Inexécution du contrat (fr) - Historique des versions

82.225.191.22 le 2 septembre 2007 à 03:35

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Remus le 1 juin 2007 à 12:57

2007-06-01T12:57:50Z

Jeff le 23 février 2007 à 13:29

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Nouvelle page : '''Texte gras'''La violation du lien contractuel == Texte de sous-titre == 1. L'inexecution de l'obligation Lien titre Au terme de l'article 1134 du code civil, "les conventi...

Nouvelle page

'''Texte gras'''La violation du lien contractuel

== Texte de sous-titre ==
1. L'inexecution de l'obligation

[[Lien titre]]
Au terme de l'article 1134 du code civil, "les conventions tiennent lieu de loi" entre les parties, le principe consacré étant celui de la force obligatoire du contrat. Les contractants sont tenus de respecter leurs engagements. Dés lors le lien contractuel considéré comme intangible, ne saurait souffrir d'une violation sans que cet acte tombe sous le coup d'une sanction.
Ainsi, si le débiteur n'exécute pas son obligation spontannément, le créancier est en droit d'opérer une exécution forçée devantles tribunaux judiciaires.
Il peut dans un premier temps le mettre en demeure, puis procéder à une action en justice dans le but d'obtenir réparation par équivalent de l'avantage perdu, au moyen de dommages-intérêts.
Par conséquent, la responsabilité contractuelle du débiteur est engagée. Elle résulte manifestement de l'effet des obligations lors de leur inexécution.

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+{{ébauche}}
-== Texte de sous-titre ==
+Par conséquent, la [[responsabilité contractuelle (fr)|responsabilité contractuelle]] du débiteur est engagée. Elle résulte manifestement de l'effet des obligations lors de leur inexécution.
-. L'inexecution de l'obligation
-[[Lien titre]]
+=Voir aussi=
-Au terme de l'article 1134 du code civil, "les conventions tiennent lieu de loi" entre les parties, le principe consacré étant celui de la force obligatoire du contrat. Les contractants sont tenus de respecter leurs engagements. Dés lors le lien contractuel considéré comme intangible, ne saurait souffrir d'une violation sans que cet acte tombe sous le coup d'une sanction.
+{{moteur (fr)|"inexécution du contrat"}}
-Ainsi, si le débiteur n'exécute pas son obligation spontannément, le créancier est en droit d'opérer une exécution forçée devantles tribunaux judiciaires.
-Il peut dans un premier temps le mettre en demeure, puis procéder à une action en justice dans le but d'obtenir réparation par équivalent de l'avantage perdu, au moyen de dommages-intérêts.
-Par conséquent, la responsabilité contractuelle du débiteur est engagée. Elle résulte manifestement de l'effet des obligations lors de leur inexécution.