Instrumentum (id) - Historique des versions

Jeff le 11 septembre 2008 à 18:47

2008-09-11T18:47:05Z

Julius.singara le 11 septembre 2008 à 17:51

2008-09-11T17:51:35Z

Julius.singara : Nouvelle page : L'acte instrumentum n'est pas un écrit simple car il est signé et, en outre, il est établi volontairement pour constituer une preuve. Du point de vue du droit de la preuve, l'acte...

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Nouvelle page : L'acte instrumentum n'est pas un écrit simple car il est signé et, en outre, il est établi volontairement pour constituer une preuve. Du point de vue du droit de la preuve, l'acte...

Nouvelle page

L'acte instrumentum n'est pas un écrit simple car il est signé et, en outre, il est établi volontairement pour constituer une preuve. Du point de vue du droit de la preuve, l'acte a deux fonctions essentielles, celle de ad solemnitatem (ou ad validitatem) signifiant « à titre de solennité », c'est-à-dire que certains actes doivent répondre à un formalisme substantiel qui exige la rédaction d'un écrit signé pour être valable; à défaut, l'acte peut être sanctionné par la nullité absolue, relative, totale ou partielle. La deuxième fonction, celle d’ad probationem, expression latine signifiant « à titre de preuve », est employée pour caractériser une exigence de forme dans les cas où la loi requiert celle-ci pour preuve d'un acte, sans que l'inobservation de cette forme entraîne la nullité de l'acte1. L'acte instrumentum peut être divisé en deux : [[acte authentique (id)|'''l'acte authentique''']] et [[acte sous seing privé (id)|'''l'acte sous seing privé''']]

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	L'acte instrumentum n'est pas un écrit simple car il est signé et, en outre, il est établi volontairement pour constituer une preuve. Du point de vue du droit de la preuve, l'acte a deux fonctions essentielles, celle de ''ad solemnitatem'' signifiant « à titre de solennité », c'est-à-dire que certains actes doivent répondre à un formalisme substantiel qui exige la rédaction d'un écrit signé pour être valable; à défaut, l'acte peut être sanctionné par la nullité absolue, relative, totale ou partielle. La deuxième fonction, celle d’''ad probationem'', expression latine signifiant « à titre de preuve », est employée pour caractériser une exigence de forme dans les cas où la loi requiert celle-ci pour preuve d'un acte, sans que l'inobservation de cette forme entraîne la nullité de l'acte1. L'acte instrumentum peut être divisé en deux : [[acte authentique (id)\|'''l'acte authentique''']] et [[acte sous seing privé (id)\|'''l'acte sous seing privé''']]		L'acte instrumentum n'est pas un écrit simple car il est signé et, en outre, il est établi volontairement pour constituer une preuve. Du point de vue du droit de la preuve, l'acte a deux fonctions essentielles, celle de ''ad solemnitatem'' signifiant « à titre de solennité », c'est-à-dire que certains actes doivent répondre à un formalisme substantiel qui exige la rédaction d'un écrit signé pour être valable; à défaut, l'acte peut être sanctionné par la nullité absolue, relative, totale ou partielle. La deuxième fonction, celle d’''ad probationem'', expression latine signifiant « à titre de preuve », est employée pour caractériser une exigence de forme dans les cas où la loi requiert celle-ci pour preuve d'un acte, sans que l'inobservation de cette forme entraîne la nullité de l'acte1. L'acte instrumentum peut être divisé en deux : [[acte authentique (id)\|'''l'acte authentique''']] et [[acte sous seing privé (id)\|'''l'acte sous seing privé''']]

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−	L'acte instrumentum n'est pas un écrit simple car il est signé et, en outre, il est établi volontairement pour constituer une preuve. Du point de vue du droit de la preuve, l'acte a deux fonctions essentielles, celle de ad solemnitatem ~~(ou ad validitatem)~~ signifiant « à titre de solennité », c'est-à-dire que certains actes doivent répondre à un formalisme substantiel qui exige la rédaction d'un écrit signé pour être valable; à défaut, l'acte peut être sanctionné par la nullité absolue, relative, totale ou partielle. La deuxième fonction, celle ~~d’ad~~ probationem, expression latine signifiant « à titre de preuve », est employée pour caractériser une exigence de forme dans les cas où la loi requiert celle-ci pour preuve d'un acte, sans que l'inobservation de cette forme entraîne la nullité de l'acte1. L'acte instrumentum peut être divisé en deux : [[acte authentique (id)\|'''l'acte authentique''']] et [[acte sous seing privé (id)\|'''l'acte sous seing privé''']]	+	L'acte instrumentum n'est pas un écrit simple car il est signé et, en outre, il est établi volontairement pour constituer une preuve. Du point de vue du droit de la preuve, l'acte a deux fonctions essentielles, celle de ''ad solemnitatem'' signifiant « à titre de solennité », c'est-à-dire que certains actes doivent répondre à un formalisme substantiel qui exige la rédaction d'un écrit signé pour être valable; à défaut, l'acte peut être sanctionné par la nullité absolue, relative, totale ou partielle. La deuxième fonction, celle d’''ad probationem'', expression latine signifiant « à titre de preuve », est employée pour caractériser une exigence de forme dans les cas où la loi requiert celle-ci pour preuve d'un acte, sans que l'inobservation de cette forme entraîne la nullité de l'acte1. L'acte instrumentum peut être divisé en deux : [[acte authentique (id)\|'''l'acte authentique''']] et [[acte sous seing privé (id)\|'''l'acte sous seing privé''']]