Fin de la personnalité juridique (fr) - Historique des versions

Pierre le 19 avril 2007 à 08:03

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Remus le 4 novembre 2005 à 04:54

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Remus : utf-8

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192.168.146.108 le 7 février 2005 à 13:34

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Herbincedric le 7 décembre 2004 à 13:39

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Le principe est une reconnaissance de la personnalité à la naissance, jusquau décès.

Le problème se pose alors de savoir comment fixer la date du décès :

Le code de la santé publique se penche sur ce problème dans le cadre du don dorgane prévu par son article L.1132-1, à cet effet larticle R.671-7-1 pose trois critères afin détablir le décès : labsence totale de conscience et dactivité motrice spontanée, labolition de tous les réflexes du tronc cérébral et enfin labsence totale de ventilation spontanée.

La constatation du décès selon ces critères nest valable que dans la perspective dun prélèvement dorgane, cest ce qua jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 19 octobre 1999 qui exclu lapplication de ces critères pour qualifier lordre des décès entre un père et son fils.

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-  [[France]] > [[Droit des personnes (fr)]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]
-Le [[Code de la santé publique (fr)|Code de la santé publique]] se penche sur ce problème dans le cadre du don d'organe prévu par son article L.1132-1, à cet effet l'article R.671-7-1 pose trois critères afin d'établir le décès :
+Le principe est la reconnaissance de la [[Personnalité (fr)|personnalité]] à la naissance, jusqu'au [[décès (fr)|décès]].
 *l'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée,
 *l'abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et enfin,
 *l'absence totale de ventilation spontanée.
-La constatation du [[décès (fr)|décès]] selon ces critères n'est valable que dans la perspective d'un prélèvement d'organe, c'est ce qu'a jugé la première chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] le 19 octobre 1999 qui exclu l'application de ces critères pour qualifier l'ordre des décès entre un père et son fils.
+La constatation du [[décès (fr)|décès]] selon ces critères n'est valable que dans la perspective d'un prélèvement d'organe, c'est ce qu'a jugé la première [[Chambre (fr)|chambre]] civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] le 19&nbsp;octobre 1999<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X10X01X00283X000 1e civ. 19&nbsp;octobre 1999]</ref> qui exclu l'application de ces critères pour qualifier l'ordre des décès entre un père et son fils.

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	*l'absence totale de ventilation spontanée.		*l'absence totale de ventilation spontanée.

−	La constatation du [[décès (fr)\|décès]] selon ces critères n'est valable que dans la perspective d'un prélèvement d'organe, c'est ce qu'a jugé la première chambre civile de la ~~cour~~ de cassation le 19 octobre 1999 qui exclu l'application de ces critères pour qualifier l'ordre des décès entre un père et son fils.	+	La constatation du [[décès (fr)\|décès]] selon ces critères n'est valable que dans la perspective d'un prélèvement d'organe, c'est ce qu'a jugé la première chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] le 19 octobre 1999 qui exclu l'application de ces critères pour qualifier l'ordre des décès entre un père et son fils.

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-Le principe est une reconnaissance de la personnalité à la naissance, jusquau [[décès (fr)|décès]].
+Le principe est une reconnaissance de la personnalité à la naissance, jusqu'au [[décès (fr)|décès]].
 Le problème se pose alors de savoir comment fixer la date du décès :
-Le Code de la santé publique se penche sur ce problème dans le cadre du don dorgane prévu par son article L.1132-1, à cet effet larticle R.671-7-1 pose trois critères afin détablir le décès :
+Le [[Code de la santé publique (fr)|Code de la santé publique]] se penche sur ce problème dans le cadre du don d'organe prévu par son article L.1132-1, à cet effet l'article R.671-7-1 pose trois critères afin d'établir le décès :
-*labsence totale de conscience et dactivité motrice spontanée,
+*l'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée,
-*labolition de tous les réflexes du tronc cérébral et enfin,
+*l'abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et enfin,
-*labsence totale de ventilation spontanée.
+*l'absence totale de ventilation spontanée.
-La constatation du [[décès (fr)|décès]] selon ces critères nest valable que dans la perspective dun prélèvement dorgane, cest ce qua jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 19 octobre 1999 qui exclu lapplication de ces critères pour qualifier lordre des décès entre un père et son fils.
+La constatation du [[décès (fr)|décès]] selon ces critères n'est valable que dans la perspective d'un prélèvement d'organe, c'est ce qu'a jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 19 octobre 1999 qui exclu l'application de ces critères pour qualifier l'ordre des décès entre un père et son fils.

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