Instruments juridiques de lutte contre le spam (fr) - Historique des versions

Pierre : Liens internes, externes, présentation, …

2009-03-11T08:21:01Z

Liens internes, externes, présentation, …

Changements en cours

Sarahchemla : /* L’article 22 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique */

2008-06-13T09:30:47Z

‎L’article 22 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique

Sarahchemla : /* L’article 22 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique */

2008-06-13T09:29:59Z

‎L’article 22 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique

Sarahchemla : /* L’article 22 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique */

2008-06-13T09:29:04Z

‎L’article 22 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique

Sarahchemla : /* Références */

2008-06-13T00:13:27Z

‎Références

Sarahchemla le 13 juin 2008 à 00:12

2008-06-13T00:12:52Z

Sarahchemla : /* Conclusion */

2008-06-13T00:11:31Z

‎Conclusion

Sarahchemla : /* L’importance de la mise en œuvre de moyens de prévention */

2008-06-13T00:10:34Z

‎L’importance de la mise en œuvre de moyens de prévention

Sarahchemla : /* L’importance de la mise en œuvre de moyens de prévention */

2008-06-13T00:08:52Z

‎L’importance de la mise en œuvre de moyens de prévention

Sarahchemla : /* La compétence de la Cnil */

2008-06-13T00:06:25Z

‎La compétence de la Cnil

@@ Ligne 31 : / Ligne 31 : @@
 •	Selon l’approche « opt-in » <ref>Littéralement, « opter pour »</ref>, l’envoi de messages ne peut se faire sans le consentement préalable des destinataires. Elle est plutôt favorable à la protection des données personnelles.
-•	Selon l’approche « opt out » <ref>Littéralement, « opter pour »</ref>, l’envoi de messages à toute personne qui ne s’y oppose pas. Elle est plutôt favorable aux prospecteurs.
+•	Selon l’approche « opt out » <ref>Littéralement, « opter contre »</ref>, l’envoi de messages à toute personne qui ne s’y oppose pas. Elle est plutôt favorable aux prospecteurs.
 Alors que les Etats-Unis ont adopté une approche « opt out »<ref>Loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2004</ref>, la directive européenne du 12 juillet 2002 relative à la vie privée et aux communications électroniques pose le principe de « l’opt in »<ref>Directive n° 2002/58/ relative à la vie privée et aux communications électroniques du 12 juillet 2002</ref>.

@@ Ligne 35 : / Ligne 35 : @@
 Alors que les Etats-Unis ont adopté une approche « opt out »<ref>Loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2004</ref>, la directive européenne du 12 juillet 2002 relative à la vie privée et aux communications électroniques pose le principe de « l’opt in »<ref>Directive n° 2002/58/ relative à la vie privée et aux communications électroniques du 12 juillet 2002</ref>.
-L’article 22 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique procède à la transposition de l’article 13 de la directive européenne et pose ainsi un principe d’interdiction à l’utilisation de l’adresse d’une personne physique à des fins de prospections commerciales avant d’avoir obtenu son consentement préalable. Cette règle est prévue à la fois dans le code des postes et télécommunications<ref>Article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications</ref>et dans le code de la consommation<ref>Article L. 121-20-5 du code de consommation </ref>.
+L’article 22 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique procède à la transposition de l’article 13 de la directive européenne et pose ainsi un principe d’interdiction à l’utilisation de l’adresse d’une personne physique à des fins de prospections commerciales avant d’avoir obtenu son consentement préalable. Cette règle est prévue à la fois dans le code des postes et communications électroniques<ref>Article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications</ref>et dans le code de la consommation<ref>Article L. 121-20-5 du code de consommation </ref>.
 Le principe est donc celui de l’obtention du consentement préalable des personnes concernées pour toute prospection commerciale. L’article 22 de la LCEN dispose que l’« ''on entend par consentement, toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée'' ». Le recueil du consentement ne peut, par exemple, être dilué dans une acceptation des conditions générales ou couplé à une demande de bons de réduction. Selon les recommandations de la Cnil une case pré cochée est contraire à l’esprit de la loi. Le consentement doit donc être recueilli par le biais d’une case à cocher.

@@ Ligne 31 : / Ligne 31 : @@
 •	Selon l’approche « opt-in » <ref>Littéralement, « opter pour »</ref>, l’envoi de messages ne peut se faire sans le consentement préalable des destinataires. Elle est plutôt favorable à la protection des données personnelles.
-•	Selon l’approche « opt out », l’envoi de messages à toute personne qui ne s’y oppose pas. Elle est plutôt favorable aux prospecteurs.
+•	Selon l’approche « opt out » <ref>Littéralement, « opter pour »</ref>, l’envoi de messages à toute personne qui ne s’y oppose pas. Elle est plutôt favorable aux prospecteurs.
 Alors que les Etats-Unis ont adopté une approche « opt out »<ref>Loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2004</ref>, la directive européenne du 12 juillet 2002 relative à la vie privée et aux communications électroniques pose le principe de « l’opt in »<ref>Directive n° 2002/58/ relative à la vie privée et aux communications électroniques du 12 juillet 2002</ref>.

← Version précédente		Version du 13 juin 2008 à 00:13
Ligne 107 :		Ligne 107 :
	==Notes==		==Notes==
	<references />		<references />
−
−	~~==Références==~~

← Version précédente		Version du 13 juin 2008 à 00:12
Ligne 102 :		Ligne 102 :

	Reste à savoir quelle arme employer face au développement des ''blue spams'' qui sont des messages électroniques envoyés à travers le réseau bluetooth, et qui peuvent être reçus sur le téléphone portable en passant à côté d’un émetteur…		Reste à savoir quelle arme employer face au développement des ''blue spams'' qui sont des messages électroniques envoyés à travers le réseau bluetooth, et qui peuvent être reçus sur le téléphone portable en passant à côté d’un émetteur…
		+
		+
		+	=Notes et références=
		+	==Notes==
		+	<references />
		+
		+	==Références==

@@ Ligne 99 : / Ligne 99 : @@
 ==Conclusion==
-Ainsi, bien qu’il existe un arsenal juridique interdisant le spam, la réalité témoigne de son insuffisance. Croire en l’éradication de cette pratique illégale paraît illusoire. En revanche, les moyens de la limiter existent. Ils passent à la fois par l’exploitation des instruments juridiques (via l’utilisation de Signal Spam), l’utilisation des moyens techniques (tels que les filtres) mais aussi par un certain nombre de précautions que l’internaute doit prendre.
+Ainsi, bien qu’il existe un arsenal juridique interdisant le ''spam'', la réalité témoigne de son insuffisance. Croire en l’éradication de cette pratique illégale paraît illusoire. En revanche, les moyens de la limiter existent. Ils passent à la fois par l’exploitation des instruments juridiques (via l’utilisation de Signal Spam), l’utilisation des moyens techniques (tels que les filtres) mais aussi par un certain nombre de précautions que l’internaute doit prendre.
-Reste à savoir quelle arme employer face au développement des blue spams qui sont des messages électroniques envoyés à travers le réseau bluetooth, et qui peuvent être reçus sur le téléphone portable en passant à côté d’un émetteur…
+Reste à savoir quelle arme employer face au développement des ''blue spams'' qui sont des messages électroniques envoyés à travers le réseau bluetooth, et qui peuvent être reçus sur le téléphone portable en passant à côté d’un émetteur…

← Version précédente		Version du 13 juin 2008 à 00:10
Ligne 93 :		Ligne 93 :


−	Face à l’insuffisance de la loi pour contrer l’expansion de la pratique du spam, un ensemble de moyens techniques se sont développés. La plus ancienne technique consiste à masquer son identité. Il s’agit de faire en sorte que les logiciels « aspirateurs » ne détectent pas les adresses. En 2004, la Direction du développement des médias conseillait dans son dossier ~~«le~~ spam », de rallonger l’adresse. Par exemple,«redaction@ddmedias.premier-ministre.gouv.fr-pasdespam. Dès lors, cette adresse n’est récupérable que manuellement puisqu’il faut détacher le commentaire « -pasdespam » pour l’utiliser. Il est en outre possible de crypter son adresse. Il existe également des logiciels qui s’intègrent à celui de la messagerie et qui trient les « vrais » mails des spams. Ces derniers ne sont pas automatiquement supprimés ce qui permet de récupérer un mail trié dans les ~~« spams »~~ par erreur. Parallèlement, la plupart des fournisseurs d’accès français proposent à leurs clients un filtre sur leur messagerie. Par rapport au filtre installé dans le logiciel, cette méthode supprime les spams captés. Cela peut être préjudiciable dans la mesure où il n’y a pas de moyen de vérifier les erreurs.	+	Face à l’insuffisance de la loi pour contrer l’expansion de la pratique du spam, un ensemble de moyens techniques se sont développés. La plus ancienne technique consiste à masquer son identité. Il s’agit de faire en sorte que les logiciels « aspirateurs » ne détectent pas les adresses. En 2004, la Direction du développement des médias conseillait dans son dossier « le spam », de rallonger l’adresse. Par exemple,«redaction@ddmedias.premier-ministre.gouv.fr-pasdespam. Dès lors, cette adresse n’est récupérable que manuellement puisqu’il faut détacher le commentaire « -pasdespam » pour l’utiliser. Il est en outre possible de crypter son adresse. Il existe également des logiciels qui s’intègrent à celui de la messagerie et qui trient les « vrais » mails des spams. Ces derniers ne sont pas automatiquement supprimés ce qui permet de récupérer un mail trié dans les «spams» par erreur. Parallèlement, la plupart des fournisseurs d’accès français proposent à leurs clients un filtre sur leur messagerie. Par rapport au filtre installé dans le logiciel, cette méthode supprime les spams captés. Cela peut être préjudiciable dans la mesure où il n’y a pas de moyen de vérifier les erreurs.

	S’il n’existe aucun moyen de s’assurer de ne recevoir aucun ''spam'', un ensemble de précautions peuvent également être prises par l’internaute afin de limiter les risques d’un harcèlement commercial. Outre l’utilisation de filtres, la Cnil conseille à ce titre d’utiliser un pseudonyme (que ce soit sur les forums de discussion ou sur les messageries instantanées), de créer des adresses de messagerie dédiées à des usages précis. Il convient aussi de vérifier les mentions d’information lorsqu’on laisse nos coordonnées. Celles-ci doivent préciser les destinataires des données collectées, et permettre de s’opposer à leur cession à des tiers. Enfin, cas de réception d’un ''spam'' dans sa boîte mail, il ne faut jamais ouvrir ni répondre à celui-ci.		S’il n’existe aucun moyen de s’assurer de ne recevoir aucun ''spam'', un ensemble de précautions peuvent également être prises par l’internaute afin de limiter les risques d’un harcèlement commercial. Outre l’utilisation de filtres, la Cnil conseille à ce titre d’utiliser un pseudonyme (que ce soit sur les forums de discussion ou sur les messageries instantanées), de créer des adresses de messagerie dédiées à des usages précis. Il convient aussi de vérifier les mentions d’information lorsqu’on laisse nos coordonnées. Celles-ci doivent préciser les destinataires des données collectées, et permettre de s’opposer à leur cession à des tiers. Enfin, cas de réception d’un ''spam'' dans sa boîte mail, il ne faut jamais ouvrir ni répondre à celui-ci.

@@ Ligne 93 : / Ligne 93 : @@
-	Face à l’insuffisance de la loi pour contrer l’expansion de la pratique du spam, un ensemble de moyens techniques se sont développés. La plus ancienne technique consiste à masquer son identité. Il s’agit de faire en sorte que les logiciels « aspirateurs » ne détectent pas les adresses. En 2004, la Direction du développement des médias conseillait dans son dossier «le spam », de rallonger l’adresse. Par exemple, « redaction@ddmedias.premier-ministre.gouv.fr-pasdespam. Dès lors, cette adresse n’est récupérable que manuellement puisqu’il faut détacher le commentaire « -pasdespam » pour l’utiliser. Il est en outre possible de crypter son adresse. Il existe également des logiciels qui s’intègrent à celui de la messagerie et qui trient les « vrais » mails des spams. Ces derniers ne sont pas automatiquement supprimés ce qui permet de récupérer un mail trié dans les « spams » par erreur. Parallèlement, la plupart des fournisseurs d’accès français proposent à leurs clients un filtre sur leur messagerie. Par rapport au filtre installé dans le logiciel, cette méthode supprime les spams captés. Cela peut être préjudiciable dans la mesure où il n’y a pas de moyen de vérifier les erreurs.
+Face à l’insuffisance de la loi pour contrer l’expansion de la pratique du spam, un ensemble de moyens techniques se sont développés. La plus ancienne technique consiste à masquer son identité. Il s’agit de faire en sorte que les logiciels « aspirateurs » ne détectent pas les adresses. En 2004, la Direction du développement des médias conseillait dans son dossier «le spam », de rallonger l’adresse. Par exemple,«redaction@ddmedias.premier-ministre.gouv.fr-pasdespam. Dès lors, cette adresse n’est récupérable que manuellement puisqu’il faut détacher le commentaire « -pasdespam » pour l’utiliser. Il est en outre possible de crypter son adresse. Il existe également des logiciels qui s’intègrent à celui de la messagerie et qui trient les « vrais » mails des spams. Ces derniers ne sont pas automatiquement supprimés ce qui permet de récupérer un mail trié dans les « spams » par erreur. Parallèlement, la plupart des fournisseurs d’accès français proposent à leurs clients un filtre sur leur messagerie. Par rapport au filtre installé dans le logiciel, cette méthode supprime les spams captés. Cela peut être préjudiciable dans la mesure où il n’y a pas de moyen de vérifier les erreurs.
-	S’il n’existe aucun moyen de s’assurer de ne recevoir aucun spam, un ensemble de précautions peuvent également être prises par l’internaute afin de limiter les risques d’un harcèlement commercial. Outre l’utilisation de filtre, la Cnil conseille à ce titre d’utiliser un pseudonyme (que ce soit sur les forums de discussion ou sur les messageries instantanées), de créer des adresses de messagerie dédiées à des usages précis. Il convient aussi de vérifier les mentions d’information lorsqu’on laisse nos coordonnées. Celles-ci doivent préciser les destinataires des données collectées, et permettre de s’opposer à leur cession à des tiers. Enfin, cas de réception d’un spam dans sa boîte mail, il ne faut jamais ouvrir ni répondre à un spam.
 ==Conclusion==

@@ Ligne 85 : / Ligne 85 : @@
 Parallèlement, afin d’agir contre les ''spammers'', une plate-forme « Signal spam » a été mise en place en mai 2007 à l’initiative de la Direction du développement de médias. Il s’agit d’une association qui regroupe les organisations représentatives des professionnels d’internet et les autorités publiques concernées. Elle est également soutenue par des entreprises privées<ref>Microsoft a signé un partenariat avec Signal spam</ref>. Son objectif est de recueillir et de traiter les plaintes des internautes puis de les rediriger, une fois le ''spammer'' identifié, vers les acteurs de lutte contre le spam et tout particulièrement la Cnil. Pour alerter, il suffit juste de s’inscrire sur le site www.signal-spam.fr. Une fois que Signal Spam transmet à la Cnil les signalements, celle-ci peut ouvrir un dossier de plainte, effectuer des contrôles sur place et éventuellement sanctionner les ''spammers'' établis en France.
-L’effet de ce dispositif n’est que limité. De mai 2007 à octobre 2007, 4 millions de signalements ont été effectués via Signal Spam. Or, une seule personne est chargée de trier ces mails…En outre, dès lors, que les cinq premiers pays qui relaient les ''spams'' sont les Etats-Unis, la Corée du Sud, la Chine, la Russie et le Brésil, cette action ne peut qu’avoir des effets très relatifs.
+L’effet de ce dispositif n’est que limité. De mai 2007 à octobre 2007, 4 millions de signalements ont été effectués via Signal Spam. Or, une seule personne est chargée de trier ces mails…<ref>www.pcintnpact.com</ref>En outre, dès lors, que les cinq premiers pays qui relaient les ''spams'' sont les Etats-Unis, la Corée du Sud, la Chine, la Russie et le Brésil, cette action ne peut qu’avoir des effets très relatifs.
 Enfin, contrairement à l’Angleterre, en France, seuls les destinataires des spams peuvent porter plainte et non les opérateurs intermédiaires.