Exécution forcée (fr) - Historique des versions

Jeff le 13 mars 2007 à 09:30

2007-03-13T09:30:20Z

Pierre le 13 mars 2007 à 09:09

2007-03-13T09:09:42Z

Droit administratif le 10 janvier 2006 à 23:09

2006-01-10T23:09:56Z

82.225.191.22 : /* Liens externes */

2006-01-10T23:06:38Z

‎Liens externes

82.225.191.22 le 10 janvier 2006 à 23:06

2006-01-10T23:06:20Z

82.225.191.22 le 10 janvier 2006 à 23:05

2006-01-10T23:05:32Z

Droit administratif le 10 janvier 2006 à 20:26

2006-01-10T20:26:05Z

Nouvelle page

Comme l'a exposé le commissaire du gouvernement Romieu, dans ses conclusions sous l'arrêt Société immobilière de Saint-Just (TC 2 décembre 1902), l’administration n’a, en principe, pas le pouvoir d’exécuter par la force ses décisions. Elle doit donc y être autorisé par le juge ou par la loi. Il est, toutefois, possible de déroger à cette règle en cas d’urgence (« quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers »).

En outre, elle demeure possible quand les quatre conditions cumulatives suivantes sont vérifiées :
* il n’existe aucune autre sanction possible ;
* l’acte à exécuter a été pris en application d’un texte législatif précis ;
* l’administré résiste ;
* l’exécution forcée ne doit pas aller au-delà du nécessaire.

Il existe différents cas législatifs d’exécution forcée : réquisitions militaires, installations classées,…

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-{{Ébauche}}
+{{Ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Administration (fr)|Administration]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
@@ Ligne 16 : / Ligne 16 : @@
 Il existe différents cas législatifs d’exécution forcée&nbsp;: réquisitions militaires, installations classées,…
 =Liens externes=

@@ Ligne 6 : / Ligne 6 : @@
-Comme l'a exposé le [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaire du gouvernement]] [[Romieu, Jean|Romieu]], dans ses conclusions sous l'arrêt Société immobilière de Saint-Just<footnote>[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1902_12_02_tc.htm Société immobilière de Saint-Just], [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] - 2 décembre 1902, [[Recueil Lebon|Rec. Lebon]] p. 713</footnote>, l’administration n’a, en principe, pas le pouvoir d’exécuter par la force ses décisions. Elle doit donc y être autorisé par le [[juge (fr)|juge]] ou par la [[loi (fr)|loi]]. Il est, toutefois, possible de déroger à cette règle en cas d’urgence (« quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers »).
+Comme l'a exposé le [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaire du gouvernement]] [[Romieu, Jean|Romieu]], dans ses conclusions sous l'arrêt ''Société immobilière de Saint-Just''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX9X1902X12X0000000543 Tribunal des conflits 2&nbsp;décembre 1902 ''Société immobilière de Saint-Just'']&nbsp;: [[Recueil Lebon|Rec. Lebon]] p.&nbsp;713</ref>, l’[[Administration (fr)|administration]] n’a, en principe, pas le pouvoir d’exécuter par la force ses [[Acte administratif (fr)|décisions]]. Elle doit donc y être autorisé par le [[juge (fr)|juge]] ou par la [[loi (fr)|loi]]. Il est, toutefois, possible de déroger à cette règle en cas d’urgence («&nbsp;quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers&nbsp;»).
-En outre, elle demeure possible quand les quatre conditions cumulatives suivantes sont vérifiées :
+En outre, l'exécution forcée demeure possible quand les quatre conditions cumulatives suivantes sont vérifiées&nbsp;:
-* il n’existe aucune autre sanction possible ;
+* il n’existe aucune autre sanction possible&nbsp;;
-* l’acte à exécuter a été pris en application d’un texte législatif précis ;
+* l’acte à exécuter a été pris en application d’un texte législatif précis&nbsp;;
-* l’administré résiste ;
+* l’administré résiste&nbsp;;
 * l’exécution forcée ne doit pas aller au-delà du nécessaire.
-Il existe différents cas législatifs d’exécution forcée : réquisitions militaires, installations classées,…
+Il existe différents cas législatifs d’exécution forcée&nbsp;: réquisitions militaires, installations classées,…
 =Liens externes=
 *[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la07.shtml Analyse de l'arrêt arrêt Société immobilière de Saint-Just], sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]
 *[http://www.conseil-etat.fr/ce/histoi/index_hp_gf08.shtml Biographie de Jean Romieu], sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]

← Version précédente		Version du 10 janvier 2006 à 23:09
Ligne 6 :		Ligne 6 :


−	Comme l'a exposé le commissaire du gouvernement [[Romieu, Jean\|Romieu]], dans ses conclusions sous l'arrêt Société immobilière de Saint-Just<footnote>[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1902_12_02_tc.htm Société immobilière de Saint-Just], [[Tribunal des conflits (fr)\|Tribunal des conflits]] - 2 décembre 1902, [[Recueil Lebon\|Rec. Lebon]] p. 713</footnote>, l’administration n’a, en principe, pas le pouvoir d’exécuter par la force ses décisions. Elle doit donc y être autorisé par le [[juge (fr)\|juge]] ou par la [[loi (fr)\|loi]]. Il est, toutefois, possible de déroger à cette règle en cas d’urgence (« quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers »).	+	Comme l'a exposé le [[Commissaire du gouvernement (fr)\|commissaire du gouvernement]] [[Romieu, Jean\|Romieu]], dans ses conclusions sous l'arrêt Société immobilière de Saint-Just<footnote>[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1902_12_02_tc.htm Société immobilière de Saint-Just], [[Tribunal des conflits (fr)\|Tribunal des conflits]] - 2 décembre 1902, [[Recueil Lebon\|Rec. Lebon]] p. 713</footnote>, l’administration n’a, en principe, pas le pouvoir d’exécuter par la force ses décisions. Elle doit donc y être autorisé par le [[juge (fr)\|juge]] ou par la [[loi (fr)\|loi]]. Il est, toutefois, possible de déroger à cette règle en cas d’urgence (« quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers »).

	En outre, elle demeure possible quand les quatre conditions cumulatives suivantes sont vérifiées :		En outre, elle demeure possible quand les quatre conditions cumulatives suivantes sont vérifiées :

← Version précédente		Version du 10 janvier 2006 à 23:06
Ligne 20 :		Ligne 20 :
	*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la07.shtml Analyse de l'arrêt arrêt Société immobilière de Saint-Just], sur le site du [[Conseil d'État (fr)\|Conseil d'État]]		*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la07.shtml Analyse de l'arrêt arrêt Société immobilière de Saint-Just], sur le site du [[Conseil d'État (fr)\|Conseil d'État]]
	*[http://www.conseil-etat.fr/ce/histoi/index_hp_gf08.shtml Biographie de Jean Romieu], sur le site du [[Conseil d'État (fr)\|Conseil d'État]]		*[http://www.conseil-etat.fr/ce/histoi/index_hp_gf08.shtml Biographie de Jean Romieu], sur le site du [[Conseil d'État (fr)\|Conseil d'État]]
		+
		+
		+
		+
		+
		+	<br/>

← Version précédente		Version du 10 janvier 2006 à 23:06
Ligne 6 :		Ligne 6 :


−	Comme l'a exposé le commissaire du gouvernement [[Romieu, Jean\|Romieu]], dans ses conclusions sous l'arrêt Société immobilière de Saint-Just<footnote>[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1902_12_02_tc.htm Société immobilière de Saint-Just], [[Tribunal des conflits (fr)\|Tribunal des conflits]] - 2 décembre 1902 ~~- Société immobilière de Saint-Just -~~ [[Recueil Lebon\|Rec. Lebon]] p. 713</footnote>, l’administration n’a, en principe, pas le pouvoir d’exécuter par la force ses décisions. Elle doit donc y être autorisé par le [[juge (fr)\|juge]] ou par la [[loi (fr)\|loi]]. Il est, toutefois, possible de déroger à cette règle en cas d’urgence (« quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers »).	+	Comme l'a exposé le commissaire du gouvernement [[Romieu, Jean\|Romieu]], dans ses conclusions sous l'arrêt Société immobilière de Saint-Just<footnote>[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1902_12_02_tc.htm Société immobilière de Saint-Just], [[Tribunal des conflits (fr)\|Tribunal des conflits]] - 2 décembre 1902, [[Recueil Lebon\|Rec. Lebon]] p. 713</footnote>, l’administration n’a, en principe, pas le pouvoir d’exécuter par la force ses décisions. Elle doit donc y être autorisé par le [[juge (fr)\|juge]] ou par la [[loi (fr)\|loi]]. Il est, toutefois, possible de déroger à cette règle en cas d’urgence (« quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers »).

	En outre, elle demeure possible quand les quatre conditions cumulatives suivantes sont vérifiées :		En outre, elle demeure possible quand les quatre conditions cumulatives suivantes sont vérifiées :