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Pierre : Mise à part de la définition

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Mise à part de la définition

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{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Élément matériel de l'infraction (fr)|Élément matériel de l'infraction]] > <br />[[Infraction consommée (fr)|Infraction consommée]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

Une [[infraction (fr)|infraction]] formelle est une infraction consommée par le seul accomplissement de l'acte incriminé, même s'il n'a commis aucun dommage. On parle aussi d'« infraction de moyen ». On la distingue des [[Infraction matérielle (fr)|infractions matérielles]].

Ex:
*l'[[empoisonnement (fr)|empoisonnement]] est défini comme un « attentat à la vie par l'effet de substances qui peuvent donner la mort et quelles qu'en aient été les suites ».
*le [[délit (fr)|délit]] de [[fabrication de fausse monnaie (fr)|fabrication de fausse monnaie]] est constitué par le seul fait de fabriquer de la fausse monnaie, sans qu'elle soit mise en circulation.
*La [[mise en danger d'autrui (fr)|mise en danger d'autrui]]<ref>Art. [[CPfr:223-1|223-1]] [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref> suppose pour être consommé le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de blessure ou de mort.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|infraction matérielle}}
*[[Distinction des infractions matérielles des infractions formelles (fr)|Distinction des infractions matérielles des infractions formelles]]
*[[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]]

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 =Voir aussi=
-{{Moteur (fr)|infraction matérielle}}
+{{Moteur (fr)|Infraction formelle}}
 *[[Distinction des infractions matérielles des infractions formelles (fr)|Distinction des infractions matérielles des infractions formelles]]
 *[[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]]

Infraction formelle (fr) - Historique des versions

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