Imputabilité (fr) - Historique des versions

Evematringe le 17 juillet 2008 à 20:18

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Pierre le 26 mai 2007 à 08:40

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82.225.191.22 le 18 août 2006 à 07:45

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Jeff : utf-8

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Axel le 9 décembre 2004 à 06:48

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 Longtemps en [[droit civil (fr)|droit civil]], il a fallu que l'auteur ait conscience de commettre une faute pour que sa [[Responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]] puisse être engagée. Pourtant le [[Code civil (fr)|Code Napoléon]] distingue la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle.
-La [[Loi (fr)|loi]] du 2&nbsp;janvier 1968 introduit l'art.&nbsp;[[CCfr:389-2|389-2]], qui dispose qu'une personne démente est quand même responsable.
+La [[Loi (fr)|loi]] du 2&nbsp;janvier 1968 introduit l'art.&nbsp;[[CCfr:389-2|389-2]], qui dispose qu'une personne démente est néanmoins obligée à réparation des conséquences de ses actes.
 Cette évolution gomme l'exigence de la conscience de l'acte et élude ainsi l'élément moral.
 La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est allée dans ce sens en considérant que les [[Mineur (fr)|mineurs]] peuvent être responsables quelque soit leur âge.
-Aujourd'hui l'élément moral a été supprimé de la faute civile, celle ci est devenue une notion plus subjective car elle n'exige qu'un fait fautif.
+Aujourd'hui l'élément moral a été supprimé de la faute civile, celle ci est devenue une notion plus objective car elle n'exige qu'un fait fautif.
 Il subsiste tout de même une classification des fautes :
-*faute d'imprudence-faute intentionnelle. Ces deux fautes sont distinguées par l'existence d'un éléments moral, cependant cette distinction n'a aucun intérêt ni aucune incidence.
+*faute d'imprudence-faute intentionnelle. Ces deux fautes sont distinguées par l'existence d'un élément moral, cependant cette distinction n'a aucun intérêt ni aucune incidence puisque la faute même légère suffit à engager la responsabilité civile de son auteur.
 *faute grave-faute lourde. La faute grave, qui se caractérise par une recherche du dommage, augmente la gravité des conséquences de la responsabilité civile. On retient souvent une telle aggravation par exemple dans le cadre de la faute inexcusable des accidents de la circulation alors que la loi de 1985 gommait l'élément moral. La faute lourde est une faute difficilement pardonnable.
 =Voir aussi=
 {{Moteur (fr)|imputabilité}}

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
-  [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité Civile]] > [[Responsabilité délictuelle (fr)|Responsabilité délictuelle]] > [[Responsabilité fondée sur la faute (fr)|La responsabilité fondée sur la faute]]
+  [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité civile]] > [[Responsabilité délictuelle (fr)|Responsabilité délictuelle]] > <br />[[Responsabilité fondée sur la faute (fr)|Responsabilité fondée sur la faute]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Responsabilité civile (fr)]]
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 *faute d'imprudence-faute intentionnelle. Ces deux fautes sont distinguées par l'existence d'un éléments moral, cependant cette distinction n'a aucun intérêt ni aucune incidence.
 *faute grave-faute lourde. La faute grave, qui se caractérise par une recherche du dommage, augmente la gravité des conséquences de la responsabilité civile. On retient souvent une telle aggravation par exemple dans le cadre de la faute inexcusable des accidents de la circulation alors que la loi de 1985 gommait l'élément moral. La faute lourde est une faute difficilement pardonnable.

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   [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité Civile]] > [[Responsabilité délictuelle (fr)|Responsabilité délictuelle]] > [[Responsabilité fondée sur la faute (fr)|La responsabilité fondée sur la faute]]
-[[Catégorie : La responsabilité fondée sur la faute(Fr)]]
+[[Image:fr_flag.png|framed|]]
+Longtemps en [[droit civil (fr)|droit civil]], il a fallu que l'auteur ait conscience de commettre une faute pour que sa [[Responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]] puisse être engagée. Pourtant le [[Code civil (fr)|Code Napoléon]] distingue la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle.
-−
 Longtemps en droit civil, il a fallu que l'auteur ait conscience de commettre une faute pour que sa [[Responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]] puisse être engagée. Pourtant le [[Code civil (fr)|Code Napoléon]] distingue la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle.
 La [[Loi (fr)|loi]] du 2&nbsp;janvier 1968 introduit l'art.&nbsp;[[CCfr:389-2|389-2]], qui dispose qu'une personne démente est quand même responsable.

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−	[[France]] > [[Droit civil (fr)\|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)\|Responsabilité Civile]] > [[Responsabilité délictuelle (fr)\|Responsabilité délictuelle]] > [[~~La responsabilité~~ fondée sur la faute(Fr)\|La responsabilité fondée sur la faute]]	+	[[France]] > [[Droit civil (fr)\|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)\|Responsabilité Civile]] > [[Responsabilité délictuelle (fr)\|Responsabilité délictuelle]] > [[Responsabilité fondée sur la faute (fr)\|La responsabilité fondée sur la faute]]
	[[Catégorie : La responsabilité fondée sur la faute(Fr)]]		[[Catégorie : La responsabilité fondée sur la faute(Fr)]]

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-  [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité Civile]] > [[Responsabilité Delictuelle (Fr)|Responsabilité délictuelle]] > [[La responsabilité fondée sur la faute(Fr)|La responsabilité fondée sur la faute]]
+  [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité Civile]] > [[Responsabilité délictuelle (fr)|Responsabilité délictuelle]] > [[La responsabilité fondée sur la faute(Fr)|La responsabilité fondée sur la faute]]
 [[Catégorie : La responsabilité fondée sur la faute(Fr)]]
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 Cette évolution gomme l'exigence de la conscience de l'acte et élude ainsi l'élément moral.
-La [[Jurisprudence (f()|jurisprudence]] est allée dans ce sens en considérant que les [[Mineur (fr)|mineurs]] peuvent être responsables quelque soit leur âge.
+La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] est allée dans ce sens en considérant que les [[Mineur (fr)|mineurs]] peuvent être responsables quelque soit leur âge.
 Aujourd'hui l'élément moral a été supprimé de la faute civile, celle ci est devenue une notion plus subjective car elle n'exige qu'un fait fautif.

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	*faute d'imprudence-faute intentionnelle. Ces deux fautes sont distinguées par l'existence d'un éléments moral, cependant cette distinction n'a aucun intérêt ni aucune incidence.		*faute d'imprudence-faute intentionnelle. Ces deux fautes sont distinguées par l'existence d'un éléments moral, cependant cette distinction n'a aucun intérêt ni aucune incidence.
	*faute grave-faute lourde. La faute grave, qui se caractérise par une recherche du dommage, augmente la gravité des conséquences de la responsabilité civile. On retient souvent une telle aggravation par exemple dans le cadre de la faute inexcusable des accidents de la circulation alors que la loi de 1985 gommait l'élément moral. La faute lourde est une faute difficilement pardonnable.		*faute grave-faute lourde. La faute grave, qui se caractérise par une recherche du dommage, augmente la gravité des conséquences de la responsabilité civile. On retient souvent une telle aggravation par exemple dans le cadre de la faute inexcusable des accidents de la circulation alors que la loi de 1985 gommait l'élément moral. La faute lourde est une faute difficilement pardonnable.
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   [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité Civile]] > [[Responsabilité Delictuelle (Fr)|Responsabilité délictuelle]] > [[La responsabilité fondée sur la faute(Fr)|La responsabilité fondée sur la faute]]
-[[Catégorie : La responsabilité fondée sur la faute(Fr)]]Longtemps en droit civil, il a fallu que lauteur sache quil commettait une faute. Cependant le code Napoléon distingue la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle.
+[[Catégorie : La responsabilité fondée sur la faute(Fr)]]Longtemps en droit civil, il a fallu que l'auteur sache qu'il commettait une faute. Cependant le code Napoléon distingue la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle.
-La loi du 2/01/1968 introduit larticle 389-2 : une personne démente est quand même responsable.
+La loi du 2/01/1968 introduit l'article 389-2 : une personne démente est quand même responsable.
-L'évolution gomme lexigence de la conscience de lacte et élude ainsi l'élément moral.
+L'évolution gomme l'exigence de la conscience de l'acte et élude ainsi l'élément moral.
 La jurisprudence est allée dans ce sens en considérant que les mineurs peuvent être responsables quelque soit leur age.
-Aujourdhui l'élément moral a été supprimé de la faute civile, celle ci est devenue une notion plus subjective car elle nexige quun fait fautif.
+Aujourd'hui l'élément moral a été supprimé de la faute civile, celle ci est devenue une notion plus subjective car elle n'exige qu'un fait fautif.
-Il subsiste tout de même une classification des fautes : faute dimprudence / faute intentionnelle qui sont distinguées par lexistence dun éléments moral, cependant cette distinction na aucun intérêt ni aucune incidence.
+Il subsiste tout de même une classification des fautes : faute d'imprudence / faute intentionnelle qui sont distinguées par l'existence d'un éléments moral, cependant cette distinction n'a aucun intérêt ni aucune incidence.
-Pour la faute grave ou lourde, lorsquil y a une recherche du dommage, augmente la gravité des conséquences de la responsabilité civile, on retient souvent une telle aggravation par exemple la faute inexcusable des accidents de la circulation alors que cette loi gommait l'élément moral.
+Pour la faute grave ou lourde, lorsqu'il y a une recherche du dommage, augmente la gravité des conséquences de la responsabilité civile, on retient souvent une telle aggravation par exemple la faute inexcusable des accidents de la circulation alors que cette loi gommait l'élément moral.
 La faute lourde est une faute difficilement pardonnable.
-{{Modèle:Plan Obligations (fr)}}
+{{Plan Obligations (fr)}}

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	Pour la faute grave ou lourde, lorsquil y a une recherche du dommage, augmente la gravité des conséquences de la responsabilité civile, on retient souvent une telle aggravation par exemple la faute inexcusable des accidents de la circulation alors que cette loi gommait l'élément moral.		Pour la faute grave ou lourde, lorsquil y a une recherche du dommage, augmente la gravité des conséquences de la responsabilité civile, on retient souvent une telle aggravation par exemple la faute inexcusable des accidents de la circulation alors que cette loi gommait l'élément moral.
	La faute lourde est une faute difficilement pardonnable.		La faute lourde est une faute difficilement pardonnable.
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		+	{{Modèle:Plan Obligations (fr)}}

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Evematringe le 17 juillet 2008 à 20:18

Pierre le 26 mai 2007 à 08:40

82.225.191.22 le 18 août 2006 à 07:45

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81.251.223.135 le 15 juin 2006 à 15:54

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