Introduction Contrats informatiques allemands - Historique des versions

Diotima le 1 mars 2014 à 17:58

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Pierre le 20 juin 2006 à 15:21

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Changements en cours

80.118.67.183 : /* La réforme du droit des obligations */

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‎La réforme du droit des obligations

Remus : /* Annonce du plan */

2005-03-04T20:21:24Z

‎Annonce du plan

Remus le 4 mars 2005 à 20:19

2005-03-04T20:19:20Z

Remus le 4 mars 2005 à 20:18

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Remus : indexation et arborescence

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indexation et arborescence

Pierre : Rectification d'hyperliens

2005-03-04T17:19:58Z

Rectification d'hyperliens

Pierre : Modifications des appels de bas de page

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Modifications des appels de bas de page

Pierre le 4 mars 2005 à 17:06

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 	Le droit civil allemand a été rendu plus lisible[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V23|23]]. Des lois importantes pour le droit civil ont été intégrées au BGB : la « loi sur les conditions générales daffaires » (AGB), la loi sur les contrats conclus à distance (''Fernabsatzgesetz''), De même, des institutions prétoriennes ont été intégrées dans le BGB : ''culpa in contrahendo'', «&nbsp;violation positive de créance&nbsp;» (pVV), « disparition du fondement contractuel » (''Wegfall der Geschäftsgrundlage''), l«&nbsp;action exercée par un cocontractant par une partie qui a agi pour le compte de tiers&nbsp;» (''Drittschadenliquidation'') et le «&nbsp;contrat en faveur de tiers&nbsp;» (''Vertrag zugunsten Dritter'').
-	Le droit applicable aux cas d«&nbsp;inexécution des prestations contractuelles&nbsp;» (''Pflichtverletzung'') laisse la place à un principe général sanctionnant la violation des obligations contractuelles[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V24|24]]. En cela, le droit allemand se rapproche de la Convention de Vienne du 11&nbsp;avril 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM)[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V25|25]]. Il sen rapproche à un autre point de vue, puisque la conception du défaut ressemble fort à celle de lart.&nbsp;35 de la CVIM[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V26|26]]. Lapplication de leur droit national par les fournisseur allemands était préférée à celle de la CVIM parce que plus favorable au vendeur[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V27|27]]. Selon Mme la Ministre fédérale de la justice, à linverse, la similarité des deux droits devrait contribuer à une application plus fréquente du droit allemand, puisque celui-ci est devenu plus accessible aux cocontractants étrangers[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V28|28]]. Quoi quil en soit, le droit national reste applicable en matière de ventes internationales de marchandises, notamment en ce qui concerne le droit de la prescription.
+	Le droit applicable aux cas d«&nbsp;inexécution des prestations contractuelles&nbsp;» (''Pflichtverletzung'') laisse la place à un principe général sanctionnant la violation des obligations contractuelles[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V24|24]]. En cela, le droit allemand se rapproche de la Convention de Vienne du 11&nbsp;avril 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM)[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V25|25]]. Il sen rapproche à un autre point de vue, puisque la conception du défaut ressemble fort à celle de lart.&nbsp;35 de la CVIM[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V26|26]]. Lapplication de leur droit national par les fournisseur allemands était préférée à celle de la CVIM parce que plus favorable au vendeur[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V27|27]]. Selon Mme le Ministre fédéral de la justice, à linverse, la similarité des deux droits devrait contribuer à une application plus fréquente du droit allemand, puisque celui-ci est devenu plus accessible aux cocontractants étrangers[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V28|28]]. Quoi quil en soit, le droit national reste applicable en matière de ventes internationales de marchandises, notamment en ce qui concerne le droit de la prescription.
 	Le droit de la prescription a été réformé, ce qui avait déjà été prévu quatre ans auparavant lors de la réforme du droit commercial[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V29|29]]. Le délai de droit commun de la prescription du [Code civil Art.195 (de) |§&nbsp;195 BGB] est passé de trente à trois ans. En matière de vente de choses autres que les immeubles, le délai est de deux ans ([[Code civil Art.438 (de)|§&nbsp;438 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> n°&nbsp;3 BGB]]) à partir de la délivrance ([[Code civil Art.438 (de)|§&nbsp;438 al.&nbsp;2 BGB]]). Laction issue dun contrat dentreprise portant sur un ouvrage autre quun immeuble est de deux ans à compter de la réception ou de la découverte du vice. Un délai spécial de deux ans est prévu par le BGB, entre autres, pour les commerçants (§ 196 n° 1)[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V30|30]].

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 	Dans une première partie, nous présenterons les règles générales applicables aux contrats informatiques, en étudiant la partie générale du BGB et la qualification du logiciel, puis, dans une seconde partie, nous verrons la réforme du contrat de vente et celle du contrat dentreprise.
-<CENTER>[[Droit des contrats informatiques (de)|Sommaire]] | [[Réforme de la partie générale du droit des obligations et contrats informatiques (de)|Suite]]</CENTER>
+<CENTER>[[Droit des contrats informatiques (de)|Sommaire]] | [[Contrats informatiques / Règles générales applicables (de)|Suite]]</CENTER>
 #<FONT id="IT-V1">M. Vivant, C. Le Stanc, L. Rapp, M. Guibal, J-L. Bilon, ''Lamy droit de linformatique et des réseaux'', Éditions Lamy 2000, n°&nbsp;749.</FONT>

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- '''Introduction'''
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 =Définition du sujet=

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	Dans une première partie, nous présenterons les règles générales applicables aux contrats informatiques, en étudiant la partie générale du BGB et la qualification du logiciel, puis, dans une seconde partie, nous verrons la réforme du contrat de vente et celle du contrat dentreprise.		Dans une première partie, nous présenterons les règles générales applicables aux contrats informatiques, en étudiant la partie générale du BGB et la qualification du logiciel, puis, dans une seconde partie, nous verrons la réforme du contrat de vente et celle du contrat dentreprise.

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   '''Introduction'''
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 =Définition du sujet=
-	Il nexiste à proprement parler pas de contrats informatiques, mais des contrats « qui intéressent le secteur de linformatique[[Contrats informatiques allemands#IT-V1|1]] », « relatifs à linformatique[[Contrats informatiques allemands#IT-V2|2]] » ou concernant la réalisation de prestations informatiques[[Contrats informatiques allemands#IT-V3|3]]. En droit allemand, comme en droit français, il revient au droit commun de régler les problèmes posés par ces contrats, qui sont la plupart du temps des problèmes classiques[[Contrats informatiques allemands#IT-V4|4]].
+	Il nexiste à proprement parler pas de contrats informatiques, mais des contrats « qui intéressent le secteur de linformatique[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V1|1]] », « relatifs à linformatique[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V2|2]] » ou concernant la réalisation de prestations informatiques[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V3|3]]. En droit allemand, comme en droit français, il revient au droit commun de régler les problèmes posés par ces contrats, qui sont la plupart du temps des problèmes classiques[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V4|4]].
-	Les contrats passés par ladministration en droit allemand sont en principe soumis au droit privé[[Contrats informatiques allemands#IT-V5|5]], les exigences en matière de marchés publics étant établies par voie de règlement[[Contrats informatiques allemands#IT-V6|6]]. Nous nexaminerons pas ces règles, ni en droit français, ni en droit allemand. Toutefois, nous nous référerons aux règles posées par le Ministère fédéral de lIntérieur pour les contrats informatiques passés par ladministration. Ces contrats doivent respecter les conditions contractuelles complémentaires pour la fourniture de prestations informatiques (EVB-IT)[[Contrats informatiques allemands#IT-V7|7]] et les conditions contractuelles complémentaires pour la fourniture de prestations informatiques concernant la maintenance de logiciel standard (EVB-IT Pflege S)[[Contrats informatiques allemands#IT-V8|8]]. Attestant de la similitude des problèmes posés par les contrats informatiques avec ceux du droit de la construction[[Contrats informatiques allemands#IT-V9|9]], ces conditions sont dérivées des règles posées en matière de droit de la construction. Ce sont en premier lieu les conditions contractuelles particulières (BVB) instituées depuis 1972[[Contrats informatiques allemands#IT-V10|10]]. Ces dernières ont été complétées par les conditions contractuelles complémentaires (EVB), puis par les EVB-IT, elles-mêmes entrées en vigueur le 1er mai 2002, puis ont été complétées par les EVB-IT Pflege S, entrées en vigueur le 1er mars 2003.
+	Les contrats passés par ladministration en droit allemand sont en principe soumis au droit privé[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V5|5]], les exigences en matière de marchés publics étant établies par voie de règlement[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V6|6]]. Nous nexaminerons pas ces règles, ni en droit français, ni en droit allemand. Toutefois, nous nous référerons aux règles posées par le Ministère fédéral de lIntérieur pour les contrats informatiques passés par ladministration. Ces contrats doivent respecter les conditions contractuelles complémentaires pour la fourniture de prestations informatiques (EVB-IT)[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V7|7]] et les conditions contractuelles complémentaires pour la fourniture de prestations informatiques concernant la maintenance de logiciel standard (EVB-IT Pflege S)[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V8|8]]. Attestant de la similitude des problèmes posés par les contrats informatiques avec ceux du droit de la construction[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V9|9]], ces conditions sont dérivées des règles posées en matière de droit de la construction. Ce sont en premier lieu les conditions contractuelles particulières (BVB) instituées depuis 1972[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V10|10]]. Ces dernières ont été complétées par les conditions contractuelles complémentaires (EVB), puis par les EVB-IT, elles-mêmes entrées en vigueur le 1er mai 2002, puis ont été complétées par les EVB-IT Pflege S, entrées en vigueur le 1er mars 2003.
-	Linfluence sur la pratique de ces contrats-types est limitée. Les EVB-IT ont été négociées avec lindustrie informatique et montrent une bienveillance certaine à légard du cocontractant de ladministration[[Contrats informatiques allemands#IT-V11|11]]. Elles sont de ce fait peu employées entre entreprises. Par contre, leur utilisation est rendue obligatoire pour ladministration en vertu du règlement sur les marchés publics concernant les prestations, dans sa version du 17 septembre 2002[[Contrats informatiques allemands#IT-V12|12]]. Ladministration ne peut sen écarter que dans des cas exceptionnels bien délimités et doit motiver sa décision[[Contrats informatiques allemands#IT-V13|13]]. Ces contrats-types font donc partie intégrante de la pratique. Leur modification récente est une conséquence des importantes réformes du droit allemand.
+	Linfluence sur la pratique de ces contrats-types est limitée. Les EVB-IT ont été négociées avec lindustrie informatique et montrent une bienveillance certaine à légard du cocontractant de ladministration[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V11|11]]. Elles sont de ce fait peu employées entre entreprises. Par contre, leur utilisation est rendue obligatoire pour ladministration en vertu du règlement sur les marchés publics concernant les prestations, dans sa version du 17 septembre 2002[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V12|12]]. Ladministration ne peut sen écarter que dans des cas exceptionnels bien délimités et doit motiver sa décision[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V13|13]]. Ces contrats-types font donc partie intégrante de la pratique. Leur modification récente est une conséquence des importantes réformes du droit allemand.
-	En droit français, les règles applicables aux contrats informatiques sont contenues dans le Code civil et le Code de la propriété intellectuelle. En droit allemand, les règles concernant les contrats informatiques se trouvent dans le Code civil allemand (BGB), la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (UrhG) et le Code du commerce allemand (HGB)[[Contrats informatiques allemands#IT-V14|14]].
+	En droit français, les règles applicables aux contrats informatiques sont contenues dans le Code civil et le Code de la propriété intellectuelle. En droit allemand, les règles concernant les contrats informatiques se trouvent dans le Code civil allemand (BGB), la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (UrhG) et le Code du commerce allemand (HGB)[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V14|14]].
 	Enfin, il faut prendre en compte le droit de la Communauté européenne, quil sagisse de la directive C 91/4 du 14 mai 1991 sur la protection juridique des programmes dordinateur, de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, de la directive 2001/29/CE du 22 juin 2001 sur lharmonisation de certains aspects du droit dauteur et des droits voisins dans la société de linformation, de la directive 1999/44 du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
-	Ces directives ont une grande influence sur les droits nationaux des États membres de la Communauté européenne. La question de loption pour la « grande solution », cest-à-dire la modification en profondeur du droit civil, lors de la transposition de la directive sur la vente des biens de consommation se pose en droit français[[Contrats informatiques allemands#IT-V15|15]]. Cest celle du législateur allemand[[Contrats informatiques allemands#IT-V16|16]]. De même, la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en uvre par ordinateur pourrait amener des changements dans la protection du logiciel.
+	Ces directives ont une grande influence sur les droits nationaux des États membres de la Communauté européenne. La question de loption pour la « grande solution », cest-à-dire la modification en profondeur du droit civil, lors de la transposition de la directive sur la vente des biens de consommation se pose en droit français[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V15|15]]. Cest celle du législateur allemand[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V16|16]]. De même, la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en uvre par ordinateur pourrait amener des changements dans la protection du logiciel.
 =Les réformes récentes en droit allemand=
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 ==La réforme du droit des obligations==
-	La réforme du droit des obligations, proposée depuis longtemps[[Contrats informatiques allemands#IT-V19|19]], a été rendue nécessaire par lobligation de transposer la directive du 25&nbsp;mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Au cas contraire, « un droit particulier à la vente entre professionnels et consommateurs se serait rajouté aux différents droits de la vente existant, au nombre de trois : le droit de la vente du BGB, les règles complémentaires applicables aux ventes commerciales posées par le Code de commerce et le droit applicable aux ventes internationales des marchandises issu de la Convention de Vienne[[Contrats informatiques allemands#IT-V20|20]] », et ce droit ne se serait pas bien intégré au droit existant[[Contrats informatiques allemands#IT-V21|21]]. Cest grâce à limpulsion donnée par la directive relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation que des normes consacrées aux groupes de contrat ont été introduites dans le BGB[[Contrats informatiques allemands#IT-V22|22]].
+	La réforme du droit des obligations, proposée depuis longtemps[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V19|19]], a été rendue nécessaire par lobligation de transposer la directive du 25&nbsp;mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Au cas contraire, « un droit particulier à la vente entre professionnels et consommateurs se serait rajouté aux différents droits de la vente existant, au nombre de trois : le droit de la vente du BGB, les règles complémentaires applicables aux ventes commerciales posées par le Code de commerce et le droit applicable aux ventes internationales des marchandises issu de la Convention de Vienne[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V20|20]] », et ce droit ne se serait pas bien intégré au droit existant[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V21|21]]. Cest grâce à limpulsion donnée par la directive relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation que des normes consacrées aux groupes de contrat ont été introduites dans le BGB[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V22|22]].
-	Le droit civil allemand a été rendu plus lisible[[Contrats informatiques allemands#IT-V23|23]]. Des lois importantes pour le droit civil ont été intégrées au BGB : la « loi sur les conditions générales daffaires » (AGB), la loi sur les contrats conclus à distance (''Fernabsatzgesetz''), De même, des institutions prétoriennes ont été intégrées dans le BGB : ''culpa in contrahendo'', «&nbsp;violation positive de créance&nbsp;» (pVV), « disparition du fondement contractuel » (''Wegfall der Geschäftsgrundlage''), l«&nbsp;action exercée par un cocontractant par une partie qui a agi pour le compte de tiers&nbsp;» (''Drittschadenliquidation'') et le «&nbsp;contrat en faveur de tiers&nbsp;» (''Vertrag zugunsten Dritter'').
+	Le droit civil allemand a été rendu plus lisible[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V23|23]]. Des lois importantes pour le droit civil ont été intégrées au BGB : la « loi sur les conditions générales daffaires » (AGB), la loi sur les contrats conclus à distance (''Fernabsatzgesetz''), De même, des institutions prétoriennes ont été intégrées dans le BGB : ''culpa in contrahendo'', «&nbsp;violation positive de créance&nbsp;» (pVV), « disparition du fondement contractuel » (''Wegfall der Geschäftsgrundlage''), l«&nbsp;action exercée par un cocontractant par une partie qui a agi pour le compte de tiers&nbsp;» (''Drittschadenliquidation'') et le «&nbsp;contrat en faveur de tiers&nbsp;» (''Vertrag zugunsten Dritter'').
-	Le droit applicable aux cas d«&nbsp;inexécution des prestations contractuelles&nbsp;» (''Pflichtverletzung'') laisse la place à un principe général sanctionnant la violation des obligations contractuelles[[Contrats informatiques allemands#IT-V24|24]]. En cela, le droit allemand se rapproche de la Convention de Vienne du 11&nbsp;avril 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM)[[Contrats informatiques allemands#IT-V25|25]]. Il sen rapproche à un autre point de vue, puisque la conception du défaut ressemble fort à celle de lart.&nbsp;35 de la CVIM[[Contrats informatiques allemands#IT-V26|26]]. Lapplication de leur droit national par les fournisseur allemands était préférée à celle de la CVIM parce que plus favorable au vendeur[[Contrats informatiques allemands#IT-V27|27]]. Selon Mme la Ministre fédérale de la justice, à linverse, la similarité des deux droits devrait contribuer à une application plus fréquente du droit allemand, puisque celui-ci est devenu plus accessible aux cocontractants étrangers[[Contrats informatiques allemands#IT-V28|28]]. Quoi quil en soit, le droit national reste applicable en matière de ventes internationales de marchandises, notamment en ce qui concerne le droit de la prescription.
+	Le droit applicable aux cas d«&nbsp;inexécution des prestations contractuelles&nbsp;» (''Pflichtverletzung'') laisse la place à un principe général sanctionnant la violation des obligations contractuelles[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V24|24]]. En cela, le droit allemand se rapproche de la Convention de Vienne du 11&nbsp;avril 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM)[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V25|25]]. Il sen rapproche à un autre point de vue, puisque la conception du défaut ressemble fort à celle de lart.&nbsp;35 de la CVIM[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V26|26]]. Lapplication de leur droit national par les fournisseur allemands était préférée à celle de la CVIM parce que plus favorable au vendeur[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V27|27]]. Selon Mme la Ministre fédérale de la justice, à linverse, la similarité des deux droits devrait contribuer à une application plus fréquente du droit allemand, puisque celui-ci est devenu plus accessible aux cocontractants étrangers[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V28|28]]. Quoi quil en soit, le droit national reste applicable en matière de ventes internationales de marchandises, notamment en ce qui concerne le droit de la prescription.
-	Le droit de la prescription a été réformé, ce qui avait déjà été prévu quatre ans auparavant lors de la réforme du droit commercial[[Contrats informatiques allemands#IT-V29|29]]. Le délai de droit commun de la prescription du [Code civil Art.195 (de) |§&nbsp;195 BGB] est passé de trente à trois ans. En matière de vente de choses autres que les immeubles, le délai est de deux ans ([[Code civil Art.438 (de)|§&nbsp;438 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> n°&nbsp;3 BGB]]) à partir de la délivrance ([[Code civil Art.438 (de)|§&nbsp;438 al.&nbsp;2 BGB]]). Laction issue dun contrat dentreprise portant sur un ouvrage autre quun immeuble est de deux ans à compter de la réception ou de la découverte du vice. Un délai spécial de deux ans est prévu par le BGB, entre autres, pour les commerçants (§ 196 n° 1)[[Contrats informatiques allemands#IT-V30|30]].
+	Le droit de la prescription a été réformé, ce qui avait déjà été prévu quatre ans auparavant lors de la réforme du droit commercial[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V29|29]]. Le délai de droit commun de la prescription du [Code civil Art.195 (de) |§&nbsp;195 BGB] est passé de trente à trois ans. En matière de vente de choses autres que les immeubles, le délai est de deux ans ([[Code civil Art.438 (de)|§&nbsp;438 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> n°&nbsp;3 BGB]]) à partir de la délivrance ([[Code civil Art.438 (de)|§&nbsp;438 al.&nbsp;2 BGB]]). Laction issue dun contrat dentreprise portant sur un ouvrage autre quun immeuble est de deux ans à compter de la réception ou de la découverte du vice. Un délai spécial de deux ans est prévu par le BGB, entre autres, pour les commerçants (§ 196 n° 1)[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V30|30]].
-	De manière générale, la position de lacheteur est renforcée par la réforme. Le même souci a inspiré limportante réforme du droit de la propriété littéraire et artistique[[Contrats informatiques allemands#IT-V31|31]].
+	De manière générale, la position de lacheteur est renforcée par la réforme. Le même souci a inspiré limportante réforme du droit de la propriété littéraire et artistique[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V31|31]].
 ==La réforme du droit de la propriété littéraire et artistique==
-	La loi sur lamélioration de la situation contractuelle des artistes et des artistes interprètes sest fait longuement attendre. Les rédacteurs de la loi de 1965 sur les droits dauteurs et les droits voisins avaient préconisé ladoption dune loi tendant à renforcer la position de lauteur aliénant ses droits[[Contrats informatiques allemands#IT-V32|32]]. Étant donné la différence de puissance entre les parties, les contrats conclus avec les artistes tendent à dépouiller ces derniers de leurs droits dexploitation sans juste contrepartie[[Contrats informatiques allemands#IT-V33|33]]. Cest pourquoi la nouvelle version de la loi sur le droit dauteur dispose en son §&nbsp;11 phrase&nbsp;2 qu « il [le droit dauteur] sert également à garantir une rémunération proportionnée à lutilisation de luvre ». Les nouveaux §§&nbsp;32 et 32a UrhG créent des actions, lune exercée ''ex ante'', lautre ''ex post'', afin de demander à lutilisateur une indemnisation proportionnée à lexploitation de luvre. Une autre réforme a admis la licéité des dispositifs techniques de protection dune uvre et sanctionne le fait de retirer intentionnellement ces protections.
+	La loi sur lamélioration de la situation contractuelle des artistes et des artistes interprètes sest fait longuement attendre. Les rédacteurs de la loi de 1965 sur les droits dauteurs et les droits voisins avaient préconisé ladoption dune loi tendant à renforcer la position de lauteur aliénant ses droits[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V32|32]]. Étant donné la différence de puissance entre les parties, les contrats conclus avec les artistes tendent à dépouiller ces derniers de leurs droits dexploitation sans juste contrepartie[[Introduction Contrats informatiques allemands#IT-V33|33]]. Cest pourquoi la nouvelle version de la loi sur le droit dauteur dispose en son §&nbsp;11 phrase&nbsp;2 qu « il [le droit dauteur] sert également à garantir une rémunération proportionnée à lutilisation de luvre ». Les nouveaux §§&nbsp;32 et 32a UrhG créent des actions, lune exercée ''ex ante'', lautre ''ex post'', afin de demander à lutilisateur une indemnisation proportionnée à lexploitation de luvre. Une autre réforme a admis la licéité des dispositifs techniques de protection dune uvre et sanctionne le fait de retirer intentionnellement ces protections.
 =Annonce du plan=