http://fr.jurispedia.org/index.php?action=history&feed=atom&title=Gestion_d%27affaires_%28id%29 2026-08-13T00:25:01Z Historique pour cette page sur le wiki MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Gestion_d%27affaires_(id)&diff=29295&oldid=prev 2007-05-25T13:31:56Z

<p>Nouvelle page : Article 1354 du <a href="/index.php/Code_civil_(id)" title="Code civil (id)">Code civil indonésien</a> : Lorsque volontairement on gère l&#039;affaire d&#039;autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu&#039;il l&#039;ignore,...</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>Article 1354 du [[Code civil (id)|Code civil indonésien]] :<br /> <br /> Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.<br /> <br /> Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.</div>

84.100.140.129