Garde et gardien (fr) - Historique des versions

Anna le 28 août 2007 à 06:09

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81.251.223.135 le 15 juin 2006 à 15:59

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Jeff : a déplacé Garde et gardien (Fr) vers Garde et gardien (fr)

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a déplacé Garde et gardien (Fr) vers Garde et gardien (fr)

Jeff le 1 novembre 2005 à 22:33

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Remus le 6 mars 2005 à 03:47

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Axel le 9 décembre 2004 à 06:52

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Axel le 9 décembre 2004 à 06:51

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Herbincedric le 7 décembre 2004 à 13:07

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Nouvelle page

La présomption de garde pèse sur le propriétaire de la chose, cest à lui quil appartient de prouver le transfert de la garde. La garde est devenue une notion matérielle avec larrêt Franck concernant le vol du véhicule, le gardien est celui qui a les moyens de contrôle, de direction et lusage de la chose.
La jurisprudence a introduit la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement, cest la jurisprudence sur lexplosion des bouteilles de gaz. Cette jurisprudence a été légalisée avec la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux codifiés dans les articles 1386-1 et suivants du Code Civil. Les victimes sont victimes du producteur, il existe un lien direct entre le producteur et la victime, il en est de même pour le gardien de la structure.

Lexonération partielle du gardien était possible jusquà larrêt Desmares de juillet 1982, qui énonce que lon ne peut exonérer de la responsabilité du fait des choses que si il y a force majeure. Cette jurisprudence a entraîné la loi de 1985 sur les accidents de la circulation. Puis un arrêt de la 2°Civ, de 1987 a, a nouveau, introduit exonération partielle du gardien.

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 L'exonération partielle du gardien était possible jusqu'à l'arrêt Desmares de juillet 1982, qui énonce que l'on ne peut exonérer de la responsabilité du fait des choses que si  il y a force majeure. Cette jurisprudence a entraîné la loi de 1985 sur les accidents de la circulation. Puis un arrêt de la 2°Civ, de 1987 a, a nouveau, introduit exonération partielle du gardien.

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+La présomption de garde pèse sur le propriétaire de la [[chose (fr)]], c'est à lui qu'il appartient de prouver le transfert de la garde. La garde est devenue une notion matérielle avec l'arrêt Franck concernant le vol du véhicule, le gardien est celui qui a les moyens de contrôle, de direction et l'usage de la chose.

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 La présomption de garde pèse sur le propriétaire de la chose, cest à lui quil appartient de prouver le transfert de la garde. La garde est devenue une notion matérielle avec larrêt Franck concernant le vol du véhicule, le gardien est celui qui a les moyens de contrôle, de direction et lusage de la chose.

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	Lexonération partielle du gardien était possible jusquà larrêt Desmares de juillet 1982, qui énonce que lon ne peut exonérer de la responsabilité du fait des choses que si il y a force majeure. Cette jurisprudence a entraîné la loi de 1985 sur les accidents de la circulation. Puis un arrêt de la 2°Civ, de 1987 a, a nouveau, introduit exonération partielle du gardien.		Lexonération partielle du gardien était possible jusquà larrêt Desmares de juillet 1982, qui énonce que lon ne peut exonérer de la responsabilité du fait des choses que si il y a force majeure. Cette jurisprudence a entraîné la loi de 1985 sur les accidents de la circulation. Puis un arrêt de la 2°Civ, de 1987 a, a nouveau, introduit exonération partielle du gardien.
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