Infraction non intentionnelle (fr) - Historique des versions

Gaspar : /* L'absence d'ignorance du risque */

2009-06-04T11:43:54Z

‎L'absence d'ignorance du risque

Gaspar : /* Le contenu de la violation manifestement délibérée et de la mise en danger délibérée */

2009-06-04T11:41:52Z

‎Le contenu de la violation manifestement délibérée et de la mise en danger délibérée

Gaspar le 4 juin 2009 à 11:34

2009-06-04T11:34:23Z

Remus : /* La notion de faute */

2008-12-12T15:26:40Z

‎La notion de faute

Remus : /* La mise en danger délibérée */

2008-12-12T15:26:03Z

‎La mise en danger délibérée

Remus le 12 décembre 2008 à 15:25

2008-12-12T15:25:28Z

Tarnist : /* Définition */

2008-12-12T15:22:42Z

‎Définition

Tarnist : /* Définition */

2008-12-12T14:27:58Z

‎Définition

Pierre : Révocation des modifications de 193.55.140.249 (retour à la précédente version de 82.225.191.22)

2006-11-21T16:31:27Z

Révocation des modifications de 193.55.140.249 (retour à la précédente version de 82.225.191.22)

193.55.140.249 : /* Les fautes retenues en cas de causalité directe */

2006-11-21T16:22:55Z

‎Les fautes retenues en cas de causalité directe

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 ====L'absence d'ignorance du risque====
-La personne en question doit ne pas devoir ignorer le risque. Cette condition est difficile à prouver. Elle ne sera retienue seulement quand, avant l'infraction, on avait attiré l'attention de la personne sur le risque. On ne peut déduire des circonstances et des fonctions exercées l'absence d'ignorance du risque.
+La personne en question doit ne pas devoir ignorer le risque. Cette condition est difficile à prouver. Elle ne sera retenue seulement quand, avant l'infraction, on avait attiré l'attention de la personne sur le risque. On ne peut déduire des circonstances et des fonctions exercées l'absence d'ignorance du risque.
-−
 =Voir aussi=

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 *L'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, qui peut être
 **Une obligation prévue par la loi ou le règlement ou
-**Une obligation particulière. Elle ne doit pas être général ni ''erga omnes'' mais elle doit concerner une personne ou une catégorie de personne déterminée.
+**Une obligation particulière. Elle ne doit pas être générale ni ''erga omnes'' mais elle doit concerner une personne ou une catégorie de personne déterminée.
 ====Le domaine d'application de la violation manifestement délibérée et de la mise en danger délibérée====

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 =Les fautes retenues en cas de causalité directe=
 ===La mise en danger délibérée===
-Selon l'art.&nbsp;[[CPfr:121-3|121-3]] al.&nbsp;3, il y a délit lorsque la loi le prévoit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
+Selon l'art.&nbsp;[[CPfr:121-3|121-3]] al.&nbsp;2, il y a délit lorsque la loi le prévoit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
 La mise en danger délibérée est exactement la même chose que la violation manifestement délibérée, mais en cas de causalité directe (Cf. ''infra'').
@@ Ligne 33 : / Ligne 33 : @@
 * Les conditions de la faute. Elles sont cumulatives&nbsp;:
-**L'imprévoyance. La faute est non intentionnelle et doit avoir entraîner la réalisation d'un dommage.
+**L'imprévoyance. La faute est non intentionnelle et doit avoir entraîné la réalisation d'un dommage.
 **Absence d'intention. Il ne doit pas y avoir d'intention de violer la loi pénale, c'est-à-dire ni dol, ni intention criminelle. L'[[Dol général (fr)#L'erreur de fait|erreur de fait]] ne s'applique pas ici.
 **Réalisation d'un dommage. Ce dommage ne doit pas avoir été prévu. De la gravité du dommage dépendra la peine retenue.

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 ====La notion de faute====
-*Le contenu de la faute : l'art.&nbsp;[[CPfr:121-3|121-3]] al.&nbsp;2 donne une liste exhaustive d'agissements constitutifs de faute (Crim. 26&nbsp;février 1863). La liste est si large que l'on parle d'incrimination ouverte.
+*Le contenu de la faute : l'art.&nbsp;[[CPfr:121-3|121-3]] al.&nbsp;3 donne une liste exhaustive d'agissements constitutifs de faute (Crim. 26&nbsp;février 1863). La liste est si large que l'on parle d'incrimination ouverte.
 **La maladresse, qui est le défaut de dextérité manuelle, ou intellectuelle ;
 **L'imprudence, qui est la prise d'un risque dangereux (sic) ;

@@ Ligne 16 : / Ligne 16 : @@
 =Les fautes retenues en cas de causalité directe=
 ===La mise en danger délibérée===
-Selon l'art.&nbsp;[[CPfr:121-3|121-3]] al.&nbsp;2, il y a délit lorsque la loi le prévoit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
+Selon l'art.&nbsp;[[CPfr:121-3|121-3]] al.&nbsp;3, il y a délit lorsque la loi le prévoit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
 La mise en danger délibérée est exactement la même chose que la violation manifestement délibérée, mais en cas de causalité directe (Cf. ''infra'').

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 =Définition=
-Les infractions involontaires, ou infractions non intentionnelles, sont des [[infactions (fr)|infractions]] dont l'élément moral est une [[Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr)|faute d'imprudence]]. L'art.&nbsp;[[CPfr:121-3|121-3]] al. 2 du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] envisage la faute d'imprudence&nbsp;:
+Les infractions involontaires, ou infractions non intentionnelles, sont des [[infactions (fr)|infractions]] dont l'élément moral est une [[Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr)|faute d'imprudence]]. L'art.&nbsp;[[CPfr:121-3|121-3]] al. 3 du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] envisage la faute d'imprudence&nbsp;:
-:«&nbsp;lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.&nbsp;».
+:«&nbsp;''Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.''&nbsp;».
 ''A contrario'', les [[Crime (fr)|crimes]] ne sont jamais des fautes de négligence. Un [[Délit (fr)|délit]] suppose une faute de négligence seulement lorsque la [[Loi (fr)|loi]] le prévoit. Bien que le texte ne vise que les [[Délit (fr)|délits]], certaines [[Contravention (fr)|contraventions]] supposent aussi une faute d'imprudence. Ex: la contravention de [[Coups et blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois (fr)|coups et blessures involontaires]] ayant entraîné une incapacité de travail de moins de trois mois suppose une imprudence. Les fautes d'imprudence ne sont jamais des [[Crime (fr)|crimes]]. Elles concernent quelques [[Délit (fr)|délits]] et quelques rares [[Contravention (fr)|contraventions]].
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 *[[Lien de causalité (fr)|Le lien de causalité]]
 *[[Lien de causalité en droit pénal (fr)|Le lien de causalité en droit pénal]]
-{{Moteur (fr)|infraction non intentionnelle}}
+{{Moteur (fr)|"infraction non intentionnelle"}}

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-[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]]
+ [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]
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 * Les conditions de la faute. Elles sont cumulatives&nbsp;:
 **L'imprévoyance. La faute est non intentionnelle et doit avoir entraîner la réalisation d'un dommage.
-**Absence d'intention. Il ne doit pas y avoir d'inntion criminelle. L'[[Dol général (fr)#L'erreur de fait|erreur de fait]] ne s'applique pas ici.
+**Absence d'intention. Il ne doit pas y avoir d'intention de violer la loi pénale, c'est-à-dire ni dol, ni intention criminelle. L'[[Dol général (fr)#L'erreur de fait|erreur de fait]] ne s'applique pas ici.
 **Réalisation d'un dommage. Ce dommage ne doit pas avoir été prévu. De la gravité du dommage dépendra la peine retenue.
 **L'indiscipline, c'est-à-dire le non respect d'une règle sociale. Le texte est clair&nbsp;: il faut la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la [[Loi (fr)|loi]] ou le [[Règlement (fr)|règlement]] (au sens constitutionnel du terme).