Homicide involontaire du fœtus (fr) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert le 24 octobre 2011 à 09:33

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Hughes-Jehan Vibert le 24 octobre 2011 à 09:32

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Hughes-Jehan Vibert : mise à jour, liens

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mise à jour, liens

Sansiaume le 24 octobre 2011 à 08:15

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82.225.191.22 : /* Liens externes */

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Remus le 9 novembre 2006 à 12:15

2006-11-09T12:15:10Z

Pierre le 21 juin 2006 à 17:24

2006-06-21T17:24:20Z

Pierre le 19 décembre 2005 à 10:23

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Jeff : a déplacé Homicide involontaire du ftus (fr) vers Homicide involontaire du fœtus (fr)

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a déplacé Homicide involontaire du ftus (fr) vers Homicide involontaire du fœtus (fr)

Jeff : utf

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utf

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-[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]]
+{{ébauche (fr)}}
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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

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 La [[JORF:MESX0000140L|''loi n°&nbsp;2001-588 du 4&nbsp;juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception'']] rallonge le délai du recours à l'I.V.G. de 10 à 12 semaines, et permet au mineur de pratiquer une I.V.G. sans l'accord de ses représentants.
 =Liens externes=
 {{Moteur (fr)|homicide involontaire du fœtus}}
 *[http://www.genethique.org/doss_theme/dossiers/homicide_involontaire_foetus/acc_hif.htm Dossier sur l'homicide involontaire sur fœtus ou interruption accidentelle de grossesse]

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 =Solution de principe=
-Le fœtus n'est pas, aujourd'hui, considéré comme une personne humaine et ne bénéficie en conséquence pas lui-même d'un régime de protection pénale (cependant, le dommage causé à un fœtus est indemnisé autrement). On ne peut donc commettre d'[[Homicide (fr)|homicide]] envers un fœtus ni aucune autre [[infraction (fr)|infraction]]. En effet, la chambre criminelle de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], dans un arrêt du 25&nbsp;juin 2002 rendu sous le visa des articles 319 ancien, [[CPENALfr:221-6|221-6]] et [[CPENALfr:111-4|111-4]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]], affirme clairement que « le [[Généralités sur l'élément légal en droit pénal (fr)|principe de la légalité]] des délits et des peines, qui impose une [[Interprétation de la règle pénale (fr)|interprétation stricte]] de la [[Loi (fr)|loi]] pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant&nbsp;».
+Le fœtus n'est pas, aujourd'hui, considéré comme une personne humaine et ne bénéficie en conséquence pas lui-même d'un régime de protection pénale (cependant, le dommage causé à un fœtus est indemnisé autrement). On ne peut donc commettre d'[[Homicide (fr)|homicide]] envers un fœtus ni aucune autre [[infraction (fr)|infraction]]. En effet, la chambre criminelle de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], dans un [[arrêt (fr)|arrêt]] du 25&nbsp;juin 2002<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007069402 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2002, 00-81.359, Publié au bulletin]</ref> rendu sous le visa des articles 319 ancien, [[CPENALfr:221-6|221-6]] et [[CPENALfr:111-4|111-4]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]], affirme clairement que « le [[Généralités sur l'élément légal en droit pénal (fr)|principe de la légalité]] des délits et des peines, qui impose une [[Interprétation de la règle pénale (fr)|interprétation stricte]] de la [[Loi (fr)|loi]] pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant&nbsp;».
 =Jurisprudence=
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 Les différents arrêts sont étudiés dans l'ordre chronologique&nbsp;:
-*[[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Lyon, [http://www.geocities.com/joelmermet/france.html arrêt du 13&nbsp;mars 1997]. Dans cette affaire, un obstétricien reçoit une patiente vietnamienne ne parlant pas le français, il consulte son agenda et constate qu'une patiente vietnamienne vient pour une extraction de stérilet, il pratique l'acte or la patiente venait pour un suivi de grossesse et l'intervention provoquera le «&nbsp;décès&nbsp;» du fœtus. Il n'y avait pas de problème pour obtenir d'indemnisation civile, de même au pénal, les faits pouvaient être retenus comme atteinte à l'intégrité de la mère sans ITT. La cour d'appel va retenir l'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] contre le fœtus, pour elle le principe est la protection dès le début de la vie ce qui revient à considérer que ce n'est pas les personnes qui sont protégées mais «&nbsp;l'humain&nbsp;».
+*[[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Lyon, [http://www.oocities.org/joelmermet/ca-lyon-130397.html arrêt du 13&nbsp;mars 1997]. Dans cette affaire, un obstétricien reçoit une patiente vietnamienne ne parlant pas le français, il consulte son agenda et constate qu'une patiente vietnamienne vient pour une extraction de stérilet, il pratique l'acte or la patiente venait pour un suivi de grossesse et l'intervention provoquera le «&nbsp;décès&nbsp;» du fœtus. Il n'y avait pas de problème pour obtenir d'indemnisation civile, de même au pénal, les faits pouvaient être retenus comme atteinte à l'intégrité de la mère sans ITT. La cour d'appel va retenir l'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] contre le fœtus, pour elle le principe est la protection dès le début de la vie ce qui revient à considérer que ce n'est pas les personnes qui sont protégées mais «&nbsp;l'humain&nbsp;».
-*[[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Metz, [http://www.geocities.com/joelmermet/france.html arrêt du 3&nbsp;septembre 1998] (JCP 2000.II.10231). Dans cette affaire, une femme enceinte de six mois avait été victime d'un accident de voiture et le fœtus était décédé. La [[Cour d'appel (fr)|cour d'appel]] rejette l'[[Homicide (fr)|homicide]] car celui-ci ne peut être qualifié qu'«&nbsp;à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré&nbsp;»
+*[[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Metz, [http://www.genethique.org/doss_theme/dossiers/homicide_involontaire_foetus/jugement_metz.htm arrêt du 3&nbsp;septembre 1998] (JCP 2000.II.10231). Dans cette affaire, une femme enceinte de six mois avait été victime d'un accident de voiture et le fœtus était décédé. La [[Cour d'appel (fr)|cour d'appel]] rejette l'[[Homicide (fr)|homicide]] car celui-ci ne peut être qualifié qu'«&nbsp;à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré&nbsp;»
-*[[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], Chambre criminelle, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1999X06X06X00174X000 arrêt du 30&nbsp;juin 1999] (RSC. 99.p.813). Il s'agit du [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi]] contre la [http://www.geocities.com/joelmermet/france.html décision] de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Lyon de 1997. La cour va casser la décision de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Lyon, refusant l'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] sur un fœtus au visa de l'article [[CPENALfr:111-4|111-4]] ([[Interprétation de la règle pénale (fr)|principe d'interprétation stricte]]). Dans le [[Rapport annuel de la Cour de cassation (fr)|rapport annuel de la Cour de Cassation]] de 1999, un conseiller commente cet arrêt et précise&nbsp;: l'article [[CPENALfr:221-6|221-6]] sur l'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] ne vise qu'une personne déjà née et non pas l'enfant à naître.
+*[[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], Chambre criminelle, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007071396 arrêt du 30&nbsp;juin 1999] (RSC. 99.p.813). Il s'agit du [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi]] contre la [http://www.geocities.com/joelmermet/france.html décision] de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Lyon de 1997. La cour va casser la décision de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Lyon, refusant l'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] sur un fœtus au visa de l'article [[CPENALfr:111-4|111-4]] ([[Interprétation de la règle pénale (fr)|principe d'interprétation stricte]]). Dans le [[Rapport annuel de la Cour de cassation (fr)|rapport annuel de la Cour de Cassation]] de 1999, un conseiller commente cet arrêt et précise&nbsp;: l'article [[CPENALfr:221-6|221-6]] sur l'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] ne vise qu'une personne déjà née et non pas l'enfant à naître.
 *[[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Reims, [http://www.genethique.org/doss_theme/dossiers/homicide_involontaire_foetus/jugement_reims.htm arrêt du 3&nbsp;février 2000] (JCP 2000.II.10406). Dans cette affaire, il s'agissait d'un accident de voiture contre une femme enceinte. La cour retient l'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] considérant le fœtus comme une personne car il dépasse le seuil de viabilité, qui est de 8 mois.
-*Cour de cassation, Assemblée plénière, arrêt du 28&nbsp;juin 2001 (JCP 2001.II.10569&nbsp;; D.2001.p.2907 et 2917). Dans cette affaire, il s'agit d'un pourvoi contre la décision de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Metz, la cour va consacrer la décision de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Metz.
+*Cour de cassation, Assemblée plénière, arrêt du 28&nbsp;juin 2001 (JCP 2001.II.10569&nbsp;; D.2001.p.2907 et 2917). Dans cette affaire, il s'agit d'un [[pourvoi (fr)|pourvoi]] contre la décision de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Metz, la Cour va consacrer la décision de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Metz.
-La [[JORF:MESX0000140L|loi n°&nbsp;2001-588 du 4&nbsp;juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception]] rallonge le délai du recours à l'I.V.G. de 10 à 12 semaines, et permet au mineur de pratiquer une I.V.G. sans l'accord de ses représentants.
+La [[JORF:MESX0000140L|''loi n°&nbsp;2001-588 du 4&nbsp;juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception'']] rallonge le délai du recours à l'I.V.G. de 10 à 12 semaines, et permet au mineur de pratiquer une I.V.G. sans l'accord de ses représentants.
 =Liens externes=
 {{Moteur (fr)|homicide involontaire du fœtus}}
 *[http://www.genethique.org/doss_theme/dossiers/homicide_involontaire_foetus/acc_hif.htm Dossier sur l'homicide involontaire sur fœtus ou interruption accidentelle de grossesse]

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 *[[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Lyon, [http://www.geocities.com/joelmermet/france.html arrêt du 13&nbsp;mars 1997]. Dans cette affaire, un obstétricien reçoit une patiente vietnamienne ne parlant pas le français, il consulte son agenda et constate qu'une patiente vietnamienne vient pour une extraction de stérilet, il pratique l'acte or la patiente venait pour un suivi de grossesse et l'intervention provoquera le «&nbsp;décès&nbsp;» du fœtus. Il n'y avait pas de problème pour obtenir d'indemnisation civile, de même au pénal, les faits pouvaient être retenus comme atteinte à l'intégrité de la mère sans ITT. La cour d'appel va retenir l'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] contre le fœtus, pour elle le principe est la protection dès le début de la vie ce qui revient à considérer que ce n'est pas les personnes qui sont protégées mais «&nbsp;l'humain&nbsp;».
-*[[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Metz, [http://www.geocities.com/joelmermet/france.html arrêt du 3&nbsp;septembre 1998] (JCP 2000.II.10231). Dans cette affaire, une femme enceinte de huit mois avait été victime d'un accident de voiture et le fœtus était décédé. La [[Cour d'appel (fr)|cour d'appel]] rejette l'[[Homicide (fr)|homicide]] car celui-ci ne peut être qualifié qu'«&nbsp;à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré&nbsp;»
+*[[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Metz, [http://www.geocities.com/joelmermet/france.html arrêt du 3&nbsp;septembre 1998] (JCP 2000.II.10231). Dans cette affaire, une femme enceinte de six mois avait été victime d'un accident de voiture et le fœtus était décédé. La [[Cour d'appel (fr)|cour d'appel]] rejette l'[[Homicide (fr)|homicide]] car celui-ci ne peut être qualifié qu'«&nbsp;à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré&nbsp;»
 *[[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], Chambre criminelle, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1999X06X06X00174X000 arrêt du 30&nbsp;juin 1999] (RSC. 99.p.813). Il s'agit du [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi]] contre la [http://www.geocities.com/joelmermet/france.html décision] de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Lyon de 1997. La cour va casser la décision de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Lyon, refusant l'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] sur un fœtus au visa de l'article [[CPENALfr:111-4|111-4]] ([[Interprétation de la règle pénale (fr)|principe d'interprétation stricte]]). Dans le [[Rapport annuel de la Cour de cassation (fr)|rapport annuel de la Cour de Cassation]] de 1999, un conseiller commente cet arrêt et précise&nbsp;: l'article [[CPENALfr:221-6|221-6]] sur l'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] ne vise qu'une personne déjà née et non pas l'enfant à naître.

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- [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]]
+[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]]
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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]
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 =Liens externes=
-*Chercher l'{{Moteur (fr)|homicide involontaire du fœtus}}
+{{Moteur (fr)|homicide involontaire du fœtus}}
 *[http://www.geocities.com/joelmermet/france.html Les droits de l'enfant en France]
 *[http://www.genethique.org/doss_theme/dossiers/homicide_involontaire_foetus/acc_hif.htm Dossier sur l'homicide involontaire sur fœtus ou interruption accidentelle de grossesse]

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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]
-Le fœtus n'est pas, aujourd'hui, considéré comme une personne humaine bénéficiant du régime de protection pénale. En effet, la chambre criminelle de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], dans un arrêt du 25 juin 2002 rendu sous le visa des articles 319 ancien, [[CPENALfr:221-6|221-6]] et [[CPENALfr:111-4|111-4]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]], affirme clairement que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant ».
+=Solution de principe=
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+Le fœtus n'est pas, aujourd'hui, considéré comme une personne humaine et ne bénéficie en conséquence pas lui-même d'un régime de protection pénale (cependant, le dommage causé à un fœtus est indemnisé autrement). On ne peut donc commettre d'[[Homicide (fr)|homicide]] envers un fœtus ni aucune autre [[infraction (fr)|infraction]]. En effet, la chambre criminelle de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], dans un arrêt du 25&nbsp;juin 2002 rendu sous le visa des articles 319 ancien, [[CPENALfr:221-6|221-6]] et [[CPENALfr:111-4|111-4]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]], affirme clairement que « le [[Généralités sur l'élément légal en droit pénal (fr)|principe de la légalité]] des délits et des peines, qui impose une [[Interprétation de la règle pénale (fr)|interprétation stricte]] de la [[Loi (fr)|loi]] pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant&nbsp;».
-'''Jurisprudence'''
-Les différents arrêts sont étudiés dans l'ordre chronologique :
+=Jurisprudence=
-*CA Lyon, 13/03/1997 : un obstétricien reçoit une patiente vietnamienne ne parlant pas le français, il consulte son agenda et constate qu'une patiente vietnamienne vient pour une extraction de stérilet, il pratique l'acte or la patiente venait pour un suivi de grossesse et l'intervention provoquera le « décès » du fœtus. Il n'y avait pas de problème pour obtenir d'indemnisation civile, de même au pénal, les faits pouvaient être retenus comme atteinte à l'intégrité de la mère sans ITT. La cour d'appel va retenir l'homicide involontaire contre le fœtus, pour elle le principe est la protection dès le début de la vie ce qui revient à considérer que ce n'est pas les personnes qui sont protégées mais « l'humain ».
-*CA Metz, 3/09/1998 (JCP 2000.II.10231) : il s'agissait d'un accident de voiture sur une femme enceinte de huit mois et dont le fœtus était décédé. La cour d'appel rejette l'homicide car celui-ci ne peut être qualifié qu' « à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré »
+Les différents arrêts sont étudiés dans l'ordre chronologique&nbsp;:
-*Cass.Crim.Plen.30/06/1999 (RSC. 99.p.813) : il s'agit du pourvoi contre la décision de la CA de Lyon de 1997. La cour va casser la décision de la CA de Lyon, refusant l'homicide involontaire sur un fœtus au visa de l'article [[CPENALfr:111-4|111-4]] (principe d'interprétation stricte). Dans le rapport annuel de la Cour de Cassation de 1999, un conseiller commente cet arrêt et précise : l'article [[CPENALfr:221-6|221-6]] sur l'homicide involontaire ne vise qu'une personne déjà née et non pas l'enfant à naître.
-*CA Reims, 3/02/2000 (JCP 2000.II.10406) : il s'agissait d'un accident de voiture contre une femme enceinte : la cour retient l'homicide involontaire considérant le fœtus comme une personne car il dépasse le seuil de viabilité (8 mois)
+*[[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Lyon, [http://www.geocities.com/joelmermet/france.html arrêt du 13&nbsp;mars 1997]. Dans cette affaire, un obstétricien reçoit une patiente vietnamienne ne parlant pas le français, il consulte son agenda et constate qu'une patiente vietnamienne vient pour une extraction de stérilet, il pratique l'acte or la patiente venait pour un suivi de grossesse et l'intervention provoquera le «&nbsp;décès&nbsp;» du fœtus. Il n'y avait pas de problème pour obtenir d'indemnisation civile, de même au pénal, les faits pouvaient être retenus comme atteinte à l'intégrité de la mère sans ITT. La cour d'appel va retenir l'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] contre le fœtus, pour elle le principe est la protection dès le début de la vie ce qui revient à considérer que ce n'est pas les personnes qui sont protégées mais «&nbsp;l'humain&nbsp;».
-*Cass.Ass.Plen., 28/06.2001 (JCP 2001.II.10569 ; D.2001.p.2907 et 2917), il s'agit d'un pourvoi contre la décision de la CA Metz, la cour va consacrer la décision de la cour de Metz.
-Reforme législative du 4 juillet 2001 (sur l'I.V.G. et la contraception) : rallonge le délai du recours à l'I.V.G. de 10 à 12 semaines, et permet au mineur de pratiquer une IVG sans l'accord de ses représentants.<br/>
+*[[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Metz, [http://www.geocities.com/joelmermet/france.html arrêt du 3&nbsp;septembre 1998] (JCP 2000.II.10231). Dans cette affaire, une femme enceinte de huit mois avait été victime d'un accident de voiture et le fœtus était décédé. La [[Cour d'appel (fr)|cour d'appel]] rejette l'[[Homicide (fr)|homicide]] car celui-ci ne peut être qualifié qu'«&nbsp;à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré&nbsp;»

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