Selon cette théorie, celui qui s'enrichie sans cause (sans une [[convention (fr)|convention]], une [[libéralité (fr)|libéralité]], une disposition [[loi (fr)|légale]] ou [[réglement (fr)|réglementaire]]...) au détriment d'autrui doit rembourser la plus petite des deux sommes que sont l'enrichissement d'une part et l'appauvrissement correlatif d'autre part.
-Cependant, cette action étant réservée à l'enrichissement non causé, elle est subsidiaire. En effet, d'une part, elle ne peut être exercée si l'enrichissement à une [[cause (fr)|cause]], que ce soit une cause [[contrat (fr)|contractuelle]], [[Délit (fr)|délictuelle]] ou une décision de justice. Il s'ensuit, d'autre part, que l'action ''de in rem verso'' ne peut être mise en œuvre lorsque la victime a une autre action, quelque qu'elle soit, pour obtenir réparation. En effet, le succès, ou l'insuccès, de l'action pourrait justifier, causer, l'enrichissement.
+Cependant, cette action étant réservée à l'enrichissement non causé, elle est subsidiaire. En effet, d'une part, elle ne peut être exercée si l'enrichissement a une [[cause (fr)|cause]], que ce soit une cause [[contrat (fr)|contractuelle]], [[Délit (fr)|délictuelle]] ou une [[décision de justice (fr)|décision de justice]]. Il s'ensuit, d'autre part, que l'action ''de in rem verso'' ne peut être mise en œuvre lorsque la victime a une autre action, quelque qu'elle soit, pour obtenir réparation. En effet, le succès, ou l'insuccès, de l'action pourrait justifier, causer, l'enrichissement.
-−
 ==Éléments de l’enrichissement sans cause==
-Les conditions de fait de l’action sont simples, ce sont les conditions matérielles. Elles sont larges, donc on les appelle positives, et c’est au [[demandeur (fr)|demandeur]] de les établir. Par contre, pour atténuer la facilité de l’action, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a rajouté des conditions de droit, qui sont des obstacles à l’action, appelées négatives. Doivent être rapportées par le [[défendeur (fr)|défendeur]] qui tente de paralyser l’action.
+*Les conditions de fait de l’action sont simples, ce sont les conditions matérielles. Elles sont larges, donc on les appelle positives, et c’est au [[demandeur (fr)|demandeur]] d'en faire la [[Preuve (fr)|preuve]].
 ===Conditions matérielles===
-Le demandeur devra rapporter la [[preuve (fr)|preuve]] de 3 éléments caractérisant le mouvement de valeur.
+Le demandeur devra rapporter la [[preuve (fr)|preuve]] de trois éléments caractérisant le mouvement de valeur.
-* L'appauvrissement d’une partie (et uniquement un appauvrissement)
+* L'appauvrissement d’une partie (et uniquement un appauvrissement)<br />Ainsi, celui qui aide un ami dans la fondation d’une entreprise peut demander une rémunération pour sa perte, mais ne peut demander une part de la plus-value de l’entreprise, car ce n’est pas un appauvrissement. Cependant, cet appauvrissement peut ne pas être que des pertes subies (livraison de [[Bien (fr)|biens]] non payés), mais aussi un manque à gagner (impossibilité de tirer les loyers d’un bien occupé sans titre), ou la non rémunération d’une assistance.
-Ainsi, celui qui aide un ami dans la fondation d’une entreprise peut demander une rémunération pour sa perte, mais ne peut demander une part de la plus-value de l’entreprise, car ce n’est pas un appauvrissement. Cependant, cet appauvrissement peut ne pas être que des pertes subies (livraison de biens non payés), mais aussi un manque à gagner (impossibilité de tirer les loyers d’un bien occupé sans titre), ou la non rémunération d’une assistance.
+* Un enrichissement de l'autre partie<br /> L’appauvri ne peut agir que si quelqu’un s’est corrélativement enrichi. Peut être l’acquisition d’un bien ou d’une plus-value, donc un réel enrichissement, mais aussi la réalisation d’une économie par dépense évitée (bénéfice d’une réparation sans avoir à en payer le coût).
-* Un enrichissement de l'autre partie
+* La [[lien de causalité (fr)|corrélation]] entre ces deux éléments<br /> Il peut être évident par exemple dans le cas d’une collaboration professionnelle non rémunérée, mais peut être moins évident, notamment en cas de présence d’une troisième personne (exemple&nbsp;: aide bénévole d’une gouvernante à une personne âgée, qui évite aux héritiers d’avoir à pourvoir à ses soins). Mais dans ce cas, il y a souvent un obstacle juridique à l’action en enrichissement.
 L’appauvri ne peut agir que si quelqu’un s’est corrélativement enrichi. Peut être l’acquisition d’un bien ou d’une plus-value, donc un réel enrichissement, mais aussi la réalisation d’une économie par dépense évitée (bénéfice d’une réparation sans avoir à en payer le coût).
 * La [[lien de causalité (fr)|corrélation]] entre ces deux éléments
 Il peut être évident par exemple dans le cas d’une collaboration professionnelle non rémunérée, mais peut être moins évident, notamment en cas de présence d’une troisième personne (exemple : aide bénévole d’une gouvernante à une personne âgée, qui évite aux héritiers d’avoir à pourvoir à ses soins). Mais dans ce cas, il y a souvent un obstacle juridique à l’action en enrichissement.
 ===Conditions juridiques===
 Introduites par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] pour éviter que cette action soit trop facile, car les cas d’enrichissement sans cause sont fréquents en pratique.
-* L'existence d’une [[cause (fr)|cause]] juridique
+====L'existence d’une [[cause (fr)|cause]] juridique====
 L’enrichissement sans cause suppose qu’aucune règle juridique ne vienne fournir un fondement à cet enrichissement. La cause juridique est donc ici la justification juridique de l’enrichissement.
-Par exemple, si la personne s’est enrichie grâce à un [[contrat (fr)|contrat]]. L’appauvri ne peut pas se plaindre du profit que le contrat a pu procurer au cocontractant. Le cas est identique si le contrat a été conclu entre l’enrichi et un tiers : un [[locataire (fr)|locataire]] fait faire des travaux dans son appartement sans payer l’entrepreneur, et si le bail stipule que le bailleur bénéficiera de ces travaux en fin de bail. L’entrepreneur appauvri ne peut pas se retourner contre le bailleur, car son enrichissement trouve sa cause dans le contrat de [[bail (fr)|bail]], même si l’entrepreneur n’en fait pas partie. Mais, il faut que le contrat confère un véritable droit à l’enrichi, donc par exemple que le contrat de bail contienne vraiment une clause faisant bénéficier au bailleur des travaux en fin de bail.
+Par exemple, si la personne s’est enrichie grâce à un [[contrat (fr)|contrat]]. L’appauvri ne peut pas se plaindre du profit que le contrat a pu procurer au cocontractant. Le cas est identique si le contrat a été conclu entre l’enrichi et un tiers&nbsp;: un [[locataire (fr)|locataire]] fait faire des travaux dans son appartement sans payer l’entrepreneur, et si le bail stipule que le bailleur bénéficiera de ces travaux en fin de bail. L’entrepreneur appauvri ne peut pas se retourner contre le bailleur, car son enrichissement trouve sa cause dans le contrat de [[bail (fr)|bail]], même si l’entrepreneur n’en fait pas partie. Mais, il faut que le contrat confère un véritable [[Droit (fr)|droit]] à l’enrichi, donc par exemple que le contrat de bail contienne vraiment une clause faisant bénéficier au bailleur des travaux en fin de bail.
-Cette cause peut aussi émaner d’une règle légale : par exemple la liberté de commerce justifie l’enrichissement de celui qui ouvre un fond de commerce et appauvrit ses concurrents en corrélation.
-* L'intérêt personnel de l’appauvri
+Cette cause peut aussi émaner d’une règle légale&nbsp;: par exemple la liberté de commerce justifie l’enrichissement de celui qui ouvre un [[fond de commerce (fr)|fond de commerce]] et appauvrit ses concurrents en corrélation.
-Si l’appauvri a trouvé un intérêt personnel à l’enrichissement d’autrui, il ne peut pas se faire rembourser. Exemple : faire amener l’électricité chez lui a facilité le branchement de son voisin.
-* La faute de l’appauvri
+====L'intérêt personnel de l’appauvri====
 La [[faute (fr)|faute]] de l’appauvri le prive du bénéfice de l’action. Mais une [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] récente plus souple commence à apparaître, visant à faire verser une indemnité à l’enrichi, mais en déduisant le préjudice que lui a causé la faute.
 ==L’indemnité d’enrichissement sans cause==
-Si l’enrichissement est exactement égal à l’appauvrissement, le remboursement est facile à calculer. Mais les sommes sont parfois inégales, par exemple si les travaux effectués ont procuré une [[plus-value (fr)|plus-value]] : l’indemnité sera égale à la plus faible des deux sommes, donc l’enrichi ne pourra verser plus que son enrichissement, mais l’appauvri ne peut pas réclamer plus que son appauvrissement.
+Si l’enrichissement est exactement égal à l’appauvrissement, le remboursement est facile à calculer. Mais les sommes sont parfois inégales, par exemple si les travaux effectués ont procuré une [[plus-value (fr)|plus-value]]&nbsp;: l’indemnité sera égale à la plus faible des deux sommes, donc l’enrichi ne pourra verser plus que son enrichissement, mais l’appauvri ne peut pas réclamer plus que son appauvrissement.
-−
-L’enrichissement s’apprécie le jour de la demande, et non le jour où le [[juge (fr)|juge]] statue. Mais l’appauvrissement s’évalue au jour où il a été consommé, ce qui est sévère pour l’appauvri. Toutefois, un arrêt a fixé l’appréciation au jour de la demande, à la condition que l’appauvri n’ait commis aucune [[négligence (fr)|négligence]] en n’agissant pas plus tôt (entre époux par exemple, il est normal de ne pas agir avant le [[divorce (fr)|divorce]]).
 =Enrichissement sans cause en [[droit public (fr)|droit public]]=

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 =Bibliographie=
-*Bonet, Georges, ''L'enrichissement sans cause : droit privé et droit public''. Paris : Librairies techniques, 1989 ISBN 2-7111-0936-4
+* Bonet, Georges, ''L'enrichissement sans cause : droit privé et droit public''. Paris : Librairies techniques, 1989 ISBN 2-7111-0936-4
 * Delebecque, Philippe, Pansier, Frédéric-Jérôme, ''Droit des obligations. Tome 1, Contrat et quasi-contrat'', 3<sup>ème</sup> éd. Paris : [[Litec]], 2003, 382 p. ISBN 2-7110-0293-4
-*Filios, Christian P.''L'enrichissement sans cause en droit privé français : analyse interne et vues comparatives''. Bruxelles : Bruylant, 1999. 640 p. ISBN 2-8027-1327-2
+* Filios, Christian P., ''L'enrichissement sans cause en droit privé français : analyse interne et vues comparatives''. Bruxelles : Bruylant, 1999. 640 p. ISBN 2-8027-1327-2
 * Travaux de l'Association Henri Capitant, 1948, tome 4, ''L'enrichissement sans cause'', Journée de la Haye de l'Association Henri Capitant (11 mai 1948), Paris : [[Dalloz]], 1949, p. 35-108.

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 =Liens externes=
 *[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/enrichissement-sans-cause.php Définition de l'enrichissement sans cause] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.
 *[http://jurisfac.free.fr/fiche.php?id=130 L'enrichissement sans cause] sur [http://www.jurisfac.org Jurisfac.org]

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 L’enrichissement sans cause suppose qu’aucune règle juridique ne vienne fournir un fondement à cet enrichissement. La cause juridique est donc ici la justification juridique de l’enrichissement.
-Par exemple, si la personne s’estiuititi enrichie grâce à un [[contrat (fr)|contrat]]. L’appauvri ne peut pas se plaindre du profit que le contrat a pu procurer au cocontractant. Le cas est identique si le contrat a été conclu entre l’enrichi et un tiers : un [[locataire (fr)|locataire]] fait faire des travaux dans son appartement sans payer l’entrepreneur, et si le bail stipule que le bailleur bénéficiera de ces travaux en fin de bail. L’entrepreneur appauvri ne peut pas se retourner contre le bailleur, car son enrichissement trouve sa cause dans le contrat de [[bail (fr)|bail]], même si l’entrepreneur n’en fait pas partie. Mais, il faut que le contrat confère un véritable droit à l’enrichi, donc par exemple que le contrat de bail contienne vraiment une clause faisant bénéficier au bailleur des travaux en fin de bail.
+Par exemple, si la personne s’est enrichie grâce à un [[contrat (fr)|contrat]]. L’appauvri ne peut pas se plaindre du profit que le contrat a pu procurer au cocontractant. Le cas est identique si le contrat a été conclu entre l’enrichi et un tiers : un [[locataire (fr)|locataire]] fait faire des travaux dans son appartement sans payer l’entrepreneur, et si le bail stipule que le bailleur bénéficiera de ces travaux en fin de bail. L’entrepreneur appauvri ne peut pas se retourner contre le bailleur, car son enrichissement trouve sa cause dans le contrat de [[bail (fr)|bail]], même si l’entrepreneur n’en fait pas partie. Mais, il faut que le contrat confère un véritable droit à l’enrichi, donc par exemple que le contrat de bail contienne vraiment une clause faisant bénéficier au bailleur des travaux en fin de bail.
 Cette cause peut aussi émaner d’une règle légale : par exemple la liberté de commerce justifie l’enrichissement de celui qui ouvre un fond de commerce et appauvrit ses concurrents en corrélation.
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 * La faute de l’appauvri
 La [[faute (fr)|faute]] de l’appauvri le prive du bénéfice de l’action. Mais une [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] récente plus souple commence à apparaître, visant à faire verser une indemnité à l’enrichi, mais en déduisant le préjudice que lui a causé la faute.
 ==L’indemnité d’enrichissement sans cause==

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	=Liens externes=		=Liens externes=
	*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/enrichissement-sans-cause.php Définition de l'enrichissement sans cause] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.		*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/enrichissement-sans-cause.php Définition de l'enrichissement sans cause] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.
		+	*[http://jurisfac.free.fr/fiche.php?id=130 L'enrichissement sans cause] sur [http://www.jurisfac.org Jurisfac.org]

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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
-=La notion en [[droit privé (fr)|droit privé]]=
+L'enrichissement sans cause (ou action de ''in rem verso'') est un [[quasi-contrat (fr)|quasi-contrat]]. Cette notion a été crée par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] et permet à une personne qui s'est appauvri à l'avantage d'une autre sans raison d'être remboursé. Cette notion est présente en [[droit privé (fr)|droit privé]] comme en [[droit public (fr)|droit public]], elle est admise de façon restrictive.
-==Enrichissement sans cause (action ''de in rem verso'')==
 La théorie de l'enrichissement sans cause est une création [[jurisprudence (fr)|jurisprudentielle]] actuellement fondée sur l'article [[CCfr:1371|1371]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Il s'agit d'un [[quasi-contrat (fr)|quasi-contrat]].
-Dans l'arrêt Julien Patureau contre Boudier de 15 juin 1892, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] estime qu'
+Dans l'arrêt ''Julien Patureau contre Boudier'' du 15 juin 1892, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] estime qu'
-''« Attendu que cette action, dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui, et n'ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n'est pas soumis à aucune condition déterminée; qu'il suffit, pour la rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d'établir l'existence d'un avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit. »''
-Cette notion d'enrichissement sans cause a été précisée dans la jurisprudence ultérieure.
+:«&nbsp;''Attendu que cette action, dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui, et n'ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n'est pas soumis à aucune condition déterminée; qu'il suffit, pour la rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d'établir l'existence d'un avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit.''&nbsp;»
-Selon cette théorie, celui qui s'enrichie sans cause (sans une [[convention (fr)|convention]] ou sans une [[libéralité (fr)|libéralité]]...) au détriment d'autrui doit rembourser la plus petite des deux sommes que sont l'enrichissement d'une part et l'appauvrissement correlatif d'autre part.
+Cette notion d'enrichissement sans cause a été précisée dans la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] ultérieure.
-==Subsidiarité de l'action ''de in rem verso''==
+Selon cette théorie, celui qui s'enrichie sans cause (sans une [[convention (fr)|convention]], une [[libéralité (fr)|libéralité]], une disposition [[loi (fr)|légale]] ou [[réglement (fr)|réglementaire]]...) au détriment d'autrui doit rembourser la plus petite des deux sommes que sont l'enrichissement d'une part et l'appauvrissement correlatif d'autre part.
-Cette action étant réservée à l'enrichissement non causé, elle est subsidiaire.
+Cependant, cette action étant réservée à l'enrichissement non causé, elle est subsidiaire. En effet, d'une part, elle ne peut être exercée si l'enrichissement à une [[cause (fr)|cause]], que ce soit une cause [[contrat (fr)|contractuelle]], [[Délit (fr)|délictuelle]] ou une décision de justice. Il s'ensuit, d'autre part, que l'action ''de in rem verso'' ne peut être mise en œuvre lorsque la victime a une autre action, quelque qu'elle soit, pour obtenir réparation. En effet, le succès, ou l'insuccès, de l'action pourrait justifier, causer, l'enrichissement.
 En effet, d'une part, elle ne peut être exercée si l'enrichissement à une cause, que ce soit une cause [[contrat (fr)|contractuelle]], [[Délit (fr)|délictuelle]] ou une décision de justice.
-De même, l'action ''de in rem verso'' ne peut servir à suppléer une action qui ne pourrait être mise en oeuvre pour une question de droit (le problème de droit causant l'enrichissement).
+==Éléments de l’enrichissement sans cause==
-=La notion en [[droit public (fr)|droit public]]=
+Les conditions de fait de l’action sont simples, ce sont les conditions matérielles. Elles sont larges, donc on les appelle positives, et c’est au [[demandeur (fr)|demandeur]] de les établir. Par contre, pour atténuer la facilité de l’action, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a rajouté des conditions de droit, qui sont des obstacles à l’action, appelées négatives. Doivent être rapportées par le [[défendeur (fr)|défendeur]] qui tente de paralyser l’action.
 =Arrêts=
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 *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X02X01X00055X000  Cass. 1ère civ. 25 février 2003]. Publié au Bulletin 2003 I N° 55 p. 42 & ''Revue trimestrielle de droit civil'', avril-juin 2003, n° 2, p. 297-298, note Jacques Mestre et Bertrand Fages.
 *Filios, Christian P.''L'enrichissement sans cause en droit privé français : analyse interne et vues comparatives''. Bruxelles : Bruylant, 1999. 640 p. ISBN 2-8027-1327-2
-*Bonet, Georges, ''L'enrichissement sans cause : droit privé et droit public''. Paris : Librairies techniques, 1989
+* Travaux de l'Association Henri Capitant, 1948, tome 4, ''L'enrichissement sans cause'', Journée de la Haye de l'Association Henri Capitant (11 mai 1948), Paris : [[Dalloz]], 1949, p. 35-108.
-ISBN 2-7111-0936-4
 =Liens externes=
-http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/enrichissement-sans-cause.php Définition de l'enrichissement sans cause] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.
+*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/enrichissement-sans-cause.php Définition de l'enrichissement sans cause] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.