Formation du mariage (fr) - Historique des versions

Remus : Révocation des modifications de Aurélie Giraudoux (retour à la précédente version de Brubru)

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Révocation des modifications de Aurélie Giraudoux (retour à la précédente version de Brubru)

Aurélie Giraudoux le 29 avril 2012 à 10:06

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Brubru le 5 janvier 2010 à 08:48

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Brubru le 5 janvier 2010 à 08:47

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Brubru le 5 janvier 2010 à 08:44

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Remus : liens internes + Code civil (fr)

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liens internes + Code civil (fr)

Brubru : Nouvelle page : ==Les conditions de formation du mariage== ===Les conditions de fond=== ====Les conditions d’aptitude physique==== * La différence de sexe Cette condition de sexe n’est pas p…

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Nouvelle page : ==Les conditions de formation du mariage== ===Les conditions de fond=== ====Les conditions d’aptitude physique==== * La différence de sexe Cette condition de sexe n’est pas p…

Nouvelle page

==Les conditions de formation du mariage==

===Les conditions de fond===

====Les conditions d’aptitude physique====

* La différence de sexe
Cette condition de sexe n’est pas prévue expressément par un article du code civil. La plupart des textes relatifs au mariage datent de 1804. Or en 1804 il était si évident que les époux soient de sexe différent qu’il était superflu pour le législateur de consacrer un article spécifique à la différence de sexe. Cependant, cette condition d'ordre physiologique ressort implicitement de l'article 144 du Code Civil, lequel dispose que "'''l'homme et la femme''' ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus". Il est également possible de la déduire de l'alinéa 6 de l'article 144 du même code présentant les termes "se prendre pour '''mari et femme'''".

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 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]
-=Les conditions de [[formation]] du mariage=
+=Les conditions de formation du mariage=
 ==Les conditions de fond==

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-=Les conditions de formation du mariage=
+=Les conditions de [[formation]] du mariage=
 ==Les conditions de fond==

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 * La différence de sexe
-Cette condition de sexe n’est pas prévue expressément par un article du code civil. La plupart des textes relatifs au mariage datent de 1804. Or en 1804 il était si évident que les époux soient de sexe différent qu’il était superflu pour le législateur de consacrer un article spécifique à la différence de sexe. Cependant, cette condition d'ordre physiologique ressort implicitement de l'[[CCfr:144|article 144]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], lequel dispose que "'''l'homme et la femme''' ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus". Il est également possible de la déduire de l'alinéa 6 de l'article [[CCfr:75|article 75]] du même [[Code civil (fr)|Code]] présentant les termes "se prendre pour '''mari et femme'''".
+Cette condition de sexe n’est pas prévue expressément par un article du code civil. La plupart des textes relatifs au mariage datent de 1804. Or en 1804 il était si évident que les époux soient de sexe différent qu’il était superflu pour le législateur de consacrer un article spécifique à la différence de sexe. Cependant, cette condition d'ordre physiologique ressort implicitement de l'[[CCfr:144|article 144]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], lequel dispose que "'''l'homme et la femme''' ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus". Il est également possible de la déduire de l'alinéa 6 de l'[[CCfr:75|article 75]] du même [[Code civil (fr)|Code]] présentant les termes "se prendre pour '''mari et femme'''".
 * La condition de puberté

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 * La différence de sexe
-Cette condition de sexe n’est pas prévue expressément par un article du code civil. La plupart des textes relatifs au mariage datent de 1804. Or en 1804 il était si évident que les époux soient de sexe différent qu’il était superflu pour le législateur de consacrer un article spécifique à la différence de sexe. Cependant, cette condition d'ordre physiologique ressort implicitement de l'[[CCfr:144|article 144]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], lequel dispose que "'''l'homme et la femme''' ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus". Il est également possible de la déduire de l'alinéa 6 de l'article [[CCfr:144|article 144]] du même [[Code civil (fr)|Code]] présentant les termes "se prendre pour '''mari et femme'''".
+Cette condition de sexe n’est pas prévue expressément par un article du code civil. La plupart des textes relatifs au mariage datent de 1804. Or en 1804 il était si évident que les époux soient de sexe différent qu’il était superflu pour le législateur de consacrer un article spécifique à la différence de sexe. Cependant, cette condition d'ordre physiologique ressort implicitement de l'[[CCfr:144|article 144]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], lequel dispose que "'''l'homme et la femme''' ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus". Il est également possible de la déduire de l'alinéa 6 de l'article [[CCfr:75|article 75]] du même [[Code civil (fr)|Code]] présentant les termes "se prendre pour '''mari et femme'''".
 * La condition de puberté

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 * La différence de sexe
 Cette condition de sexe n’est pas prévue expressément par un article du code civil. La plupart des textes relatifs au mariage datent de 1804. Or en 1804 il était si évident que les époux soient de sexe différent qu’il était superflu pour le législateur de consacrer un article spécifique à la différence de sexe. Cependant, cette condition d'ordre physiologique ressort implicitement de l'[[CCfr:144|article 144]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], lequel dispose que "'''l'homme et la femme''' ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus". Il est également possible de la déduire de l'alinéa 6 de l'article [[CCfr:144|article 144]] du même [[Code civil (fr)|Code]] présentant les termes "se prendre pour '''mari et femme'''".
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"Formation du mariage"}}

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-==Les conditions de formation du mariage==
+{{ébauche (fr)}}
-===Les conditions de fond===
+=Les conditions de formation du mariage=
-====Les conditions d’aptitude physique====
+==Les conditions de fond==
 * La différence de sexe
-Cette condition de sexe n’est pas prévue expressément par un article du code civil. La plupart des textes relatifs au mariage datent de 1804. Or en 1804 il était si évident que les époux soient de sexe différent qu’il était superflu pour le législateur de consacrer un article spécifique à la différence de sexe. Cependant, cette condition d'ordre physiologique ressort implicitement de l'article 144 du Code Civil, lequel dispose que "'''l'homme et la femme''' ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus". Il est également possible de la déduire de l'alinéa 6 de l'article 144 du même code présentant les termes "se prendre pour '''mari et femme'''".
+Cette condition de sexe n’est pas prévue expressément par un article du code civil. La plupart des textes relatifs au mariage datent de 1804. Or en 1804 il était si évident que les époux soient de sexe différent qu’il était superflu pour le législateur de consacrer un article spécifique à la différence de sexe. Cependant, cette condition d'ordre physiologique ressort implicitement de l'[[CCfr:144|article 144]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], lequel dispose que "'''l'homme et la femme''' ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus". Il est également possible de la déduire de l'alinéa 6 de l'article [[CCfr:144|article 144]] du même [[Code civil (fr)|Code]] présentant les termes "se prendre pour '''mari et femme'''".