Infraction consommée (fr) - Historique des versions

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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

L'infraction consommée, c'est-à-dire la réalisation intégrale de l'acte incriminé, ne sera examinée que sous l'angle de considérations générales et non catégorie d'infraction par catégorie d'infraction. À cet égard, l'infraction consommée conduit à classer les infractions en catégories, c'est-à-dire non plus en gravité, mais en fonction de l'acte. Il faut en effet distinguer les [[Distinction des infractions de commission des infractions d'ommission (fr)|infractions de commissions des infractions d'omission]], les [[Distinction des infractions simples des infractions complexes (fr)|infractions simples des infractions complexe]], les [[Distinction des infractions d'habitude des infractions continues (fr)|infractions d'habitude des infractions continues]] et les [[Distinction des infractions matérielles des infractions intentionnelles (fr)|infractions matérielles des infractions intentionnelles]].

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-L'infraction consommée, c'est-à-dire la réalisation intégrale de l'acte incriminé, ne sera examinée que sous l'angle de considérations générales et non catégorie d'infraction par catégorie d'infraction. À cet égard, l'infraction consommée conduit à classer les infractions en catégories, c'est-à-dire non plus en gravité, mais en fonction de l'acte. Il faut en effet distinguer les [[Distinction des infractions de commission des infractions d'ommission (fr)|infractions de commissions des infractions d'omission]], les [[Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)|infractions simples des infractions continues]], les [[Distinction des infractions simples, des infraction complexes et des infractions d'habitude (fr)|infractions simples des infractions complexes et des infractions d'habitude]] et les [[Distinction des infractions matérielles des infractions formelles (fr)|infractions matérielles des infractions formelles]].
+L'infraction consommée, c'est-à-dire la réalisation intégrale de l'acte incriminé, ne sera examinée que sous l'angle de considérations générales et non catégorie d'infraction par catégorie d'infraction. À cet égard, l'infraction consommée conduit à classer les infractions en catégories, c'est-à-dire non plus en gravité, mais en fonction de l'acte. Il faut en effet distinguer les [[Distinction des infractions de commission des infractions d'omission (fr)|infractions de commissions des infractions d'omission]], les [[Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)|infractions simples des infractions continues]], les [[Distinction des infractions simples, des infraction complexes et des infractions d'habitude (fr)|infractions simples des infractions complexes et des infractions d'habitude]] et les [[Distinction des infractions matérielles des infractions formelles (fr)|infractions matérielles des infractions formelles]].
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-L'infraction consommée, c'est-à-dire la réalisation intégrale de l'acte incriminé, ne sera examinée que sous l'angle de considérations générales et non catégorie d'infraction par catégorie d'infraction. À cet égard, l'infraction consommée conduit à classer les infractions en catégories, c'est-à-dire non plus en gravité, mais en fonction de l'acte. Il faut en effet distinguer les [[Distinction des infractions de commission des infractions d'ommission (fr)|infractions de commissions des infractions d'omission]], les [[Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)|infractions simples des infractions continues]], les [[Distinction des infractions simples, des infraction complexes et des infractions d'habitude (fr)|infractions simples des infractions complexes et des infractions d'habitude]] et les [[Distinction des infractions matérielles des infractions intentionnelles (fr)|infractions matérielles des infractions formelles]].
+L'infraction consommée, c'est-à-dire la réalisation intégrale de l'acte incriminé, ne sera examinée que sous l'angle de considérations générales et non catégorie d'infraction par catégorie d'infraction. À cet égard, l'infraction consommée conduit à classer les infractions en catégories, c'est-à-dire non plus en gravité, mais en fonction de l'acte. Il faut en effet distinguer les [[Distinction des infractions de commission des infractions d'ommission (fr)|infractions de commissions des infractions d'omission]], les [[Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)|infractions simples des infractions continues]], les [[Distinction des infractions simples, des infraction complexes et des infractions d'habitude (fr)|infractions simples des infractions complexes et des infractions d'habitude]] et les [[Distinction des infractions matérielles des infractions formelles (fr)|infractions matérielles des infractions formelles]].
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-L'infraction consommée, c'est-à-dire la réalisation intégrale de l'acte incriminé, ne sera examinée que sous l'angle de considérations générales et non catégorie d'infraction par catégorie d'infraction. À cet égard, l'infraction consommée conduit à classer les infractions en catégories, c'est-à-dire non plus en gravité, mais en fonction de l'acte. Il faut en effet distinguer les [[Distinction des infractions de commission des infractions d'ommission (fr)|infractions de commissions des infractions d'omission]], les [[Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)|infractions simples des infractions continues]], les [[Distinction des infractions simples, des infraction complexes et des infractions d'habitude (fr)|infractions simples des infractions complexes et des infractions d'habitude]] et les [[Distinction des infractions matérielles des infractions intentionnelles (fr)|infractions matérielles des infractions intentionnelles]].
+L'infraction consommée, c'est-à-dire la réalisation intégrale de l'acte incriminé, ne sera examinée que sous l'angle de considérations générales et non catégorie d'infraction par catégorie d'infraction. À cet égard, l'infraction consommée conduit à classer les infractions en catégories, c'est-à-dire non plus en gravité, mais en fonction de l'acte. Il faut en effet distinguer les [[Distinction des infractions de commission des infractions d'ommission (fr)|infractions de commissions des infractions d'omission]], les [[Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)|infractions simples des infractions continues]], les [[Distinction des infractions simples, des infraction complexes et des infractions d'habitude (fr)|infractions simples des infractions complexes et des infractions d'habitude]] et les [[Distinction des infractions matérielles des infractions intentionnelles (fr)|infractions matérielles des infractions formelles]].
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+L'infraction consommée, c'est-à-dire la réalisation intégrale de l'acte incriminé, ne sera examinée que sous l'angle de considérations générales et non catégorie d'infraction par catégorie d'infraction. À cet égard, l'infraction consommée conduit à classer les infractions en catégories, c'est-à-dire non plus en gravité, mais en fonction de l'acte. Il faut en effet distinguer les [[Distinction des infractions de commission des infractions d'ommission (fr)|infractions de commissions des infractions d'omission]], les [[Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)|infractions simples des infractions continues]], les [[Distinction des infractions simples, des infraction complexes et des infractions d'habitude (fr)|infractions simples des infractions complexes et des infractions d'habitude]] et les [[Distinction des infractions matérielles des infractions intentionnelles (fr)|infractions matérielles des infractions intentionnelles]].
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