Hughes-Jehan Vibert : a déplacé Exès de pouvoir (sn) vers Excès de pouvoir (sn)

2009-04-02T13:04:45Z

a déplacé Exès de pouvoir (sn) vers Excès de pouvoir (sn)

Hughes-Jehan Vibert le 2 avril 2009 à 13:04

2009-04-02T13:04:24Z

Thiam-walo : La Cour Suprême remplace le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation au Sénégal.

2009-04-02T11:18:47Z

La Cour Suprême remplace le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation au Sénégal.

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Depuis le 8 août 2008, le Conseil d'Etat du Sénégal est supprimé des institutions juridictionnelles par la loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution. Il a été remplacé dans ses prérogatives et ses compétences par la Cour Suprême. Cette dernière est instituée par la loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour Suprême.
Aussi la Cour Suprême, créée en lieu et place du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation ( loi organique n° 2008-35 précitée), est juge en premier et dernier ressort de l'excès de pouvoir des autorités exécutives, ainsi que de la légalité des actes des collectivités locales (art. 1 al. 1). Elle est compétente en dernier ressort dans le contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux conseils régionaux, municipaux et ruraux conformément aux conditions prévues par le Code électoral (art. 1, al. 2). Elle connait également par la voie du recours en cassation: des décisions de la Cour des comptes, des décisions rendues en dernier ressort, par les organismes administratifs à caractère juridictionnel (art. 2, al. 4).

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		+	Depuis le 8 août 2008, le [[Conseil d'État (sn)\|Conseil d'État du Sénégal]] est supprimé des institutions juridictionnelles par la ''[[loi constitutionnelle (sn)\|loi constitutionnelle]] n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution''<ref>[http://www1.adie.sn/jo/article.php3?id_article=7027 ''Loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008'']</ref>. Il a été remplacé dans ses prérogatives et ses compétences par la [[Cour Suprême (sn)\|Cour Suprême]]. Cette dernière est instituée par la ''[[loi organique (sn)\|loi organique]] n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême''<ref>[http://www1.adie.sn/jo/article.php3?id_article=7028 ''Loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême'']</ref>.
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		+	Aussi la [[Cour suprême (sn)\|Cour suprême]], créée en lieu et place du [[Conseil d'État (sn)\|Conseil d'État]] et de la [[Cour de cassation (sn)\|Cour de cassation]] (''loi organique n° 2008-35 précitée''), est juge en premier et dernier ressort de l'[[excès de pouvoir (sn)\|excès de pouvoir]] des autorités exécutives, ainsi que de la légalité des actes des[[collectivité locale (sn)\| collectivités locales]] (art. 1 al. 1). Elle est compétente en dernier ressort dans le contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux [[conseil régional (sn)\|conseils régionaux]], [[Conseil municipal (sn)\|municipaux]] et [[Conseil rural (sn)\|ruraux]] conformément aux conditions prévues par le [[Code électoral (sn)\|Code électoral]] (art. 1, al. 2). Elle connait également par la voie du recours en [[cassation (sn)\|cassation]]: des décisions de la [[Cour des comptes (sn)\|Cour des comptes]], des décisions rendues en dernier ressort, par les organismes administratifs à caractère juridictionnel (art. 2, al. 4).
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		+	=Voir aussi=
		+	{{moteur (sn)\|"excès de pouvoir"}}
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		+	=Notes et références=
		+	<references />

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Hughes-Jehan Vibert : a déplacé Exès de pouvoir (sn) vers Excès de pouvoir (sn)

Hughes-Jehan Vibert le 2 avril 2009 à 13:04

Thiam-walo : La Cour Suprême remplace le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation au Sénégal.