Légitime défense (fr) - Historique des versions

88.163.88.10 : /* Les conditions tenant à la défense */

2007-07-01T08:28:14Z

‎Les conditions tenant à la défense

88.163.88.10 : /* Les caractères de la défense */

2007-07-01T08:26:17Z

‎Les caractères de la défense

194.254.206.75 le 14 mai 2007 à 13:43

2007-05-14T13:43:49Z

81.67.134.24 : /* Il faut que l'agression soit réelle et non putative ou psychologique */

2007-04-06T15:48:53Z

‎Il faut que l'agression soit réelle et non putative ou psychologique

81.67.134.24 : /* La défense doit être nécessaire */

2007-04-06T15:25:21Z

‎La défense doit être nécessaire

Pierre : Liens Légifrance, présentation

2006-09-10T04:20:18Z

Liens Légifrance, présentation

Changements en cours

Pierre : /* La défense doit être mesurée */ Correction de lien aux fins de suppression des redirections

2006-06-23T14:44:31Z

‎La défense doit être mesurée : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

Pierre : /* L'objet de la défense */

2006-06-23T14:42:25Z

‎L'objet de la défense

Pierre : /* L'objet de la défense */ Correction de lien aux fins de suppression des redirections

2006-06-23T14:41:59Z

‎L'objet de la défense : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

82.225.191.22 le 5 janvier 2006 à 19:51

2006-01-05T19:51:00Z

← Version précédente		Version du 1 juillet 2007 à 08:28
Ligne 66 :		Ligne 66 :
	Ceci signifie que la personne agressée ne doit pas avoir d'autre moyen d'éviter l'agression que de commettre une infraction<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX1992X12X06X00870X035 Ch. crim. 9 décembre 1992]</REF>. Dans cette affaire, le propriétaire d'un bar, importuné par une bande de jeunes, avait fait feu sur le sol avec son fusil, ce qui avait blessé un tiers par ricochet. Le tenancier a été condamné parce qu'il aurait pu appeler la police : la défense était inadaptée. Ex: personne dans la force de l'âge qui, à des coups de pied donnés par un enfant de dix ans, riposte par des gifles alors qu'il aurait pu fuir. Il n'en aurait pas été de même avec un vieillard qui ne peut plus courir. Cette nécessité est expressément posée par l'art. [[CPfr:122-5\|122-5]] al. 1<SUP>er</SUP> (« nécessité...strictement nécessaire »).		Ceci signifie que la personne agressée ne doit pas avoir d'autre moyen d'éviter l'agression que de commettre une infraction<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX1992X12X06X00870X035 Ch. crim. 9 décembre 1992]</REF>. Dans cette affaire, le propriétaire d'un bar, importuné par une bande de jeunes, avait fait feu sur le sol avec son fusil, ce qui avait blessé un tiers par ricochet. Le tenancier a été condamné parce qu'il aurait pu appeler la police : la défense était inadaptée. Ex: personne dans la force de l'âge qui, à des coups de pied donnés par un enfant de dix ans, riposte par des gifles alors qu'il aurait pu fuir. Il n'en aurait pas été de même avec un vieillard qui ne peut plus courir. Cette nécessité est expressément posée par l'art. [[CPfr:122-5\|122-5]] al. 1<SUP>er</SUP> (« nécessité...strictement nécessaire »).

−	====L'acte de défense doit être simultané===	+	====L'acte de défense doit être simultané====

← Version précédente		Version du 1 juillet 2007 à 08:26
Ligne 65 :		Ligne 65 :

	Ceci signifie que la personne agressée ne doit pas avoir d'autre moyen d'éviter l'agression que de commettre une infraction<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX1992X12X06X00870X035 Ch. crim. 9 décembre 1992]</REF>. Dans cette affaire, le propriétaire d'un bar, importuné par une bande de jeunes, avait fait feu sur le sol avec son fusil, ce qui avait blessé un tiers par ricochet. Le tenancier a été condamné parce qu'il aurait pu appeler la police : la défense était inadaptée. Ex: personne dans la force de l'âge qui, à des coups de pied donnés par un enfant de dix ans, riposte par des gifles alors qu'il aurait pu fuir. Il n'en aurait pas été de même avec un vieillard qui ne peut plus courir. Cette nécessité est expressément posée par l'art. [[CPfr:122-5\|122-5]] al. 1<SUP>er</SUP> (« nécessité...strictement nécessaire »).		Ceci signifie que la personne agressée ne doit pas avoir d'autre moyen d'éviter l'agression que de commettre une infraction<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX1992X12X06X00870X035 Ch. crim. 9 décembre 1992]</REF>. Dans cette affaire, le propriétaire d'un bar, importuné par une bande de jeunes, avait fait feu sur le sol avec son fusil, ce qui avait blessé un tiers par ricochet. Le tenancier a été condamné parce qu'il aurait pu appeler la police : la défense était inadaptée. Ex: personne dans la force de l'âge qui, à des coups de pied donnés par un enfant de dix ans, riposte par des gifles alors qu'il aurait pu fuir. Il n'en aurait pas été de même avec un vieillard qui ne peut plus courir. Cette nécessité est expressément posée par l'art. [[CPfr:122-5\|122-5]] al. 1<SUP>er</SUP> (« nécessité...strictement nécessaire »).
		+
		+	====L'acte de défense doit être simultané===
		+

	====La défense doit être mesurée====		====La défense doit être mesurée====

@@ Ligne 38 : / Ligne 38 : @@
 ====L'agression doit être actuelle ou en tout cas imminente====
-C'est ce que prévoit l'art.&nbsp;[[CPfr:122-5|122-5]] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> («&nbsp;dans les mêmes temps&nbsp;»). On ne peut se défendre contre une agression future ou déjà réalisée<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1996X01X06X00022X000 Ch. crim. 16&nbsp;janvier 1996]&nbsp;: Bull. crim. n°&nbsp;22. Dans cette affaire, un gendarme a tiré sur un malfaiteur qui prenait la fuite.</REF>. Mais la Cour d'assises de la Moselle, dans un arrêt de 1979, n'a pas condamné un boulanger avait tué par balle un enfant de treize ans qui avait fracturé un volet et qui s'enfuyait.
+C'est ce que prévoit l'art.&nbsp;[[CPfr:122-5|122-5]] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> («&nbsp;dans les mêmes temps&nbsp;»). On ne peut se défendre contre une agression future ou déjà réalisée<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1996X01X06X00022X000 Ch. crim. 16&nbsp;janvier 1996]&nbsp;: Bull. crim. n°&nbsp;22. Dans cette affaire, un gendarme a tiré sur un malfaiteur qui prenait la fuite.</REF>. Mais la Cour d'assises de la Moselle, dans un arrêt de 1979, n'a pas condamné un boulanger qui avait tué par balle un enfant de treize ans qui avait fracturé un volet et qui s'enfuyait.
 ====L'agression doit être injuste====

@@ Ligne 34 : / Ligne 34 : @@
 ====Il faut que l'agression soit réelle et non putative ou psychologique====
-C'est le cas de la personne qui croit faire l'objet d'une agression&nbsp;: bavures de la légitime défense à cause de l'obsession de l'insécurité. Ex: un habitant tire sur son fils de six ans en croyant tirer sur un cambrioleur. Ex: un automobiliste tombe en panne en rase campagne et veut téléphoner; on lui tire dessus.
+C'est le cas de la personne qui croit faire l'objet d'une agression&nbsp;, et commet une erreur dans l'appréciation de la réalité du danger. Ex: un habitant tire sur son fils de six ans en croyant tirer sur un cambrioleur; ou encore: un automobiliste tombe en panne en rase campagne et veut téléphoner; on lui tire dessus.
 ====L'agression doit être actuelle ou en tout cas imminente====

@@ Ligne 64 : / Ligne 64 : @@
 ====La défense doit être nécessaire====
-Ceci signifie que la personne agressée ne doit pas avoir d'autre moyen d'éviter l'agression que de commettre une infraction<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX1992X12X06X00870X035 Ch. crim. 9&nbsp;décembre 1992]</REF>. Dans cette affaire, le propriétaire d'un bar, importuné par une bande de jeunes, avait fait feu sur le sol avec son fusil, ce qui avait blessé un tiers par ricochet. Le tenancier a été condamné parce qu'il aurait pu appeler la police&nbsp;: la défense était inadaptée. Ex: personne dans la force de l'âge qui, à des coups de pied donnés par un enfant de dix ans, riposte par des baffes alors qu'il aurait pu fuir. Il n'en aurait pas été de même avec un vieillard qui ne peut plus courir. Cette nécessité est expressément posée par l'art.&nbsp;[[CPfr:122-5|122-5]] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> («&nbsp;nécessité...strictement nécessaire&nbsp;»).
+Ceci signifie que la personne agressée ne doit pas avoir d'autre moyen d'éviter l'agression que de commettre une infraction<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX1992X12X06X00870X035 Ch. crim. 9&nbsp;décembre 1992]</REF>. Dans cette affaire, le propriétaire d'un bar, importuné par une bande de jeunes, avait fait feu sur le sol avec son fusil, ce qui avait blessé un tiers par ricochet. Le tenancier a été condamné parce qu'il aurait pu appeler la police&nbsp;: la défense était inadaptée. Ex: personne dans la force de l'âge qui, à des coups de pied donnés par un enfant de dix ans, riposte par des gifles alors qu'il aurait pu fuir. Il n'en aurait pas été de même avec un vieillard qui ne peut plus courir. Cette nécessité est expressément posée par l'art.&nbsp;[[CPfr:122-5|122-5]] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> («&nbsp;nécessité...strictement nécessaire&nbsp;»).
 ====La défense doit être mesurée====

@@ Ligne 61 : / Ligne 61 : @@
 ====La défense doit être mesurée====
-La défense doit être mesurée, c'est-à-dire proportionnée à la gravité de l'infraction. Les deux alinéas de l'art.&nbsp;[[CPfr:122-5|122-5]] l'exigent. L'alinéa&nbsp;1<SUP>er</SUP> exige qu'il n'y ait pas disproportion entre les moyens employés et l'agression. Même chose pour l'al.&nbsp;2. L'appréciation de cette proportionnalité est une question de fait (la Cour de cassation ne peut rien dire dessus). Bien souvent, cette question était appréciée de manière laxiste. Ex: ''affaire Legras'' où l'on permettait un meurtre pour défendre des biens ([[Trib. Correct. Troyes 24 mai 1978]], [[CA Reims Ch. correct. 9 novembre 1978]], [[Trib. correct. Troyes 24 mai 1978]], [[Arrêt:Cour d'appel de Reims Ch. correct. 9 novembre 1978]]).
+La défense doit être mesurée, c'est-à-dire proportionnée à la gravité de l'infraction. Les deux alinéas de l'art.&nbsp;[[CPfr:122-5|122-5]] l'exigent. L'alinéa&nbsp;1<SUP>er</SUP> exige qu'il n'y ait pas disproportion entre les moyens employés et l'agression. Même chose pour l'al.&nbsp;2. L'appréciation de cette proportionnalité est une question de fait (la Cour de cassation ne peut rien dire dessus). Bien souvent, cette question était appréciée de manière laxiste. Ex: ''affaire Legras'' où l'on permettait un meurtre pour défendre des biens ([[Arrêt:Tribunal correctionnel de Troyes, 24 mai 1978|Trib. Correct. Troyes 24 mai 1978]], [[CA Reims Ch. correct. 9 novembre 1978]]).
 =la preuve des conditions de la légitime défense=

@@ Ligne 44 : / Ligne 44 : @@
 En principe, toute atteinte commise en défense est susceptible d'être justifiée, qu'il s'agisse d'un [[Crime (fr)|crime]], d'un [[Délit (fr)|délit]] ou d'une [[Contravention (fr)|contravention]], qu'il s'agisse d'une agression contre la personne de l'agresseur ou contre ses bien (vol de l'arme). Toutefois, deux séries de défenses ne peuvent pas être justifiées.
-#La première est relative à la défense contre une attaque du patrimoine. L'art.&nbsp;[CPfr:122-5|122-5]] exclut expressément l'homicide volontaire.
+#La première est relative à la défense contre une attaque du patrimoine. L'art.&nbsp;[[CPfr:122-5|122-5]] exclut expressément l'homicide volontaire.
 #La seconde est commune à la défense de la personne et à la défense des biens. Cette deuxième limite est une limite jurisprudentielle, contrairement à la première. Sous l'empire de l'ancien Code pénal, la jurisprudence a décidé que la légitime défense est inconciliable avec le nature involontaire de l'acte de celui qui se défend. Ch. crim. 16&nbsp;février 1967. Il s'agissait d'une querelle avec un ivrogne. La personne agressée a repoussé l'ivrogne de la main. Celui-ci s'est fracturé le crâne contre le trottoir et en est mort. La personne a été condamnée pour homicide involontaire alors qu'elle invoquait la légitime défense.
 Cette solution jurisprudentielle n'a été approuvée que par quelques rares auteurs au motif qu'on ne peut pas se défendre involontairement. Mais la majorité de la doctrine a critiqué cette décision parce qu'elle est inéquitable&nbsp;: celui qui veut tuer peut bénéficier de la légitime défense alors qu'il est plus dangereux que celui qui ne veut pas tuer. De plus, c'est une distinction que ne fait pas le Code pénal. Enfin, la doctrine a reproché à la Cour de cassation de faire une confusion sur la notion d'infraction involontaire. L'infraction est voulue mais le résultat est involontaire. Il y a bien volonté de se défendre, mais pas de tuer. L'argument des adeptes de cette solution ne tient donc pas.

@@ Ligne 42 : / Ligne 42 : @@
 ===L'objet de la défense===
-En principe, toute atteinte commise en défense est susceptible d'être justifiée, qu'il s'agisse d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, qu'il s'agisse d'une agression contre la personne de l'agresseur ou contre ses bien (vol de l'arme). Toutefois, deux séries de défenses ne peuvent pas être justifiées.
+En principe, toute atteinte commise en défense est susceptible d'être justifiée, qu'il s'agisse d'un [[Crime (fr)|crime]], d'un [[Délit (fr)|délit]] ou d'une [[Contravention (fr)|contravention]], qu'il s'agisse d'une agression contre la personne de l'agresseur ou contre ses bien (vol de l'arme). Toutefois, deux séries de défenses ne peuvent pas être justifiées.
 #La première est relative à la défense contre une attaque du patrimoine. L'art.&nbsp;[CPfr:122-5|122-5]] exclut expressément l'homicide volontaire.
 #La seconde est commune à la défense de la personne et à la défense des biens. Cette deuxième limite est une limite jurisprudentielle, contrairement à la première. Sous l'empire de l'ancien Code pénal, la jurisprudence a décidé que la légitime défense est inconciliable avec le nature involontaire de l'acte de celui qui se défend. Ch. crim. 16&nbsp;février 1967. Il s'agissait d'une querelle avec un ivrogne. La personne agressée a repoussé l'ivrogne de la main. Celui-ci s'est fracturé le crâne contre le trottoir et en est mort. La personne a été condamnée pour homicide involontaire alors qu'elle invoquait la légitime défense.
 Cette solution jurisprudentielle n'a été approuvée que par quelques rares auteurs au motif qu'on ne peut pas se défendre involontairement. Mais la majorité de la doctrine a critiqué cette décision parce qu'elle est inéquitable&nbsp;: celui qui veut tuer peut bénéficier de la légitime défense alors qu'il est plus dangereux que celui qui ne veut pas tuer. De plus, c'est une distinction que ne fait pas le Code pénal. Enfin, la doctrine a reproché à la Cour de cassation de faire une confusion sur la notion d'infraction involontaire. L'infraction est voulue mais le résultat est involontaire. Il y a bien volonté de se défendre, mais pas de tuer. L'argument des adeptes de cette solution ne tient donc pas.
-La Cour de cassation a continué sur la même voie. Cela peut susciter des absurdités, comme dans l'affaire ''Legras'' où un garagiste avait placé un détonateur contre les cambrioleurs ([[Trib. Correct. Troyes 24 mai 1978]], [[CA Reims Ch. correct. 9 novembre 1978]], [[Trib. correct. Troyes 24 mai 1978]], [[Arrêt:Cour d'appel de Reims Ch. correct. 9 novembre 1978]]). Un cambrioleur en est mort. Attaqué pour homicide involontaire, le garagiste a fait valoir qu'on ne pouvait pas se défendre involontairement. Attaqué pour homicide volontaire, il a pu profiter de la légitime défense.
+La Cour de cassation a continué sur la même voie. Cela peut susciter des absurdités, comme dans l'affaire ''Legras'' où un garagiste avait placé un détonateur contre les cambrioleurs ([[Arrêt:Tribunal correctionnel de Troyes, 24 mai 1978|Trib. Correct. Troyes 24 mai 1978]], [[Arrêt:Cour d'appel de Reims Ch. correct. 9 novembre 1978|CA Reims Ch. correct. 9 novembre 1978]]). Un cambrioleur en est mort. Attaqué pour homicide involontaire, le garagiste a fait valoir qu'on ne pouvait pas se défendre involontairement. Attaqué pour homicide volontaire, il a pu profiter de la légitime défense.
 On peut faire valoir qu'en cas d'agression volontaire, le Code pénal n'exclut que l'homicide volontaire. ''A contrario'', l'art.&nbsp;[[CPfr:122-5|122-5]] al.&nbsp;2 n'interdit pas de commettre une infraction autre que l'homicide volontaire quand il s'agit d'une agression portant sur les biens, et a fortiori quand l'agression est dirigée contre une personne.
 ===Les caractères de la défense===

@@ Ligne 7 : / Ligne 7 : @@
 La légitime défense est un fait justificatif que l'ancien Code pénal prévoyait déjà et qui est aujourd'hui reconnu par les art.&nbsp;[[CPfr:122-5|122-5]] et [[CPfr:122-6|122-6]]. Il y a légitime défense lorsqu'une personne commet une infraction pour sa défense ou pour défendre autrui contre l'agression d'une autre personne. Il y a forcément deux personnes au moins&nbsp;: une personne qui commet une agression et une personne qui, voulant empêcher l'agression, commet une infraction contre l'agresseur. La question est de savoir si cette infraction est justifiée. La légitime défense est un fait justificatif de plus en plus fréquent. Celui qui se défend ne se fait pas justice à soi même, mais il se fait police à soi même.
-- personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction&nbsp;». art.&nbsp;122-5 al.&nbsp;2. Cet alinéa consacre la légitime défense des biens mais à la condition que l'agression soit un crime ou un délit. Étant donné que les tribunaux admettent l'interprétation ''in defavorem'', il est possible que des tribunaux étendent cette condition aux contraventions.
+=Les conditions de la légitime défense=
 Finalement, il importe peu que l'agression porte sur une personne ou sur un bien, mais il faut qu'elle présente certaines caractéristiques.
@@ Ligne 18 : / Ligne 32 : @@
 C'est le cas de la personne qui croit faire l'objet d'une agression&nbsp;: bavures de la légitime défense à cause de l'obsession de l'insécurité. Ex: un habitant tire sur son fils de six ans en croyant tirer sur un cambrioleur. Ex: un automobiliste tombe en panne en rase campagne et veut téléphoner; on lui tire dessus.
+====L'agression doit être actuelle ou en tout cas imminente====
 C'est ce que prévoit l'art.&nbsp;122-5 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> («&nbsp;dans les mêmes temps&nbsp;»). On ne peut se défendre contre une agression future ou déjà réalisée. Ch. crim. 16&nbsp;janvier 1996. Dans cette affaire, un gendarme a tiré sur un malfaiteur qui prenait la fuite. Cour d'assises de la Moselle 1979&nbsp;: un boulanger avait tué par balle un enfant de treize ans qui avait fracturé un volet et qui s'enfuyait. Il n'a pas été condamné.