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[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Responsabilité administrative (fr)|Responsabilité administrative]] > <br />[[Fait dommageable dans la responsabilité administrative (fr)|Fait dommageable dans la responsabilité administrative]] > [[Responsabilité administrative pour faute (fr)|Responsabilité administrative pour faute]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

La faute de service peut se décrire ''a contrario'' à partir de la [[Faute personnelle (fr)|faute personnelle]]. Ce serait l'action ou l'abstention d'un [[Agent (fr)|agent public]] ne constituant pas une faute personnelle.

En réalité, la faute de service recouvre deux situations différentes que l'on retrouve également chez Laférière lorsqu'il écrit: "Si l'acte dommageable est impersonnel, il révèle un [[Administrateur (fr)|administrateur]], un [[Mandataire (fr)|mandataire]] de l'[[État (fr)|État]] plus ou moins sujet à erreur. Il faut admettre que la faute de service est constituée soit par un acte impersonnel, ce qui ne signifie pas forcément qu'il soit anonyme, soit par une erreur admissible de la part d'un administrateur moyen."

Les hypothèses de faute de service sont innombrables. Le fait dommageable peut aussi bien être un [[Acte juridique (fr)|acte juridique]] qu'un acte matériel. Il peut consister en un acte juridique légal ou illégal. Il peut être indépendant de toute méconnaissance de la [[Loi (fr)|loi]].

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 Les hypothèses de faute de service sont innombrables. Le fait dommageable peut aussi bien être un [[Acte juridique (fr)|acte juridique]] qu'un acte matériel. Il peut consister en un acte juridique légal ou illégal. Il peut être indépendant de toute méconnaissance de la [[Loi (fr)|loi]].

Faute de service (fr) - Historique des versions

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