Importance du droit pénal (fr) - Historique des versions

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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

L'importance du droit pénal est à la fois pratique et théorique, voire philosophique. Elle tient au nombre très important d'infractions. Tout le monde est concerné tant comme délinquant que comme victime d'une infraction. L'ensemble des infractions commises dans un État donné constitue la délinquance, ou encore le phénomène criminel. Cette délinquance est en quelque sorte une chose naturelle de toute société. L'existence de la délinquance n'est pas en soi importante, mais son augmentation, par contre, l'est. En 1973, on a constaté 1 500 000 délits constatés contre 3 600 000 en 1998. Depuis, on a pu observer une décrue.

Ce sont des chiffres globaux. En réalité, les chiffres de délinquance se divisent en trois sortes :
#La ''criminalité réelle'' est le nombre d'infractions effectivement commises. Ce nombre est inconnu. Beaucoup de délinquants restent à l'abris de toute sanction, ce qui est un facteur de délinquance ;
#La ''délinquance apparente'', c'est-à-dire les crimes et délits effectivement constatés par les services de gendarmerie. Elle est très inférieure à la criminalité réelle;
#La ''criminalité légale'' se compose des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite devant un tribunal et d'une condamnation. On pourrait parler de criminalité judiciaire. Elle est encore très inférieure à la criminalité réelle parce que toutes les infractions constatées ne sont pas poursuivies, soit à cause du principe de l'opportunité des poursuites (classement sans suite), soit parce que le tribunal estime que le délit n'est pas constitué, soit à cause d'une loi d'amnistie intervenue en cours de procédure.

En présence d'une telle délinquance, un État doit réagir et avoir une politique criminelle, destinée soit à empêcher que des infractions soient commises, soit à réprimer les infractions. La mise en oeuvre de la politique préventive passe par des moyens qui ne relèvent pas du droit pénal mais, par exemple, du droit administratif, du droit social ou du droit commercial. C'est au niveau de la société entière que la baisse de la criminalité peut être obtenue par des moyens préventifs. La politique répressive ne peut intervenir que lorsque l'infraction a été commise.

Le droit pénal présente une importance théorique ou philosophique dans la mesure où les règles de droit pénal touchent d'une part à la sécurité de la société, et, d'autre part, à la liberté des individus. C'est un dilemme constant. Cette importance théorique du droit pénal se manifeste par le fait que l'on assimile souvent le droit à la justice pénale. Le droit pénal est souvent révélateur d'un État, ce qui rend normale cette confusion.

[[Plan droit pénal général (fr)]]

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 Le droit pénal présente une importance théorique ou philosophique dans la mesure où les règles de droit pénal touchent d'une part à la sécurité de la société, et, d'autre part, à la liberté des individus. C'est un dilemme constant. Cette importance théorique du droit pénal se manifeste par le fait que l'on assimile souvent le droit à la justice pénale. Le droit pénal est souvent révélateur d'un État, ce qui rend compréhensible cette confusion.
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 L'importance du [[Droit pénal (fr)|droit pénal]] est à la fois pratique et théorique, voire philosophique. Elle tient au nombre très important d'[[Infraction (fr)|infractions]]. Tout le monde est concerné tant comme délinquant que comme victime d'une infraction.
-L'ensemble des infractions commises dans un État donné constitue la délinquance, ou encore le phénomène criminel. Cette délinquance est en quelque sorte une chose naturelle de toute société. L'existence de la délinquance n'est pas en soi importante, mais son augmentation, par contre, l'est. En 1973, on a constaté en France 1&nbsp;500&nbsp;000 délits constatés contre 3&nbsp;600&nbsp;000 en 1998. Depuis, on a pu observer une décrue.
+L'ensemble des infractions commises dans un État donné constitue la délinquance, ou encore le phénomène criminel. Cette délinquance est en quelque sorte une chose naturelle de toute société. L'existence de la délinquance n'est pas en soi importante, mais son augmentation, par contre, l'est. En 1973, on a constaté en France 1&nbsp;500&nbsp;000 délits constatés contre 3&nbsp;600&nbsp;000 en 1998. Depuis, on a pu observer une décrue<REF>[http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/statistiques/criminalite Statistiques du Ministère de l'Intérieur sur l'évolution de la criminalité]</REF>.
 Ce sont des chiffres globaux. En réalité, les chiffres de délinquance se divisent en trois sortes&nbsp;:
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 En présence d'une telle délinquance, un [[État (fr)|État]] doit réagir et avoir une politique criminelle, destinée soit à empêcher que des infractions soient commises, soit à réprimer les infractions. La mise en oeuvre de la politique préventive passe par des moyens qui ne relèvent pas du droit pénal mais, par exemple, du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]], du [[Droit social (fr)|droit social]] ou du [[Droit commercial (fr)|droit commercial]]. C'est au niveau de la société entière que la baisse de la criminalité peut être obtenue par des moyens préventifs. La politique répressive ne peut intervenir que lorsque l'infraction a été commise.
-Le droit pénal présente une importance théorique ou philosophique dans la mesure où les règles de droit pénal touchent d'une part à la sécurité de la société, et, d'autre part, à la liberté des individus. C'est un dilemme constant. Cette importance théorique du droit pénal se manifeste par le fait que l'on assimile souvent le droit à la justice pénale. Le droit pénal est souvent révélateur d'un État, ce qui rend normale cette confusion.
+Le droit pénal présente une importance théorique ou philosophique dans la mesure où les règles de droit pénal touchent d'une part à la sécurité de la société, et, d'autre part, à la liberté des individus. C'est un dilemme constant. Cette importance théorique du droit pénal se manifeste par le fait que l'on assimile souvent le droit à la justice pénale. Le droit pénal est souvent révélateur d'un État, ce qui rend compréhensible cette confusion.
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-L'importance du droit pénal est à la fois pratique et théorique, voire philosophique. Elle tient au nombre très important d'infractions. Tout le monde est concerné tant comme délinquant que comme victime d'une infraction. L'ensemble des infractions commises dans un État donné constitue la délinquance, ou encore le phénomène criminel. Cette délinquance est en quelque sorte une chose naturelle de toute société. L'existence de la délinquance n'est pas en soi importante, mais son augmentation, par contre, l'est. En 1973, on a constaté 1&nbsp;500&nbsp;000 délits constatés contre 3&nbsp;600&nbsp;000 en 1998. Depuis, on a pu observer une décrue.
+L'importance du [[Droit pénal (fr)|droit pénal]] est à la fois pratique et théorique, voire philosophique. Elle tient au nombre très important d'[[Infraction (fr)|infractions]]. Tout le monde est concerné tant comme délinquant que comme victime d'une infraction.
 Ce sont des chiffres globaux. En réalité, les chiffres de délinquance se divisent en trois sortes&nbsp;:
 #La ''criminalité réelle'' est le nombre d'infractions effectivement commises. Ce nombre est inconnu. Beaucoup de délinquants restent à l'abris de toute sanction, ce qui est un facteur de délinquance&nbsp;;
-#La ''délinquance apparente'', c'est-à-dire les crimes et délits effectivement constatés par les services de gendarmerie. Elle est très inférieure à la criminalité réelle;
+#La ''délinquance apparente'', c'est-à-dire les [[Crime (fr)|crimes]] et [[Délit (fr)|délits]] effectivement constatés par les services de [[Gendarmerie (fr)|gendarmerie]]. Elle est très inférieure à la criminalité réelle;
-#La ''criminalité légale'' se compose des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite devant un tribunal et d'une condamnation. On pourrait parler de criminalité judiciaire. Elle est encore très inférieure à la criminalité réelle parce que toutes les infractions constatées ne sont pas poursuivies, soit à cause du principe de l'opportunité des poursuites (classement sans suite), soit parce que le tribunal estime que le délit n'est pas constitué, soit à cause d'une loi d'amnistie intervenue en cours de procédure.
+#La ''criminalité légale'' se compose des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite devant un [[Tribunal (fr)|tribunal]] et d'une condamnation. On pourrait parler de criminalité judiciaire. Elle est encore très inférieure à la criminalité réelle parce que toutes les infractions constatées ne sont pas poursuivies, soit à cause du [[Opportunité des poursuites (fr)|principe de l'opportunité des poursuites]] (classement sans suite), soit parce que le tribunal estime que le délit n'est pas constitué, soit à cause d'une [[Loi d'amnistie (fr)|loi d'amnistie]] intervenue en cours de procédure.
-En présence d'une telle délinquance, un État doit réagir et avoir une politique criminelle, destinée soit à empêcher que des infractions soient commises, soit à réprimer les infractions. La mise en oeuvre de la politique préventive passe par des moyens qui ne relèvent pas du droit pénal mais, par exemple, du droit administratif, du droit social ou du droit commercial. C'est au niveau de la société entière que la baisse de la criminalité peut être obtenue par des moyens préventifs. La politique répressive ne peut intervenir que lorsque l'infraction a été commise.
+En présence d'une telle délinquance, un [[État (fr)|État]] doit réagir et avoir une politique criminelle, destinée soit à empêcher que des infractions soient commises, soit à réprimer les infractions. La mise en oeuvre de la politique préventive passe par des moyens qui ne relèvent pas du droit pénal mais, par exemple, du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]], du [[Droit social (fr)|droit social]] ou du [[Droit commercial (fr)|droit commercial]]. C'est au niveau de la société entière que la baisse de la criminalité peut être obtenue par des moyens préventifs. La politique répressive ne peut intervenir que lorsque l'infraction a été commise.
 Le droit pénal présente une importance théorique ou philosophique dans la mesure où les règles de droit pénal touchent d'une part à la sécurité de la société, et, d'autre part, à la liberté des individus. C'est un dilemme constant. Cette importance théorique du droit pénal se manifeste par le fait que l'on assimile souvent le droit à la justice pénale. Le droit pénal est souvent révélateur d'un État, ce qui rend normale cette confusion.
 [[Plan droit pénal général (fr)]]