Anna le 2 septembre 2007 à 12:06

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Le principe qui s'oppose à ce que le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] adresse des [[Injonction (fr)|injonctions]] à l'[[Administration (fr)|administration]] fait que l'indemnisation a toujours lieu en argent. Tout ce que peut faire le juge, c'est de donner à l'administration une option entre l'exécution de certaines opérations qui mettraient fin au préjudice et le paiement en argent d'une indemnité. Cette opération est assez exceptionnelle (Conseil d'État 19 octobre 1966 ''Commune de Clairmont'': Rec. p. 551).

L'indemnité fixée en argent peut prendre soit la forme d'une rente, soit la forme d'un capital. En principe, elle est payable en monnaie française, du moins avant le passage à l'Euro, avec le cas échéant conversion en monnaie étrangère (Conseil d'État 12 novembre 1949 ''Betini'': Rec. p. 480).

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-Le principe qui s'oppose à ce que le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] adresse des [[Injonction (fr)|injonctions]] à l'[[Administration (fr)|administration]] fait que l'indemnisation a toujours lieu en argent. Tout ce que peut faire le juge, c'est de donner à l'administration une option entre l'exécution de certaines opérations qui mettraient fin au préjudice et le paiement en argent d'une indemnité. Cette opération est assez exceptionnelle (Conseil d'État 19 octobre 1966 ''Commune de Clairmont'': Rec. p. 551).
+Le principe qui s'oppose à ce que le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] adresse des [[Injonction (fr)|injonctions]] à l'[[Administration (fr)|administration]] fait que l'indemnisation a toujours lieu en argent. Tout ce que peut faire le juge, c'est de donner à l'administration une option entre l'exécution de certaines opérations qui mettraient fin au préjudice et le paiement en argent d'une indemnité. Cette opération est assez exceptionnelle<ref>Conseil d'État 19 octobre 1966 ''Commune de Clairmont'': Rec. p. 551</ref>.
-L'indemnité fixée en argent peut prendre soit la forme d'une rente, soit la forme d'un capital. En principe, elle est payable en monnaie française, du moins avant le passage à l'Euro, avec le cas échéant conversion en monnaie étrangère (Conseil d'État 12 novembre 1949 ''Betini'': Rec. p. 480).
+L'indemnité fixée en argent peut prendre soit la forme d'une rente, soit la forme d'un capital. En principe, elle est payable en monnaie française, du moins avant le passage à l'Euro, avec le cas échéant conversion en monnaie étrangère<ref>Conseil d'État 12 novembre 1949 ''Betini'': Rec. p. 480</ref>.

Forme de l'indemnisation due par l'administration (fr) - Historique des versions

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