Exploitation des œuvres audiovisuelles à la télévision (fr) - Historique des versions

Alexandra Derepas : /* Les jurisprudences */

2011-06-30T18:20:31Z

‎Les jurisprudences

Alexandra Derepas : /* Les aspects de la diffusion */

2011-06-30T18:19:15Z

‎Les aspects de la diffusion

Alexandra Derepas : /* Les catégories de la SCAM */

2011-06-30T18:18:44Z

‎Les catégories de la SCAM

Alexandra Derepas : /* Liens externes */

2011-06-30T18:16:11Z

‎Liens externes

Alexandra Derepas : /* Sources */

2011-06-30T18:13:45Z

‎Sources

Alexandra Derepas : /* Voir aussi */

2011-06-30T18:09:25Z

‎Voir aussi

Alexandra Derepas : /* La répartition pour les oeuvres de fiction télévisuelle */

2011-06-30T18:06:33Z

‎La répartition pour les oeuvres de fiction télévisuelle

Alexandra Derepas : /* La répartition pour les oeuvres documentaires */

2011-06-30T18:05:57Z

‎La répartition pour les oeuvres documentaires

Alexandra Derepas : /* La répartition */

2011-06-30T18:04:58Z

‎La répartition

Alexandra Derepas : /* Les aspects de la diffusion */

2011-06-30T17:39:23Z

‎Les aspects de la diffusion

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 Un arrêt du 17 novembre 2006 est venu confirmé cet arrêt, estimant que le contrat de commande  de textes emporte cession des droits d'auteurs au profil du producteur en vue de l'adaptation audiovisuelle en contrepartie de quoi cet auteur perçoit une rémunération forfaitaire correspondant au travail d'écriture à ses différents stades et une rémunération proportionnelle fondée  sur l'exploitation versée par la société d'auteur à laquelle il est affilié. <ref>TGI Paris, 17 novembre 2006 S. S. c/ TF1 et a </ref>
-Enfin le Conseil de la Concurrence (devenu l'Autorité de la Concurrence [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php] )  dans une décision 05-D-16 du 26 avril 2005, affirme que nonobstant l'apport de ses droits à la SACD lors de son adhésion, tout auteur dune oeuvre audiovisuelle doit conclure un contrat dans lequel il cède, pour une oeuvre donnée, à une société de production l'exclusivité de ses droits d'exploitation pour tout mode. Cette décision conforte ainsi l'idée de compatibilité entre la clause d'apport groupé des droits d'audiovisuels prévue par la SACD et le droit de l'article L 132-4 du CPI qui donne au producteur la capacité de conclure avec les diffuseurs tous les accords commerciaux.<ref>Cons. Conc déc. 05-D-16, 26 avril 2005, RDT com 2005, p 731 </ref>
+Enfin le Conseil de la Concurrence (devenu l'Autorité de la Concurrence [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php] )  dans une décision 05-D-16 du 26 avril 2005, affirme que nonobstant l'apport de ses droits à la SACD lors de son adhésion, tout auteur d'une oeuvre audiovisuelle doit conclure un contrat dans lequel il cède, pour une oeuvre donnée, à une société de production l'exclusivité de ses droits d'exploitation pour tout mode d'exploitation. Cette décision conforte ainsi l'idée de compatibilité entre la clause d'apport groupé des droits d'audiovisuels prévue par la SACD et le droit de l'article L 132-4 du CPI qui donne au producteur la capacité de conclure avec les diffuseurs tous les accords commerciaux.<ref>Cons. Conc déc. 05-D-16, 26 avril 2005, RDT com 2005, p 731 </ref>
 =Les règles de perception =

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 Pour procéder à la répartition, la SACD détermine une valeur minutaire de base, qui varie en fonction des différentes chaînes de télévision. Ces valeurs minutaires de base sont modulées en fonction de différents paramètres qui sont :
-- le rang de diffusion (prime d’inédit, prime de première diffusion, abattement pour les rediffusions).
 - l’heure de passage à l’antenne (abattement aux horaires hors prime time ou seulement day time)

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 Il y a un classement des œuvres télévisuelles, décidé depuis 2005.
 Le barème de classement des œuvres sert de base de calcul pour les rémunérations versées aux auteurs. Ce barème, élaboré par le conseil d'administration et validé par l'assemblée générale ordinaire, ne s'applique qu'aux œuvres audiovisuelles et sonores pour la répartition des droits relatifs à la télédiffusion, à la radiodiffusion, au podcast et à la copie privée. Les propositions de classement émises par les services administratifs sont soumises au conseil d'administration.
-La SACD a déterminé une catégorie unique care « l’évolution des formats avait mis en évidence l’obsolescence de l’ancien classement fondée sur la nature de l’œuvre. SACD rapport annuel 2005. <ref>www.sacd.fr</ref>
+La SACD a déterminé une catégorie unique care « l’évolution des formats avait mis en évidence l’obsolescence de l’ancien classement fondée sur la nature de l’œuvre. (SACD rapport annuel 2005). <ref>www.sacd.fr</ref>
 Pour les œuvres audiovisuelles diffusées depuis le 1er janvier 2006 il y a un barème qui retient cinq catégories d’œuvres classées en fonction du genre. On y trouve, les séries, les reportages, les reportages d’investigation, les génériques et habillage et enfin les documentaires, unitaires et grands reportages unitaires. Les genres sont ensuite modulés par la durée de l’œuvre (moins de dix minutes, de dix à vingt minutes, de vingt à quarante cinq minutes et plus de quarante cinq minutes).

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 * [http://www.scam.fr// Site de la SCAM]
 * [http://www.autoritedelaconcurrence.fr// Site de l'Autorité de la Concurrence]
 = Notes, références =
 <references />

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	= Sources =		= Sources =
		+
		+	Ch. Caron, ''Droits d’auteur et droits voisins'', Litec 2006
		+
		+	B. Montels, "Contrat de l’audiovisuel'', Litec, 2007
		+
		+	B. Montels, ''Les contrats de représentation des œuvres audiovisuelles'', PUAM, 2001

	= Liens externes =		= Liens externes =

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Ligne 173 :		Ligne 173 :

	= Voir aussi =		= Voir aussi =
		+
		+	Trouver la notion [http://www.google.fr/search?client=safari&rls=en&q=Exploitation+des+œuvres+audiovisuelles+à+la+télévision&ie=UTF-8&oe=UTF-8&redir_esc=&ei=grwMTuXxBcbDtAbgy9z3Dg Exploitation des œuvres audiovisuelles à la télévision] dans l'internet juridique français.

	= Sources =		= Sources =

@@ Ligne 146 : / Ligne 146 : @@
 La SACD n’a fixé que la clé répartition entre réalisation et texte. L’auteur touche ainsi 80% du montant de la redevance due pour le 1er passage à la télévision francaise.
-La chartre des scénaristes référence <ref>http://ugs-online.org/?page_id=25</ref> propose un partage entre trois grands types de textes, ceci étant ce n’est qu’une indication, et une répartition amiable est toujours nécessaire au sein même de ces catégories.
+La chartre des scénaristes <ref>http://ugs-online.org/?page_id=25</ref> propose un partage entre trois grands types de textes, ceci étant ce n’est qu’une indication, et une répartition amiable est toujours nécessaire au sein même de ces catégories.
 {| class="wikitable" style="text-align:center; width:80%;"

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Ligne 169 :		Ligne 169 :

	=== La répartition pour les oeuvres documentaires ===		=== La répartition pour les oeuvres documentaires ===
		+
		+	Il y a une totale liberté laissée aux auteurs qui décident ainsi de gré à gré.

	= Voir aussi =		= Voir aussi =

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 == La répartition ==
 === La répartition pour les oeuvres cinématographiques ===
 === La répartition pour les oeuvres de fiction télévisuelle ===
 === La répartition pour les oeuvres documentaires ===

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Ligne 109 :		Ligne 109 :

	== Les aspects de la diffusion ==		== Les aspects de la diffusion ==
		+
		+	Les œuvres télévisuelles font l’objet d’une modulation de tarifs en fonction des conditions de diffusion.
		+	En effet, la SACD perçoit auprès des chaînes de télévision des droits pour la télédiffusion des œuvres en France et dans tous les pays francophones, qu’elle répartit entre les différents auteurs, selon sa propre clef de répartition à condition que les clauses de réserve SACD figurent dans les contrats.
		+
		+	Pour procéder à la répartition, la SACD détermine une valeur minutaire de base, qui varie en fonction des différentes chaînes de télévision. Ces valeurs minutaires de base sont modulées en fonction de différents paramètres qui sont :
		+	- le rang de diffusion (prime d’inédit, prime de première diffusion, abattement pour les rediffusions).
		+	- l’heure de passage à l’antenne (abattement aux horaires hors prime time ou seulement day time)
		+
		+	Le montant des droits bruts revenant à l’œuvre est obtenu en multipliant la valeur minutaire de base (pondérés par les modulations du barème) par la durée de l’œuvre en fonction de pourcentages préétablis. <ref>http://www.sacd.fr/uploads/tx_sacdresources/g-captation-sv.pdf</ref>
		+
		+
		+	Des abattements liés à la zone de diffusion s’appliquent aux diffusions régionales de France 3 de la façon suivante : abattement de 80 % du tarif minutaire de base de France 3 national. Le paiement du nombre de diffusions est plafonné à cinq régions différentes.
		+
		+	Par ailleurs, pour des raisons pratiques aussi bien que d'équité entre auteurs, la prime à la première diffusion est versée lors de la première diffusion régionale. Le montant de cette prime est égal à celui e la prime pour une diffusion nationale. Dans cette hypothèse, la première diffusion sur France 3 national ne bénéficiera pas du paiement de la prime mais elle sera rémunérée à 100 % même si cette diffusion a lieu la nuit entre 1h et 5h59.
		+
		+	Cas particulier de France 3 Corse et Via Stella : Via Stella émet depuis le mois de septembre 2007 par le satellite, la TNT et certains opérateurs ADSL. Pour l'instant, elle diffuse majoritairement les programmes de France 3 Corse en reprise intégrale et simultanée. Pour cette raison, ces reprises ne sont pas rémunérées. Par contre, les œuvres diffusées en dehors des créneaux horaires de France 3 Corse sont rémunérées selon les mêmes règles appliquées à l'ensemble des canaux régionaux de France 3. <ref>http://www.scam.fr/Portals/0/Contenus/documents/repartition/regles_repartition.pdf</ref>

	== La répartition ==		== La répartition ==