Fonctions des mesures de sûreté (fr) - Historique des versions

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[[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Droit pénal général (fr)]] > [[Sanction pénale (fr)]] > [[Fonctions des sanctions pénales (fr)]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

La mesure de sûreté est une mesure privative ou restrictive de liberté ou de droit, ou une mesure patrimoniale, qui a essentiellement pour but d'empêcher la commission d'une nouvelle infraction. Elle a une fonction essentiellement préventive. Selon les manuels, une mesure de sûreté n'a aucune fonction punitive. Ex: suspension du permis de conduire. Ce sont des mesures qui n'ont pas officiellement de coloration morale.

Ceci dit, les mesures de sûreté sont variées et peuvent être classées en trois catégories.

=Les mesures applicables à des individus qui n'ont pas commis d'infraction=

Ces mesures sont par exemple une cure de désintoxication des alcooliques (l'alcoolisme n'est pas une infraction), l'expulsion des étrangers, qui peut être prononcée par une autorité administrative s'ils sont jugés dangereux pour l'ordre public.

=Les mesures applicables à des auteurs d'infraction qui ne peuvent pas être condamnés à une peine=

Ex: mesures éducatives à l'égard des mineurs de moins de treize ans, internement psychiatrique d'une dément.

=Les mesures applicables à des auteurs d'infraction qui sont pénalement responsables=

Ces mesures sont beaucoup plus importantes en pratique. Ex: suspension de permis de conduire, fermeture d'établissement, confiscation d'un bien, interdiction de séjour. Toutes ces mesures ont essentiellement un caractère préventif destiné à empêcher la commission de nouvelles infractions. La seule question qui se pose est de savoir si cette troisième catégorie de mesures de sûreté est vraiment à ranger dans les mesures de sûreté ou dans les peines proprement dites. Dans le nouveau Code pénal, ces mesures sont expressément qualifiées de peines car les dispositions concernant ce type de mesure se trouvent dans le livre I, titre III intitulé « Des peines ».

L'art.  131-6 dispose que « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives de droits suivantes peuvent être prononcées :
#La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
#L'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de cinq ans au plus ;
#L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permise pendant cinq ans au plus ;
#La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
#L'immobilisation pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État ;
#L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
#La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
#Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
#L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
#La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presses ;
#L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse ».

La notion de mesure de sûreté aurait dans le Code pénal une importance beaucoup plus importante qu'auparavant. Et pourtant, la Cour de cassation continue à dire que certains mesures sont des mesures de sûreté et non pas des peines. Ch. crim. 26 novembre 1997 au sujet de l'interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier. « Cette incapacité n'est pas une peine mais une mesure de sûreté » pour échapper à la rétroactivité d'une nouvelle loi.

Bien que le nouveau Code pénal semble abolir les mesures de sûreté, la distinction est maintenue. Les mesures de sûreté de troisième catégorie et les peines sont toujours prononcées par une juridiction pénale, contrairement aux mesures de sûreté de première et de deuxième catégorie. La Cour de cassation soumet ces mesures à un régime qui n'est pas le régime des peines dans certains cas.

[[Plan droit pénal général (fr)]]

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 #L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse&nbsp;».
-La notion de mesure de sûreté aurait dans le Code pénal une importance beaucoup plus importante qu'auparavant. Et pourtant, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] continue à dire que certains mesures sont des mesures de sûreté et non pas des peines L'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1997X11X06X00404X000 Crim. 26&nbsp;novembre 1997]&nbsp;: Bull. crim. n°&nbsp;404) au sujet de l'interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier énonça que «&nbsp;l'incapacité attachée à certaines condamnations, édictée par le texte régissant les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier, ne constitue pas une peine complémentaire mais une mesure de sûreté qui, dès l'entrée en vigueur de la loi qui l'institue, frappe la personne antérieurement condamnée&nbsp;».
+La notion de mesure de sûreté aurait dans le Code pénal une importance beaucoup plus importante qu'auparavant. Et pourtant, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] continue à dire que certains mesures sont des mesures de sûreté et non pas des peines Un arrêt<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1997X11X06X00404X000 Crim. 26&nbsp;novembre 1997]&nbsp;: Bull. crim. n°&nbsp;404</ref> concernant l'interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier énonça&nbsp;:
 Bien que le nouveau Code pénal semble abolir les mesures de sûreté, la distinction est maintenue. Les mesures de sûreté de troisième catégorie et les peines sont toujours prononcées par une [[Juridiction pénale (fr)|juridiction pénale]], contrairement aux mesures de sûreté de première et de deuxième catégorie. La Cour de cassation soumet ces mesures à un régime qui n'est pas le régime des peines dans certains cas.
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 Le législateur actuel tend à créer de nouvelles mesures de sûreté&nbsp;:
 *Placement sous bracelet électronique&nbsp;;
-*Internement préventif de délinquants dangereux<ref>La [[Cour constitutionnelle fédérale (de)|Cour constitutionnelle fédérale allemande]] a estimé que si elle avait à se prononcer sur une telle mesure, elle en examinerait la constitutionnalité au regard du principe de non-rétroactivité de la loi pénale ([http://www.bverfg.de/entscheidungen/rs20040518_2bvr237499.html BVerfG, 2 BvR 2374/99 vom 18&nbsp;mai2004]. En l'occurence, la Cour déclare inconstitutionnelle les lois des [[Land (de)|''länder'']] prévoyant un internement préventif de délinquants sexuels présentant de fortes risques de récidive, mais annonce que si une telle mesure devait être présentée au niveau fédéral, elle risquerait de contrevenir à la non rétroactivité de la règle pénale, n°&nbsp;210)</ref>.
+*Internement préventif de délinquants dangereux<ref>La [[Cour constitutionnelle fédérale (de)|Cour constitutionnelle fédérale allemande]] a estimé que si elle avait à se prononcer sur une telle mesure, elle en examinerait la constitutionnalité au regard du principe de non-rétroactivité de la loi pénale ([http://www.bverfg.de/entscheidungen/rs20040518_2bvr237499.html BVerfG, 2 BvR 2374/99 vom 18&nbsp;mai 2004]. En l'occurence, la Cour déclare inconstitutionnelle les lois des [[Land (de)|''länder'']] prévoyant un internement préventif de délinquants sexuels présentant de fortes risques de récidive, mais annonce que si une telle mesure devait être présentée au niveau fédéral, elle risquerait de contrevenir à la non rétroactivité de la règle pénale, n°&nbsp;210)</ref>.
 =Notes et références=

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	Bien que le nouveau Code pénal semble abolir les mesures de sûreté, la distinction est maintenue. Les mesures de sûreté de troisième catégorie et les peines sont toujours prononcées par une [[Juridiction pénale (fr)\|juridiction pénale]], contrairement aux mesures de sûreté de première et de deuxième catégorie. La Cour de cassation soumet ces mesures à un régime qui n'est pas le régime des peines dans certains cas.		Bien que le nouveau Code pénal semble abolir les mesures de sûreté, la distinction est maintenue. Les mesures de sûreté de troisième catégorie et les peines sont toujours prononcées par une [[Juridiction pénale (fr)\|juridiction pénale]], contrairement aux mesures de sûreté de première et de deuxième catégorie. La Cour de cassation soumet ces mesures à un régime qui n'est pas le régime des peines dans certains cas.

−	[[Plan droit pénal général (fr)]]	+	Le législateur actuel tend à créer de nouvelles mesures de sûreté :
		+	*Placement sous bracelet électronique ;
		+	*Internement préventif de délinquants dangereux<ref>La [[Cour constitutionnelle fédérale (de)\|Cour constitutionnelle fédérale allemande]] a estimé que si elle avait à se prononcer sur une telle mesure, elle en examinerait la constitutionnalité au regard du principe de non-rétroactivité de la loi pénale ([http://www.bverfg.de/entscheidungen/rs20040518_2bvr237499.html BVerfG, 2 BvR 2374/99 vom 18 mai2004]. En l'occurence, la Cour déclare inconstitutionnelle les lois des [[Land (de)\|''länder'']] prévoyant un internement préventif de délinquants sexuels présentant de fortes risques de récidive, mais annonce que si une telle mesure devait être présentée au niveau fédéral, elle risquerait de contrevenir à la non rétroactivité de la règle pénale, n° 210)</ref>.
		+
		+	=Notes et références=
		+	<references />
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		+	=Voir aussi=
		+	{{Moteur (fr)\|mesure de sûreté}}
		+	*[[Plan droit pénal général (fr)]]

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   [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > <br />[[Sanction pénale (fr)]] > [[Fonctions des sanctions pénales (fr)]]
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 L'art.&nbsp;[[CPfr:131-6|131-6]] dispose que «&nbsp;Lorsqu'un [[Délit (fr)|délit]] est puni d'une peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives de droits suivantes peuvent être prononcées&nbsp;:
-#La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par [[Décret en Conseil d'État (fr)|décret en Conseil d'État]], à la conduite en dehors de l'activité professionnelle&nbsp;;
+#La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par [[décret (fr)|décret]] en [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], à la conduite en dehors de l'activité professionnelle&nbsp;;
 #L'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de cinq ans au plus&nbsp;;
 #L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus&nbsp;;

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-  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)]] > [[Fonctions des sanctions pénales (fr)]]
+  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > <br />[[Sanction pénale (fr)]] > [[Fonctions des sanctions pénales (fr)]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
-La mesure de sûreté est une mesure privative ou restrictive de liberté ou de droit, ou une mesure patrimoniale, qui a essentiellement pour but d'empêcher la commission d'une nouvelle infraction. Elle a une fonction essentiellement préventive. Selon les manuels, une mesure de sûreté n'a aucune fonction punitive. Ex: suspension du permis de conduire. Ce sont des mesures qui n'ont pas officiellement de coloration morale.
+La mesure de sûreté est une mesure privative ou restrictive de liberté ou de droit, ou une mesure patrimoniale, qui a essentiellement pour but d'empêcher la commission d'une nouvelle [[Infraction (fr)|infraction]]. Elle a une fonction essentiellement préventive. Selon les manuels, une mesure de sûreté n'a aucune fonction punitive. Ex: suspension du permis de conduire. Ce sont des mesures qui n'ont pas officiellement de coloration morale.
 Ceci dit, les mesures de sûreté sont variées et peuvent être classées en trois catégories.
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 =Les mesures applicables à des individus qui n'ont pas commis d'infraction=
-Ces mesures sont par exemple une cure de désintoxication des alcooliques (l'alcoolisme n'est pas une infraction), l'expulsion des étrangers, qui peut être prononcée par une autorité administrative s'ils sont jugés dangereux pour l'ordre public.
+Ces mesures sont par exemple une cure de désintoxication des alcooliques (l'alcoolisme n'est pas une infraction), l'expulsion des étrangers, qui peut être prononcée par une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] s'ils sont jugés dangereux pour l'[[Ordre public (fr)|ordre public]].
 =Les mesures applicables à des auteurs d'infraction qui ne peuvent pas être condamnés à une peine=
-Ex: mesures éducatives à l'égard des mineurs de moins de treize ans, internement psychiatrique d'une dément.
+Ex: mesures éducatives à l'égard des [[Mineur (fr)|mineurs]] de moins de treize ans, internement psychiatrique d'une dément.
 =Les mesures applicables à des auteurs d'infraction qui sont pénalement responsables=
-Ces mesures sont beaucoup plus importantes en pratique. Ex: suspension de permis de conduire, fermeture d'établissement, confiscation d'un bien, interdiction de séjour. Toutes ces mesures ont essentiellement un caractère préventif destiné à empêcher la commission de nouvelles infractions. La seule question qui se pose est de savoir si cette troisième catégorie de mesures de sûreté est vraiment à ranger dans les mesures de sûreté ou dans les peines proprement dites. Dans le nouveau Code pénal, ces mesures sont expressément qualifiées de peines car les dispositions concernant ce type de mesure se trouvent dans le livre&nbsp;I, titre&nbsp;III intitulé «&nbsp;Des peines&nbsp;».
+Ces mesures sont beaucoup plus importantes en pratique. Ex: suspension de permis de conduire, fermeture d'établissement, confiscation d'un bien, interdiction de séjour. Toutes ces mesures ont essentiellement un caractère préventif destiné à empêcher la commission de nouvelles infractions. La seule question qui se pose est de savoir si cette troisième catégorie de mesures de sûreté est vraiment à ranger dans les mesures de sûreté ou dans les [[Peine (fr)|peines]] proprement dites. Dans le nouveau [[Code pénal (fr)|Code pénal]], ces mesures sont expressément qualifiées de peines car les dispositions concernant ce type de mesure se trouvent dans le livre&nbsp;I, titre&nbsp;III intitulé «&nbsp;Des peines&nbsp;».
-L'art.&nbsp; 131-6 dispose que «&nbsp;Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives de droits suivantes peuvent être prononcées&nbsp;:
+L'art.&nbsp;[[CPfr:131-6|131-6]] dispose que «&nbsp;Lorsqu'un [[Délit (fr)|délit]] est puni d'une peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives de droits suivantes peuvent être prononcées&nbsp;:
-#La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle&nbsp;;
+#La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par [[Décret en Conseil d'État (fr)|décret en Conseil d'État]], à la conduite en dehors de l'activité professionnelle&nbsp;;
 #L'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de cinq ans au plus&nbsp;;
-#L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permise pendant cinq ans au plus&nbsp;;
+#L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus&nbsp;;
 #La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné&nbsp;;
 #L'immobilisation pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État&nbsp;;
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 #Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus&nbsp;;
 #L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement&nbsp;;
-#La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presses&nbsp;;
+#La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de [[Délit de presse (fr)|délit de presses]]&nbsp;;
 #L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse&nbsp;».
-La notion de mesure de sûreté aurait dans le Code pénal une importance beaucoup plus importante qu'auparavant. Et pourtant, la Cour de cassation continue à dire que certains mesures sont des mesures de sûreté et non pas des peines. Ch. crim. 26&nbsp;novembre 1997 au sujet de l'interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier. «&nbsp;Cette incapacité n'est pas une peine mais une mesure de sûreté&nbsp;» pour échapper à la rétroactivité d'une nouvelle loi.
+La notion de mesure de sûreté aurait dans le Code pénal une importance beaucoup plus importante qu'auparavant. Et pourtant, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] continue à dire que certains mesures sont des mesures de sûreté et non pas des peines L'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1997X11X06X00404X000 Crim. 26&nbsp;novembre 1997]&nbsp;: Bull. crim. n°&nbsp;404) au sujet de l'interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier énonça que «&nbsp;l'incapacité attachée à certaines condamnations, édictée par le texte régissant les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier, ne constitue pas une peine complémentaire mais une mesure de sûreté qui, dès l'entrée en vigueur de la loi qui l'institue, frappe la personne antérieurement condamnée&nbsp;».
-Bien que le nouveau Code pénal semble abolir les mesures de sûreté, la distinction est maintenue. Les mesures de sûreté de troisième catégorie et les peines sont toujours prononcées par une juridiction pénale, contrairement aux mesures de sûreté de première et de deuxième catégorie. La Cour de cassation soumet ces mesures à un régime qui n'est pas le régime des peines dans certains cas.
+Bien que le nouveau Code pénal semble abolir les mesures de sûreté, la distinction est maintenue. Les mesures de sûreté de troisième catégorie et les peines sont toujours prononcées par une [[Juridiction pénale (fr)|juridiction pénale]], contrairement aux mesures de sûreté de première et de deuxième catégorie. La Cour de cassation soumet ces mesures à un régime qui n'est pas le régime des peines dans certains cas.
 [[Plan droit pénal général (fr)]]