Erreur de fait en droit administratif (fr) - Historique des versions

Pierre le 25 avril 2007 à 08:29

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[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] ><br/> [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > [[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Conditions de validité de la décision exécutoire]] > <br />[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux motifs de l'acte (fr)|Condition de validité de l'acte administratif relatives aux motifs de l'acte]] > Contrôle restreint
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Le [[juge administratif (fr)|juge administratif]] peut-il décider qu'en cas de [[Pouvoir discrétionnaire (fr)|pouvoir discrétionnaire]], une erreur de fait, une inexistence des motifs en fait, peut vicier la décision ? La réponse est difficile. Dans l'hypothèse précédente de motifs erronés, à savoir l'[[Erreur de droit en droit administratif (fr)|erreur de droit]], on pouvait toujours dire qu'il y avait eu violation de la [[Loi (fr)|loi]]. Mais ici, la même explication devient impossible. L'[[administration (fr)|administration]] a un pouvoir discrétionnaire, mais elle a invoqué un fait inexact. On voit mal où peut se situer la violation de la loi.

Pourtant, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] accepte de sanctionner de telles attitudes en appliquant la jurisprudence Camino. Elle l'a fait dans l'arrêt du Conseil d'État 20 janvier 1922 ''Trépont'' : RDP 1922 p. 81. Le sieur Trépont, préfet, avait été mis en congé "sur sa demande", alors que cette demande n'avait jamais été formulée, que le gouvernement disposait en cette matière d'un pouvoir discrétionnaire et qu'il n'avait donc pas à justifier sa décision. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a pourtant annulé la décision en relevant l'inexactitude du fait et en précisant que la décision du [[gouvernement (fr)|gouvernement]] reposait sur une cause juridique inexistante.

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 =Principe de la sanction de la décision entachée d'erreur de fait=
-Ce principe a été affirmé dans l'arrêt ''Trépont''<ref>Conseil d'État 20&nbsp;janvier 1922 ''Trépont''&nbsp;: RDP 1922 p.&nbsp;81</ref>. Le sieur Trépont, préfet, avait été mis en congé «&nbsp;sur sa demande&nbsp;», alors que pareille demande n'avait jamais été formulée, que le [[Gouvernement (fr)|gouvernement]] disposait en cette matière d'un pouvoir discrétionnaire et qu'il n'avait donc pas à [[Motivation (fr)|motiver]] sa décision. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a pourtant annulé la décision en relevant l'inexactitude du fait et en précisant que la décision du gouvernement reposait sur une [[Cause (fr)|cause]] juridique inexistante.
+Ce principe a été affirmé dans l'arrêt ''Trépont''<ref>Conseil d'État 20&nbsp;janvier 1922 ''Trépont''&nbsp;: RDP 1922 p.&nbsp;81</ref>. Le sieur Trépont, [[préfet (fr)|préfet]], avait été mis en congé «&nbsp;sur sa demande&nbsp;», alors que pareille demande n'avait jamais été formulée, que le [[Gouvernement (fr)|gouvernement]] disposait en cette matière d'un pouvoir discrétionnaire et qu'il n'avait donc pas à [[Motivation (fr)|motiver]] sa décision. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a pourtant annulé la décision en relevant l'inexactitude du fait et en précisant que la décision du gouvernement reposait sur une [[Cause (fr)|cause]] juridique inexistante.
 Cette jurisprudence a été confirmée à de multiples reprises<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1968X12X0000074615 Conseil d'État 18&nbsp;décembre 1968 ''Sieurs Durand et Barbero'']. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1969X02X0000070910 Conseil d'État 14&nbsp;février 1969 ''Secrétaire d'État au logement'']. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1977X01X0000000571 Conseil d'État 23&nbsp;janvier 1977 ''Sieur Prat'']. De même, le licenciement d'un agent contractuel délégué est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il est motivé par une «&nbsp;réorganisation du service&nbsp;» qui n'a pas eu lieu ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1984X10X0000047277 Conseil d'État 17&nbsp;octobre 1984])</ref>.
-On peut noter qu'à la fin des années soixante, la [[Dissolution (fr)|dissolution]] d'[[Association (fr)|associations]] communistes a alimenté ce contentieux. Selon le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], entrent dans les prévisions de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX_SIMPLE_AV90&nod=1LX9360112P1 loi du 10&nbsp;janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées] les organisations appelant au «&nbsp;grand soir&nbsp;» sans avoir commis d'acte révolutionnaire<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X07X0000076234 Conseil d'État 21&nbsp;juillet 1970 ''Sieur Schroedt'']</ref>, ayant participé aux évènements de mai et juin 1968<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X07X0000076233 Conseil d'État 21&nbsp;juillet 1970 ''Sieur Jurquet'']. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X07X0000076230 Conseil d'État 21&nbsp;juillet 1970 ''Sieurs Boussel et Stobnicer'']. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X07X0000076179 Conseil d'État 21&nbsp;juillet 1970 ''Sieurs Krivine et Frank'']</ref> ou ayant revendiqué des attentats à main armée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X01X0000081087 Conseil d'État 13&nbsp;janvier 1971 ''Sieur Geismar'']</ref>.
+On peut noter qu'à la fin des années soixante, la [[Dissolution (fr)|dissolution]] d'[[Association (fr)|associations]] communistes a alimenté ce [[contentieux (fr)|contentieux]]. Selon le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], n'est pas entachée d'erreur de fait, parce qu'entrant bien dans les prévisions de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX_SIMPLE_AV90&nod=1LX9360112P1 loi du 10&nbsp;janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées], la décision de dissoudre des associations appelant à la révolte prolétarienne sans avoir commis d'acte révolutionnaire<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X07X0000076234 Conseil d'État 21&nbsp;juillet 1970 ''Sieur Schroedt'']</ref>, ayant participé aux évènements de mai et juin 1968<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X07X0000076233 Conseil d'État 21&nbsp;juillet 1970 ''Sieur Jurquet'']. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X07X0000076230 Conseil d'État 21&nbsp;juillet 1970 ''Sieurs Boussel et Stobnicer'']. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X07X0000076179 Conseil d'État 21&nbsp;juillet 1970 ''Sieurs Krivine et Frank'']</ref> ou ayant revendiqué des attentats à main armée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X01X0000081087 Conseil d'État 13&nbsp;janvier 1971 ''Sieur Geismar'']</ref>.
 =L'appréciation des faits pouvant fonder une décision administrative=
-Le juge a eu à préciser l'appréciation des faits devant fonder les décisions administratives. À ce titre, il a estimé, d'une part, qu'une erreur bégnigne n'est pas suffisante pour faire annuler une décision, qu'une décision fondée sur des faits non avérés est entachée d'erreur, mais, d'autre part, qu'une appréciation inexacte des faits, causée par une erreur non fautive de la part de l'auteur de la décision peut aboutir à l'annulation de la décision.
+Le juge a eu à préciser l'appréciation des faits devant fonder les décisions administratives. À ce titre, il a estimé, d'une part, qu'une erreur bénigne n'est pas suffisante pour faire annuler une décision, qu'une décision fondée sur des faits non avérés est entachée d'erreur, mais, d'autre part, qu'une appréciation inexacte des faits, causée par une erreur non fautive de la part de l'auteur de la décision peut aboutir à l'annulation de la décision.
 ==Les faits à prendre en compte doivent avoir une influence sur la décision==
-Lorsque la décision ne repose pas sur une cause juridique inexistante, c'est-à-dire lorsque l'erreur n'a pas eu d'influence sur la décision, l'erreur de fait ne pourra entraîner l'annulation de la décision<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX1969X05X0000075119 Conseil d'État 9&nbsp;mai 1969 ''Pierson'']. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JFXBX1981X07X0000019454 Conseil d'État 24&nbsp;juillet 1981 ''SARL X'']</ref>.
+L'erreur sur les faits doit se situer dans les motifs de la décision. Lorsque la décision ne repose pas sur une cause juridique inexistante, c'est-à-dire lorsque l'erreur n'a pas eu d'influence sur la décision, l'erreur de fait ne pourra entraîner l'annulation de la décision<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX1969X05X0000075119 Conseil d'État 9&nbsp;mai 1969 ''Pierson'']. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JFXBX1981X07X0000019454 Conseil d'État 24&nbsp;juillet 1981 ''SARL X'']</ref>. Autrement, la moindre coquille pourrait entacher d'erreur de fait une décision administrative.
 ==Les faits à prendre en compte doivent être avérés==
-Cette idée est présente dans l'arrêt ''Trépont''. Lorsque des sanctions administratives s'ajoutent à la constatation d'une [[Infraction (fr)|infraction]], la matérialité des faits fondant la décision doivent être établis avec certitude et non reposer sur des soupçons par ailleurs vraisemblables<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX1989X11X0000071422 Conseil d'État 3&nbsp;novembre 1989 ''CHINA TOWN LIMITED'']. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX1992X05X0000003527 Conseil d'État 22&nbsp;mai 1992 ''Sieur Sabatier'']</ref>.
+Cette idée est déjà présente dans l'arrêt ''Trépont''. Lorsque des sanctions administratives s'ajoutent à la constatation d'une [[Infraction (fr)|infraction]], la matérialité des faits fondant la décision doivent être établis avec certitude et non reposer sur des soupçons par ailleurs justifiés<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX1989X11X0000071422 Conseil d'État 3&nbsp;novembre 1989 ''CHINA TOWN LIMITED'']. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX1992X05X0000003527 Conseil d'État 22&nbsp;mai 1992 ''Sieur Sabatier'']</ref>. On peut remarquer ici un retournement de jurisprudence par rapport aux décisions de dissoudre des associations communistes ayant incité à la révolte prolétarienne ou revendiqué des attentats à main armée.
 ==Les faits à prendre en compte doivent se rapprocher le plus possible de la réalité==
-Lorsque l'erreur de fait n'est pas commise par l'auteur de la décision, la décision prise sur des faits inexacts sera entachée d'erreur de fait<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1972X06X0000081543 Conseil d'État 21&nbsp;juin 1972 ''Sieur Foucaut'']</ref>.  De même, des faits inconnus de l'auteur de la décision au moment où il l'a prise, mais ayant une influence sur le sens de celle-ci, conduisent le [[Juge (fr)|juge]] à la considérer comme entachée par une erreur de fait, la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date où elle est intervenue<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX1988X02X0000071716 Conseil d'État 26&nbsp;février 1988]</ref>.
+La décision administrative doit être prise en fonction des faits, non seulement avérés, mais également véridiques, y compris lorsque la vérité a été dissimulée par une erreur ou lorsque les faits avérés n'ont pas été invoqués utilement avant la prise de décision. Lorsque l'erreur de fait n'est pas commise par l'auteur de la décision, la décision prise sur des faits inexacts sera entachée d'erreur de fait<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1972X06X0000081543 Conseil d'État 21&nbsp;juin 1972 ''Sieur Foucaut'']</ref>.  De même, des faits inconnus de l'auteur de la décision au moment où il l'a prise, mais ayant une influence sur le sens de celle-ci, conduisent le [[Juge (fr)|juge]] à la considérer comme entachée par une erreur de fait, la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date où elle est intervenue<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX1988X02X0000071716 Conseil d'État 26&nbsp;février 1988]</ref>.
-Ce dernier point marque un pas supplémentaire&nbsp;: l'administration doit même se fonder sur des faits qu'elle ne peut pas connaître. Il peut être difficile pour une décision d'être pleinement en accord avec les faits sur lesquels elle doit se fonder, ce qui illustre la dialectique du fait et du [[Droit (fr)|droit]].
+Ce dernier point marque un pas supplémentaire&nbsp;: l'administration doit même se conformer à des faits qu'elle ne pouvait pas connaître. Il peut être difficile pour une décision d'être pleinement en accord avec les faits sur lesquels elle doit se fonder, ce qui illustre la dialectique du fait et du [[Droit (fr)|droit]].
 =Notes et références=

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   [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] ><br/> [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > [[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Conditions de validité de la décision exécutoire]] > <br />[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux motifs de l'acte (fr)|Condition de validité de l'acte administratif relatives aux motifs de l'acte]] > Contrôle restreint
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
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-Pourtant, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] accepte de sanctionner de telles attitudes en appliquant la jurisprudence Camino. Elle l'a fait dans l'arrêt du Conseil d'État 20 janvier 1922 ''Trépont''&nbsp;: RDP 1922 p.&nbsp;81. Le sieur Trépont, préfet, avait été mis en congé "sur sa demande", alors que cette demande n'avait jamais été formulée, que le gouvernement disposait en cette matière d'un pouvoir discrétionnaire et qu'il n'avait donc pas à justifier sa décision. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a pourtant annulé la décision en relevant l'inexactitude du fait et en précisant que la décision du [[gouvernement (fr)|gouvernement]] reposait sur une cause juridique inexistante.