Institut international pour l'unification du droit privé (int) - Historique des versions

Eugénie le 17 juin 2010 à 08:20

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Remus : a déplacé Institut international pour l'unification du droit privé vers Institut international pour l'unification du droit privé (int)

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a déplacé Institut international pour l'unification du droit privé vers Institut international pour l'unification du droit privé (int)

Johanna le 17 avril 2010 à 09:55

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Johanna le 17 avril 2010 à 09:52

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Jeff le 21 novembre 2009 à 19:22

2009-11-21T19:22:07Z

82.225.191.22 le 4 janvier 2007 à 06:37

2007-01-04T06:37:03Z

82.225.191.22 : /* Présentation */

2006-10-19T10:02:18Z

‎Présentation

Dr.Weiszberg : /* Bibliographie */

2006-10-01T13:22:25Z

‎Bibliographie

82.225.191.22 le 25 juillet 2006 à 11:36

2006-07-25T11:36:53Z

82.225.191.22 le 21 juillet 2006 à 02:03

2006-07-21T02:03:13Z

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 *[[Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international]]
 *[[Droit international privé]]
 * [[Coutume (int)|Coutume]]

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 *[http://www.unidroit.org/french/conventions/mobile-equipment/main.htm Le Cap, 2001, I, garanties internationales sur des matériels d’équipements mobiles] et [http://www.unidroit.org/french/conventions/mobile-equipment/main.htm#NR1 Le Cap II, questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention I].</ref>.
-À la différence de la Conférence de La Haye qui prépare des Conventions de droit international privé portant règles de conflits de lois, l’UNIDROIT s’occupe du droit matériel international privé, civil ou commercial. Aussi, ces deux vénérables institutions se complètent-elles idéalement quand bien même leurs préoccupations respectives ne viendraient pas simultanément se compléter<ref>Il ne faut pas négliger non plus le rôle de la [[Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce international]] (C.N.U.D.C.I.) et d’autres organisations internationales régionales ([[Union européenne]], [[Organisation de l'unité africaine]], [[Organisation des États Américains]]…).</ref>, elles se coordonnent au fil des décennies. La construction du droit international contemporain est une entreprise ambitieuse dans un monde particulièrement belliqueux.
+À la différence de la Conférence de La Haye qui prépare des Conventions de droit international privé portant règles de conflits de lois, l’UNIDROIT s’occupe du droit matériel international privé, civil ou commercial. Aussi, ces deux vénérables institutions se complètent-elles idéalement quand bien même leurs préoccupations respectives ne viendraient pas simultanément se compléter<ref>Il ne faut pas négliger non plus le rôle de la [[Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce international (int)|Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce international]] (C.N.U.D.C.I.) et d’autres organisations internationales régionales ([[Union européenne]], [[Organisation de l'unité africaine (int)|Organisation de l'unité africaine]], [[Organisation des États Américains (int)|Organisation des États Américains]]…).</ref>, elles se coordonnent au fil des décennies. La construction du droit international contemporain est une entreprise ambitieuse dans un monde particulièrement belliqueux.
 L’UNIDROIT, quant à lui, a été créé lorsque qu'existait encore la [[Société des Nations (int)|Société des Nations]], en 1928<ref>Cf. Kessedjian, Catherine, «&nbsp;Les Principes d’UNIDROIT…&nbsp;», ''Rev. Crit DIP'' 1995.647 et s. pour l’historique ; rem. L’UNIDROIT n’est pas mentionné dans le Traité de droit de référence de Nguyen Guoc Dinh, par P. DAILLER et A. PELLET (7ème éd.)</ref>. Son statut actuel, élaboré en 1940 a été amendé en 1993. Pour Mme le Pr. C. KESSEDJIAN (note précédente), «&nbsp;l’UNIDROIT doit travailler pour les États. C’est là son seul objectif&nbsp;». À terme, certes. Mais il s’agit d’une organisation de comparatistes privatistes réfléchissant prospectivement sur des travaux qui n’auront pas nécessairement des retombées législatives ou conventionnelles.<ref>Voir en sens, l'article 1<sup>er</sup> du [http://www.unidroit.org/english/presentation/statute.pdf statut organique] (travaux en vue de l’élaboration de lois uniformes ou de conventions internationales)<br/>

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 À la différence de la Conférence de La Haye qui prépare des Conventions de droit international privé portant règles de conflits de lois, l’UNIDROIT s’occupe du droit matériel international privé, civil ou commercial. Aussi, ces deux vénérables institutions se complètent-elles idéalement quand bien même leurs préoccupations respectives ne viendraient pas simultanément se compléter<ref>Il ne faut pas négliger non plus le rôle de la [[Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce international]] (C.N.U.D.C.I.) et d’autres organisations internationales régionales ([[Union européenne]], [[Organisation de l'unité africaine]], [[Organisation des États Américains]]…).</ref>, elles se coordonnent au fil des décennies. La construction du droit international contemporain est une entreprise ambitieuse dans un monde particulièrement belliqueux.
-L’UNIDROIT, quant à lui, a été créé lorsque qu'existait encore la [[Société des Nations]], en 1928<ref>Cf. Kessedjian, Catherine, «&nbsp;Les Principes d’UNIDROIT…&nbsp;», ''Rev. Crit DIP'' 1995.647 et s. pour l’historique ; rem. L’UNIDROIT n’est pas mentionné dans le Traité de droit de référence de Nguyen Guoc Dinh, par P. DAILLER et A. PELLET (7ème éd.)</ref>. Son statut actuel, élaboré en 1940 a été amendé en 1993. Pour Mme le Pr. C. KESSEDJIAN (note précédente), «&nbsp;l’UNIDROIT doit travailler pour les États. C’est là son seul objectif&nbsp;». À terme, certes. Mais il s’agit d’une organisation de comparatistes privatistes réfléchissant prospectivement sur des travaux qui n’auront pas nécessairement des retombées législatives ou conventionnelles.<ref>Voir en sens, l'article 1<sup>er</sup> du [http://www.unidroit.org/english/presentation/statute.pdf statut organique] (travaux en vue de l’élaboration de lois uniformes ou de conventions internationales)<br/>
+L’UNIDROIT, quant à lui, a été créé lorsque qu'existait encore la [[Société des Nations (int)|Société des Nations]], en 1928<ref>Cf. Kessedjian, Catherine, «&nbsp;Les Principes d’UNIDROIT…&nbsp;», ''Rev. Crit DIP'' 1995.647 et s. pour l’historique ; rem. L’UNIDROIT n’est pas mentionné dans le Traité de droit de référence de Nguyen Guoc Dinh, par P. DAILLER et A. PELLET (7ème éd.)</ref>. Son statut actuel, élaboré en 1940 a été amendé en 1993. Pour Mme le Pr. C. KESSEDJIAN (note précédente), «&nbsp;l’UNIDROIT doit travailler pour les États. C’est là son seul objectif&nbsp;». À terme, certes. Mais il s’agit d’une organisation de comparatistes privatistes réfléchissant prospectivement sur des travaux qui n’auront pas nécessairement des retombées législatives ou conventionnelles.<ref>Voir en sens, l'article 1<sup>er</sup> du [http://www.unidroit.org/english/presentation/statute.pdf statut organique] (travaux en vue de l’élaboration de lois uniformes ou de conventions internationales)<br/>
 «&nbsp;[...]<br/>
 c)  [L'UNIDROIT] entreprend des études de droit comparé dans les matières du droit privé;<br/>
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 *[[Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international]]
 *[[Droit international privé]]
 =Bibliographie=

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	Béraudo, Jean-Paul, Le Congrès interaméricain sur les principes d'UNIDROIT, ''Bull. Cour int. d'arb. de la C.C.I'', mai 1997, PP. 49 s.		Béraudo, Jean-Paul, Le Congrès interaméricain sur les principes d'UNIDROIT, ''Bull. Cour int. d'arb. de la C.C.I'', mai 1997, PP. 49 s.
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		+	=Voir aussi=
		+	{{moteur (int)\|"Institut international pour l'unification du droit privé" OR UNIDROIT}}

	= Liens externes =		= Liens externes =

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (int)}}
   [[Accueil]] > [[Droit international]] > [[Droit international privé]]
 [[Image:international.png|framed|]]

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 c)  [L'UNIDROIT] entreprend des études de droit comparé dans les matières du droit privé;<br/>
 d) s’intéresse aux initiatives déjà prises dans tous ces domaines par d’autres institutions, avec lesquelles il peut, au besoin, se tenir en contact;<br/>
-e) organise des conférences et publie les études qu’il juge dignes d’une large diffusion.&nbsp;»</ref>.
+e) organise des conférences et publie les études qu’il juge dignes d’une large diffusion.&nbsp;»</ref>. L'UNIDROIT compte 60 [[État|États]] membres.
-−
 = Articles connexes=

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	=Bibliographie=		=Bibliographie=
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		+	Béraudo, Jean-Paul, Le Congrès interaméricain sur les principes d'UNIDROIT, ''Bull. Cour int. d'arb. de la C.C.I'', mai 1997, PP. 49 s.

	= Liens externes =		= Liens externes =

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 =Présentation=
-L'Institut international pour l'unification du droit privé (ou UNIDROIT) est une [[organisation internationale gouvernementale]], il ne s'agit donc pas d'une [[organisation intergouvernementale]] dans la mesure où ses travaux sont préparés essentiellement par des personnalités issues de la société civile, et non nécessairement par des [[plénipotentiaire|plénipotentiaires]], [[diplomate|diplomates]] ou Ministres et secrétaires d'État, voire chefs de gouvernement ou d'État, à l'exception des travaux devant aboutir à des Conventions internationales<ref>Conventions UNIDROIT:<br/>
+L'Institut international pour l'unification du droit privé (ou UNIDROIT) est une ''organisation intergouvernementale indépendante'', il ne s'agit donc pas d'une [[organisation intergouvernementale]] au sens classique dans la mesure où ses travaux sont préparés essentiellement par des personnalités issues de la société civile, et non nécessairement par des [[plénipotentiaire|plénipotentiaires]], [[diplomate|diplomates]] ou Ministres et secrétaires d'État, voire chefs de gouvernement ou d'État, à l'exception des travaux devant aboutir à des Conventions internationales<ref>Conventions UNIDROIT:<br/>
 *[http://www.unidroit.org/french/conventions/c-ulis.htm La Haye, 1964, vente d'objets mobiliers cororels] et [http://www.unidroit.org/french/conventions/c-ulf.htm formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels];<br/>
 *[http://www.unidroit.org/french/conventions/c-trav.htm Bruxelles, 1970, contrat de voyage];<br/>