Instruction préparatoire (fr) - Historique des versions

Anna le 31 août 2007 à 07:35

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présentation et plan

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L'instruction préparatoire (ou information judiciaire) est menée par un [[juge d'instruction]]. Sommairement, l'instruction préparatoire peut avoir deux objets :

* compléter les investigations en mettant le dossier en état d'être jugé : il s'agira alors de vérifier les zones d'ombres qui peuvent subsister, d'étayer le dossier sur la personnalité des mis en cause et d'organiser le dossier de façon à en assurer la lisibilité. C'est essentiellement un travail de '''mise en forme'''.

* continuer des investigations en bénéficiant de moyens légaux d'enquête étendus, afin d'identifier les auteurs d'une infraction et de cerner précisément leur responsabilité. C'est essentiellement un travail d''''enquête'''.

Ce double objectif est rendu possible par les nombreux pouvoirs que le [[code de procédure pénale (fr)|code de procédure pénale]] confie au juge d'instruction. On peut citer, pour l'essentiel :

* des pouvoirs d'enquête :
** l'ensemble des pouvoirs reconnus aux enquêteurs en [[Enquête flagrante (fr)| flagrance]] (et donc pour une durée limitée : 8 ou 16 jours) sont reconnus au juge d'instruction (pour toute la durée de son instruction). Il peut les déléguer à des [[officiers de police judiciaire (fr)|officiers de police judiciaire]] par [[commission rogatoire (fr)|commission rogatoire]].
** le juge d'instruction a également le pouvoir d'ordonner des [[interceptions de communications (fr)|écoutes téléphoniques]], dans certaines conditions, des [[perquisitions (fr)|perquisitions]] en dehors des heures légales.
** la possibilité de mener des enquêtes sur tout le territoire national.

* des pouvoirs judiciaires :
** prononcer des [[mise en examen (fr)|mises en examen]] (inculpation) ;
** ordonner le placement sous [[contrôle judiciaire]] des mis en examen ;
** solliciter le placement des mis en examen en [[détention provisoire (fr)|détention provisoire]] ;
** ordonner le renvoi des mis en examen devant un [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] ou devant une [[cour d'assises (fr)|cour d'assises]].

== Plan ==

Les contraintes spécifiques à l'information judiciaires peuvent être présentées de la manière suivante :

* le statut du [[juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]] ;
* la [[saisine du juge d'instruction (fr)|saisine du juge d'instruction]] ;
* les actes d'enquêtes :
** les transports, perquisitions et saisies
** les commissions rogatoires
** les expertises judiciaires
** les auditions
** les [[interceptions de communications (fr)|écoutes téléphoniques]]
* les actes juridictionnels
** le témoin assisté
** le mis en examen
** la partie civile
** le contrôle judiciaire
** la détention provisoire
** le contentieux des demandes d'actes
** le règlement de l'information
* la chambre de l'instruction

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 ** solliciter le placement des mis en examen en [[détention provisoire (fr)|détention provisoire]] ;
 ** ordonner le renvoi des mis en examen devant un [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] ou devant une [[cour d'assises (fr)|cour d'assises]].
 == Plan ==

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-L'instruction préparatoire (ou information judiciaire) est menée par un [[juge d'instruction]]. Sommairement, l'instruction préparatoire peut avoir deux objets :
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 * compléter les investigations en mettant le dossier en état d'être jugé : il s'agira alors de vérifier les zones d'ombres qui peuvent subsister, d'étayer le dossier sur la personnalité des mis en cause et d'organiser le dossier de façon à en assurer la lisibilité. C'est essentiellement un travail de '''mise en forme'''.
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 * continuer des investigations en bénéficiant de moyens légaux d'enquête étendus, afin d'identifier les auteurs d'une infraction et de cerner précisément leur responsabilité. C'est essentiellement un travail d''''enquête'''.
-Ce double objectif est rendu possible par les nombreux pouvoirs que le [[code de procédure pénale (fr)|code de procédure pénale]] confie au juge d'instruction. On peut citer, pour l'essentiel :
+Ce double objectif est rendu possible par les nombreux pouvoirs que le [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] confie au juge d'instruction. On peut citer, pour l'essentiel :
 * des pouvoirs d'enquête :
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 * des pouvoirs judiciaires :
 ** prononcer des [[mise en examen (fr)|mises en examen]] (inculpation) ;
-** ordonner le placement sous [[contrôle judiciaire]] des mis en examen ;
+** ordonner le placement sous [[placement sous contrôle judiciaire (fr)|contrôle judiciaire]] des mis en examen ;
 ** solliciter le placement des mis en examen en [[détention provisoire (fr)|détention provisoire]] ;
 ** ordonner le renvoi des mis en examen devant un [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] ou devant une [[cour d'assises (fr)|cour d'assises]].