Fonction publique / Droits et devoirs (fr) - Historique des versions

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Durant l'exercice de sa fonction, le [[Fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] doit être impartial. En conséquence, il ne peut occuper de fonction similaire simultanément à son poste dans l'[[Administration (fr)|administration]] ou dans les cinq années suivantes, sinon il commet l'infraction de [[Prise illégale d'intérêt (fr)|prise illégale d'intérêt]], prévue par l'art. [[CPfr:432-13|432-13]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

Par exception, le fonctionnaire peut être [[Mise à disposition (fr)|mis à disposition]], conformément à l'art. 72 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFEAC.htm loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État]. À l'issue de la mise à disposition, le fonctionnaire retrouve son poste au sein de l'[[Administration (fr)|administration]].

Pour éviter des abus, la mise à disposition est encadrée par les dispositions de la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MEEAA.htm Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques].

Le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] a présenté un [http://assemblee-nationale.fr/12/dossiers/modernisation_fonction_publique.asp projet de loi] tendant à limiter les contrôles du passage du secteur public au secteur privé.

=Liens externes=

*[http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-788703,0.html?xtor=RSS-3208 Le Gouvernement tente à nouveau d'assouplir les règles du "pantouflage"], P. ROGER, [http://www.lemonde.fr ''Le Monde'']

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 *[http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-788703,0.html?xtor=RSS-3208 Le Gouvernement tente à nouveau d'assouplir les règles du "pantouflage"], P. ROGER, [http://www.lemonde.fr ''Le Monde'']

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