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L'[[exécution forcée (fr)|exécution forcée]] est un moyen exceptionnel de sanctionner la non-exécution des [[Acte administratif (fr)|actes administratifs]].

Il faut supposer qu'un [[Acte administratif (fr)|acte administratif]] n'a pu être exécuté à l'aide des moyens normaux. Est-il possible de reconnaître à l'[[Administration (fr)|administration]] le droit d'user de la contrainte afin d'assurer l'[[exécution des décisions exécutoires (fr)|exécution des décisions exécutoires]] ?

On aperçoit aisément les considérations qui doivent inspirer une solution. Il faut assurément que les [[Décision administrative (fr)|décisions administratives]] ne soient pas privées d'efficacité car c'est l'autorité même de la [[Loi (fr)|loi]] qui est en cause. On peut justifier ce recours à la force, qui s'harmonise bien avec une certaine conception du régime administratif, une certaine conception de la démocratie : force doit rester à la [[Loi (fr)|loi]].

Pourtant, on admettra des procédés d'exécution forcée, on reconnaîtra à l'[[Administration (fr)|administration]] le droit de porter atteinte aux [[Libertés individuelles (fr)|libertés individuelles]] et cette atteinte sera réalisée en dehors de l'intervention du [[juge (fr)|juge]]. C'est dire aussi qu'on ne peut admettre un recours à la contrainte que s'il est canalisé par le droit.

La '''théorie de l'urgence''' a été dégagée par la jurisprudence dans un arrêt rendu conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement Romieux<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX9X1902X12X0000000543 Tribunal des conflits 2 décembre 1902 ''Société immobilière de Saint-Just'']</ref>. C'est à partir de cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] qu'a été précisée à la fois les cas d'exécution forcée et les conséquences de l'exécution forcée.

=Les cas dans lesquels l'usage de la contrainte est admis=

==L'exécution forcée peut être prévue exceptionnellement par la [[Loi (fr)|loi]]==

On cite l'exemple des [[Réquisition (fr)|réquisitions]] militaires de la loi du 3 juillet 1870, ou encore la mise en fourrière des véhicules<ref>Art. [[CROUTEfr:25|25]] [[Code de la route (fr)|Code de la route]]</ref>.

==L'exécution forcée est ensuite possible dans les cas d'urgence ou de nécessité absolue==

« Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'envoyer les pompiers » (Romieux). Nous sommes en réalité en présence d'une application de la [[Circonstances exceptionnelles en droit administratif (fr)|théorie des circonstances exceptionnelles]], théorie qui permet aux autorités administratives de prendre régulièrement des mesures qui, en temps normal, seraient irrégulières. Le juge vérifiera l'existence de l'urgence<ref>Exemple : Tribunal des conflits 19 mai 1954 Office publicitaire de France : Rec. p. 703</ref>.

==L'exécution forcée est possible lorsqu'il n'y a aucune voie de droit qui permette d'assurer l'exécution normale==

Il faut entendre par là l'absence d'[[Action publique (fr)|action pénale]]. Cet aspect avait été souligné dans l'affaire Société immobilière de Saint-Just. La loi du 1<SUP>er</SUP> juillet 1901, supprimant les congrégations, n'avait pas prévu de sanction à l'égard de celles qui manifesteraient des résistances.

La jurisprudence va plus loin : elle reconnaît la possibilité de l'exécution d'office lorsqu'il n'existe pas d'[[action judiciaire (fr)|action judiciaire]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1909X03X0000024300 Conseil d'État 12 mars 1909 ''Commune de Triconville''] : Rec. p. 275</ref>. L'arrêt ''Abbé Bouchon''<ref>Conseil d'État 17 mars 1911 ''Abbé Bouchon'' : Rec. p. 341</ref> exige qu'il n'y ait « aucune autre procédure » c'est-à-dire pas d'autre moyen.

=Les conditions de l'exécution forcée=

Prévu dans ces hypothèses très strictes, le recours à l'exécution forcée n'est possible que sous certaines conditions.

==Il faut que l'emploi de la contrainte soit justifié par l'existence de prescriptions législatives qui doivent recevoir exécution==

Le fondement de la théorie est essentiellement le respect du droit. L'emploi de la contrainte peut ainsi revêtir deux aspects. Tantôt, il s'agit d'assurer l'exécution d'un [[Acte administratif (fr)|acte administratif]] pris en application d'une [[Loi (fr)|loi]]. Il y a alors exécution d'office<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX9X1902X12X0000000543 ''Société immobilière de Saint-Just'']</ref>. Tantôt, il n'y a aucun acte administratif à faire exécuter; l'[[Administration (fr)|administration]] utilise la contrainte uniquement pour assurer l'[[Ordre public (fr)|ordre public]]. C'est le cas dans l'affaire Sitter France. Il est alors préférable d'employer l'expression d'action d'office.

==Il faut qu'il y ait résistance des particuliers à la loi==

L'exécution forcée n'est possible qu'en présence d'une nécessité absolue. Le juge vérifie systématiquement qu'il y a de la part des administrés une mauvaise volonté caractéristique.

==La mesure d'exécution forcée doit être conçue en fonction du but à atteindre==

Elle peut sans doute porter atteinte aux libertés individuelles mais seulement dans la mesure où le respect de la [[Loi (fr)|loi]] l'exige. L'exécution forcée est possible, en matière de [[Police administrative (fr)|police]] par exemple, que si elle est indispensable au maintien de l'[[Ordre public (fr)|ordre public]] ([[Principe de proportionnalité (fr)|principe de proportionnalité]]).

=Les conséquences juridiques=

L'utilisation irrégulière de l'exécution d'office entraîne des conséquences importantes. L'administration peut en effet y engager sa [[Responsabilité administrative (fr)|responsabilité]]. Il en est ainsi par exemple lorsque l'[[Administration (fr)|administration]] exécute une décision qui est considérée comme illégale<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1903X02X0000007566 Conseil d'État 27 février 1903 ''Zimmermann''] : Sirey 1905 III p. 17</ref>.

Il en est ainsi également lorsqu'il y a eu emploi de l'exécution forcée en dehors des limites définies par le droit. Par ailleurs, nous savons que l'emploi grossièrement illégal, manifestement illégal, de la contrainte, peut constituer une [[Voie de fait (fr)|voie de fait]], à condition qu'il y ait aussi une atteinte aux [[Libertés individuelles (fr)|libertés individuelles]]<ref>Conseil d'État 30 juillet 1949 ''Dame Depalle'' : Dalloz 1950 p. 109</ref>.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|"exécution forcée"" "acte administratif"}}

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Exécution forcée de l'acte administratif (fr) - Historique des versions

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