Garantie à première demande (fr) - Historique des versions

Remus le 28 août 2007 à 07:59

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Pierre le 7 juillet 2006 à 13:24

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Pierre : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

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Correction de lien aux fins de suppression des redirections

Remus le 21 juin 2006 à 16:50

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Pierre : a déplacé La créativité de la pratique face à l'opposabilité des exceptions (fr) vers Garantie à première demande (fr): Cet article ne traite que de la garantie à première demande. Il sera plus facile d'établir des liens vers lui.

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Pierre : Liens internes et Légifrance, présentation, ...

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Pierre : Ajout de la hiérarchie

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Ajout de la hiérarchie

Herbincedric le 7 décembre 2004 à 13:20

2004-12-07T13:20:36Z

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La pratique bancaire a créé la garantie à première demande : en droit international cest le substitut dun dépôt de garantie. Le créancier accepte de renoncer au dépôt en contrepartie il bénéficie de lengagement dune banque de verser ce dépôt à première demande de sa part : il y a inopposabilité des exceptions (Com. 30/01/2001). On note un développement de la garantie à première demande dans les relations purement internes. Dans cette hypothèse, la distinction avec le cautionnement est souvent difficile à faire car la somme garantie est la totalité de la dette. La jurisprudence récente apporte des éléments de réponse : pour quil y ait garantie à première demande, le garant doit avoir expressément renoncé à opposer des exceptions tirées du contrat principal, mais il est disqualifié en cautionnement si lobjet de la garantie est défini par référence à ce que doit le débiteur principal (Com. 14/06/2000). Depuis Cass. 7/10/1997, la jurisprudence admet que la garantie à première demande puisse faire référence à lopération juridique à loccasion de laquelle elle a été donnée (Com. 18/05/1999 et Com. 30/01/2001)

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 Dans cette hypothèse, la distinction avec le [[Cautionnement (fr)|cautionnement]] est souvent difficile à faire car la somme garantie est la totalité de la dette. La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] récente apporte des éléments de réponse&nbsp;: pour qu'il y ait garantie à première demande, le garant doit avoir expressément renoncé à opposer des exceptions tirées du contrat principal, mais il est disqualifié en cautionnement si l'objet de la garantie est défini par référence à ce que doit le débiteur principal ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X04X00126X092 Com. 14&nbsp;juin 2000 n°&nbsp;97-12692]). Depuis [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X10X04X00242X000 Cass. 7&nbsp;octobre 1997 n°&nbsp;97-12692], la jurisprudence admet que la garantie à première demande puisse faire référence à l'opération juridique à l'occasion de laquelle elle a été donnée ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X05X04X00102X000 Com. 18&nbsp;mai 1999]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;102, et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X04X00025X000 Com. 30&nbsp;janvier 2001]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;25).

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-La pratique bancaire a créé la garantie à première demande&nbsp;: en droit international cest le substitut dun dépôt de garantie. Le créancier accepte de renoncer au dépôt en contrepartie il bénéficie de lengagement dune banque de verser ce dépôt à première demande de sa part&nbsp;: il y a inopposabilité des exceptions (Com. 30&nbsp;janvier 2001). On note un développement de la garantie à première demande dans les relations purement internes. Dans cette hypothèse, la distinction avec le cautionnement est souvent difficile à faire car la somme garantie est la totalité de la dette. La jurisprudence récente apporte des éléments de réponse&nbsp;: pour quil y ait garantie à première demande, le garant doit avoir expressément renoncé à opposer des exceptions tirées du contrat principal, mais il est disqualifié en cautionnement si lobjet de la garantie est défini par référence à ce que doit le débiteur principal (Com. 14&nbsp;juin 2000). Depuis Cass. 7&nbsp;octobre 1997, la jurisprudence admet que la garantie à première demande puisse faire référence à lopération juridique à loccasion de laquelle elle a été donnée (Com. 18&nbsp;mai 1999 et Com. 30&nbsp;janvier 2001).
+La pratique bancaire a créé la garantie à première demande&nbsp;: en droit international c'est le substitut d'un dépôt de garantie. Le créancier accepte de renoncer au dépôt, en contrepartie de quoi il bénéficie de l'engagement d'une banque de verser ce dépôt à première demande de sa part&nbsp;: il y a inopposabilité des exceptions ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X04X00025X000 Com. 30&nbsp;janvier 2001]). On note un développement de la garantie à première demande dans les relations purement internes.

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−	La pratique bancaire a créé la garantie à première demande : en droit international cest le substitut dun dépôt de garantie. Le créancier accepte de renoncer au dépôt en contrepartie il bénéficie de lengagement dune banque de verser ce dépôt à première demande de sa part : il y a inopposabilité des exceptions (Com. 30~~/01/~~2001). On note un développement de la garantie à première demande dans les relations purement internes. Dans cette hypothèse, la distinction avec le cautionnement est souvent difficile à faire car la somme garantie est la totalité de la dette. La jurisprudence récente apporte des éléments de réponse : pour quil y ait garantie à première demande, le garant doit avoir expressément renoncé à opposer des exceptions tirées du contrat principal, mais il est disqualifié en cautionnement si lobjet de la garantie est défini par référence à ce que doit le débiteur principal (Com. 14~~/06/~~2000). Depuis Cass. 7~~/10/~~1997, la jurisprudence admet que la garantie à première demande puisse faire référence à lopération juridique à loccasion de laquelle elle a été donnée (Com. 18~~/05/~~1999 et Com. 30~~/01/~~2001)	+	[[France]] > [[Droit privé (fr)\|Droit privé]] > [[Droit des sûretés et de la faillite (fr)\|Droit des sûretés et de la faillite]] > <br/>[[Les principes essentiels du droit des sûretés (Fr)\|Les principes essentiels du droit des sûretés]] > [[La créativité de la pratique face à lopposabilité des exceptions (Fr)\|La créativité de la pratique <br />face à l'opposabilité des exceptions]]
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