Grâce (fr) - Historique des versions

82.225.191.22 : /* Étymologie */

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‎Étymologie

82.225.191.22 : /* Étymologie */

2007-08-28T00:25:47Z

‎Étymologie

82.225.191.22 le 28 août 2007 à 00:24

2007-08-28T00:24:13Z

82.225.191.22 le 27 août 2007 à 03:53

2007-08-27T03:53:21Z

82.225.191.22 le 27 août 2007 à 03:51

2007-08-27T03:51:29Z

82.225.191.22 le 27 août 2007 à 03:48

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Pierre le 25 mars 2007 à 09:46

2007-03-25T09:46:55Z

Pierre le 26 janvier 2007 à 18:54

2007-01-26T18:54:03Z

82.225.191.22 le 1 avril 2006 à 10:58

2006-04-01T10:58:38Z

Pierre le 16 novembre 2005 à 13:58

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 =Étymologie=
 Du latin ''gratia'', de ''gratus'', agréable<br/>
-Bourguignon: graice ; provençal et espagnol: gracia ; portuguais: graça ; italien: grazia ;<ref>Source: [http://francois.gannaz.free.fr/Littre/ ''Dictionnaire de la langue française'' (http://francois.gannaz.free.fr/Littre/ Littré)]</ref>
+Bourguignon: graice ; provençal et espagnol: gracia ; portuguais: graça ; italien: grazia ;<ref>Source: [http://francois.gannaz.free.fr/Littre/ ''Dictionnaire de la langue française'' (Littré)]</ref>
 =Notes et référence=

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 =Étymologie=
 Du latin ''gratia'', de ''gratus'', agréable<br/>
-Bourguignon: graice ; provençal et espagnol: gracia ; portuguais: graça ; italien: grazia ;<ref>Source: ''Dictionnaire de la langue française'' (Littré)</ref>
+Bourguignon: graice ; provençal et espagnol: gracia ; portuguais: graça ; italien: grazia ;<ref>Source: [http://francois.gannaz.free.fr/Littre/ ''Dictionnaire de la langue française'' (http://francois.gannaz.free.fr/Littre/ Littré)]</ref>
 =Notes et référence=

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 =Étymologie=
-Bourguignon: graice ; provençal et espagnol: gracia ; portuguais: graça ; italien: grazia ; du latin gratia, de gratus, agréable<ref>Source: ''Dictionnaire de la langue française'' (Littré)</ref>
+Du latin ''gratia'', de ''gratus'', agréable<br/>
 =Notes et référence=

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−	La grâce est une extinction totale ou partielle de la [[Sanction pénale (fr)\|peine]] décidée par le chef de l'État. Elle est prévue par l'art. [[Constitution_du_4_octobre_1958#Art._17\|17 de la Constitution de 1958]] et par la section II du chapitre III du titre III du livre I<SUP>er</SUP> du [[Code pénal (fr)\|Code pénal]]<ref>articles  [[CPfr:133-7\|133-7]] et [[CPfr:133-8\|133-8]] du [[Code pénal (fr)\|Code pénal]]</ref>. L'extinction partielle revient à diminuer le montant de la peine. Une autre forme de grâce est la [[commutation (fr)\|commutation]], c'est-à-dire la transformation de la peine prononcée par le [[tribunal (fr)\|tribunal]] en une autre peine.	+	La grâce est une extinction totale ou partielle de la [[Sanction pénale (fr)\|peine]] décidée par le chef de l'État. Elle est prévue par l'art. [[Constitution_du_4_octobre_1958#Art._17\|17 de la Constitution de 1958]] et par la section II du chapitre III du titre III du livre I<SUP>er</SUP> du [[Code pénal (fr)\|Code pénal]]<ref>articles  [[CPfr:133-7\|133-7]] et [[CPfr:133-8\|133-8]] du [[Code pénal (fr)\|Code pénal]]</ref>. L'extinction partielle revient à diminuer le montant de la peine. Une autre forme de grâce est la [[commutation de la peine (fr)\|commutation]], c'est-à-dire la transformation de la peine prononcée par le [[tribunal (fr)\|tribunal]] en une autre peine.

	=Les conditions de la grâce=		=Les conditions de la grâce=

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−	La grâce est une extinction totale ou partielle de la [[Sanction pénale (fr)\|peine]] décidée par le chef de l'État. Elle est prévue par l'art. [[Constitution_du_4_octobre_1958#Art._17\|17 de la Constitution de 1958]] et par la section II du chapitre III du titre III du livre I<SUP>er</SUP> du [[Code pénal (fr)\|Code pénal]]<ref>articles  [[CPfr:133-7\|133-7]] et [[CPfr:133-8\|133-8]] du [[Code pénal (fr)\|Code pénal]]</ref>. L'extinction partielle revient à diminuer le montant de la peine. Une autre forme de grâce est la [[commutation (fr)\|commutation]], c'est-à-dire la transformation de la peine prononcée par le tribunal en une autre peine.	+	La grâce est une extinction totale ou partielle de la [[Sanction pénale (fr)\|peine]] décidée par le chef de l'État. Elle est prévue par l'art. [[Constitution_du_4_octobre_1958#Art._17\|17 de la Constitution de 1958]] et par la section II du chapitre III du titre III du livre I<SUP>er</SUP> du [[Code pénal (fr)\|Code pénal]]<ref>articles  [[CPfr:133-7\|133-7]] et [[CPfr:133-8\|133-8]] du [[Code pénal (fr)\|Code pénal]]</ref>. L'extinction partielle revient à diminuer le montant de la peine. Une autre forme de grâce est la [[commutation (fr)\|commutation]], c'est-à-dire la transformation de la peine prononcée par le [[tribunal (fr)\|tribunal]] en une autre peine.

	=Les conditions de la grâce=		=Les conditions de la grâce=

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
-La grâce est une extinction totale ou partielle de la [[Sanction pénale (fr)|peine]] décidée par le chef de l'État. Elle est prévue par l'art.&nbsp;[[Constitution_du_4_octobre_1958#Art._17|17 de la Constitution de 1958]] et par la section&nbsp;II du chapitrere&nbsp;III du titre&nbsp;III du livre&nbsp;I<SUP>er</SUP> du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] (art.&nbsp;[[CPfr:133-7|133-7]] et [[CPfr:133-8|133-8]]) . L'extinction partielle revient à diminuer le montant de la peine. Une autre forme de grâce est la [[commutation (fr)|commutation]], c'est-à-dire la transformation de la peine prononcée par le tribunal en une autre peine.
 =Les conditions de la grâce=
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 Il n'y a pas de conditions pour bénéficier de la grâce. Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] est souverain. Seules existent des conditions de procédure, qui varient suivant que la grâce est individuelle ou collective. La grâce individuelle doit être demandée par le [[Condamné (fr)|condamné]] lui-même, par un membre de sa famille ou par une personne quelconque. S'il l'accorde, le chef de l'État fait un [[décret (fr)|décret]] de grâce. Il peut la subordonner à certaines conditions, comme, par exemple, le paiement de l'amende ou le dédommagement de la victime.
-Il y a également des grâces collectives, qui sont accordées à toute une série de délinquants qui remplissent certaines conditions. Ces grâces interviennent généralement lors de la fête nationale. Il s'agit généralement d'une diminution de peine. Un décret de grâce pour l'an 2000 a accordé une remise de sept jours par mois de détention restant à subir, avec un maximum de quatre mois. C'est un moyen de désengorger les prisons.
+Il y a également des grâces collectives, qui sont accordées à toute une série de délinquants qui remplissent certaines conditions. Ces grâces interviennent généralement lors de la fête nationale. Il s'agit généralement d'une diminution de peine. Un [[décret (fr)|décret]] de grâce pour l'an 2000 a accordé une remise de sept jours par mois de détention restant à subir, avec un maximum de quatre mois. C'est un moyen de désengorger les prisons.
 =Les effets de la grâce=
 La peine est éteinte, totalement ou partiellement, mais la [[condamnation (fr)|condamnation]] subsiste. Seule la peine, objet de la grâce, est prescrite.
 =Voir aussi=
 {{Moteur (fr)|grâce}}
 *[[Plan droit pénal général (fr)]]

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
-La grâce est une extinction totale ou partielle décidée par le chef de l'État. Elle est faite en vertu de l'art.&nbsp;17 de la Constitution de 1958. L'extinction partielle revient à diminuer le montant de la peine. Une autre forme de grâce est la commutation, c'est-à-dire la transformation de la peine prononcée par le tribunal en une autre peine.
+La grâce est une extinction totale ou partielle décidée par le chef de l'État. Elle est faite en vertu de l'art.&nbsp;[[Constitution_du_4_octobre_1958#Art._17|17 de la Constitution de 1958]]. L'extinction partielle revient à diminuer le montant de la peine. Une autre forme de grâce est la [[commutation (fr)|commutation]], c'est-à-dire la transformation de la peine prononcée par le tribunal en une autre peine.
 =Les conditions de la grâce=
-Il n'y a pas de conditions pour bénéficier de la grâce. Le Président de la République est souverain. Seules existent des conditions de procédure, qui varient suivant que la grâce est individuelle ou collective. La grâce individuelle doit être demandée par le condamné lui-même, par un membre de sa famille ou par une personne quelconque. S'il l'accorde, le chef de l'État fait un décret de grâce. Il peut la subordonner à certaines conditions, comme, par exemple, le paiement de l'amende ou le dédommagement de la victime.
+Il n'y a pas de conditions pour bénéficier de la grâce. Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] est souverain. Seules existent des conditions de procédure, qui varient suivant que la grâce est individuelle ou collective. La grâce individuelle doit être demandée par le condamné lui-même, par un membre de sa famille ou par une personne quelconque. S'il l'accorde, le chef de l'État fait un [[décret (fr)|décret]] de grâce. Il peut la subordonner à certaines conditions, comme, par exemple, le paiement de l'amende ou le dédommagement de la victime.
 Il y a également des grâces collectives, qui sont accordées à toute une série de délinquants qui remplissent certaines conditions. Ces grâces interviennent généralement lors de la fête nationale. Il s'agit généralement d'une diminution de peine. Un décret de grâce pour l'an 2000 a accordé une remise de sept jours par mois de détention restant à subir, avec un maximum de quatre mois. C'est un moyen de désengorger les prisons.
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 =Les effets de la grâce=
-La peine est éteinte, totalement ou partiellement, mais la condamnation subsiste. Seule la peine, objet de la grâce, est prescrite.
+La peine est éteinte, totalement ou partiellement, mais la [[condamnation (fr)|condamnation]] subsiste. Seule la peine, objet de la grâce, est prescrite.
 [[Plan droit pénal général (fr)]]

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 {{ébauche}}
-  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Droit pénal général (fr)]] > [[Sanction pénale (fr)]] > [[Extinction de la sanction pénale (fr)]]
+  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)]] > [[Extinction de la sanction pénale (fr)]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]