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Remus le 1 mars 2007 à 09:12

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Remus le 1 mars 2007 à 09:12

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Pierre le 21 juin 2006 à 17:20

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Jeff le 1 novembre 2005 à 23:04

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Remus le 6 février 2005 à 23:08

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Hughes-Jehan Vibert le 13 janvier 2005 à 15:53

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Hughes-Jehan Vibert le 13 janvier 2005 à 02:14

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linterruption totale de travail (ITT) entraîne la qualification. Cependant si en général les ITT inférieures à 8 jours correspondent à des infractions contraventionnelles, ce nest pas toujours le cas, il y a même un certain nombre de cas où en labsence dITT il sagit dun délit (cf. art 222-13) La CEDH dans un arrêt du 19/02/97 (DP 98.p.98) refuse de condamner la Grande Bretagne qui avait condamné des personnes pratiquant le sado-masochisme, la requête était fondée sur larticle 8 de la CESD (vie privée). La cour rejette la demande au motif que le consentement de la victime était inopérant. Dans un arrêt du 31/01/1995, la chambre criminelle fixe les limites du droit de correction : les violences ne doivent entraîner aucune séquelle physique ou psychologique. José Bové a été condamné pour violences volontaires alors même quil navait eu aucun contact physique avec les victimes, il avait empêché le personnel dune préfecture den sortir. Lintention exigée est celle de porter atteinte à la victime et non pas le résultat : cest le praeter intentionnel (Crim. 3/10/91). Dans un arrêt CA Nîmes, 3 mai 2001 : Dans une caserne un officier donne un coup de poing à un appelé au motif quil chantait volontairement faux, il en résulte une double fracture de la mâchoire et 30 jours dITT, bien quil soit certain que ce nétait pas le résultat recherché, cest sur ce résultat quil sera sanctionné.

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−	l'[[interruption totale de travail (fr)\|interruption totale de travail]] (ITT) entraîne la qualification. Cependant si en général les ITT inférieures à 8 jours correspondent à des infractions contraventionnelles, ce n'est pas toujours le cas, il y a même un certain nombre de cas où en l'absence d'ITT il s'agit d'un délit<ref>Article [[CPfr:222-13\|~~art~~ 222-13]] du [[Code pénal (fr)\|Code pénal]]</ref>. La [[Cour européenne des Droits de l'Homme (int)\|Cour européenne des Droits de l'Homme]] dans un arrêt du 19 Février 1997<ref>''[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=5152&sessionId=11527994&skin=hudoc-fr&attachment=true Laskey, Jaggard et/and Brown c. Royaume-Uni/v. the United Kingdom]'' 109/1995/615/703-705</ref> refuse de condamner la Grande Bretagne qui avait condamné des personnes pratiquant le sado-masochisme, la requête était fondée sur l'article 8 de la [[Convention européenne des droits de l'homme (int)\|Convention européenne des droits de l'homme]]. La Cour rejette la demande au motif que le consentement de la victime était inopérant.	+	l'[[interruption totale de travail (fr)\|interruption totale de travail]] (ITT) entraîne la qualification. Cependant si en général les ITT inférieures à 8 jours correspondent à des infractions contraventionnelles, ce n'est pas toujours le cas, il y a même un certain nombre de cas où en l'absence d'ITT il s'agit d'un délit<ref>Article [[CPfr:222-13\|222-13]] du [[Code pénal (fr)\|Code pénal]]</ref>. La [[Cour européenne des Droits de l'Homme (int)\|Cour européenne des Droits de l'Homme]] dans un arrêt du 19 Février 1997<ref>''[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=5152&sessionId=11527994&skin=hudoc-fr&attachment=true Laskey, Jaggard et/and Brown c. Royaume-Uni/v. the United Kingdom]'' 109/1995/615/703-705</ref> refuse de condamner la Grande Bretagne qui avait condamné des personnes pratiquant le sado-masochisme, la requête était fondée sur l'article 8 de la [[Convention européenne des droits de l'homme (int)\|Convention européenne des droits de l'homme]]. La Cour rejette la demande au motif que le consentement de la victime était inopérant.

	Dans un arrêt du 31 janvier 1995<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1995X01X06X00038X000</ref>, la chambre criminelle de la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] fixe les limites du droit de correction : les violences ne doivent entraîner aucune séquelle physique ou psychologique. José Bové a été condamné pour violences volontaires alors même qu'il n'avait eu aucun contact physique avec les victimes, il avait empêché le personnel d'une préfecture d'en sortir. L'intention exigée est celle de porter atteinte à la victime et non pas le résultat : c'est le [[praeter intentionnel (fr)\|praeter intentionnel]]<ref>Crim. 3/10/91</ref>.		Dans un arrêt du 31 janvier 1995<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1995X01X06X00038X000</ref>, la chambre criminelle de la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]] fixe les limites du droit de correction : les violences ne doivent entraîner aucune séquelle physique ou psychologique. José Bové a été condamné pour violences volontaires alors même qu'il n'avait eu aucun contact physique avec les victimes, il avait empêché le personnel d'une préfecture d'en sortir. L'intention exigée est celle de porter atteinte à la victime et non pas le résultat : c'est le [[praeter intentionnel (fr)\|praeter intentionnel]]<ref>Crim. 3/10/91</ref>.

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-l'interruption totale de travail (ITT) entraîne la qualification. Cependant si en général les ITT inférieures à 8 jours correspondent à des infractions contraventionnelles, ce n'est pas toujours le cas, il y a même un certain nombre de cas où en l'absence d'ITT il s'agit d'un délit (cf. art 222-13) La CEDH dans un arrêt du 19/02/97 (DP 98.p.98) refuse de condamner la Grande Bretagne qui avait condamné des personnes pratiquant le sado-masochisme, la requête était fondée sur l'article 8 de la CESD (vie privée). La cour rejette la demande au motif que le consentement de la victime était inopérant. Dans un arrêt du 31/01/1995, la chambre criminelle fixe les limites du droit de correction : les violences ne doivent entraîner aucune séquelle physique ou psychologique. José Bové a été condamné pour violences volontaires alors même qu'il n'avait eu aucun contact physique avec les victimes, il avait empêché le personnel d'une préfecture d'en sortir. L'intention exigée est celle de porter atteinte à la victime et non pas le résultat : c'est le praeter intentionnel (Crim. 3/10/91). Dans un arrêt CA Nîmes, 3 mai 2001 : Dans une caserne un officier donne un coup de poing à un appelé au motif qu'il chantait volontairement faux, il en résulte une double fracture de la mâchoire et 30 jours d'ITT, bien qu'il soit certain que ce n'était pas le résultat recherché, c'est sur ce résultat qu'il sera sanctionné.
+l'[[interruption totale de travail (fr)|interruption totale de travail]] (ITT) entraîne la qualification. Cependant si en général les ITT inférieures à 8 jours correspondent à des infractions contraventionnelles, ce n'est pas toujours le cas, il y a même un certain nombre de cas où en l'absence d'ITT il s'agit d'un délit<ref>Article [[CPfr:222-13|art 222-13]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref>. La [[Cour européenne des Droits de l'Homme (int)|Cour européenne des Droits de l'Homme]] dans un arrêt du 19 Février 1997<ref>''[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=5152&sessionId=11527994&skin=hudoc-fr&attachment=true Laskey, Jaggard et/and Brown c. Royaume-Uni/v. the United Kingdom]'' 109/1995/615/703-705</ref> refuse de condamner la Grande Bretagne qui avait condamné des personnes pratiquant le sado-masochisme, la requête était fondée sur l'article 8 de la [[Convention européenne des droits de l'homme (int)|Convention européenne des droits de l'homme]]. La Cour rejette la demande au motif que le consentement de la victime était inopérant.

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-  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Droit pénal spécial (fr)]] > [[Infraction contre les personnes (fr)]]
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−	~~linterruption~~ totale de travail (ITT) entraîne la qualification. Cependant si en général les ITT inférieures à 8 jours correspondent à des infractions contraventionnelles, ce ~~nest~~ pas toujours le cas, il y a même un certain nombre de cas où en ~~labsence dITT~~ il ~~sagit dun~~ délit (cf. art 222-13) La CEDH dans un arrêt du 19/02/97 (DP 98.p.98) refuse de condamner la Grande Bretagne qui avait condamné des personnes pratiquant le sado-masochisme, la requête était fondée sur ~~larticle~~ 8 de la CESD (vie privée). La cour rejette la demande au motif que le consentement de la victime était inopérant. Dans un arrêt du 31/01/1995, la chambre criminelle fixe les limites du droit de ~~correction~~ : les violences ne doivent entraîner aucune séquelle physique ou psychologique. José Bové a été condamné pour violences volontaires alors même ~~quil navait~~ eu aucun contact physique avec les victimes, il avait empêché le personnel ~~dune~~ préfecture ~~den~~ sortir. ~~Lintention~~ exigée est celle de porter atteinte à la victime et non pas le ~~résultat~~ : ~~cest~~ le praeter intentionnel (Crim. 3/10/91). Dans un arrêt CA Nîmes, 3 mai ~~2001~~ : Dans une caserne un officier donne un coup de poing à un appelé au motif ~~quil~~ chantait volontairement faux, il en résulte une double fracture de la mâchoire et 30 jours ~~dITT~~, bien ~~quil~~ soit certain que ce ~~nétait~~ pas le résultat recherché, ~~cest~~ sur ce résultat ~~quil~~ sera sanctionné.	+	l'interruption totale de travail (ITT) entraîne la qualification. Cependant si en général les ITT inférieures à 8 jours correspondent à des infractions contraventionnelles, ce n'est pas toujours le cas, il y a même un certain nombre de cas où en l'absence d'ITT il s'agit d'un délit (cf. art 222-13) La CEDH dans un arrêt du 19/02/97 (DP 98.p.98) refuse de condamner la Grande Bretagne qui avait condamné des personnes pratiquant le sado-masochisme, la requête était fondée sur l'article 8 de la CESD (vie privée). La cour rejette la demande au motif que le consentement de la victime était inopérant. Dans un arrêt du 31/01/1995, la chambre criminelle fixe les limites du droit de correction : les violences ne doivent entraîner aucune séquelle physique ou psychologique. José Bové a été condamné pour violences volontaires alors même qu'il n'avait eu aucun contact physique avec les victimes, il avait empêché le personnel d'une préfecture d'en sortir. L'intention exigée est celle de porter atteinte à la victime et non pas le résultat : c'est le praeter intentionnel (Crim. 3/10/91). Dans un arrêt CA Nîmes, 3 mai 2001 : Dans une caserne un officier donne un coup de poing à un appelé au motif qu'il chantait volontairement faux, il en résulte une double fracture de la mâchoire et 30 jours d'ITT, bien qu'il soit certain que ce n'était pas le résultat recherché, c'est sur ce résultat qu'il sera sanctionné.

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	linterruption totale de travail (ITT) entraîne la qualification. Cependant si en général les ITT inférieures à 8 jours correspondent à des infractions contraventionnelles, ce nest pas toujours le cas, il y a même un certain nombre de cas où en labsence dITT il sagit dun délit (cf. art 222-13) La CEDH dans un arrêt du 19/02/97 (DP 98.p.98) refuse de condamner la Grande Bretagne qui avait condamné des personnes pratiquant le sado-masochisme, la requête était fondée sur larticle 8 de la CESD (vie privée). La cour rejette la demande au motif que le consentement de la victime était inopérant. Dans un arrêt du 31/01/1995, la chambre criminelle fixe les limites du droit de correction : les violences ne doivent entraîner aucune séquelle physique ou psychologique. José Bové a été condamné pour violences volontaires alors même quil navait eu aucun contact physique avec les victimes, il avait empêché le personnel dune préfecture den sortir. Lintention exigée est celle de porter atteinte à la victime et non pas le résultat : cest le praeter intentionnel (Crim. 3/10/91). Dans un arrêt CA Nîmes, 3 mai 2001 : Dans une caserne un officier donne un coup de poing à un appelé au motif quil chantait volontairement faux, il en résulte une double fracture de la mâchoire et 30 jours dITT, bien quil soit certain que ce nétait pas le résultat recherché, cest sur ce résultat quil sera sanctionné.		linterruption totale de travail (ITT) entraîne la qualification. Cependant si en général les ITT inférieures à 8 jours correspondent à des infractions contraventionnelles, ce nest pas toujours le cas, il y a même un certain nombre de cas où en labsence dITT il sagit dun délit (cf. art 222-13) La CEDH dans un arrêt du 19/02/97 (DP 98.p.98) refuse de condamner la Grande Bretagne qui avait condamné des personnes pratiquant le sado-masochisme, la requête était fondée sur larticle 8 de la CESD (vie privée). La cour rejette la demande au motif que le consentement de la victime était inopérant. Dans un arrêt du 31/01/1995, la chambre criminelle fixe les limites du droit de correction : les violences ne doivent entraîner aucune séquelle physique ou psychologique. José Bové a été condamné pour violences volontaires alors même quil navait eu aucun contact physique avec les victimes, il avait empêché le personnel dune préfecture den sortir. Lintention exigée est celle de porter atteinte à la victime et non pas le résultat : cest le praeter intentionnel (Crim. 3/10/91). Dans un arrêt CA Nîmes, 3 mai 2001 : Dans une caserne un officier donne un coup de poing à un appelé au motif quil chantait volontairement faux, il en résulte une double fracture de la mâchoire et 30 jours dITT, bien quil soit certain que ce nétait pas le résultat recherché, cest sur ce résultat quil sera sanctionné.