Fondement de la concurrence déloyale (fr) - Historique des versions

Franck Macrez le 17 juin 2008 à 13:10

2008-06-17T13:10:13Z

Anna le 29 août 2007 à 06:31

2007-08-29T06:31:50Z

Anna le 29 août 2007 à 06:28

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Hughes-Jehan Vibert : a déplacé Concurrence déloyale : Le fondement (fr) vers Fondement de la concurrence déloyale (fr)

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a déplacé Concurrence déloyale : Le fondement (fr) vers Fondement de la concurrence déloyale (fr)

Hughes-Jehan Vibert le 19 septembre 2006 à 06:52

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Pierre : Coquille

2006-09-19T05:45:46Z

Coquille

Pierre le 26 avril 2006 à 04:24

2006-04-26T04:24:16Z

82.225.191.22 le 21 mars 2005 à 17:01

2005-03-21T17:01:13Z

192.168.146.108 le 21 mars 2005 à 14:08

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[[France]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la concurrence (fr)]]
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Le fondement de la concurrence déloyale est l'article 1382 du code civil qui édicte une obligation générale de ne pas nuire à autrui.

Transposée en matière de concurrence, la jurisprudence et la doctrine on dégagées de cette obligation générale une obligation de loyauté en matière de concurrence, obligation rappellée dans le traité de Rome.

Ainsi, si, par principe, la concurrence est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette libertée.

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 Le fondement de la concurrence déloyale est l'art.&nbsp;[[CCfr:1382|1382]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] qui édicte une obligation générale de ne pas nuire à autrui.
-Transposée en matière de concurrence, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] et la [[Doctrine (fr)|doctrine]] on dégagées de cette obligation générale une obligation de loyauté en matière de concurrence, obligation rappellée dans le [[Traité de Rome]].
+Transposée en matière de concurrence, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] et la [[Doctrine (fr)|doctrine]] ont dégagé de cette obligation générale une obligation de loyauté en matière de concurrence, obligation rappellée dans le [[Traité de Rome]].
 Ainsi, si, par principe, la [[Droit de la concurrence (fr)|concurrence]] est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette liberté.

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	Ainsi, si, par principe, la [[Droit de la concurrence (fr)\|concurrence]] est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette liberté.		Ainsi, si, par principe, la [[Droit de la concurrence (fr)\|concurrence]] est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette liberté.
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		+	=Liens externes=
		+	{{moteur (fr)\|"concurrence déloyale"}}

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-  [[France]] > [[Concurrence déloyale (fr)|Concurrence déloyale]]
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-[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la concurrence (fr)]]
+[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des affaires (fr)]][[Catégorie:Droit de la concurrence (fr)]][[Catégorie:Concurrence déloyale (fr)]]
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 Le fondement de la concurrence déloyale est l'art.&nbsp;[[CCfr:1382|1382]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] qui édicte une obligation générale de ne pas nuire à autrui.
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 Transposée en matière de concurrence, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] et la [[Doctrine (fr)|doctrine]] on dégagées de cette obligation générale une obligation de loyauté en matière de concurrence, obligation rappellée dans le [[Traité de Rome]].
-Ainsi, si, par principe, la concurrence est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette liberté.
+Ainsi, si, par principe, la [[Droit de la concurrence (fr)|concurrence]] est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette liberté.

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	Transposée en matière de concurrence, la [[Jurisprudence (fr)\|jurisprudence]] et la [[Doctrine (fr)\|doctrine]] on dégagées de cette obligation générale une obligation de loyauté en matière de concurrence, obligation rappellée dans le [[Traité de Rome]].		Transposée en matière de concurrence, la [[Jurisprudence (fr)\|jurisprudence]] et la [[Doctrine (fr)\|doctrine]] on dégagées de cette obligation générale une obligation de loyauté en matière de concurrence, obligation rappellée dans le [[Traité de Rome]].

−	Ainsi, si, par principe, la concurrence est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette ~~libertée~~.	+	Ainsi, si, par principe, la concurrence est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette liberté.

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-Le fondement de la concurrence déloyale est l'article 1382 du Code civil qui édicte une obligation générale de ne pas nuire à autrui.
+Le fondement de la concurrence déloyale est l'art.&nbsp;[[CCfr:1382|1382]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] qui édicte une obligation générale de ne pas nuire à autrui.
-Transposée en matière de concurrence, la jurisprudence et la doctrine on dégagées de cette obligation générale une obligation de loyauté en matière de concurrence, obligation rappellée dans le [[Traité de Rome]].
+Transposée en matière de concurrence, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] et la [[Doctrine (fr)|doctrine]] on dégagées de cette obligation générale une obligation de loyauté en matière de concurrence, obligation rappellée dans le [[Traité de Rome]].
 Ainsi, si, par principe, la concurrence est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette libertée.