Exception d'inconstitutionnalité en droit français - Historique des versions

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2010-04-08T13:41:01Z

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Nouvelle page : Historique Le principe de l'exception d'inconstitutionnalité a été adopté par le Congrès par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 n° 2008-724 de modernisation des i…

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Le principe de l'exception d'inconstitutionnalité a été adopté par le Congrès par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 n° 2008-724 de modernisation des institution de la Vème République (1). L'article 29 de cette loi ajoute un article 61-1 à la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi libellé:

"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article."

La loi organique organisant l'exception d'inconstitutionnalité a été adoptée par la loi n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Elle modifie l'Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

(1) Les documents relatifs aux débats de cette loi se trouvent ici:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=9226B47B91CE5BC0E5AAFA5C0E7A6905.tpdjo05v_3?idDocument=JORFDOLE000018688554&type=general

(2) Les documents relatifs aux débats de cette loi se trouvent ici:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=9226B47B91CE5BC0E5AAFA5C0E7A6905.tpdjo05v_3?idDocument=JORFDOLE000020495777&type=general

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-Le principe de l'exception d'inconstitutionnalité a été adopté par le Congrès par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 n° 2008-724 de modernisation des institution de la Vème République (1). L'article 29 de cette loi ajoute un article 61-1 à la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi libellé:
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-"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
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-Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article."
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-La loi organique organisant l'exception d'inconstitutionnalité a été adoptée par la loi n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Elle modifie l'Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
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-(1) Les documents relatifs aux débats de cette loi se trouvent ici:
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-http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=9226B47B91CE5BC0E5AAFA5C0E7A6905.tpdjo05v_3?idDocument=JORFDOLE000018688554&type=general
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-(2) Les documents relatifs aux débats de cette loi se trouvent ici:
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-http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=9226B47B91CE5BC0E5AAFA5C0E7A6905.tpdjo05v_3?idDocument=JORFDOLE000020495777&type=general