Erratum (fr) - Historique des versions

82.225.191.22 le 2 septembre 2007 à 02:49

2007-09-02T02:49:50Z

Pierre : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

2006-06-24T16:06:11Z

Correction de lien aux fins de suppression des redirections

Pierre le 20 mai 2006 à 05:32

2006-05-20T05:32:16Z

Pierre : Rectification de liens Légifrance

2006-04-24T08:43:07Z

Rectification de liens Légifrance

Pierre le 17 avril 2006 à 07:36

2006-04-17T07:36:36Z

Pierre le 16 avril 2006 à 14:07

2006-04-16T14:07:09Z

Nouvelle page

{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]]

Lorsque l'on découvre une erreur dans une [[Loi (fr)|loi]] [[Publication (fr)|publiée]], la procédure normale pour la rectifier serait de voter une nouvelle loi. En pratique, le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] publie au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]] un erratum. Ce procédé pourrait porter atteinte à la [[Séparation des pouvoirs (fr)|séparation des pouvoirs]]. C'est pourquoi la validité de l'erratum varie.

La validité des errata dépend de l'erreur corrigée, comme l'a jugé la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] dans un arrêt du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXCX1989X03X04X00187X000 8 mars 1989 n° 86-13783] (Bull. civ. n° 187). Pour une erreur matérielle (faute de frappe,...), le rectificatif a une valeur obligatoire :
:« la rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte législatif ou réglementaire s'incorpore à la rédaction de ce texte et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif »

Lorsque l'erreur corrigée modifie le sens du texte original, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire. « La rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte de loi, insérée dans un des numéros suivants du Journal officiel, s'incorpore à la rédaction de cette loi et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif » (Com. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXCX1960X04X00141X000 5 avril 1960], Bull. civ. n° 141). Cette solution s'explique par le fait que l'on dispose des travaux préparatoires et que l'on peut rétablir l'expression initiale de la volonté du [[Parlement (fr)|Parlement]].

À l'inverse, lorsqu'il s'agit d'[[acte administratif (fr)|actes administratifs]], on ne dispose d'aucun document préparatoire publié pour rétablir la volonté initiale de l'auteur de l'acte. Au lieu d'« erratum », la Cour de cassation parle alors de « [[Acte administratif unilatéral (fr)|décision]] intitulé "erratum" » (Com. 4 juillet 1995, n° 93-16693). Le retrait ou l'abrogation d'un acte administratif ne peut se faire que sous [[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|certaines conditions]].

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-{{Ébauche}}
+{{Ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
@@ Ligne 9 : / Ligne 9 : @@
 Lorsque l'on découvre une erreur dans une [[Loi (fr)|loi]] [[Publication (fr)|publiée]], la procédure normale pour la rectifier serait de voter une nouvelle loi. En pratique, le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] publie au [[Journal officiel de la République française]] un erratum. Ce procédé pourrait porter atteinte à la [[Séparation des pouvoirs (fr)|séparation des pouvoirs]]. C'est pourquoi la validité de l'erratum varie.
-La validité des errata dépend de l'erreur corrigée, comme l'a jugé la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] dans l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X03X05X00187X000 Soc. 8&nbsp;mars 1989 n°&nbsp;86-13783] (Bull. civ. n°&nbsp;187). Pour une erreur matérielle (faute de frappe,...), le rectificatif a une valeur obligatoire&nbsp;:
+La validité des errata dépend de l'erreur corrigée, comme l'a jugé la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] dans un arrêt de la chambre sociale le 8&nbsp;mars 1989<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X03X05X00187X000 Soc. 8&nbsp;mars 1989 n°&nbsp;86-13783, Bull. civ. n°&nbsp;187]</ref>. Pour une erreur matérielle (faute de frappe,...), le rectificatif a une valeur obligatoire&nbsp;:
 :«&nbsp;la rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte législatif ou réglementaire s'incorpore à la rédaction de ce texte et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif&nbsp;»
-Lorsque l'erreur corrigée modifie le sens du texte original, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire. «&nbsp;La rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte de loi, insérée dans un des numéros suivants du Journal officiel, s'incorpore à la rédaction de cette loi et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif&nbsp;» ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1960X04X04X00141X000 Com. 5&nbsp;avril 1960]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;141). Cette solution s'explique par le fait que l'on dispose des travaux préparatoires et que l'on peut rétablir l'exacte expression de la volonté du [[Parlement (fr)|Parlement]].
+Lorsque l'erreur corrigée modifie le sens du texte original, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire. «&nbsp;La rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte de loi, insérée dans un des numéros suivants du Journal officiel, s'incorpore à la rédaction de cette loi et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif&nbsp;»<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1960X04X04X00141X000 Com. 5&nbsp;avril 1960]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;141 </ref>. Cette solution s'explique par le fait que l'on dispose des travaux préparatoires et que l'on peut rétablir l'exacte expression de la volonté du [[Parlement (fr)|Parlement]].
-À l'inverse, lorsqu'il s'agit d'[[acte administratif (fr)|actes administratifs]], on ne dispose d'aucun document préparatoire publié pour rétablir la volonté initiale de l'auteur de l'acte. Au lieu d'«&nbsp;erratum&nbsp;», la Cour de cassation parle alors de «&nbsp;[[Acte administratif unilatéral (fr)|décision]] intitulé "erratum"&nbsp;» ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1995X07X04X00202X000 Com. 4&nbsp;juillet 1995]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;202). Le retrait ou l'abrogation d'un acte administratif ne peut se faire que sous [[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|certaines conditions]].
+À l'inverse, lorsqu'il s'agit d'[[acte administratif (fr)|actes administratifs]], on ne dispose d'aucun document préparatoire publié pour rétablir la volonté initiale de l'auteur de l'acte. Au lieu d'«&nbsp;erratum&nbsp;», la Cour de cassation parle alors de «&nbsp;[[Acte administratif unilatéral (fr)|décision]] intitulé "erratum"&nbsp;»<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1995X07X04X00202X000 Com. 4&nbsp;juillet 1995]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;202</ref>. Le retrait ou l'abrogation d'un acte administratif ne peut se faire que sous [[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|certaines conditions]].

← Version précédente		Version du 24 juin 2006 à 16:06
Ligne 7 :		Ligne 7 :


−	Lorsque l'on découvre une erreur dans une [[Loi (fr)\|loi]] [[Publication (fr)\|publiée]], la procédure normale pour la rectifier serait de voter une nouvelle loi. En pratique, le [[Gouvernement (fr)\|Gouvernement]] publie au [[Journal officiel ~~(fr)\|Journal officiel~~]] un erratum. Ce procédé pourrait porter atteinte à la [[Séparation des pouvoirs (fr)\|séparation des pouvoirs]]. C'est pourquoi la validité de l'erratum varie.	+	Lorsque l'on découvre une erreur dans une [[Loi (fr)\|loi]] [[Publication (fr)\|publiée]], la procédure normale pour la rectifier serait de voter une nouvelle loi. En pratique, le [[Gouvernement (fr)\|Gouvernement]] publie au [[Journal officiel de la République française]] un erratum. Ce procédé pourrait porter atteinte à la [[Séparation des pouvoirs (fr)\|séparation des pouvoirs]]. C'est pourquoi la validité de l'erratum varie.

	La validité des errata dépend de l'erreur corrigée, comme l'a jugé la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] dans l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X03X05X00187X000 Soc. 8 mars 1989 n° 86-13783] (Bull. civ. n° 187). Pour une erreur matérielle (faute de frappe,...), le rectificatif a une valeur obligatoire :		La validité des errata dépend de l'erreur corrigée, comme l'a jugé la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] dans l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X03X05X00187X000 Soc. 8 mars 1989 n° 86-13783] (Bull. civ. n° 187). Pour une erreur matérielle (faute de frappe,...), le rectificatif a une valeur obligatoire :

@@ Ligne 12 : / Ligne 12 : @@
 :«&nbsp;la rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte législatif ou réglementaire s'incorpore à la rédaction de ce texte et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif&nbsp;»
-Lorsque l'erreur corrigée modifie le sens du texte original, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire. «&nbsp;La rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte de loi, insérée dans un des numéros suivants du Journal officiel, s'incorpore à la rédaction de cette loi et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif&nbsp;» ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1960X04X04X00141X000 Com. 5&nbsp;avril 1960]&nbsp:: Bull. civ. n°&nbsp;141). Cette solution s'explique par le fait que l'on dispose des travaux préparatoires et que l'on peut rétablir l'expression initiale de la volonté du [[Parlement (fr)|Parlement]].
+Lorsque l'erreur corrigée modifie le sens du texte original, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire. «&nbsp;La rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte de loi, insérée dans un des numéros suivants du Journal officiel, s'incorpore à la rédaction de cette loi et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif&nbsp;» ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1960X04X04X00141X000 Com. 5&nbsp;avril 1960]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;141). Cette solution s'explique par le fait que l'on dispose des travaux préparatoires et que l'on peut rétablir l'exacte expression de la volonté du [[Parlement (fr)|Parlement]].
-À l'inverse, lorsqu'il s'agit d'[[acte administratif (fr)|actes administratifs]], on ne dispose d'aucun document préparatoire publié pour rétablir la volonté initiale de l'auteur de l'acte. Au lieu d'«&nbsp;erratum&nbsp;», la Cour de cassation parle alors de «&nbsp;[[Acte administratif unilatéral (fr)|décision]] intitulé "erratum"&nbsp;» ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1995X07X04X00202X000 Com. 4&nbsp;juillet 1995]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp202). Le retrait ou l'abrogation d'un acte administratif ne peut se faire que sous [[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|certaines conditions]].
+À l'inverse, lorsqu'il s'agit d'[[acte administratif (fr)|actes administratifs]], on ne dispose d'aucun document préparatoire publié pour rétablir la volonté initiale de l'auteur de l'acte. Au lieu d'«&nbsp;erratum&nbsp;», la Cour de cassation parle alors de «&nbsp;[[Acte administratif unilatéral (fr)|décision]] intitulé "erratum"&nbsp;» ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1995X07X04X00202X000 Com. 4&nbsp;juillet 1995]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;202). Le retrait ou l'abrogation d'un acte administratif ne peut se faire que sous [[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|certaines conditions]].

@@ Ligne 9 : / Ligne 9 : @@
 Lorsque l'on découvre une erreur dans une [[Loi (fr)|loi]] [[Publication (fr)|publiée]], la procédure normale pour la rectifier serait de voter une nouvelle loi. En pratique, le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] publie au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]] un erratum. Ce procédé pourrait porter atteinte à la [[Séparation des pouvoirs (fr)|séparation des pouvoirs]]. C'est pourquoi la validité de l'erratum varie.
-La validité des errata dépend de l'erreur corrigée, comme l'a jugé la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] dans un arrêt du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXCX1989X03X04X00187X000 8&nbsp;mars 1989 n°&nbsp;86-13783] (Bull. civ. n°&nbsp;187). Pour une erreur matérielle (faute de frappe,...), le rectificatif a une valeur obligatoire&nbsp;:
+La validité des errata dépend de l'erreur corrigée, comme l'a jugé la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] dans l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1989X03X05X00187X000 Soc. 8&nbsp;mars 1989 n°&nbsp;86-13783] (Bull. civ. n°&nbsp;187). Pour une erreur matérielle (faute de frappe,...), le rectificatif a une valeur obligatoire&nbsp;:
 :«&nbsp;la rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte législatif ou réglementaire s'incorpore à la rédaction de ce texte et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif&nbsp;»
-Lorsque l'erreur corrigée modifie le sens du texte original, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire. «&nbsp;La rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte de loi, insérée dans un des numéros suivants du Journal officiel, s'incorpore à la rédaction de cette loi et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif&nbsp;» (Com. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXCX1960X04X04X00141X000 5&nbsp;avril 1960], Bull. civ. n°&nbsp;141). Cette solution s'explique par le fait que l'on dispose des travaux préparatoires et que l'on peut rétablir l'expression initiale de la volonté du [[Parlement (fr)|Parlement]].
+Lorsque l'erreur corrigée modifie le sens du texte original, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire. «&nbsp;La rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte de loi, insérée dans un des numéros suivants du Journal officiel, s'incorpore à la rédaction de cette loi et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif&nbsp;» ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1960X04X04X00141X000 Com. 5&nbsp;avril 1960]&nbsp:: Bull. civ. n°&nbsp;141). Cette solution s'explique par le fait que l'on dispose des travaux préparatoires et que l'on peut rétablir l'expression initiale de la volonté du [[Parlement (fr)|Parlement]].
-À l'inverse, lorsqu'il s'agit d'[[acte administratif (fr)|actes administratifs]], on ne dispose d'aucun document préparatoire publié pour rétablir la volonté initiale de l'auteur de l'acte. Au lieu d'«&nbsp;erratum&nbsp;», la Cour de cassation parle alors de «&nbsp;[[Acte administratif unilatéral (fr)|décision]] intitulé "erratum"&nbsp;» (Com. 4&nbsp;juillet 1995, n°&nbsp;93-16693). Le retrait ou l'abrogation d'un acte administratif ne peut se faire que sous [[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|certaines conditions]].
+À l'inverse, lorsqu'il s'agit d'[[acte administratif (fr)|actes administratifs]], on ne dispose d'aucun document préparatoire publié pour rétablir la volonté initiale de l'auteur de l'acte. Au lieu d'«&nbsp;erratum&nbsp;», la Cour de cassation parle alors de «&nbsp;[[Acte administratif unilatéral (fr)|décision]] intitulé "erratum"&nbsp;» ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1995X07X04X00202X000 Com. 4&nbsp;juillet 1995]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp202). Le retrait ou l'abrogation d'un acte administratif ne peut se faire que sous [[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|certaines conditions]].

@@ Ligne 12 : / Ligne 12 : @@
 :«&nbsp;la rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte législatif ou réglementaire s'incorpore à la rédaction de ce texte et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif&nbsp;»
-Lorsque l'erreur corrigée modifie le sens du texte original, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire. «&nbsp;La rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte de loi, insérée dans un des numéros suivants du Journal officiel, s'incorpore à la rédaction de cette loi et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif&nbsp;» (Com. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXCX1960X04X00141X000 5&nbsp;avril 1960], Bull. civ. n°&nbsp;141). Cette solution s'explique par le fait que l'on dispose des travaux préparatoires et que l'on peut rétablir l'expression initiale de la volonté du [[Parlement (fr)|Parlement]].
+Lorsque l'erreur corrigée modifie le sens du texte original, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire. «&nbsp;La rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte de loi, insérée dans un des numéros suivants du Journal officiel, s'incorpore à la rédaction de cette loi et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif&nbsp;» (Com. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXCX1960X04X04X00141X000 5&nbsp;avril 1960], Bull. civ. n°&nbsp;141). Cette solution s'explique par le fait que l'on dispose des travaux préparatoires et que l'on peut rétablir l'expression initiale de la volonté du [[Parlement (fr)|Parlement]].
 À l'inverse, lorsqu'il s'agit d'[[acte administratif (fr)|actes administratifs]], on ne dispose d'aucun document préparatoire publié pour rétablir la volonté initiale de l'auteur de l'acte. Au lieu d'«&nbsp;erratum&nbsp;», la Cour de cassation parle alors de «&nbsp;[[Acte administratif unilatéral (fr)|décision]] intitulé "erratum"&nbsp;» (Com. 4&nbsp;juillet 1995, n°&nbsp;93-16693). Le retrait ou l'abrogation d'un acte administratif ne peut se faire que sous [[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|certaines conditions]].