Entreprise de production cinématographique (fr) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert : coquille

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coquille

Remus le 16 juin 2008 à 18:31

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Flore benhamou le 13 juin 2008 à 12:55

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 Pourtant, la réglementation va différer selon qu’on sera en présence d’une entreprise de production cinématographique ou audiovisuelle, la première étant nettement plus réglementée que la seconde, qui ne connaît aucune restriction au principe de liberté du commerce et de l’industrie.
-La définition légale du producteur en droit d’auteur figure à l'[[CPIfr:L132-23|article L 132-23]] du [[code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Il s'agit de la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. Elle est investie des droits de propriété littéraire et artistique des auteurs  énumérés à l’[[CPIfr:L113-7|article L 113-7]] du même [[code de la propriété intellectuelle (fr)|Code]]. Un producteur peut en effet revendiquer la qualité de coauteur ( et toutes les prérogatives qui y sont associées) s'il apporte la preuve de sa collaboration à la réalisation du film. Les cas sont rares et la jurisprudence regorge de contre-exemples.
+La définition légale du producteur en droit d’auteur figure à l'[[CPIfr:L132-23|article L 132-23]] du [[code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Il s'agit de la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. Elle est investie des droits de propriété littéraire et artistique des auteurs  énumérés à l’[[CPIfr:L113-7|article L 113-7]] du même [[code de la propriété intellectuelle (fr)|Code]]. Un producteur peut en effet revendiquer la qualité de coauteur ( et toutes les prérogatives qui y sont associées) s'il apporte la [[preuve (fr)|preuve]] de sa collaboration à la réalisation du film. Les cas sont rares et la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] regorge de contre-exemples.
 D'autre part, la qualité de producteur, au sens du CPI, « ''appartient aussi bien au producteur isolé qu’aux coproducteurs associés à l’œuvre et participant au risque de la création de l’œuvre'' » au motif que les contrats de coproduction donnaient « ''les moyens de contrôle sur la conception et la réalisation des films (…)'' ». <ref>Cass 1ere civ., 16 juillet 1997, n°95-13.197, RIDA janv. 1998, p.311.</ref>
-L'[[CPIfr:L215|article L 215]] du [[code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit par ailleurs le producteur par rapport à la notion de [[droit voisin (fr)|droit voisin]], complétant la définition précédente. Ainsi, «&nbsp;''le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisées ou non''&nbsp;».
+L'[[CPIfr:L215-1|article L 215-1]] du [[code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit par ailleurs le producteur par rapport à la notion de [[droit voisin (fr)|droit voisin]], complétant la définition précédente. Ainsi, «&nbsp;''le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisées ou non''&nbsp;».
 == Des précisions apportées par la jurisprudence puis par les textes==

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-L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique précise que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité qu’après obtention d’une autorisation délivrée conformément aux décisions réglementaires prises par le Centre national de la cinématographie(CNC).
+L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique précise que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité qu’après obtention d’une autorisation délivrée conformément aux décisions réglementaires prises par le Centre national de la cinématographie (CNC).
 La décision réglementaire n° 12 du CNC du 12 mars 1948, modifiée à plusieurs reprises, fixe les conditions d’obtention, pour chaque branche professionnelle.
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 === Les entreprises de production d’œuvres cinématographiques de longue durée ===
-En ce qui concerne spécialement les entreprises de production d’œuvres cinématographiques de longue durée, deux conditions doivent être remplies : elles doivent avoir la forme d’une société commerciale établie en France, avoir un capital entièrement libéré de minimum 45 000 euros. Sont donc exclues les personnes physiques (alors qu’elles sont visées par le [[code de la propriété intellectuelle (fr)|code de la propriété intellectuelle]] !) et les sociétés civiles. Elles peuvent aussi prendre la forme d’une société anonyme, de SARL ou d’autre forme de société commerciale prévue par le Code du commerce.
+En ce qui concerne spécialement les entreprises de production d’[[Notion d'œuvre cinématographique (fr)|œuvres cinématographiques]] de longue durée, deux conditions doivent être remplies : elles doivent avoir la forme d’une société commerciale établie en France, avoir un capital entièrement libéré de minimum 45 000 euros. Sont donc exclues les personnes physiques (alors qu’elles sont visées par le [[code de la propriété intellectuelle (fr)|code de la propriété intellectuelle]] !) et les sociétés civiles. Elles peuvent aussi prendre la forme d’une [[société anonyme (fr)|société anonyme]], de [[Société à responsabilité limitée (fr)|SARL]] ou d’autre forme de société commerciale prévue par le Code du commerce.
 === Les entreprises de production d’œuvre cinématographique de courte durée ===
-Le régime plus souple pour les entreprises de production d’œuvre cinématographique de courte durée, même si elles sont également soumises à l’obligation de la détention d’une autorisation d’exercice. Cette plasticité vise à permettre aux jeunes réalisateurs de constituer leur propre structure de production. Elles doivent être constituées sous forme d’une société commerciale ou d’entreprise en nom personnel établie en France. S’il s’agit d’une société commerciale, elles doivent avoir un capital d’au moins 7 500 euros.
+Le régime plus souple pour les entreprises de production d’[[Notion d'œuvre cinématographique (fr)|œuvre cinématographique]] de courte durée, même si elles sont également soumises à l’obligation de la détention d’une autorisation d’exercice. Cette plasticité vise à permettre aux jeunes réalisateurs de constituer leur propre structure de production. Elles doivent être constituées sous forme d’une société commerciale ou d’entreprise en nom personnel établie en France. S’il s’agit d’une société commerciale, elles doivent avoir un capital d’au moins 7 500 euros.
 === Les organismes et établissements publics de l’Etat ===
-Il existe enfin certains organismes, établissements publics de l’Etat, mentionnés par la décision réglementaire de 1948. Ils bénéficient de plein droit de la qualité de producteur : par exemple, une autorisation de producteur d’œuvres cinématographiques de longue durée est délivrée à l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Toutefois, l’INA ne peut intervenir qu’en qualité de coproducteur aux côtés d’entreprises de production réglementairement autorisées.
+Il existe enfin certains organismes, établissements publics de l’[[État (fr)|État]], mentionnés par la décision réglementaire de 1948. Ils bénéficient de plein droit de la qualité de producteur : par exemple, une autorisation de producteur d’œuvres cinématographiques de longue durée est délivrée à l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Toutefois, l’INA ne peut intervenir qu’en qualité de coproducteur aux côtés d’entreprises de production réglementairement autorisées.
 === Procédure===
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 == La carte d’identité professionnelle==
-L’article 15 du Code de l’industrie cinématographique dispose que les principaux collaborateurs des entreprises rattachées à l’industrie cinématographique et les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une « carte d’identité professionnelle » délivrée par le CNC. Les modalités de délivrance sont fixées par décision du directeur général du CNC.
+L’[[CICfr:15|article 15]] du [[Code de l'industrie cinématographique (fr)|Code de l'industrie cinématographique]] dispose que les principaux collaborateurs des entreprises rattachées à l’industrie cinématographique et les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une « carte d’identité professionnelle » délivrée par le CNC. Les modalités de délivrance sont fixées par décision du directeur général du CNC.
 Il existe 17 cartes professionnelles regroupant diverses branches.
 L’exigence de la carte professionnelle est souvent remise en cause car elle présente de nombreux inconvénients, notamment compte tenu de l’évolution des métiers : les cartes sont en effet délivrées à vie et ne reflètent pas toujours l’activité réelle du titulaire, celui-ci ayant pu cesser son activité. On lui reproche également de limiter l’accès à l’emploi dans le secteur et la liberté pour le producteur de choisir ses employés.
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-Les dispositions [[code de la propriété intellectuelle (fr)|code de la propriété intellectuelle]](CPI) ne font pas de distinction entre les domaines de la télévision et du cinéma, et ce malgré la distinction opérée par ledit code entre œuvre audiovisuelle et œuvre cinématographique.
+Les dispositions [[code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) ne font pas de distinction entre les domaines de la télévision et du cinéma, et ce malgré la distinction opérée par ledit code entre œuvre audiovisuelle et œuvre cinématographique.
 Pourtant, la réglementation va différer selon qu’on sera en présence d’une entreprise de production cinématographique ou audiovisuelle, la première étant nettement plus réglementée que la seconde, qui ne connaît aucune restriction au principe de liberté du commerce et de l’industrie.
-La définition légale du producteur en droit d’auteur figure à l'article L 132-23 du CPI. Il s'agit de la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. Elle est investie des droits de propriété littéraire et artistique des auteurs  énumérés à l’article L 113-7 du même code. Un producteur peut en effet revendiquer la qualité de coauteur ( et toutes les prérogatives qui y sont associées) s'il apporte la preuve de sa collaboration à la réalisation du film. Les cas sont rares et la jurisprudence regorge de contre-exemples.
+La définition légale du producteur en droit d’auteur figure à l'[[CPIfr:L132-23|article L 132-23]] du [[code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]. Il s'agit de la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. Elle est investie des droits de propriété littéraire et artistique des auteurs  énumérés à l’[[CPIfr:L113-7|article L 113-7]] du même [[code de la propriété intellectuelle (fr)|Code]]. Un producteur peut en effet revendiquer la qualité de coauteur ( et toutes les prérogatives qui y sont associées) s'il apporte la preuve de sa collaboration à la réalisation du film. Les cas sont rares et la jurisprudence regorge de contre-exemples.
 D'autre part, la qualité de producteur, au sens du CPI, « ''appartient aussi bien au producteur isolé qu’aux coproducteurs associés à l’œuvre et participant au risque de la création de l’œuvre'' » au motif que les contrats de coproduction donnaient « ''les moyens de contrôle sur la conception et la réalisation des films (…)'' ». <ref>Cass 1ere civ., 16 juillet 1997, n°95-13.197, RIDA janv. 1998, p.311.</ref>
-L'article L 215 du CPI définit par ailleurs le producteur par rapport à la notion de droit voisin, complétant la définition précédente. Ainsi, « ''le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisées ou non'' ».
+L'[[CPIfr:L215|article L 215]] du [[code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] définit par ailleurs le producteur par rapport à la notion de [[droit voisin (fr)|droit voisin]], complétant la définition précédente. Ainsi, «&nbsp;''le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisées ou non''&nbsp;».
 == Des précisions apportées par la jurisprudence puis par les textes==
-La loi ne précise pas réellement les fonctions du producteur. Pourtant, l’intérêt de différencier le producteur des autres fonctions est important, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les bénéficiaires du soutien financier. Les réponses ont donc été jurisprudentielles avant d’être légales et réglementaires.
+La [[loi (fr)|loi]] ne précise pas réellement les fonctions du producteur. Pourtant, l’intérêt de différencier le producteur des autres fonctions est important, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les bénéficiaires du soutien financier. Les réponses ont donc été jurisprudentielles avant d’être légales et réglementaires.
 La qualité de producteur est subordonnée à deux séries de critères. Les entreprises de production doivent être autorisées, elles doivent être propriétaires ou copropriétaire des droits d’exploitation du film. Les apports du producteur doivent être constitutifs  de véritables prises de risques : autrement dit, leur rang de remboursement au moyen des recettes d’exploitation doit être le dernier, après le règlement de tous les autres apports financiers ou participations.
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-Un décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie <ref>décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique</ref> donne une définition juridique à l’entreprise de production déléguée. Ainsi, est considérée comme telle « ''l’entreprise de production qui, dans le cadre d’une coproduction, prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre cinématographique et en garantit la bonne fin. Pour une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu’à deux entreprises de production au plus, à la condition qu’elles agissent conjointement (…)'' ».
+Un décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie <ref>[[JORF:MCCK9800773D|''Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°47 du 25 février 1999 page 2902 </ref> donne une définition juridique à l’entreprise de production déléguée. Ainsi, est considérée comme telle « ''l’entreprise de production qui, dans le cadre d’une coproduction, prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’[[Notion d'œuvre cinématographique (fr)|œuvre cinématographique]] et en garantit la bonne fin. Pour une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu’à deux entreprises de production au plus, à la condition qu’elles agissent conjointement (…)'' ».
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 ==Les limites au crédit d’impôt==
-Les auteurs, artistes interprètes et le personnel doivent être français ou européens. Par européen, on entend citoyen européen, citoyen d’un Etat membre de l’espace économique européen, d’un Etat ayant conclu un accord avec le Conseil de l’Europe, ou d’un Etat tiers ayant conclu un accord avec la communauté européenne (c’est notamment le cas des Etats-Unis et du Canada).
+Les auteurs, artistes interprètes et le personnel doivent être français ou européens. Par européen, on entend citoyen européen, citoyen d’un État membre de l’espace économique européen, d’un Etat ayant conclu un accord avec le Conseil de l’Europe, ou d’un [[État (int)|État]] tiers ayant conclu un accord avec la communauté européenne (c’est notamment le cas des [[États-Unis]] et du [[Canada]]).
 Par ailleurs, l’assiette du crédit est plafonnée à 80% du budget total de la production. Le crédit quant à lui ne peut excéder pour une même œuvre le montant de un million d’euros.

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−	Les dispositions [[code de la propriété intellectuelle (fr)\|code de la propriété intellectuelle]](CPI) ne font pas de distinction entre les domaines de la télévision et du cinéma, et ce malgré la distinction opérée par ledit code entre [[œuvre audiovisuelle ~~(fr)\|œuvre audiovisuelle]]~~ et ~~[[œuvre cinématographique(fr)\|~~œuvre cinématographique]].	+	Les dispositions [[code de la propriété intellectuelle (fr)\|code de la propriété intellectuelle]](CPI) ne font pas de distinction entre les domaines de la télévision et du cinéma, et ce malgré la distinction opérée par ledit code entre œuvre audiovisuelle et œuvre cinématographique.

	Pourtant, la réglementation va différer selon qu’on sera en présence d’une entreprise de production cinématographique ou audiovisuelle, la première étant nettement plus réglementée que la seconde, qui ne connaît aucune restriction au principe de liberté du commerce et de l’industrie.		Pourtant, la réglementation va différer selon qu’on sera en présence d’une entreprise de production cinématographique ou audiovisuelle, la première étant nettement plus réglementée que la seconde, qui ne connaît aucune restriction au principe de liberté du commerce et de l’industrie.

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 === Les entreprises de production d’œuvres cinématographiques de longue durée ===
-En ce qui concerne spécialement les entreprises de production d’ [[œuvres cinématographiques (fr)|œuvres cinématographiques]] de longue durée, deux conditions doivent être remplies : elles doivent avoir la forme d’une société commerciale établie en France, avoir un capital entièrement libéré de minimum 45 000 euros. Sont donc exclues les personnes physiques (alors qu’elles sont visées par le [[code de la propriété intellectuelle (fr)|code de la propriété intellectuelle]] !) et les sociétés civiles. Elles peuvent aussi prendre la forme d’une société anonyme, de SARL ou d’autre forme de société commerciale prévue par le Code du commerce.
+En ce qui concerne spécialement les entreprises de production d’œuvres cinématographiques de longue durée, deux conditions doivent être remplies : elles doivent avoir la forme d’une société commerciale établie en France, avoir un capital entièrement libéré de minimum 45 000 euros. Sont donc exclues les personnes physiques (alors qu’elles sont visées par le [[code de la propriété intellectuelle (fr)|code de la propriété intellectuelle]] !) et les sociétés civiles. Elles peuvent aussi prendre la forme d’une société anonyme, de SARL ou d’autre forme de société commerciale prévue par le Code du commerce.
 === Les entreprises de production d’œuvre cinématographique de courte durée ===
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-Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) ne font pas de distinction entre les domaines de la télévision et du cinéma, et ce malgré la distinction opérée par ledit code entre œuvre audiovisuelle et œuvre cinématographique.
+Les dispositions [[code de la propriété intellectuelle (fr)|code de la propriété intellectuelle]](CPI) ne font pas de distinction entre les domaines de la télévision et du cinéma, et ce malgré la distinction opérée par ledit code entre [[œuvre audiovisuelle (fr)|œuvre audiovisuelle]] et [[œuvre cinématographique(fr)|œuvre cinématographique]].
 Pourtant, la réglementation va différer selon qu’on sera en présence d’une entreprise de production cinématographique ou audiovisuelle, la première étant nettement plus réglementée que la seconde, qui ne connaît aucune restriction au principe de liberté du commerce et de l’industrie.

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 === Les entreprises de production d’œuvres cinématographiques de longue durée ===
-En ce qui concerne spécialement les entreprises de production d’œuvres cinématographiques de longue durée, deux conditions doivent être remplies : elles doivent avoir la forme d’une société commerciale établie en France, avoir un capital entièrement libéré de minimum 45 000 euros. Sont donc exclues les personnes physiques (alors qu’elles sont visées par le [[code de la propriété intellectuelle]] !) et les sociétés civiles. Elles peuvent aussi prendre la forme d’une société anonyme, de SARL ou d’autre forme de société commerciale prévue par le Code du commerce.
+En ce qui concerne spécialement les entreprises de production d’ [[œuvres cinématographiques (fr)|œuvres cinématographiques]] de longue durée, deux conditions doivent être remplies : elles doivent avoir la forme d’une société commerciale établie en France, avoir un capital entièrement libéré de minimum 45 000 euros. Sont donc exclues les personnes physiques (alors qu’elles sont visées par le [[code de la propriété intellectuelle (fr)|code de la propriété intellectuelle]] !) et les sociétés civiles. Elles peuvent aussi prendre la forme d’une société anonyme, de SARL ou d’autre forme de société commerciale prévue par le Code du commerce.
 === Les entreprises de production d’œuvre cinématographique de courte durée ===

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−	L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique précise que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité qu’après obtention d’une autorisation délivrée conformément aux décisions réglementaires prises par le Centre national de la cinématographie.	+	L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique précise que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité qu’après obtention d’une autorisation délivrée conformément aux décisions réglementaires prises par le [[Centre national de la cinématographie (fr)\|Centre national de la cinématographie]](CNC).

	La décision réglementaire n° 12 du CNC du 12 mars 1948, modifiée à plusieurs reprises, fixe les conditions d’obtention, pour chaque branche professionnelle.		La décision réglementaire n° 12 du CNC du 12 mars 1948, modifiée à plusieurs reprises, fixe les conditions d’obtention, pour chaque branche professionnelle.

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 === Les organismes et établissements publics de l’Etat ===
-Il existe enfin certains organismes, établissements publics de l’Etat, mentionnés par la décision réglementaire de 1948. Ils bénéficient de plein droit de la qualité de producteur : par exemple, une autorisation de producteur d’œuvres cinématographiques de longue durée est délivrée à [[l’Institut national de l’audiovisuel]] (INA). Toutefois, l’INA ne peut intervenir qu’en qualité de coproducteur aux côtés d’entreprises de production réglementairement autorisées.
+Il existe enfin certains organismes, établissements publics de l’Etat, mentionnés par la décision réglementaire de 1948. Ils bénéficient de plein droit de la qualité de producteur : par exemple, une autorisation de producteur d’œuvres cinématographiques de longue durée est délivrée à [l’Institut national de l’audiovisuel] (INA). Toutefois, l’INA ne peut intervenir qu’en qualité de coproducteur aux côtés d’entreprises de production réglementairement autorisées.
 === Procédure===