Garde à vue (fr) - Historique des versions

Pierre : Mise à jour

2011-03-16T13:44:32Z

Mise à jour

Pierre : Mise à jour

2011-03-15T16:51:58Z

Mise à jour

Remus : /* Appréciation par le Conseil constitutionnel */

2010-07-30T17:15:19Z

‎Appréciation par le Conseil constitutionnel

Remus : /* Appréciation par le Conseil constitutionnel */

2010-07-30T17:13:51Z

‎Appréciation par le Conseil constitutionnel

Pierre : Actualité

2010-07-30T16:46:38Z

Actualité

Pierre : /* Appréciation par la Cour européenne des droits de l'homme */ Erreur sur le nom des parties

2009-11-23T14:14:10Z

‎Appréciation par la Cour européenne des droits de l'homme : Erreur sur le nom des parties

Pierre : +Jurisprudence de la CEDH

2009-11-20T08:15:54Z

+Jurisprudence de la CEDH

Remus le 25 novembre 2008 à 17:58

2008-11-25T17:58:44Z

Pierre : Rectification d'un lien interne, intitulé exacte de la notion

2007-09-28T15:56:48Z

Rectification d'un lien interne, intitulé exacte de la notion

Pierre le 22 mai 2007 à 10:58

2007-05-22T10:58:26Z

@@ Ligne 15 : / Ligne 15 : @@
 =Appréciation par la Cour européenne des droits de l'homme=
 La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la [[Turquie]] pour avoir porté atteinte au droit à un procès équitable<ref>[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=855941&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 13&nbsp;octobre 2009, ''Danayan c. Turquie'', n°&nbsp;7377/03]</ref>. La Cour a en effet estimé que
-:«&nbsp;le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil lors de sa garde à vue parce que la loi en vigueur à l'époque pertinente y faisait obstacle (Salduz, précité, §§ 27, 28). En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention, nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue&nbsp;».
+:«&nbsp;''le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil lors de sa garde à vue parce que la loi en vigueur à l'époque pertinente y faisait obstacle (Salduz, précité, §§ 27, 28). En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention, nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue''&nbsp;».
 Dans une affaire antérieure, la CEDH avait estimé que
-:«&nbsp;même si le requérant a eu l'occasion de contester les preuves à charge à son procès en première instance puis en appel, l'impossibilité pour lui de se faire assister par un avocat alors qu'il se trouvait en garde à vue a irrémédiablement nui à ses droits de la défense<ref>[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=843648&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 27&nbsp;novembre 2008, ''Salduz c. Turquie'', n°&nbsp;36391/02]</ref>.
+:«&nbsp;''même si le requérant a eu l'occasion de contester les preuves à charge à son procès en première instance puis en appel, l'impossibilité pour lui de se faire assister par un avocat alors qu'il se trouvait en garde à vue a irrémédiablement nui à ses droits de la défense''<ref>[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=843648&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 27&nbsp;novembre 2008, ''Salduz c. Turquie'', n°&nbsp;36391/02]</ref>.
 Cette jurisprudence amènera sans doute le législateur français à modifier la garde à vue.
 =Appréciation par le Conseil constitutionnel=
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 [[Saisine (fr)|Saisi]] de la constitutionnalité des art.&nbsp;[[CPPfr:62|62]], [[CPPfr:63|63]], [[CPPfr:63-1|63-1]], [[CPPfr:63-4|63-4]], [[CPPfr:77|77]] et [[CPPfr:706-73|706-73]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]], le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] réduit sa saisine aux articles sur la constitutionnalité desquels il ne s'est pas prononcé. Il constate ensuite que le nombre de gardes a vue a cru dans une ampleur telle que :«&nbsp;l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]<ref>Conseil constitutionnel, ''[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html Décision n°&nbsp;2010-14/22&nbsp;QPC du 30&nbsp;juillet 2010]'', n°&nbsp;15&nbsp;</ref>&nbsp;» en a été modifié.
-Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] déclare inconstitutionnel les art.&nbsp;62, 63, 63-1 et 77 à compter du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2011 en «&nbsp;considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]], toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité<ref>Considérant n°&nbsp;27, [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html ''op. cit.'']</ref>&nbsp;».
+Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] déclare inconstitutionnel les art.&nbsp;62, 63, 63-1 et 77 à compter du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2011 en «&nbsp;''considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]], toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité''<ref>Considérant n°&nbsp;27, [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html ''op. cit.'']</ref>&nbsp;».
 =Appréciation par la Cour de cassation=
-La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a, à la suite du Conseil constitutionnel, constaté une violation de la [[Convention européenne des droits de l'homme (int)|Convention européenne des droits de l'homme]]&nbsp;:
+La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a, à la suite du Conseil constitutionnel, constaté une violation de la [[Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (int)|Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales]]&nbsp;:
 :«&nbsp;''Attendu qu'en prononçant ainsi, la [[chambre de l'instruction (fr)|chambre de l'instruction]] a méconnu le texte conventionnel susvisé, d'où il résulte que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat''<ref>
 [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022944410 Crim. 19&nbsp;octobre 2010, n°&nbsp;10-82902]&nbsp;: Bull. crim. 2010. Dans le même sens, [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022944418 Crim. 19&nbsp;octobre 2010, n°&nbsp;10-82306]&nbsp;: Bull. crim. 2010</ref>&nbsp;»

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 Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] déclare inconstitutionnel les art.&nbsp;62, 63, 63-1 et 77 à compter du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2011 en «&nbsp;considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]], toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité<ref>Considérant n°&nbsp;27, [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html ''op. cit.'']</ref>&nbsp;».
 =Notes et références=
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 =Voir aussi=
 {{Moteur (fr)|"garde à vue"}}

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 =Appréciation par le Conseil constitutionnel=
-[[Saisine (fr)|Saisi]] de la constitutionnalité des art.&nbsp;[[CPPfr:62|62]], [[CPPfr:63|63]], [[CPPfr:63-1|63-1]], [[CPPfr:63-4|63-4]], [[CPPfr:77|77]] et [[CPPfr:706-73|706-73]] du CPP, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] réduit sa saisine aux articles sur la constitutionnalité desquels il ne s'est pas prononcé. Il constate ensuite que le nombre de gardes a vue a cru dans une ampleur telle que :«&nbsp;l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]<ref>Conseil constitutionnel, ''[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html Décision n°&nbsp;2010-14/22&nbsp;QPC du 30&nbsp;juillet 2010]]'', n°&nbsp;15&nbsp;</ref>&nbsp;» en a été modifié.
+[[Saisine (fr)|Saisi]] de la constitutionnalité des art.&nbsp;[[CPPfr:62|62]], [[CPPfr:63|63]], [[CPPfr:63-1|63-1]], [[CPPfr:63-4|63-4]], [[CPPfr:77|77]] et [[CPPfr:706-73|706-73]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]], le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] réduit sa saisine aux articles sur la constitutionnalité desquels il ne s'est pas prononcé. Il constate ensuite que le nombre de gardes a vue a cru dans une ampleur telle que :«&nbsp;l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]<ref>Conseil constitutionnel, ''[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html Décision n°&nbsp;2010-14/22&nbsp;QPC du 30&nbsp;juillet 2010]'', n°&nbsp;15&nbsp;</ref>&nbsp;» en a été modifié.
-Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] déclare inconstitutionnel les art.&nbsp;62, 63, 63-1 et 77 à compter du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2011 en «&nbsp;considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du code de procédure pénale, toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité<ref>Considérant n°&nbsp;27, [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html ''op. cit.'']</ref>&nbsp;».
+Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] déclare inconstitutionnel les art.&nbsp;62, 63, 63-1 et 77 à compter du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2011 en «&nbsp;considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]], toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité<ref>Considérant n°&nbsp;27, [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html ''op. cit.'']</ref>&nbsp;».
 =Notes et références=

@@ Ligne 22 : / Ligne 22 : @@
 =Appréciation par le Conseil constitutionnel=
-[[Saisine (fr)|Saisi]] de la constitutionnalité des art.&nbsp;[[CPPfr:62|62]], [[CPPfr:63|63]], [[CPPfr:63-1|63-1]], [[CPPfr:63-4|63-4]], [[CPPfr:77|77]] et [[CPPfr:706-73|706-73]] dCPP, le Conseil constitutionnel réduit sa saisine aux articles sur la constitutionnalité desquels il ne s'est pas prononcé. Il constate ensuite que le nombre de gardes a vue a cru dans une ampleur telle que :«&nbsp;l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale<ref>Conseil constitutionnel, décision n°&nbsp;2010-14/22&nbsp;QPC du 30&nbsp;juillet 2010, n°&nbsp;15&nbsp;: à paraître</ref>&nbsp;» en a été modifié.
+[[Saisine (fr)|Saisi]] de la constitutionnalité des art.&nbsp;[[CPPfr:62|62]], [[CPPfr:63|63]], [[CPPfr:63-1|63-1]], [[CPPfr:63-4|63-4]], [[CPPfr:77|77]] et [[CPPfr:706-73|706-73]] du CPP, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] réduit sa saisine aux articles sur la constitutionnalité desquels il ne s'est pas prononcé. Il constate ensuite que le nombre de gardes a vue a cru dans une ampleur telle que :«&nbsp;l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]<ref>Conseil constitutionnel, ''[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html Décision n°&nbsp;2010-14/22&nbsp;QPC du 30&nbsp;juillet 2010]]'', n°&nbsp;15&nbsp;</ref>&nbsp;» en a été modifié.
-−
-Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel les art.&nbsp;62, 63, 63-1 et 77 à compter du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2011 en «&nbsp;considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du code de procédure pénale, toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité<ref>Considérant n°&nbsp;27</ref>&nbsp;».
 =Notes et références=

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 :«&nbsp;même si le requérant a eu l'occasion de contester les preuves à charge à son procès en première instance puis en appel, l'impossibilité pour lui de se faire assister par un avocat alors qu'il se trouvait en garde à vue a irrémédiablement nui à ses droits de la défense<ref>[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=843648&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 27&nbsp;novembre 2008, ''Salduz c. Turquie'', n°&nbsp;36391/02]</ref>.
 Cette jurisprudence amènera sans doute le législateur français à modifier la garde à vue.
 =Notes et références=

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 La garde à vue est le fait pour les autorités chargées de missions de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] de retenir une [[Personne physique (fr)|Personne physique]] pour les nécessités de l'[[enquête (fr)|enquête]]. Les droits et libertés du gardé à vue varient selon la probabilité de ce qu'il a commis une [[infraction (fr)|infraction]].
 La garde à vue est prévue presque dans les mêmes termes aux différents endroits du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] correspondant aux différents types d'[[enquête (fr)|enquête]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:63|63]] pour l'[[Enquête de flagrance (fr)|enquête de flagrance]], art.&nbsp;[[CPPfr:77|77]] pour l'[[Enquête préliminaire (fr)|enquête préliminaire]], art.&nbsp;[[CPPfr:154|154]] pour la [[Commission rogatoire (fr)|commission rogatoire]]</ref>. Dans tous les cas, le gardé à vue est sous la responsabilité d'un [[Officier de police judiciaire (fr)|officier de police judiciaire]], la garde à vue doit ne durer normalement que vingt-quatre heures et son éventuelle prolongation doit être ordonnée par une autorité supérieure ([[Procureur de la République (fr)|Procureur de la République]] ou le [[juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]] [[Saisine (fr)|saisi]] des faits).
-La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un [[avocat (fr)|avocat]] au début de la garde à vue<ref>[[JORF:JUSX9800048L|Loi n°&nbsp;2000-516 du 15&nbsp;juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes]]</ref>. Pour certaines infractions ([[terrorisme (fr)|terrorisme]], [[trafic de stupéfiants (fr)|trafic de stupéfiants]]), la garde à vue peut durer au total 4 [[Jour (fr)|jours]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:706-88|706-88]] C. proc. pén.</ref>.
+La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un [[avocat (fr)|avocat]] au début de la garde à vue<ref>[[JORF:JUSX9800048L|Loi n°&nbsp;2000-516 du 15&nbsp;juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes]]</ref>, mais sans que l'avocat ait accès au dossier. Pour certaines infractions ([[terrorisme (fr)|terrorisme]], [[trafic de stupéfiants (fr)|trafic de stupéfiants]]), la garde à vue peut durer au total 4 [[Jour (fr)|jours]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:706-88|706-88]] C. proc. pén.</ref>.
 =Notes et références=

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	=Voir aussi=		=Voir aussi=
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-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
-  [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
+  [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure pénale (fr)|Procédure pénale]]
- [[France]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]
-La garde à vue est strictement réglementée par la [[loi (fr)|loi]] et son exécution est surveillée par les [[magistrat (fr)|magistrat]] du [[parquet (fr)|parquet]]. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un [[avocat (fr)|avocat]] au début de la garde à vue <ref>[[JORF:JUSX9800048L|''Loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes'']]</ref>. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours.
+La garde à vue est prévue presque dans les mêmes termes aux différents endroits du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] correspondant aux différents types d'[[enquête (fr)|enquête]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:63|63]] pour l'[[Enquête de flagrance (fr)|enquête de flagrance]], art.&nbsp;[[CPPfr:77|77]] pour l'[[Enquête préliminaire (fr)|enquête préliminaire]], art.&nbsp;[[CPPfr:154|154]] pour la [[Commission rogatoire (fr)|commission rogatoire]]</ref>. Dans tous les cas, le gardé à vue est sous la responsabilité d'un [[Officier de police judiciaire (fr)|officier de police judiciaire]], la garde à vue doit ne durer normalement que vingt-quatre heures et son éventuelle prolongation doit être ordonnée par une autorité supérieure ([[Procureur de la République (fr)|Procureur de la République]] ou le [[juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]] [[Saisissement|saisi]] des faits).
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 =Notes et références=
 <references />