Immeuble (fr) - Historique des versions

Diotima le 13 mars 2014 à 13:55

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Jeff : /* Voir aussi */

2007-06-25T17:14:32Z

‎Voir aussi

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Pierre : /* Les immeubles par nature */

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‎Les immeubles par nature

Pierre : /* Les immeubles par nature */

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‎Les immeubles par nature

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‎Notion

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 =Voir aussi=
 * [[Meuble (fr)|Meuble]]
-{{moteur (fr)|immeuble}}
+{{moteur (fr)|immeuble "bien +meuble"}}
 =Notes et références=
 <references />

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 Le droit fiscal déroge au droit civil dans la définition de l'immeuble, lorsqu'il s'agit de déterminer l'assiette de l'[[Impôt foncier (fr)|impôt foncier]]. D'une part, l'art.&nbsp;[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&art=14 14] [[Code général des impôts (fr)|CGI]] inclut dans les immeubles les «&nbsp;bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres&nbsp;» mais, d'autre part, l'art.&nbsp;[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&art=76 76] [[Code général des impôts (fr)|CGI]] en exclut les forêts, puisqu'il les assujettit à l'[[Impôt agricole (fr)|impôt agricole]].
-=Liens externes=
+=Voir aussi=
 {{moteur (fr)|immeuble}}

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
   [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des biens (fr)|Droit des biens]]
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 Actuellement, les immeubles ne constituent plus en général la part principale d'un [[Patrimoine (fr)|patrimoine]].
-La distinction entre bien meuble et bien immeuble permettait également d'organiser le régime de la [[Propriété (fr)|propriété]] foncière avec notamment un système de publicité. Le [[Droit local alsacien-mosellan]] connaît des règles particulière en matière de publicité foncière. Le registre foncier, tel que créé par le législateur allemand et repris par le législateur français, a été informatisé.
+La distinction entre bien meuble et bien immeuble permettait également d'organiser le régime de la [[Propriété (fr)|propriété]] foncière avec notamment un système de [[publicité (fr)|publicité]]. Le [[Droit local alsacien-mosellan]] connaît des règles particulière en matière de publicité foncière. Le [[registre foncier (fr)|registre foncier]], tel que créé par le législateur allemand et repris par le législateur français, est en cours d'informatisation.
 La distinction entre bien meuble et bien immeuble est simple, mais doit être précisée. Il existe plusieurs sortes d'immeuble. En effet, l'art.&nbsp;[[CCfr:517|517]] dispose&nbsp;:
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 ==Notion==
-La [[Loi (fr)|loi]] considère certains meubles comme étant des immeubles parce qu'il est intéressant de les soumettre au même régime que l'immeuble auquel ils sont attachés économiquement. S'ensuivent des difficultés pour déterminer exactement l'étendue des biens objet de [[Droit de propriété (fr)|propriété]]. La question de la qualification ou non d'un meuble comme immeuble par destination peut avoir pour enjeu, outre la récupération du bien ou le dédommagement pour sa vente au point de vue civil, l'incrimination de [[Vol (fr)|vol]]<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX1992X02X06X00824X033 Crim. 19&nbsp;février 1992]</REF>.
+La [[Loi (fr)|loi]] considère certains meubles comme étant des immeubles parce qu'il est intéressant de les soumettre au même régime que l'immeuble auquel ils sont attachés économiquement. S'ensuivent des difficultés pour déterminer exactement l'étendue des biens objet de [[Droit de propriété (fr)|propriété]]. La question de la qualification ou non d'un meuble comme immeuble par destination peut avoir pour enjeu, outre la récupération du bien ou le dédommagement pour sa [[vente (fr)|vente]] au point de vue du [[droit civil (fr)|droit civil]], l'incrimination de [[Vol (fr)|vol]]<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX1992X02X06X00824X033 Crim. 19&nbsp;février 1992]</REF>.
 Deux conditions doivent être remplies pour qu'un meuble soit considéré non comme un meuble, mais comme un immeuble par destination&nbsp;:
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 ==Les objets affectés au service et à l'emploi d'un fonds==
-L'art.&nbsp;[[CCfr:524|524]] prévoit les objets affectés au service et à l'emploi d'un fonds. N'étaient prévus que les fonds agricoles et industriels, mais la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] y a ajouté les fonds de commerce. Dans les trois cas, pour qu'un bien soit considéré comme un objet affecté au service et à l'emploi d'un fonds, le meuble doit être&nbsp;:
+L'art.&nbsp;[[CCfr:524|524]] prévoit les objets affectés au service et à l'emploi d'un fonds. N'étaient prévus que les fonds agricoles et industriels, mais la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] y a ajouté les [[fonds de commerce (fr)|fonds de commerce]]. Dans les trois cas, pour qu'un bien soit considéré comme un objet affecté au service et à l'emploi d'un fonds, le meuble doit être&nbsp;:
-* à l'usage exclusif du fonds, non à l'usage personnel de son propriétaire, et
+* à l'usage exclusif du fonds, non à l'usage personnel de son [[propriétaire (fr)|propriétaire]], et
 * nécessaire à l'exploitation.
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 À la différence des objets affectés au service et à l'emploi d'un fonds, on ne prend plus en compte l'utilité économique, mais la volonté du propriétaire de faire d'un meuble un objet attaché à perpétuelle demeure. Cette volonté se traduit par une attache, dont l'art.&nbsp;[[CCfr:525|525]] prévoit trois types&nbsp;: le scellement par ciment, chaux ou plâtre. Cette attache doit rendre impossible le déscellement du bien sans le détériorer ou sans détériorer la partie du fonds auquel il est attaché<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1968X07X03X00316X000 3e civ. 3&nbsp;juillet 1968]&nbsp;: JCP 1968 II n°&nbsp;15685</REF>.
-Une abondante jurisprudence est venue préciser que, non, le locataire ou le vendeur qui déménage ne peut s'emparer d'un «&nbsp;miroir formant avec une cheminée un ensemble ornemental<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1991X04X03X00127X082 3e civ. 3&nbsp;avril 1991]</REF>&nbsp;», d'une bibliothèque construite aux dimensions exacte de la pièce<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1991X03X01X00081X000 1e civ. 5&nbsp;mars 1991]</REF>, de placards montés sur mesure, de cuisinières montées sur mesure, … Par contre, une statue non scellée, un tableau simplement accroché<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1999X04X01X00219X012 1e civ. 13&nbsp;avril 1999]</REF>, des radiateurs électriques simplement vissés, reliés à l'installation électrique par des dominos et dont l'enlèvement a seulement laissé sur le mur quelques traces faciles à cacher, sans fracture ni détérioration<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1981X07X03X00053X00A 3e civ. 7&nbsp;juillet 1981]</REF> ne sont pas des objets attachés à perpétuelle demeure.
+Une abondante jurisprudence est venue préciser que, non, le locataire ou le vendeur qui déménage ne peut s'emparer d'un «&nbsp;miroir formant avec une cheminée un ensemble ornemental<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1991X04X03X00127X082 3e civ. 3&nbsp;avril 1991]</REF>&nbsp;», d'une bibliothèque construite aux dimensions exacte de la pièce<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1991X03X01X00081X000 1e civ. 5&nbsp;mars 1991]</REF>, de placards montés sur mesure, de cuisinières montées sur mesure, … Par contre, ne sont pas des objets attachés à perpétuelle demeure une statue non scellée, un tableau simplement accroché<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1999X04X01X00219X012 1e civ. 13&nbsp;avril 1999]</REF>, des radiateurs électriques simplement vissés, reliés à l'installation électrique par des dominos et dont l'enlèvement a seulement laissé sur le mur quelques traces faciles à cacher, sans fracture ni détérioration<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1981X07X03X00053X00A 3e civ. 7&nbsp;juillet 1981]</REF>.
 =Les immeubles en droit fiscal=

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 =Liens externes=
 {{moteur (fr)|immeuble}}
-* Chercher {{moteur (fr)|immeuble}}
 =Notes et références=
 <references />

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 Les immeubles par nature sont les véritables immeubles, c'est-à-dire non-susceptible de se déplacer ou d'être déplacés. Il s'agit&nbsp;:
-* des fonds de terre, c'est-à-dire le sol (art.&nbsp;[[CCfr:518|518]])&nbsp;
+* des fonds de terre, c'est-à-dire le sol (art.&nbsp;[[CCfr:518|518]])&nbsp;;
-* des bâtiments (même article), qui comprennent toute construction, même un poteau électrique<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X06X04X00119X000 Com. 9&nbsp;juin 2004] à propos de serres fixées par des dés de béton assimilables à des fondations&nbs;: [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1974X06X04X00183X000 Com. 10&nbsp;juin 1974] «&nbsp;quant bien même il serait temporaire, un bien est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison, d'ancrage ou de fondation révèle qu'il ne repose pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenu par son seul poids&nbsp;»</REF>. Les éléments incorporés du bâtiment, sans lesquels il ne serait pas complet, comme des briques ou des tuiles, sont également des immeubles. Si des éléments de l'immeuble par nature sont détachés, ils deviennent des meubles dès leur arrachement<REF>Et non des immeubles par destinations du simple fait de la découverte d'un procédé permettant l'arrachement. À propos de fresques murales [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1988X04X0PX00004X000 Ass. plén. 15&nbsp;avril 1988]</REF>. Par contre, des construction temporaires n'ayant pas de fondation, tels que baraque foraine ou châpiteau de cirque, ne sont pas des immeubles.
+* des bâtiments (même article), qui comprennent toute construction, même un poteau électrique<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X06X04X00119X000 Com. 9&nbsp;juin 2004] à propos de serres fixées par des dés de béton assimilables à des fondations&nbsp;: [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1974X06X04X00183X000 Com. 10&nbsp;juin 1974] «&nbsp;quant bien même il serait temporaire, un bien est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison, d'ancrage ou de fondation révèle qu'il ne repose pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenu par son seul poids&nbsp;»</REF>. Les éléments incorporés du bâtiment, sans lesquels il ne serait pas complet, comme des briques ou des tuiles, sont également des immeubles. Si des éléments de l'immeuble par nature sont détachés, ils deviennent des meubles dès leur arrachement<REF>Et non des immeubles par destinations du simple fait de la découverte d'un procédé permettant l'arrachement. À propos de fresques murales [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1988X04X0PX00004X000 Ass. plén. 15&nbsp;avril 1988]</REF>. Par contre, des construction temporaires n'ayant pas de fondation, tels que baraque foraine ou châpiteau de cirque, ne sont pas des immeubles.
 * de tout ce qui adhère au sol c'est-à-dire les «&nbsp;récoltes pendantes par la racine et les fruits des arbres non encore recueillis&nbsp;», nous précise l'art.&nbsp;[[CCfr:520|520]] C. civ.