Erreur de fait en droit pénal (fr) - Historique des versions

Pierre le 24 avril 2007 à 13:55

2007-04-24T13:55:56Z

Pierre le 11 août 2006 à 06:02

2006-08-11T06:02:41Z

Pierre : a déplacé Erreur de fait (fr) vers Erreur de fait en droit pénal (fr): Synonyme avec l'erreur de fait en droit administratif

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Pierre le 2 juillet 2006 à 11:40

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[[France]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Élément moral de l'infraction (fr)|Élément moral de l'infraction]] > [[Élément moral des infractions intentionnelles (fr)|Élément moral des infractions intentionnelles]] > [[Dol général (fr)|Dol général]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

L'erreur de fait est une erreur sur la matérialité de l'acte accompli (bonne foi). Il n'y a donc pas de [[Dol général (fr)|dol général]]. L'erreur de fait supprime le dol général. Ex: le fait de s'emparer d'une chose dont on se croit propriétaire. Matériellement, le [[Vol (fr)|vol]] est accompli. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1967X04X06X00116X000 Ch. crim. 12 avril 1967] (Bull. crim. n° 116) ; relation au délit d'outrage à un agent de la force publique. Ch. crim. 1963 ; enlèvement d'un mineur de moins de dix-huit ans.

La preuve de l'erreur est une question de fait : la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ne dit donc rien là dessus.

On peut faire ici trois observations :
*La preuve de l'erreur de fait est laissée à l'appréciation des juges du fond 
*Seule une erreur portant sur un élément de la définition de l'[[Infraction (fr)|infraction]] (l'élément matériel) supprime le dol général. En matière de meurtre, est indifférente une erreur sur l'identité de la victime ;
*Dans certains cas, une erreur de fait qui supprime le dol général constitue néanmoins une faute d'imprudence qui permet de reprocher à l'auteur de l'acte une erreur non-intentionnelle. Ex: pharmacien qui donne de la mort-au-rat au lieu de donner un médicament. Ex: accident de chasse.

[[Plan droit pénal général (fr)]]

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
 La preuve de l'erreur est une question de fait&nbsp;: la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ne dit donc rien là dessus.
 On peut faire ici trois observations&nbsp;:
 *La preuve de l'erreur de fait est laissée à l'appréciation des juges du fond&nbsp;
-*Seule une erreur portant sur un élément de la définition de l'[[Infraction (fr)|infraction]] (l'élément matériel) supprime le dol général. En matière de meurtre, est indifférente une erreur sur l'identité de la victime&nbsp;;
+*Seule une erreur portant sur un élément de la définition de l'[[Infraction (fr)|infraction]], l'[[Élément matériel de l'infraction (fr)|élément matériel]], supprime le dol général. En matière de [[Meurtre (fr)|meurtre]], est indifférente une erreur sur l'identité de la [[Victime (fr)|victime]]&nbsp;;
-*Dans certains cas, une erreur de fait qui supprime le dol général constitue néanmoins une faute d'imprudence qui permet de reprocher à l'auteur de l'acte une erreur non-intentionnelle. Ex: pharmacien qui donne de la mort-au-rat au lieu de donner un médicament. Ex: accident de chasse.
+*Dans certains cas, une erreur de fait qui supprime le dol général constitue néanmoins une [[Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr)|faute d'imprudence]] qui permet de reprocher à l'auteur de l'acte une erreur non-intentionnelle.
+**Ex: pharmacien qui donne de la mort-au-rat au lieu de délivrer un médicament.
 <references />
-[[Plan droit pénal général (fr)]]
+=Voir aussi=

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