Expropriation (fr) - Historique des versions

Pierre le 20 janvier 2010 à 23:50

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Pierre : Source de l'ébauche : http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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Source de l'ébauche : http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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L'expropriation est l' :
# Exécution par un [[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]] d'une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ordonnant à une [[Personne (fr)|personne]] qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
#Ordre donné par le [[Ministre de l'Intérieur (fr)|ministre de l'intérieur]] à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un [[Arrêté d'expulsion (fr)|arrêté d'expulsion]].

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 # L'éxécution par un [[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]] d'une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ordonnant à une [[Personne (fr)|personne]] qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
 #L'ordre donné par le [[Ministre de l'Intérieur (fr)|ministre de l'intérieur]] à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un [[Arrêté d'expulsion (fr)|arrêté d'expulsion]].
 =Voir aussi=
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 L'expropriation est:
-# L'xécution par un [[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]] d'une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ordonnant à une [[Personne (fr)|personne]] qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
+# L'éxécution par un [[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]] d'une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ordonnant à une [[Personne (fr)|personne]] qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
-#L'rdre donné par le [[Ministre de l'Intérieur (fr)|ministre de l'intérieur]] à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un [[Arrêté d'expulsion (fr)|arrêté d'expulsion]].
+#L'ordre donné par le [[Ministre de l'Intérieur (fr)|ministre de l'intérieur]] à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un [[Arrêté d'expulsion (fr)|arrêté d'expulsion]].
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|Expropriation}}

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-L'expropriation est l'&nbsp;:
+L'expropriation est:
-# Exécution par un [[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]] d'une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ordonnant à une [[Personne (fr)|personne]] qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
+# L'xécution par un [[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]] d'une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ordonnant à une [[Personne (fr)|personne]] qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
-#Ordre donné par le [[Ministre de l'Intérieur (fr)|ministre de l'intérieur]] à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un [[Arrêté d'expulsion (fr)|arrêté d'expulsion]].
+#L'rdre donné par le [[Ministre de l'Intérieur (fr)|ministre de l'intérieur]] à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un [[Arrêté d'expulsion (fr)|arrêté d'expulsion]].
 =Voir aussi=
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	# Exécution par un [[Huissier de justice (fr)\|huissier de justice]] d'une [[Décision de justice (fr)\|décision de justice]] ordonnant à une [[Personne (fr)\|personne]] qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.		# Exécution par un [[Huissier de justice (fr)\|huissier de justice]] d'une [[Décision de justice (fr)\|décision de justice]] ordonnant à une [[Personne (fr)\|personne]] qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
	#Ordre donné par le [[Ministre de l'Intérieur (fr)\|ministre de l'intérieur]] à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un [[Arrêté d'expulsion (fr)\|arrêté d'expulsion]].		#Ordre donné par le [[Ministre de l'Intérieur (fr)\|ministre de l'intérieur]] à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un [[Arrêté d'expulsion (fr)\|arrêté d'expulsion]].
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		+	=Voir aussi=
		+	{{moteur (fr)\|Expropriation}}